A – L’ACTIVITÉ ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
1 – EURONEXT
Le Collège des régulateurs dont fait partie l’AMF10 a étudié un nouveau modèle de marché
dédié à la clientèle des particuliers : le Retail
Matching Facility. Ce système, offrant une trans-
parence pré et post-négociation, donne à certains teneurs de marché un droit de préemption sur les flux de particuliers émanant d’intermédiaires dûment identifiés. L’AMF a particulièrement veillé à garantir un processus de sélection ouvert des teneurs de marché et une concurrence entre ces acteurs, ainsi qu’une structure tarifaire transpa- rente fondée sur des principes objectifs et non discriminatoires. L’AMF a par ailleurs tenu compte dans son évaluation du fait que l’ESMA a validé d’autres modèles de marchés européens spéci- fiques également dédiés à des clientèles de parti- culiers, comme étant conformes aux critères de transparence posés par la directive MIF. Les
10. Aux côtés des régulateurs belges, britanniques, néerlandais et portugais.
nouvelles dispositions des règles harmonisées d’Euronext relatives à ce modèle ont été approu- vées par l’AMF en octobre 2012.
D’autres modifications des règles de fonctionne- ment harmonisées ont été approuvées par l’AMF en juin 2012. Elles ont consisté à introduire des pouvoirs d’urgence pour l’entreprise de marché et à préciser les points suivants :
• la compensation : il a été indiqué que les transactions portant sur certains titres peuvent ne pas être garanties par la chambre de compensation (ce qui est le cas de titres peu liquides),
• les mécanismes existants de sécurité du marché : il a été clarifié que le contrôle de la volatilité sur les marchés au comptant d’Eu- ronext s’effectue sur la base d’un contrôle à l’entrée de l’ordre dépassant un certain seuil de précaution, et aussi d’une interruption des négociations sur un titre en cas d'atteinte d'un seuil de contrôle.
Les règles spécifiques au marché réglementé au comptant Euronext Paris et au système multila- téral de négociation organisé (SMNO) Alternext Paris ont également été modifiées afin d’intro-
duire, dans le cas d’offres au public obligataires, un montant nominal minimum d’émission (10 millions d’euros sur Euronext Paris et 5 millions d’euros sur Alternext Paris), d'assortir les émis- sions d’une notation obligatoire pour les PME et à permettre la centralisation des ordres sur Alternext Paris. Ces modifications ont été approuvées par l’AMF en juillet 2012 mais il est apparu nécessaire de revoir les montants mini- mums d’émission en cas d'offres au public obli- gataires sur le marché réglementé parisien afin de l'aligner sur celui d'Alternex Paris (5 millions d'euros). Les modifications de règles correspon- dantes ont été approuvées par l’AMF en novembre 2012.
Le Collège des régulateurs et l’AMF ont suivi avec une attention particulière la migration des systèmes de négociation des marchés dérivés du groupe Euronext vers la nouvelle plateforme UTP (Universal Trading Platform).
Les régulateurs ont également examiné un projet de réorganisation des services de surveillance en temps réel des marchés réglementés du groupe Euronext, visant à intégrer les trois équipes spécialisées basées à Paris, Londres et Amsterdam en une équipe unique d’analystes multi-marchés opérant de manière coordonnée à partir des trois sites existants.
Les régulateurs ont également étudié les condi- tions du renouvellement du dispositif, de Supple-
mental Liquidity Providers (apporteurs de liqui-
dité) destiné à contribuer à une meilleure liquidité sur les blue chips11. À cette occasion, le
mode de sélection et la structure tarifaire asso- ciée à ce dispositif ont été rendus plus transpa- rents.
Le 20 décembre 2012, les groupes NYSE Euronext et ICE ont annoncé publiquement leur projet de rapprochement, sous la forme d’une acquisition de NYSE Euronext par ICE. Le Collège des régula- teurs et l’AMF, qui seront amenés à se prononcer sur l’opération, suivront de près le dossier pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur le fonctionnement des marchés réglementés d’Eu- ronext. Ils veilleront conjointement à l’intégrité et au bon fonctionnement des marchés d’Euronext pendant et après l’opération, dans l’hypothèse où
11. Sociétés cotées qui bénéficient d’une forte capitalisation et d’une liquidité importante.
elle aboutirait. En France, il appartiendra au ministre de l’économie et des finances d’autoriser ce projet, sur proposition de l’AMF, qui vérifiera que le changement de contrôle induit pour l’en- treprise de marché Euronext Paris ne risque pas de compromettre la gestion saine et prudente des marchés réglementés français.
2 – BLUENEXT
L’AMF a tout d’abord étudié des changements des règles de marché relatifs, d’une part à l’enre- gistrement dans les systèmes de BlueNext de transactions de gré à gré portant sur des quotas d’émission non vérifiés12, et d’autre part à la prise
en compte de la création du registre unique euro- péen à compter du 20 juin 201213. Ces modifica-
tions de règles ont été respectivement approu- vées par l’AMF le 28 février et le 5 juin 2012. L’année 2012 a été marquée par la décision de la Commission européenne de ne pas retenir BlueNext en tant que plateforme transitoire commune pour organiser la mise aux enchères de quotas et de désigner le marché réglementé allemand EEX en cette qualité. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de BlueNext du 26 octobre 2012 a donc décidé l’arrêt des activités de l’entreprise, notamment les opérations du marché réglementé BlueNext sur les compartiments au comptant (BlueNext Spot) et dérivés (BlueNext Derivatives) le 5 décembre 2012. L’AMF a particulièrement suivi les opérations liées à la fermeture du marché réglementé.
En conséquence, la supervision par l’AMF du segment au comptant des quotas carbone telle que prévue par la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière cessera, la compétence de l’AMF étant fondée sur le fait que les quotas
12. En 2011, Bluenext avait mis en place un double dispositif de contrôle des quotas, consistant, d’une part à s’assurer que les quotas à livrer ne figuraient pas sur l’une des listes de quotas volés publiées au moment des vols en 2011, et d’autre part à identifier les différents comptes sur lesquels les quotas avaient transité et à vérifier que ces transferts avaient été effectués avec l’accord des titulaires de comptes. En février 2012, afin de redynamiser son activité au comptant, l’entreprise de marché a souhaité alléger ces contrôles pour les transactions de gré à gré et de manière transitoire, avant la mise en place du registre européen. 13. Le masquage du numéro de série des quotas dans
le registre européen ne permettait plus à BlueNext de poursuivre l’ensemble des contrôles mis en place sur les quotas en 2011.
1 2 3 4 5 6
d’émission étaient négociés sur un marché régle- menté français. La coopération avec la Commis- sion de régulation de l’énergie concernera désor- mais uniquement le cadre de la surveillance des opérations réalisées sur le marché des dérivés du gaz Powernext Derivatives, et les fondamentaux du marché du gaz.
B – LES SYSTÈMES MULTILATÉRAUX DE NÉGOCIATION
1 – POWERNEXT DERIVATIVES
La société Powernext SA, qui exploite le système multilatéral de négociation Powernext Deriva- tives, a souhaité modifier les règles de fonction- nement de ce marché. Le 20 juin 2012, l’AMF a ainsi validé la création de nouvelles échéances trimestrielles sur les contrats futures gaz. En fin d’année, de nouvelles modifications ont été présentées à l’AMF, en vue notamment de simpli- fier la structure des règles, de préciser les condi- tions de refus d’accès à la qualité de membre, de renforcer les dispositions relatives aux abus de marché, d’introduire une nouvelle typologie d’ordres (les spreads qui combinent un ordre d'achat et un ordre de vente sur deux zones de livraison de gaz différentes) et d'insérer les nouveaux contrats dérivés sur gaz de la zone de livraison néerlandaise. Ces modifications ont été approuvées par l’AMF le 10 janvier 2013. 2 – ALTERNEXT
Les règles des marchés Alternext de NYSE Euronext (Paris, Amsterdam, Bruxelles et Lisbonne) ont été harmonisées, afin de créer des dispositions communes sans emporter de changement de modèle de marché à ces quatre marchés14.
Certaines règles locales d’Alternext Paris relatives aux offres publiques de retrait, aux retraits obliga- toires et aux offres publiques applicables en cas de transfert d’un émetteur d’un marché réglementé vers Alternext Paris ont également été précisées. Ces modifications de règles harmonisées et spéci- fiques ont été approuvées par l’AMF en janvier 2012.
14. Seules quelques dispositions nationales perdurent en raison des spécificités des lois applicables à chaque pays.
3 – GALAXY
Galaxy, qui est géré par le prestataire de services d’investissement éponyme, a été agréé en 2011 en tant que système multilatéral de négociation organisé, en réponse aux recommandations du comité de place Cassiopée visant à promouvoir le développement de plateformes de négociations sécurisées et transparentes pour les obligations d’entreprises non financières. Des modifications de règles de fonctionnement de ce système ont été validées par l’AMF le 20 juin 2012, afin de permettre la négociation de blocs de titres. 4 – MTS FRANCE
MTS France, le système multilatéral de négocia- tion spécialisé dans la dette souveraine française, a souhaité tout d’abord modifier ses règles de fonctionnement afin d’introduire une nouvelle procédure d’annulation d’ordres et d’abaisser faiblement le seuil des quantités minimales d’exé- cution. Ces modifications ont été approuvées par l’AMF en juin 2012.
L’AMF a par ailleurs approuvé, en juillet 2012, la radiation de l’ensemble des titres non souverains admis à la négociation sur la plateforme afin de permettre la négociation de ces titres sur MTS Prime, le système multilatéral de négociation agréé par la Financial Services Authority (FSA) en septembre 2011 en suite des propositions du comité Cassiopée.
