AUX QUESTIONS ECRITES
AGRICULTUZE
Mutualité sociale agricole (action sanitaire et sociale).
19377. — 11 août 1979. — M . Arnaud Lepercq attire l ' attention de M . le ministre de l ' agriculture sur le problème du financement de l'action sanitaire et sociale pour les agriculteurs . II souligne que fin 1977 il a été obtenu pour les fonds d 'action sanitaire et et sociale de la M . S . A. l 'équivalent d'un crédit public de 5 millions de francs auxquels l ' union des caisses centrales de mutualité agri-cole a ajouté un montant égal ; somme qui a été répartie entre les caisses locales pour l 'année 1978. Or, cette mesure n 'ayant pas été renouvelée pour 1979, contrairement à ce qui était espéré et les familles des agriculteurs se retrouvant tout autant défavorisées, sinon plus, que par le passé, il estime urgent de trouver une formule permettant de redresser ladite situation . Aussi, la reconduc-tion annuelle systématique du crédit (réactualisé) dont il vient d 'être question étant un minimum insuffisant pour permettre une véritable parité, il lui demande de bien vouloir lui préciser s 'il ne pense pas qu' une autre solution devrait être trouvée, qu 'il s ' agisse de. l'instauration d 'une véritable prestation de service financée en partie par le budget agricole ou d 'une autre formule.
Réponse. — La formule suggérée par l' honorable parlementaire, et tendant à instaurer dans le régime agricole un système de
« prestations de services n, qui se traduirait en fait par une prise en charge par le budget annexe des prestations sociales agricoles (B . A. P. S . A .) de tout ou partie du coût des interventions des traavilleurs sociaux auprès des familles et notamment des personnes âgées, se heurte à de grosses difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan financier. En effet, le budget annexe des preste-taions sociales agricoles ne peut légalement prendre en charge que les prestations sociales obligatoires et ne saurait en conséquence participer au financement de prestations facultatives telles que les interventions des travailleuses familiales et des aides ménagères à domicile. En outre, compte tenu de la participation profession-nelle aux dépenses de prestations légales, un recours très impor-tant à des ressources publiques est nécessaire pour couvrir le déficit entre les prestations et les cotisations des travailleurs non salariés de l' agriculture et assurer l ' équilibre financier de leur régime social. Il ne saurait, en conséquence, être envisagé d 'accroître les charges publiques en prévoyant l'affectation d ' une fraction de ces charges à la couverture d'une partie des dépenses d'action sanitaire et sociale . 11 convient d' ailleurs de rappeler à cet égard que, dans le régime général de la sécurité sociale et dans les régimes des non salariés non agricoles tout comme dans le régime agricole, les dépenses d 'action sanitaire et sociale correspondent à des prestations extra légales dont le financement est assuré
— selon des modalités propres tenant à la spécificité de chaque régime — uniquement par les cotisations des assurés .
Action sanitaire et sociale (financement).
19763 . — 8 septembre 1979. — M . Joseph-Henri Maujoüan du Gasset attire l'attention de M . le ministre de l'agriculture sur le problème de financement de -l ' action sanitaire et sociale pour les agriculteurs, notamment en ce qui concerne l 'aide à domicile en milieu rural (A .D .M .R .) . En régime général, les fonds d 'action sanitaire et sociale, . qui servent notamment à financer les actions d'aide à domicile, sont alimentés par un prélèvement légal opéré au plan national -sur les cotisations obligatoires de l 'ensemble des ressortissants du régime et réparti ensuite dans les caisses locales.
Un système de « prestations de service n permet, en outre, de four-nir à ces caisses un complément très appréciable, et aboutit, pratique, à une réduction du montant des participations exigées de certaines familles . En régime agricole au contraire, l ' action sanitaire et sociale n ' est financée que par les cotisations volontaires versées par les agriculteurs actifs, dont on sait qu 'ils sont de moins en moins nombreux en regard de l ' effectif croissant des retraités. Il y a là une limite d ' ordre financier qui pose le pro-blème de la solidarité nationale et du maintien de la vie en milieu rural . Il lui demande ce qu 'il compte faire devant ce problème.
Réponse. — Les caisses de mutualité sociale agricole accordent dans toute la mesure du possible leur participation au paiement des services rendus tant aux familles qu 'aux personnes âgées par les travailleuses familiales et les aides ménagères à domicile . Il est vrai que l 'action des caisses en ce domaine trouve nécessairement ses limites dans le montant des recettes dont elles disposent . Ces aides sont, en effet, financées sur leur budget d 'action sanitaire et sociale, qui est alimenté par les cotisations des agriculteurs . Il ne saurait, toutefois, être envisagé de faire supporter tout ou partie du coût des interventions des travailleurs sociaux par le budget annexe des prestations sociales agricoles — dont les recettes ont toujours été intégralement affectées à la couverture des presta -tions légales — sans remettre fondamentalement en cause les règles de financement du régime de protection sociale des exploi-tants agricoles et membres de leur famille. En effet, en raison du niveau de la participation professionnelle aux dépenses de preste-talions légales, un recours important à des ressources publiques est nécessaire pour couvrir le déficit ertre les prestations et les cotisations des travailleurs non salariés de l ' agriculture et assurer l 'équilibre financier du B . A . P. S . A. Il convient, en outre, de rappeler que, dans le régime général de la sécurité sociale et dans les régimes des non-salariés agricoles tout comme dans le régime agricole, les dépenses d 'action sanitaire et sociale correspondent à des prestations extra-légales dont le financement est assuré — selon des modalités propres tenant à la spécificité de chaque régime — uniquement par les cotisations des assurés.
