Contrôles 2010 2011 2012
Nombre de contrôles ouverts 69 49 47
Nombre de rapports de contrôle envoyés 58 63 44
Nombre de procédures transmises à la Commission des sanctions* 7 12 10
Nombre de lettres de suites 84 59 39
Nombre de transactions validées par le Collège 0 3 9
*Il s’agit des dossiers qui ont été transmis par le président de l’AMF à La Commission des sanctions au 31/12/2012.
Tableau 2 – Bilan des contrôles en 2012 B – LES ÉVOLUTIONS DE LA PROCÉDURE
DE CONTRÔLE
1 – LA RÉVISION DE LA CHARTE DES CONTRÔLES
L’AMF a engagé une refonte du formalisme des actes de contrôle afin d’harmoniser les procé- dures employées pour les contrôles et pour les enquêtes.
Le régime des auditions menées par les inspec- teurs a été formalisé : une convocation est envoyée par lettre recommandée huit jours avant la convocation et un procès-verbal d’audition est rédigé. Les constats principaux et les demandes de pièces sont mentionnés dans les procès- verbaux. Cette évolution renforce la sécurité juri- dique des contrôles et le respect du principe de loyauté. Elle permet également d’améliorer l’in- formation des assujettis.
Ces évolutions ont conduit à une mise à jour de la charte des contrôles, publiée le 11 décembre 2012. 2 – LES ÉVOLUTIONS RELATIVES AU DROIT
DE COMMUNICATION GÉNÉRAL DE L’AMF À l’issue d’une réflexion tendant à renforcer l’effi- cacité de la procédure répressive, différentes propositions d’évolution ont été inscrites dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté en Conseil des
ministres le 19 décembre 2012 et discuté au cours du 1er semestre 2013 devant le Parlement.
Celles-ci, visent, pour l’essentiel, à permettre aux inspecteurs de se faire communiquer tous éléments utiles de la part des tiers sans que leurs demandes soient limitées à la seule vérification d’informa- tions préalablement obtenues auprès de l’entité contrôlée, et de recueillir, sur place, les déclara- tions des personnes sollicitées. Il est également proposé d’autoriser les inspecteurs à faire usage d’une identité d’emprunt dans le cadre de contrôles portant notamment sur la commercialisation d’ins- truments financiers via internet.
C – LES CONTRÔLES MENÉS EN 2012
Les contrôles sont décidés par le secrétaire général de l’AMF.
Les constats de la mission de contrôle font l’objet d’un rapport écrit qui est communiqué à l’entité contrôlée qui est invitée à faire part de ses obser- vations par écrit.
Le Collège examine les suites à donner à la mission de contrôle. Après examen du rapport et des observations écrites de la personne contrôlée, il apprécie en particulier s’il y a lieu d’ouvrir une procédure de sanction ou, le cas échéant, de proposer l’entrée en composition administrative.
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1. ÉTAT DES LIEUX DE L’ANNÉE 2012
En 2012, 44 rapports7 ont été envoyés aux
personnes contrôlées (22 pour les sociétés de gestion de portefeuille, 9 pour les prestataires de services d’investissement, 13 pour les conseillers en investissements financiers).
La diminution du nombre de contrôles en 2012 par rapport à 2011 provient d’un moindre recours à la délégation à des corps extérieurs (53 en 2010, 15 en 2011, 9 en 2012). En effet, la volonté affichée de l’AMF dès 2011 d’inscrire les contrôles dans une filière plus répressive a conduit, d’une part, à un recentrage des pratiques sur les missions menées en direct par les services, et d’autre part, à une remise à plat de la politique de délégation des contrôles. 2 – LES CONTRÔLES DÉLÉGUÉS OU AVEC
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ET LES CONTRÔLES DU PÔLE COMMUN En 2012, 9 contrôles ont été délégués à des corps de contrôles extérieurs.
En outre, 2 contrôles ont été réalisés avec mise à disposition de personnels de cabinets experts, permettant d’avoir un agent de l’AMF comme chef de mission.
7. Nombre de rapports envoyés à la suite de missions de contrôle terminées en 2012, quelle que soit la date d’ouverture de la mission.
Nombre de missions de contrôle 2010 2011 2012
Directs 16 34 38
Délégués 53 15 9
Total 69 49 47*
* Certaines missions de contrôle ouvertes en 2012 sont en cours d’achèvement de sorte que les rapports y afférents seront adressés aux mis en cause en 2013.
Nombre de missions de contrôle 2010 2011 2012
PSI 35 8 13
SGP 20 30 16
CIF 14 11 18
Total 69 49 47
Tableau 3 – Répartition des missions de contrôle ouvertes
Dont :
3 – LES SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES EN 2012
En 2012, 19 rapports établis à la suite d’un contrôle ont donné lieu à notification de griefs. Ces contrôles concernent 4 prestataires de services d’investissement non sociétés de gestion, 13 sociétés de gestion de portefeuille et 2 conseillers en investissements financiers et portent principalement sur les règles de conduite qui leur sont applicables.
10 rapports de contrôle ont conduit le Collège à décider l’ouverture d’une procédure de sanction et 9 autres ont donné lieu à un accord transac- tionnel validé par le Collège de l’AMF, soumis ultérieurement à l’homologation de la Commis- sion des sanctions.