5 – ÉTUDE SUR LES PLATEFORMES
DE NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE POUR LES OBLIGATIONS D’ENTREPRISE
L’AMF a réalisé en 2012 une étude consacrée au développement des plateformes de négociation électronique pour les obligations d’entreprise. Cette étude a permis d’identifier les enjeux et évolutions prévisibles en matière de structure du marché sur le segment obligataire et d’établir un premier bilan sur le lancement de Galaxy et de NYSE BondMatch, l’autre plateforme française répondant aux critères définis par le comité Cassiopée et agréée par l’AMF en 2011. Il ressort que la tendance à l’électronisation de la négocia- tion sur le marché obligataire européen, déjà bien avancée sur les titres souverains, va se pour- suivre et s’étendre au marché des obligations d’entreprises. Le déploiement des deux plate- formes françaises, ralenti par le contexte écono- mique et les nécessaires adaptations des systèmes informatiques des intervenants de
marché, est toutefois encourageant et très attendu par de nombreux participants de marché. Il permettra notamment une amélioration signifi- cative de la transparence pré et post-négociation et de fait une réduction de l’asymétrie d’informa- tion entre brokers-dealers et investisseurs.
C – L’ACTIVITÉ ET LA RÉGULATION DE LA CHAMBRE DE COMPENSATION LCH.CLEARNET SA
En mars 2012, LCH.Clearnet Group Limited et le London Stock Exchange Group PLC (LSEG) ont annoncé leur volonté de se rapprocher. Après examen du dossier en coordination avec le Comité des régulateurs de LCH.Clearnet SA et les autorités britanniques, l’AMF, le 2 octobre 2012, a décidé de ne pas s’opposer à l’opération. Au cours de l’année, divers projets de la chambre et des modifications de règles correspondantes ont été examinés par l’AMF, en lien étroit avec les autres autorités compétentes.
Le 27 mars 2012, l’AMF a approuvé des modifi- cations des règles de fonctionnement de LCH.Clearnet SA relatives au segment des credit
default swaps (CDS). Ces modifications visent à
renforcer la compatibilité des règles avec les règles du marché de gré à gré. Elles ont consisté principalement à transférer vers la documenta- tion contractuelle certaines dispositions portant sur la nature des produits et des transactions compensées, à introduire un mécanisme d’alloca- tion des pertes aux adhérents compensateurs survivants à la suite du défaut de l’un d’eux et à élargir les modalités d’apport du collatéral en titres financiers.
L’AMF et d'autres autorités françaises (Autorité de contrôle prudentiel et Banque de France) ont par ailleurs eu de nombreux échanges avec LCH.Clearnet SA et la Commodity Futures Trading
Commission américaine, à la suite de la demande
de LCH.Clearnet SA d’obtenir le statut de Deriva-
tive Clearing Organisation, en vue d’offrir le
service de compensation des CDS à des adhé- rents compensateurs établis aux États-Unis. L’AMF a approuvé d'autres modifications des règles de fonctionnement de LCH.Clearnet SA. L’obligation de l’adhérent compensateur d’agréger quotidiennement les positions ouvertes sur les
contrats sur marchandises admis aux négocia- tions sur le MATIF, ainsi que les modalités d’utili- sation par la chambre des sommes versées dans le fonds de gestion de la défaillance et les méthodes d’évaluation du risque de crédit et de marché sur les adhérents compensateurs ont ainsi été précisées.
Dans le cadre des travaux sur le marché des matières premières, l’AMF a par ailleurs réalisé une étude sur les contrôles opérés par LCH.Clearnet SA sur les limites de position et les certificats d’entreposage relatifs aux contrats sur marchandises admis aux négociations sur le MATIF. L’étude n’a pas fait ressortir d’anomalie significative dans les contrôles opérés par LCH. Clearnet SA mais elle a permis à la chambre d’apporter quelques améliorations dans la mise en œuvre de ses procédures.
D – L’ACTIVITÉ ET LA RÉGULATION DU DÉPOSITAIRE CENTRAL ET GESTIONNAIRE DE SYSTÈME DE RÈGLEMENT LIVRAISON EUROCLEAR FRANCE
En juin 2012, l’AMF a approuvé des modifications des règles de fonctionnement du dépositaire central Euroclear France, liées au service de gestion tripartite du collatéral offert par ce dernier. Ces modifications visaient à permettre à Euroclear France de proposer à ses adhérents un périmètre élargi de titres susceptibles d’être apportés en garantie.
Euroclear France a par ailleurs annoncé en juin 2012 sa décision de signer l’accord cadre de la future plateforme informatique de règlement- livraison de titres financiers Target 2 Securities, développée par la Banque centrale européenne en vue, notamment, de faciliter les échanges de titres transfrontaliers. Euroclear France externali- sera ainsi son système de règlement livraison à la BCE et devra adapter son organisation et ses services en conséquence. La préparation de ce projet majeur est suivie par l’AMF en lien avec les autres autorités concernées, au sein du Comité des régulateurs du groupe Euroclear.
1 2 3 4 5 6