- Le législateur devrait s’abstenir en matière de procréation assistée sue des points qui nous divisent radicalement. Effets inexistants d’une loi inutile pour des techniques applicables en dehors de tous centres reconnus. Ce qui ne veut pas dire que l’on doit se désintéresser des mères porteuses, « système normatif de remplacement »
(J. Carbonnier).
o Comité Warnock → droit anglais : les cas d’espèces.
o Comité national d’éthique → droit français : généralités.
- Le contrat couple d’accueil/ mère porteuse n’est pas un véritable contrat et c’est bien ainsi. La mère porteuse sait qu’elle peut toujours garder l’enfant, l’absence de contrat protège la mère porteuse.
40 -On ne peut faire entendre raison au couple demandeur ‘l’adoption ne serait les décourager).
-La filiation de l’enfant { naitre peut être établie simplement.
- Liberté de la recherche scientifique.
- L’enfant issu de mère porteuse a un père.
Jean Cohen (gynécologue, accoucheur, Hôpital de Sèvres) Fécondation in vitro :
- Déplacement dans l’espace de la procréation : aucun problème.
- Déplacement dans le temps : il faut limiter à cinq ans la congélation.
- I.A.D27. , don d’ovocyte, mère porteuse → procréation de remplacement : même demande sur le plan sociologique et psychologique.
- La société accepte déjà le remboursement par la Sécurité Sociale de l’I.A.D.
- Une loi ne serait que contraignante (préméditée).
- L’argent ne doit pas être un problème absolu. Les anciens donneurs interrogés se souviennent à peine des sommes reçues !
E. Gobert (professeur droit Paris II) :
-Pourquoi une telle requête du public ? Il y a un besoin d’affection, un resserrement de la famille sur elle-même « famille appartement ».
- On ne peut pas attendre qu’une loi soit acceptée par tout le monde pour la voter sinon la loi de 1972 sur la filiation n’aurait jamais été votée !
- Le Comité National d’Ethique n’émane pas du législateur or la décision lui revient même s’il doit renvoyer la balle.
- Absence de contrat : êtes-vous sûr de protéger la mère porteuse en cas de naissance anormal ?
- Il y a une contradiction entre le fait de souhaiter que l’enfant soit pris en charge le plus tôt possible par ses parents et de ne pas comprendre que des couples refusent un enfant anormal.
- Consentement éclairé : la mère porteuse face à ses responsabilités.
- Le législateur a bien admis un seul rapport maternel ou paternel, car on ne peut mettre un gendarme derrière toute femme qui refuse que son enfant ait un rapport avec son père.
Révérend Père Thévenot :
(En réaction { l’intervention de Cohen)
- On se dirige vers une morale de l’intention qui n’analyse pas les retombées objectives.
- Don de sperme ≠ don d’enfant.
- Il y a une dysfonction relationnelle et biologique.28
27 Insémination Artificielle avec Donneur.
28 Lire infra, extraits de l’intervention du Père Thévenot.
41 Raymond Forni (Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale) : - Il ne faut pas exclure le législateur.
- La responsabilité du médecin est trop importante.
- la mise en place du Comité d’Ethique, nécessaire, est une réponse insuffisante.
- Ce n’est pas aux C.E.C.O.S. de décider, mais au législateur de trancher ; par exemple insémination post-mortem.
- Je suis personnellement opposé { l’insémination de femme seule.
Ghislaine Toutain (Député de Paris) :
- La loi devra se garder d’aller trop au fond des choses et d’émettre des interdits sans appel non accepté par une fraction importante du corps social → loi inappliquée.
- Je suis favorable { l’I.A.D. de mère célibataire.
Daniel Callahan (Directeur Hastings Center, New York, U.S.A.) :
- Il y a une étonnante plasticité du psychisme humain, il ne faut pas avoir d’attitude catégorique. L’institution du mariage aux U.S.A. tient le coup car il y a un respect des minorités culturelles.
- Il y a un risque de banalisation de la maternité (Sommes énormes gagnées en période de chômage)
Françoise Dolto (Psychanalyste) :
- La mère porteuse ne prostitue pas plus son corps que la nourrice ne prostitue son lait.
- Il ne faut pas pénaliser, ne pas donner de notion de bien ou de mal. La mère en prison ?
Jacques Testart (I.N.S.E.R.M.). Hôpital A. Béclère-Clamart.
- Fécondation in vitro :
- Le problème des embryons surnuméraires n’est pas résolu.
