i – pRiSe en Compte deS demAndeS FoRmuLéeS dAnS Le RAppoRt de LA CRe de 2007 Le rapport de 2007 de la CRE, indiquait que : « La CRE critique le non-respect de l’indépendance qui se manifeste :
• dans une communication externe mélangeant le domaine régulé et le domaine concurrentiel ;
• dans des garanties insuffisantes en termes d’indépendance des dirigeants ou de possibilité de communication d’informations économiquement avantageuses à des administrateurs représentant la maison mère dont certaines entités ont des intérêts dans la vente d’énergie. »
TIGF publie la liste des administrateurs et leur fonction au sein des entités aux-quelles ils appartiennent. Un administrateur indépendant a été nommé, M. Marc BERTONEChE, professeur des universités dans le domaine de la finance d’en-treprise. Aucun administrateur ne fait partie du CODIR ou du COMEX de Total. Il faut toutefois noter que les activités de la direction Gaz & Énergies Nouvelles, à laquelle appartiennent les administrateurs représentant l’actionnaire « englobent le marketing, le trading, le transport de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL), la regazéification de GNL et le stockage de gaz naturel ainsi que le transport maritime et le trading de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Elles recouvrent également la génération d’électricité à partir de centrales à gaz à cycle combiné ou à partir d’énergies renouvelables, le trading et le marketing d’électricité, ainsi que la production et la vente de charbon »12. Cette situation est de nature à affaiblir l’indépendance de TIGF.
ii – évALuAtion de L’indépendAnCe de tigF en mAtièRe de CommuniCAtion Suite à la demande faite par la CRE dans son rapport de 2007 :
- TIGF va publier un rapport annuel qui lui sera propre. Il est en cours de prépa-ration pour l’année 2008 ;
- le logo du groupe Total n’apparaît plus dans la communication de TIGF, ni sur son site Internet.
(2) Site Internet de Total.
iii – demAndeS de LA CRe
RéCApituLAtiF deS demAndeS de LA CRe demAndeS à tigF :
• demandes de 2007 non satisfaites
- améliorer l’indicateur de respect de la règle de non-discrimination ; - réaliser des audits formels sur l’application du code de bonne conduite.
• nouvelles demandes
- lancer une campagne de signature de contrats de raccordement avec les clients industriels ;
- considérer que les informations relatives à la composition du gaz aux différents points d’interface entre les réseaux de transport et de distribution sont des informations publiques ;
- apporter à la CRE les éléments permettant de vérifier que pour chaque poste de li-vraison, qu’il s’agisse d’un client au tarif réglementé ou ayant fait jouer son éligibilité, la redevance perçue correspond bien aux caractéristiques du raccordement.
demAndeS à totAL ConCeRnAnt tigF :
- désigner des administrateurs indépendants des activités concurrentielles.
Rapport 2008 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel
eRdF (13)
Suivi deS demAndeS pRéCédenteS de LA CRe demAndeS à eRdF :
• demandes de 2006 non satisfaites en 2007
- achever la mise en conformité de ses processus au regard des principes du code de bonne conduite : travaux poursuivis mais non achevés ;
- mettre en place des indicateurs pertinents permettant de vérifier et d’afficher l’évolu-tion des pratiques en matière de non-discriminal’évolu-tion : en cours de réalisal’évolu-tion ; - prévoir une information complète sur la possibilité de déposer des réclamations à l’égard de l’ensemble des utilisateurs et rendre plus aisément accessible sur son site Internet la procédure de traitement des réclamations : travaux entamés mais non aboutis ;
- informer la CRE des résultats du programme immobilier de séparation des locaux et motiver les cas dans lesquels cette séparation s’avérerait impossible : non réalisé.
• demandes 2007
- maintenir son effort de formation et de sensibilisation des agents : réalisé ; - Informer la CRE de l’avancement des travaux sur les systèmes d’information : réalisé ; - mener sa politique de communication sans interférence de la part d’EDF : pas de cas d’intervention d’EDF connu de la CRE en 2008 ;
- publier sur son site Internet la liste des membres du conseil de surveillance avec leur fonction éventuelle au sein du groupe : réalisé.
demAnde à edF :
• demandes 2007
- le nom de la filiale, ou la forme et les couleurs de son logo, ne doivent pas rappeler le fournisseur historique EDF et doivent dès lors être modifiés : non effectué ; - les membres du conseil de surveillance de la filiale de distribution ne doivent pas faire partie des instances décisionnaires d’EDF : non réalisé ;
- les pouvoirs reconnus au conseil de surveillance de la future filiale ne doivent pas remettre en cause son indépendance, ni impliquer un contrôle général et permanent de ses activités : le niveau de contrôle du conseil de surveillance est trop détaillé ; - EDF doit s’interdire toute nomination de responsables de la filiale distribution qui contreviendrait à l’exigence d’indépendance : pas de cas connu de la CRE en 2008 ; - outre la durée du mandat et la révocation, les statuts doivent prévoir les dispositions adéquates en matière de renouvellement, de rémunération et d’avancement concernant l’ensemble des responsables de la gestion de la filiale de distribution : non réalisé ; - la communication institutionnelle d’EDF ne doit pas mélanger le domaine régulé et le domaine concurrentiel : des cas ont été identifiés en 2008 ;
- EDF ne doit pas faire partie des comités de pilotage du projet expérimental de compteurs évolués ; la filiale distribution doit gérer de manière indépendante ce projet relevant des activités de réseaux : réalisé.
(3) ERDF, filiale