Régaz a élaboré et mis en ligne sur son site Internet un nouveau code de bonne conduite en juillet 2007, son accès est facile. Les engagements pris par le ges-tionnaire de réseaux sont clairs et précis. Ce code devra être adapté à la nouvelle organisation de la SAEML.
Le rapport de Régaz de mise en œuvre de son code de bonne conduite pour 2007 est également disponible sur le site.
Le rapport relatif à 2008 non encore rendu public insiste plus particulièrement sur la nouvelle organisation du groupe.
Le code présente de manière claire 4 engagements :
1. Prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau et assurer la transparence des procédures ;
2. Respecter strictement la confidentialité des ICS dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale ;
3. Vérifier que les mesures décidées sont appliquées et efficaces ;
4. Permettre aux tiers d’adresser toute doléance et réclamation au GRD concer-nant l’application du Code de Bonne Conduite et mettre en place les mesures d’amélioration adéquates.
i – engAgementS ReLAtiFS à LA tRAnSpARenCe et à LA non-diSCRiminAtion 1. Formation et information des agents
Un courrier rappelant les obligations en matière de protection des ICS est remis à chaque agent.
Cette mesure sera étendue à l’ensemble du personnel de la SAEML concerné.
2. mesures appliquées en matière de transparence et de non-discrimination
Régaz publie sur Internet, les documents essentiels en matière d’accès au réseau et de relations avec le gestionnaire : modèles de contrats d’accès, catalogue de prestations, procédures GTG.
Régaz publie également sur son site Internet la liste et les coordonnées des trois fournisseurs ayant signé un contrat d’acheminement : Gaz de Bordeaux, Tégaz et Altergaz. Toutefois, le site doit encore être mis à jour pour refléter les modifi-cations résultant de la séparation juridique.
Régaz a prévu de publier les projets d’alimentation en gaz naturel de nouveaux quartiers ou lotissements. Aucun délai n’a été précisé.
Rapport 2008 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel
Conformément à la demande formulée par la CRE dans son rapport de 2007, Régaz propose de mettre en place un indicateur permettant de vérifier l’évolution des pratiques en matière de non-discrimination ayant plusieurs composantes : - le nombre de réclamations par fournisseur relatif au non-respect du code de bonne conduite ;
- le degré de diffusion et de connaissance par les agents des principes du code : cet indicateur sera mesuré au moyen d’un questionnaire d’évaluation, en cours d’éla-boration ;
- la mise en application des règles de protection des ICS et le degré de transpa-rence vis-à-vis des utilisateurs du réseau. Ces points feront l’objet d’un audit sur l’exercice 2008-2009.
De plus, en ce qui concerne le traitement des demandes des fournisseurs, REGAZ suit, par fournisseur :
- le nombre et la nature des demandes reçues (mise en service, changement de fournisseur) ;
- les dates demandées et les dates de réalisation ; - les délais moyens de mise en service ;
- les dates de parution des factures.
ii – Le tRAitement deS RéCLAmAtionS
Dans sa rubrique « nous contacter – réclamations », facilement accessible, le site de Régaz invite largement le visiteur à exprimer ses interrogations ou à formuler ses réclamations. Le délai de réponse affiché est de 21 jours pour la réclamation d’un fournisseur et de 28 jours pour toute autre réclamation.
Les réclamations des fournisseurs et des tiers sont suivies conformément au sys-tème qualité certifié ISO 9001 de Régaz.
iii – LA pRoteCtion deS iCS
1. mesures à l’égard des agents
Régaz a mis en place une procédure qui prévoit une mise en quarantaine de deux mois en cas de mutation d’un agent de Régaz vers un poste au sein de l’entité commerciale de Gaz de Bordeaux. À ce jour, cela n’est pas encore arrivé.
2. mesures relatives aux systèmes d’information
Début 2008, la plupart des bases de données ont été séparées entre le GRD et le fournisseur. La séparation des bases correspondant au processus relève sera effective fin 2008.
Par ailleurs, « REGAZ a mis en place un contrôle périodique de l’accès à son site Internet, en ce qui concerne les comptes fournisseurs où sont publiés notamment tous les éléments concernant la facturation de l’acheminement et les données de consommation des PCE de chaque fournisseur. »
Régaz
3. mesures relatives à la séparation des locaux
Sur le site du gestionnaire de réseau, tous les locaux sont propres à cette entité, sauf le magasin, le service après-vente et le garage. L’équipement des locaux en dispositifs de contrôles d’accès est terminé.
Avec l’extension du périmètre de REGAZ aux services centraux de la SAEML, et en l’absence de règles de protection de l’indépendance du gestionnaire de réseau, il faudra envisager l’installation des services centraux et de la SAS Gaz de Bordeaux dans des bâtiments distincts.
iv – demAndeS de LA CRe
L’organisation et les pratiques de Régaz permettent de prévenir les discrimina-tions et d’assurer la confidentialité des ICS.
La CRE demande à Régaz de revoir la séparation des locaux suite à la mise en place de la nouvelle organisation.
PhOTO : PhILIPPE DUREUIL
Rapport 2008 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel