L’indépendance de GrDF
« ARTICLE 18 – DIRECTION GÉNÉRALE
2. mesures appliquées en matière de transparence et de non-discrimination
Le principe de non-discrimination est pris en compte dans les référentiels
« métier ». En effet, dans le cadre des certifications d’ES, toutes les procédures ont été décrites avec une identification des risques intégrant la non-discrimina-tion. La CRE considère cette mesure comme particulièrement pertinente dans la mesure où elle permet d’utiliser les outils puissants et intégrés du management par la qualité au service de la non-discrimination.
Les indicateurs prévus par le code de bonne conduite relatifs à l’ouverture des marchés, aux réclamations, ainsi qu’à la satisfaction des clients, sont publiés sur le site Internet du gestionnaire de réseau. Cependant les indicateurs retenus, s’ils donnent des informations intéressantes sur l’ouverture du marché local et la qualité perçue des prestations, ne permettent pas de vérifier l’évolution des pratiques en matière de non-discrimination.
En matière de transparence, le gestionnaire de réseau publie sur Internet les documents essentiels en matière d’accès au réseau et de relations avec le ges-tionnaire : modèles de contrats d’accès, documentation technique de référence et catalogue des prestations. Cet ensemble documentaire contient désormais des informations précises et détaillées relatives aux branchements. Toutefois, la documentation technique de référence demeure lacunaire et doit être complétée dans le sens de la demande formulée dans le rapport de la CRE de 2007, notam-ment en matière de description et de gestion du réseau.
Dans le cadre de son engagement de transparence et conformément à l’article 15.2.d de la directive du 26 juin 2003, et aux demandes de la CRE en 2007, ES publie son rapport annuel sur l’application de son code de bonne conduite sur son site Internet.
3. Contrôles et audits
L’évaluation et le suivi des dispositions en matière de code de bonne conduite sont intégrés dans le dispositif général d’audit et de contrôle d’ES. Un délégué à l’audit désigné par le directeur général d’ES est chargé plus particulièrement du respect du code et de la validation du rapport annuel transmis à la CRE, produit par ses équipes.
ii – Le tRAitement deS RéCLAmAtionS
Une procédure de traitement des réclamations des clients et des fournisseurs a été déployée par ES en 2006. Ce référentiel a été adapté pour prendre en compte l’ouverture du marché aux particuliers au 1er juillet 2007.
Afin de faciliter l’expression des réclamations des fournisseurs et des clients, un formulaire dédié aux fournisseurs a été mis en ligne sur l’espace personnalisé du portail du GRD ES fin 2007 et a été suivi par la publication d’un formulaire dédié à destination des clients début 2008.
Le rapport 2008 de mise en œuvre du code de bonne conduite d’ES ne mentionne aucune réclamation relative à un cas de discrimination.
Rapport 2008 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel électricité de Strasbourg
Enfin, une enquête de satisfaction par courrier pour tous les clients ayant signé un contrat d’accès au réseau de distribution avec ES est réalisée annuellement depuis 2006. Cette enquête n’a pas détecté d’insatisfaction liée à la confidentialité et à la discrimination.
iii – LA pRoteCtion deS iCS
1. mesures à l’égard des agents
Les agents sont sensibilisés en matière de confidentialité. Depuis 2008, tout nouvel arrivant et tout salarié changeant de fonctions bénéficie d’une information particulière à ce sujet.
Le nouveau code de bonne conduite a également intégré une démarche de sécu-risation des informations commercialement sensibles mises à disposition des sous-traitants. Cette politique s’est traduite en 2008 par le pilotage centralisé des engagements de confidentialité des tiers pris en compte par l’entité en charge des achats.
Le suivi de ces engagements a été audité par un prestataire externe, dont l’audit était axé sur les informations confidentielles et leurs accès (accès aux bases de données, applications, respect du principe de séparation de fonctions, etc.). Cet audit n’a pas décelé de manquement significatif et un plan d’action en a été déduit portant uniquement sur des points d’amélioration mineurs.
2. mesures relatives au système d’information
Le gestionnaire de réseau ne dispose pas de systèmes d’information totalement séparés de ceux du fournisseur. Des travaux importants ont été engagés pour que tous les fournisseurs aient le même accès aux données pertinentes du ges-tionnaire de réseau pour tous les types de client. Le dispositif devrait être opé-rationnel début 2009.
D’ores et déjà, des actions destinées à la protection des ICS, en particulier par la restriction des accès aux systèmes d’information et aux locaux dépositaires de ces informations aux seuls salariés concernés ont été mises en œuvre.
ES a mis en place en 2008 des règles d’affectation et de retrait de droits et ressour-ces informatiques en cas de mouvement de personnes dans l’entreprise (arrivée, mutation, départ, changement de poste). Ces règles sont documentées au sein du système qualité de l’entreprise.
3. mesures concernant la séparation des locaux
Plusieurs sites accueillent à la fois le gestionnaire de réseau et le fournisseur, mais aucun étage n’est partagé entre les deux activités. La sécurisation des accès aux parties des bâtiments occupées par le distributeur est effective. Le renforcement de l’isolement physique du GRD a été validé à l’été 2008 et sera effectif avec la mise en place de fermetures supplémentaires, d’un renouvelle-ment complet du contrôle d’accès ainsi que des badges d’accès et d’identifica-tion au 1er janvier 2009.
iv – demAndeS de LA CRe
L’organisation et les procédures d’ES sont de nature à prévenir les discriminations et à assurer la confidentialité des ICS.
Néanmoins, des améliorations devraient être apportées. À ce titre, ES doit :
• faire évoluer la définition des indicateurs associés au code de bonne conduite, afin que ceux-ci permettent de vérifier et d’afficher l’évolution des pratiques en matière de non-discrimination ;
• séparer les fonctions de formation au code de bonne conduite et d’évaluation de l’efficacité de ces formations, actuellement confiées aux manageurs ;
• déployer le cloisonnement des systèmes d’information du gestionnaire de réseau tel que prévu ;
• compléter la publication de sa documentation technique de référence ;
• structurer ses prochains rapports sur le suivi de l’application du code de bonne conduite de manière à mieux pouvoir suivre le progrès des engagements et actions prévus par ledit code.
PhOTO : hEIDI BALDRIAN - FOTOLIA.COM
Rapport 2008 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel électricité de Strasbourg