Fruits et légumes (noix).
20725 . — 5 octobre 1979 . — M. Jacques Chaminade attire l ' atten-tion de M . le ministre de l'agriculture sur la situaatten-tion désastreuse qui va frapper les producteurs de noix français à la suite de la récente fixation des prix des noix californiennes exportées en Europe et en particulier dans la C . E. E. Les exportateurs cali-forniens offrent leur nouvelle récolte 1979 à des prix inférieurs au kilo d'environ 2 francs à la moyenne des transactions pratiquées lors de la campagne dernière . Cela va conduire les Producteurs français à recevoir des prix inférieurs de 25 à 30 p . lao à ceux de l 'an dernier, déjà en dessous des prix de revient . En consé-quence, il lui demande d'intervenir pour obtenir immédiatement le déclenchement d s clauses de sauvegarde prévues par le traité de Rome et de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour main-tenir le revenu des producteurs dè noix français à un niveau rai-sonnable.
Réponse. — Les disp enibilités communautaires en noix — 75 000 tonnes environ — sont très nettement inférieures à celles des dernières années du fait notamment de la très faible récolte fran-çaise qui ne doit pas dépasser 18 000 tonnes . Dans ces conditions, il ne semble pas que de réelles difficultés se présentent concer-nant la commercialisation de la récolte à des prix rémunérateurs, son écoulement sur le seul marché français étant pratiquement assuré tant pour les noix en coque que pour les cerneaux . Par contre, la production américaine, très importante, peut évidemment concurrencer les exportations traditionnelles réalisées au cours des années passée par la France . Aussi des contacts ont déjà été pris avec les autorités de Bruxelles pour les informer de cette situation qui ne manquera pas d'être préjudiciable aux intérêts français dans l 'avenir. Il y a lieu de préciser que le Gouvernement français a demandé à plusieurs reprises que les noix soient placées sous le régime des certificats d 'importation de façon à connaitre les
9416 ASSEMBLEE NATIONALE — 2• SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1979 prévisions d 'importation et, par suite, d 'apprécier les menaces de
perturbation du marché justifiant un recours à la clause de sau -vegarde. Toutefois, l' opposition de la plupart des Etats membres a fait échouer ce projet qui devra être repris au cours des pro-chaines négociations à Bruxelles . En tout état de cause, les éléments en ma possession ne permettent pas de présenter à la commission une demande tendant à l 'application d ' une clause de sauvegarde.
Le déroulement de la campagne, cependant, sera suivi avec la plus grande vigilance, et toutes les dispositions seront prises en temps utile au cas où le marché viendrait à se détériorer.
ANCIENS COMBATTANTS .
Alsace-Lorraine (anciens combattants : Malgré Nous).
19683. — septembre 1979. — M. Pierre Weisenhorn rappelle à M. le secrétaire d ' Etat aux anciens combattants la réponse faite par le ministre du budget à la question écrite n" 13524 (Journal officiel, Débats A.N., n" 32, du 4 mai 1979, p . 3444) relative aux Alsaciens incorporés de force dans l 'armée allemande et ayant séjourné dans le camp soviétique de Tambow . Dans cette réponse, il était dit que les postulants à pension doivent apporter la preuve de leur présence au camp de Tambow ou dans l 'un de ses camps annexes pour pouvoir prétendre à indemnisation dans les conditions fixées au guide-barème annexé aux textes réglementaires . Le ministre du budget ajoutait que le service des pensions de son ministère avait été conduit à renvoyer pour un nouvel examen aux services liquidateurs du secrétariat d'Etat des dossiers dans lesquels les déclarations des demandeurs n'étaient accompagnées d'aucun docu-ment établissant indiscutabledocu-ment le séjour ou le passage des inté-ressés au camp de Tambow. Il ajoutait qu'il était conscient des difficultés éprouvées par les Alsaciens et Mosellans pour rassembler des éléments de preuve lorsque la fiche de rapatriement est impré -cise ou incomplète et concluait que les services compétents du ministère du budget et du secrétariat d' Etat aux anciens combat-tants rechercheraient au cours de réunions tenues en commun les solutions permettant de régler dans les meilleurs délais les diffi -cultés rencontrées à l 'occasion de l 'examen des dossiers demeurés en instance . La réponse précitée date de près de six mois et, appa-remment, aucune disposition nouvelle n 'a été prise en ce domaine.
