Nombre de procédures reçues par la Commission des sanctions au 31/12/2012 22
Nombre de séances de la Commission des sanctions 25
Nombre de décisions prises par la Commission des sanctions 21
Tableau 2 – Procédures de sanction en 2012
Pour sa neuvième année d’exercice la Commis- sion des sanctions a examiné 25 affaires5, Cela
représente un nombre en légère augmentation par rapport à l’année précédente (22). Sur ces 25 affaires, 2 ont été examinées en moins de 7 mois, 7 en plus de 9 mois et moins de 12 mois et 16 en plus de 12 mois. Au 31 décembre 2012, sur les 29 procédures en cours devant la Commis- sion des sanctions, seules 8 étaient antérieures au 1er janvier 2012, ce qui montre les efforts
entrepris pour faire en sorte que les procédures de sanction soient examinées dans un délai infé- rieur à un an.
Pour l’année 2012, sur les 21 procédures menées à leur terme6, 18 ont donné lieu au prononcé d’une
sanction à l’encontre de personnes physiques ou morales.
Les sanctions prononcées7 se répartissent ainsi :
• 54 sanctions pécuniaires allant de 1 000 euros à 2,5 millions d’euros, pour un montant total de 17,494 millions d’euros, réparties entre 20 personnes morales (8,780 millions d’euros) et 34 personnes physiques (8,714 millions d’euros) dont 2 assorties d’un blâme, 4 assor- ties d’un avertissement et 5 assorties d’une interdiction d’exercice ;
• 1 interdiction d’exercice sans sanction pécuniaire ; • 2 blâmes sans sanctions pécuniaires ;
• 1 avertissement sans sanction pécuniaire. Parmi les 6 interdictions d’exercer prononcées, on compte 1 interdiction définitive, 4 interdictions de 10 ans et 1 interdiction de 3 ans.
5. Il s’agit des affaires ayant donné lieu à une séance de la Commission des sanctions en 2012, la décision intervenant parfois en 2013.
6. Il est considéré qu’une procédure a été menée à son terme quand la décision sur le fond a été prise par la Commission des sanctions. Une procédure peut donner lieu à plusieurs décisions.
7. Une procédure peut concerner une ou plusieurs personnes, qui peuvent voir prononcer à leur encontre une ou plusieurs sanctions pour un ou plusieurs manquements.
Les sanctions prononcées concernent des manquements aux règles relatives à l’information du public (17 personnes sanctionnées), aux règles relatives à la communication et à l’utilisation d’une information privilégiée (9 personnes sanc- tionnées) et des manquements aux dispositions applicables aux prestataires de services d’inves- tissement (33 personnes sanctionnées). Aucune sanction n’a été prononcée concernant des manquements aux règles relatives à la manipula- tion de cours.
La Commission rend publique sa décision en la publiant sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers.
Pour les personnes sanctionnées, la décision n’est en principe pas anonymisée. En revanche, pour les personnes mises hors de cause, l’anony- misation de la décision est ordonnée sauf si elles sont opposées à cette anonymisation. Le président de la Commission des sanctions demande en séance aux personnes mises en cause si elles souhaitent l’anonymisation dans l’hypothèse où elles seraient mises hors de cause. Pour les tiers personnes physiques mentionnées dans la décision, l’anonymisation est la règle.
Sur les 218 décisions rendues en 2012, 19 ont
donné lieu à publication, dont 5 sous la forme anonyme et 5 sous une forme partiellement anonyme9.
8. Décisions datées de 2012 même si la séance de la Commission des sanctions relative au dossier a eu lieu en 2011.
9. Dans deux cas, l’anonymisation concerne des personnes sanctionnées ou des personnes venant aux droits de la personne sanctionnée ; dans trois cas, elle concerne les personnes mises hors de cause.
1 2 3 4 5 6
Nombre de recours et pourvois concernant des décisions de la Commission des sanctions 47 Nombre de décisions rendues par les juridictions de recours* 17 * En comptant les ordonnances rendues en référé. Plusieurs recours peuvent être traités dans la même décision.