- Tant que la congélation d’embryon n’a pas de statut, ils disparaissent. Je demande la conservation de ces embryons !29
J. Hamburger (Académie de Médecine) :
- Le problème de l’accès { la fécondation in vitro est le coût.
29 Jacques Testart nous a précisé depuis que la congélation résout en partie le problème des embryons
surnuméraires : « tant que le couple ne les a pas abandonnés il n’y a pas d’embryons surnuméraires. A condition d’autoriser l’autoconservation et le don volontaire des œufs abandonnés à un autre couple ».
42 - Il ne faut pas qu’il y est commerce, la France s’est enorgueillie en interdisant les activités lucratives en matière de don d’organes, de transplantations…
- Il n’y a pas de logique scientifique, la science ne peut faire état de sa solitude.
- Risque de prostitution des mères porteuses en période de chômage.
F. Laborie (C.N.R.S.) :
- Il y a une autre logique, que la logique scientifique, de la mère porteuse
- Elle n’abandonnera pas l’enfant, elle le donne. Quant { l’argent, c’est l’échange dans notre société.
René Diatkine (Psychanalyste) :
- La gratuité des mères porteuse ne peut être absolue des moyens détournés seraient utilisés.
Michel Serres (Philosophe) :
- Problème de la rémunération, nous ne savons pas ce qu’est l’argent (Mythes grecs, morale indo-européenne), le corps humain coupé en morceaux on le retrouve dans Platon, argent substitut de l’organe coupé.
- La dot, le salaire : passé anthropologique extrêmement lointain.
- Deux sortes de logiques : logique du don, volens nolens nous y sommes ; logique de la grâce, pas de remboursement (ce qui aurait ma préférence, mais je ne serais pas scandalisé par la rémunération).
J. Carbonnier (Paris II) :
- On entend qu’il faut légiférer mais surtout ne légiférez pas !
- L’effort de novation demandé au juriste est le même que celui demandé { Bonaparte avec l’adoption.
- Le rapprochement avec l’adoption est constant.
- Les filiations à moitié biologiques seraient plus acceptables « vérité biologique/primat théorique » mais le droit reconnait également les conséquences de la VOLONTE.
- Mariage, reconnaissance de l’enfant naturel.
- Il y a un élément consolidateur : le temps qui permet l’application de la possession d’état qui peut donner certaines solutions mais notre société est impatiente.
- Filiation adultérine sans adultère ?
- Il n’y a pas d’obstacles dans notre droit pour l’établissement d’une filiation qui soit d’origine biologique et / ou volontariste.
- l’autonomie de la volonté : l’état des personnes est le lege lata d’ordre public. On pourrait concevoir que le lege ferenda ce caractère d’ordre public soit atténué.
- les intérêts individuels, moraux, affectifs. L’intérêt que j’ai aujourd’hui peut évoluer demain : qui a intérêt ?→ l’intérêt de l’enfant { naitre. Le porte-parole de l’intérêt des incapables : parents, Etat.
- Pouvons-nous faire abstraction des intérêts collectifs ? - Démographie.
- Santé publique.
43 - L’intérêt social (caractère plus impalpable).
- Droit de la filiation : en reliant l’enfant aux parents : un droit traditionnel peut tolérer des hérésies (le problème étant le nombre d’hérétiques !) ; l’enfant naturel s’est intégré dans ce droit de manière très lente.
- Il faut calmer l’horreur du vide juridique, on oublie que pour le droit commun, le contrat liant les mères porteuses au couple demandeur est nul.
- L’insécurité juridique (affaire de Créteil)30 ; insémination post-mortem.
- Autres mode de régulation ; raisonnabilité morale au niveau jurisprudentiel, « celui qui aura agi raisonnablement ».
- Création d’une loi ? Quelle application ?
Exemple : Consentement { l’I.A.D. Erreur(Dol), violence ?
La gratuité peut être imposée par la loi, mais les dons ? Il y a une limite { l’application des lois pénales : l’opportunité des poursuites. De plus, il y a de la pression des chercheurs, de la recherche scientifique, passionnée.
- Légiférer c’est consacrer, la législation est une matière expérimentale.
- En matière de naissance par mère porteuse, il y a trop peu d’expériences en l’état pour fonder une intervention législative permissive ou répressive.
- L’anonymat (I.A.D.) qui semblait acquis est remis en cause (U.S.A., Suède). Il faut qu’une situation appelant l’intervention du législateur soit légitimement mûre.
JOURNEE « UN ENFANT POUR UNE AUTRE »