L’AMF et l’ACP ont mené 10 missions conjointes dans le cadre du pôle commun ; elles ont porté sur des CIF, et sur deux prestataires de services d’investissement.
4 – LES ENSEIGNEMENTS À RETENIR DES CONTRÔLES 2012
a – Les contrôles opérés sur les prestataires de services d’investissement
Les 13 contrôles menés en 2012 sur les presta- taires de services d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) ont porté sur : • la commercialisation d’instruments financiers
(6 missions). Ces contrôles ont mis en évidence certaines carences en matière de connaissance du profil des clients et une traçabilité insuffi- sante du conseil en investissement ;
• l’analyse financière (4 missions). Ces missions ont relevé des insuffisances relatives aux avertisse- ments figurant sur les analyses. On également été mises en exergue des carences en matière de contrôle de conformité et de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ;
• les relations des banques de financement et d’investissement avec les sociétés de gestion dans le cadre de la gestion des ETF (2 missions, ont été menées parallèlement chez des presta- taires de services d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille de mêmes groupes. Ces missions transversales relatives aux ETF synthétiques et physiques ont porté particulièrement sur les relations au titre de la gestion du collatéral ou des prêts et emprunts de titres entre les activités des salles de marché et les sociétés de gestion) ;
• la tenue de compte conservation et le suivi des couvertures SRD (1 mission). Ce contrôle portait particulièrement sur la vérification, la constitu- tion et le réajustement des couvertures SRD ainsi que sur le respect du cahier des charges du teneur de compte conservateur.
b – Les contrôles opérés sur les sociétés de gestion de portefeuille
Les contrôles de sociétés de gestion de porte- feuille se caractérisent par leur diversité qui est à l’image de la profession. Ainsi, les contrôles ont porté sur des sociétés de gestion de portefeuille de tailles et d’activités diverses (fonds à vocation générale, capital investissement, fonds à formules, ETF, fonds d’épargne-entreprise, gestion sous mandat, etc.).
La crise qui perdure sur les marchés appelle une vigilance particulière en matière de dispositif de
contrôles et de valorisation des sociétés de gestion de portefeuille. De manière plus géné- rale, les contrôles ont consisté à vérifier qu’elles disposaient de moyens humains et techniques suffisants.
À cet égard, une attention particulière a été portée à l’exactitude et à la complétude des informations communiquées à l’AMF lors de l’instruction du dossier d’agrément et à leurs mises à jour a posteriori. En la matière, certaines missions de contrôle ont révélé des différences entre le programme d’activité et l’organisation en place.
Les missions de contrôle ont également pour objectif de vérifier le respect des exigences en matière de fonds propres.
Les contrôles relatifs à la gestion sous mandat ont permis de vérifier la traçabilité des informa- tions permettant de s’assurer de l’adéquation du service de gestion sous mandat à la situation des clients. Les contrôles ont relevé dans certains cas, des lacunes en matière de formalisation des ques- tionnaires de connaissance du client.
Enfin, de nombreux contrôles au sein des sociétés de gestion de portefeuille ont comporté un volet relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme8. Ils ont notam-
ment porté sur la vérification de l’existence de procédures adéquates, la formation du personnel, la qualité des contrôles effectués notamment ceux relatifs à la connaissance du client et aux opérations inhabituelles ou complexes. Les contrôles sur ce thème devraient s’intensifier en 2013.
Parmi les points d’attention de l’AMF figurent également les sociétés nouvellement agréées qui peuvent faire l’objet d'un contrôle pour vérifier, au terme de deux à trois ans d’exercice du presta- taire, la réalité de leur activité et le respect des conditions auxquelles était subordonné leur agré- ment.
Par ailleurs, une mission de contrôle a conduit à informer le Parquet sur le fondement de l’article L. 621-20-1 de faits susceptibles de caractériser une infraction pénale.
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c – Les contrôles opérés sur les conseillers en investissements financiers
Les constats des 18 missions de contrôles menées en 2012 sur les conseillers en investissements financiers (CIF) ont conduit à la transmission de 2 dossiers au Parquet et 1 à Tracfin.
Ces constats concernent principalement le non- respect des dispositifs d’entrée en relation et de traçabilité du conseil en investissement ainsi que de sa motivation. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle s'accompagne d'une généralisation du conseil portant sur des instru- ments financiers complexes, et d'une faible sensi- bilisation des CIF à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En outre, les contrôles ont mis en évidence : • des annonces publicitaires mettant en avant
des titres émis dans le cadre de placements
privés qui pourraient constituer des offres au public dès lors qu’elles contiennent les informa- tions qui semblent suffisantes pour qu’un inves- tisseur puisse être en mesure de décider d’acheter ou de vendre ;
• la mise en place de conventions de partena- riat relatives à la distribution de titres finan- ciers pouvant mettre le CIF en situation de conflit d’intérêts et pouvant le conduire à offrir à ses clients une prestation de conseil biaisée.
L’ensemble de ces constats a fait l’objet d’une présentation et d’une sensibilisation auprès des associations professionnelles de CIF, qui par ailleurs, plusieurs années après leur homologa- tion par l’AMF font déjà et feront l’objet de missions de contrôles en 2013.