Tableau 3 – Recours et pourvois concernant des décisions de la Commission des sanctions en 2012 B – LES RECOURS
Toute décision prononcée par la Commission des sanctions peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa notification :
• devant le Conseil d’État pour les sanctions prononcées à l’encontre de professionnels soumis au contrôle de l’AMF (prestataires de services d’investissement, conseillers en inves- tissements financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés, etc.) ou à l’encontre des personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
• devant la Cour d’appel de Paris dans les autres cas.
Le président de l’AMF peut également former un recours, après accord du Collège et dans les condi- tions prévues par le code monétaire et financier. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de la Commission des sanctions pour former un recours principal, et d’un délai de deux mois à compter de la notification d’un recours principal déposé par une personne sanctionnée pour former un recours incident. En 2012, 35 recours ont été formés par les mis en cause contre des décisions de la Commission des sanctions, dont 21 devant la Cour d’appel de Paris et 14 devant le Conseil d’État. Le président de l’AMF a formé 4 recours principaux dont 3 devant le Conseil d’État et 1 devant la Cour d’appel de Paris et 2 recours incidents devant la Cour d’appel de Paris. En outre, 6 pourvois en cassation ont été formés contre des arrêts de la Cour d’appel de Paris statuant sur des décisions de la Commission des sanctions.
Nombre de procédures reçues par la Commission des sanctions en 2012 :
• 22 procédures10 (contre 24 en 2011, 24 en 2010, 29 en 2009, 36 en 2008, 29 en 2007, 35 en
2006, 34 en 2005, 24 en 2004).
Nombre de procédures menées à leur terme en 201211 :
• 21 dont 3 n’ont donné lieu à aucune sanction. Ces 21 procédures ont concerné 73 personnes, dont :
• 58 personnes sanctionnées (21 personnes morales et 37 personnes physiques) ; • 15 personnes mises hors de cause12 (11 personnes morales et 4 personnes physiques).
Nombre de procédures de sanction en cours13 devant la Commission des sanctions au
31 décembre 2012 : 29.
Nombre de décisions rendues en référé en 2012 :
• devant la Cour d’appel de Paris : 2 ordonnances concernant 2 personnes physiques ;
• devant le Conseil d’État : 1 ordonnance concernant 2 personnes (1 personne physique et 1 personne morale).
Nombre de décisions rendues par les juridictions de recours en 2012, hors référés :
• par la Cour d’appel de Paris : 7 arrêts concernant 12 personnes. 7 des 12 recours formés par les personnes sanctionnées contre les décisions de la Commission des sanctions ont été rejetés ; 1 recours a donné lieu à une réformation partielle du quantum de la sanction prononcée par la décision attaquée, 2 ont donné lieu à annulation de la décision de la Commission des sanc- tions, 1 recours a été déclaré irrecevable et 1 désistement a été constaté ;
• par le Conseil d’État : 2 décisions concernant 3 personnes : 1 recours a été rejeté, 2 recours ont donné lieu à annulation de la décision de la Commission des sanctions ;
• par la Cour de cassation : 5 arrêts concernant 8 pourvois. 7 pourvois ont été rejetés, 1 a conduit à une cassation totale suivie d’un renvoi devant la Cour d’appel de Paris autrement composée ; Nombre de recours déposés en 2012 par les personnes sanctionnées :
• 41 (contre 33 en 2011, 41 en 2010, 46 en 2009, 63 en 2008).
Nombre de recours et pourvois déposés en 2012 par le président de l’AMF :
• 4 recours à titre principal dont 3 devant le Conseil d’État et 1 devant la Cour d’appel de Paris ; • 2 recours incidents devant la Cour d’appel de Paris.
Nombre de recours et pourvois pendants devant la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassa- tion et le Conseil d’État au 31 décembre 2012 :
50, dont 6 recours du président de l’AMF.
10. Sont mentionnées ici les seules procédures effectivement reçues par la Commission des sanctions entre le 1er janvier et
le 31 décembre 2012.
11. Procédures ayant donné lieu à une décision de la Commission des sanctions sur le fond en 2012. 12. Dont 5 personnes en raison de la prescription des faits reprochés.
13. Dont 5 ont donné lieu à une séance de la Commission des sanctions en 2012.