equipement medical et agricole, acier, biere, papier, ameublement...). Cette liberalisation englobe egalement une serie de nouvelles regies regissant, entre autres choses, les subventions, la lutte contre le dumping, le reglement des differends, les services, les droits de propriete intellectuelle et
les mesures concernant les investissements et liees au commerce.
17. Comment les pays maghrebins, qui sont off iciellement partisans d'une liberalisation des echanges entre eux, peuvent-ils utiliser ces accords du GATT pour progresser vers la mise en place d'une zone de libre echange, puis d'une union douaniere raaghrebine? La question se pose d'autant plus que la plupart d1entre eux ont mis en place des reformes economiques basees sur l'economie de marche
et menent des politiques de liberalisation de leur commerceexterieur. II serait pour eux irrationnel et etrange de liberaliser davantage le commerce avec les pays non-maghrebins
qu■avec les pays maghrebins.
13. Certes, la liberalisation des economies et des echanges n'a pas le meme contenu pour tous. II peut exister des f aeons differentes de concevoir la liberalisation des echanges comme le montrent les apres debars de la negociation d'Uruguay Round entre partenaires censes partager la meme croyance dans les vertus de
1'economie de marche.
19. Le liberalisme ne signifie pas libre-echangisme. Les pays
developpes, comme les pays sous-developpes, mettent des limites au
liberalisme qu'ils peuvent accepter. Les Etats-Unis d'Amerique,
avec les autres pays developpes, preferent parler de commerce loyal
et de liberalisme institutionnalis* . Les pays en voie de
developpement, lors du Tokyo Round, ont en definitive vu le
liberalisme comme le du regne de droits et obligations egaux entre
partenaires inegaux. Pour le secretariat General du GATT,
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"1'unification du marche international et 1'internationalisation des economies repose sur le jeu de la concurrence certes, mais une
concurrence regulee par la cooperation organisee et permanente des
politiques nationales."20. Lors de la signature preliminaire des Accords de 1'Uruguay
Round, le 15 decembre 199 3, les pays en developpement avaient manifesto un certain mecontentement par la voix de leur
representant. Cette reaction montre que tout le monde ne gagne pas a la liberalisation du commerce international, qu'un me"me pays peut y enregistrer des gains et des pertes. "Les pays qui y ont interdt poussent dans le sens libre-echangiste".21. D'ailleurs, un certain nombre d'economistes critiquent la
theorie economique liberale quand elle enonce que c'est d'abord en s'adaptant aux prix du marche mondiaux, ce par des progres de leurs productivity et competitivite, que les pays en developpementpeuvent se developper. Une etude recente, realisee pour l'Union
europeenne, constate que la decennie 1980 a ete un desastre pour le developpement, en particulier parce que les politiques menees ou suggerees par les institutions de Bretton Woods reposent sur des paradigmes depasses: ceux de la theorie des avantages comparatifs et de la mobilite des facteurs. Dans le meme esprit, des economistes estiment que le niveau international des prix absolus traduit la domination des pays developpes et que le prix qui est vrai pour un pays au niveau de developpement donne ne 1'est pas pour un pays a un autre niveau de developpement. Us se prononcent pour une cooperation regionale et des tarifs douaniers communs entre pays a systemes de prix semblables.22. II faut done, dans la mesure du possible, distinguer entre la liberalisation des echanges entre pays en developpement (en particulier, voisins) et celle qui les lie aux pays developpes.
I. LA COMPARAISON SYSTEMATIQUE DES ENGAGEMENTS DES PAYS MAGHREBINS VIS-A-VIS DU GATT RESTE A PAIRE
23. La comparaison systematique des engagements des pays maghrebins vis-a-vis du GATT est a faire pour plusieurs raisons, d'autant plus que les maghrebins sont alles en ordre disperse dans
la negociation de 1'Uruguay Round. La premiere raison est que la clause de la nation la plus favorisee leur impose de les etendre automatiquement a chaque autre pays maghrebin qui est partie contractante du GATT. La deuxieme raison est que des disciplines
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longtemps experimentees et discutees du GATT peuvent etre probablement appliquees fructueusement a certains domaines dans un ensemble maghrebin qui ne s•est pas encore accoutume a une discipline economique maghrebine. Une troisieme raison est que cette comparaison permettra aux differentes economies de mieux se connaitre, et de preparer sur la base de cette connaissance des textes maghrebins mieux adaptes aux realites du commerce maghrebin et international. Cette comparaison devra faire l'objet d'une etude approfondie ulterieure.
24. Tous les pays maghrebins ne sont pas parties contractantes du
GATT et membres de l'OMC. Le Maroc, la Tunisie et la Mauritanie en sont membres a part entiere tandis que l'Algerie et la Libye en
sont membres de facto. Cependant, ces pays, a un degre moindre pour la Libye, se sont engages dans des politiques de liberalisation de leur economie et de leur commerce exterieur et ont fait, ou s'appretent a faire, des offres souvent semblables lors des negociations de I1Uruguay Round.Une Algerie liberalisant rapidement son conunerce exterieur et qui adherers bientot a l'OMC
25. L'Algerie est, depuis deux ou trois ans, en train de
liberaliser rapidement son commerce exterieur et adherera bientota lk0MC. La structure de son commerce exterieur facilite son
adhesion au GATT ou du moins ne pose pas de problemes gravesd1impact des accords sur le revenu de sa fiscalite. Les
preoccupations sont liees a la competitivite, meme sur son marche interieur, de certaines productions et au rencherissement des importations alimentaires.26. Les importations de l'Algerie se montent a pres de 10 milliards de dollars par an et sont dominees par les achats de produits alimentaires, de matieres premieres et de semi-produits.
Les produits alimentaires representent 25% de la valeur globale des importations. Les matieres premieres et semi-produits, dans cette economie nationale faiblement integree, represente pres de 35% de la valeur globale des importations. Les exportations sont quasi-exclusivement constitutes de produits energetiques. Les pays de l'OCDE sont les principaux clients et fournisseurs de l'Algerie.
27. La politique du commerce exterieur et des tarifs douaniers d1 Algerie est de plus en plus conformes aux regies du GATT.
L1intervention de 1'Administration ne se situe plus a priori des operations de commerce exterieur, mais a posteriori. Dans cette
optique, 1' Instruction n° 20 d'avril 1994 de la Banque d'Algerie
prevoit: la liberte d'acces au commerce exterieur pour toute personne physique ou morale regulierement inscrit-e au Registre de commerce et disposant des garanties de solvabilite; lanon-ECA/MRAG/95/55/MR - Annexe 8 Page 100
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