C 'est ainsi que le service départemental du Haut-Rhin de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a fait savoir à un ancien de Tambow que les dossiers des demandeurs sont systé-matiquement gardés en instance dès lors qu'aucun document authen-tique n'apporte la preuve de la présence de l'intéressé dans ce vamp. Dans le cas particulier cité le demandeur avait présenté les documents établis par trois témoins certifiant sur l' honneur sa présence au camp de Tambow, ces attestations ayant été légalisées par le maire de sa commune . 11 est regrettable qu 'après un si long délai des difficultés administratives s'opposent à la reconnaissance de droits que les déclarations de trois témoins devraient suffire à établir. Il lui demande de bien vouloir lui dire quelle action il a à nouveau engagée avec le ministre du budget pour dégager les solutions dont faisait état la réponse faite à la question précitée.
Réponse. — C'est sur les plans, d ' une part, de la localisation de la détention, d'autre part, de son authentification que se situent les difficultés que recentrent, pour obtenir la reconnaiss^nce de leurs droits, les anciens militaires alsaciens et lorrains incorporés de force dans l'armée allemande, capturés par l'armée soviétique, qui invoquent leur internement au camp de Tambow ou dans une de ses annexes à l 'appui de leur demande de pension eu titre des dispositions du décret n" 73-74 du 18 janvier 1973, complété par le décret n" 77 .1088 du 20 septembre 1977. Sur ces deux points, les contacts qui ont été pris avec le ministère du budget ont permis, dans une première étape, de circonscrire les dossiers où aucun doute n'existe sur la réalité de la détention . C'est ainsi qu'un certain nombre de propositions de pension ont été approuvées par le dépar-tement du budget. L' honorable parlementaire peut étre assuré que tout est mis en oeuvre peur cerner peu à peu le problème en réduisant la marge d'incertitude . A titre d'information, il est indiqué, qu 'au 1 , ' septembre 1979, sur 3 986 affaires en instance, 2415 ont fait l'objet d'une décision favorable.
Handicapés (appareillage).
20440 . — 29 septembre 1979. — M. Charles Miossee s'étonne auprès de M . le secrétaire d'Etat aux anciens combattants des délais souvent très longs nécessaires à l'examen des dossiers des demandes d'appareillage pour les handicapés. Lorsqu'il s'agit de jeunes enfants, les délais pour la constitution, l'examen, l'instruction des dossiers, l'accord des services concernés, la fabrication des appareillages atteignant parfois plusieurs mois, les appareils re
correspondent plus à l ' état précis du handicapé et ne conviennent pas parfaitement à son cas . 11 lui demande donc quelles mesures il entend prendre 'doue obtenir que les délais soient sensiblement réduits . II lui demande, par ailleurs, si la gestion de ce secteur qui ne correspond manifestement plus à la vocation du secrétariat d'Etat aux ancien : combattants ne devrait pas plutôt relever du ministère de la santé.
Réponse. — L 'appareillage des handicapés physiques, bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et des ressortissants des principaux régimes de protection sociale est effectué par l 'intermédiaire et sous le contrôle des vingt centres métropolitains relevant des directions interdépartementales du secré-tariat d 'Etat aux anciens combattants . Si les moyens mis en oeuvre pour l 'appareillage des handicapés physiques relèvent pour l 'essentiel, c' est-à-dire la garantie médicale et technique, du secrétariat d ' Etat aux anciens combattants, la responsabilité de cet appareillage se trouve néanmoins partagée avec le ministère de la santé et de la sécurité sociale (politique de réadaptation et de reclassement), le ministère de l'économie et les caisses nationales d 'assurance maladie (fixation des prix des articles de prothèse et d 'orthopédie et leur agrément, modalités de prise en charge des prestations individuelles).
Enfin le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale intéressée participe aux commissions d'appareillage . Le décret n" 79.419 du 21 mai 1979 modifiant les procédures et les modalités d'attribution des articles d ' orthèse, de prothèse et d 'appareillage qui a en parti.
cuber pour objet de simplifier et d 'accélérer les procédures de prise en charge, a été publié au Journal officiel (Journal officiel du 30 mai 1979) . Enfin, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d ' Etat aux anciens combattants ont conjointement confié à une personnalité la mission d'examiner l 'ensemble des aspects médicaux, juridiques et industriels des questions relatives à l' appareillage . Les conclusions qui pourront être établies aux termes de cette étude permettront prochainement de préparer les mesures d'une réforme d 'ensemble.
Alsace - Lorraine (anciens combattants : « Malgré nouss).
21085 . — 12 octobre 1979. — M . Jean-Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d ' Etat aux anciens combattants qu' il est envisagé actuellement d ' indemniser les Alsaciens-Lorrains enrôlés de force dans l ' armée allemande en vertu de la violation du droit des gens dont ils ont été l 'objet. Toutefois, lorsque les autorités allemandes décidèrent, pendant la guerre, d 'enrôler les Alsaciens-Lorrains, beau-coup d'entre eux refusèrent leur incorporation et, au péril de leur vie car ils étaient considérés comme déserteurs en temps de guerre, ils se soustrayèrent à leur incorporation dans l ' armée allemande.
Les familles de ces « réfractaires n furent déportées dans des camps en Tchécoslovaquie et à l' Est de l 'Allemagne et les autorités fran-çaises ont reconnu cette situation par l ' octroi de la carte de patriote résistant à l 'occupation 1P .R .O .) . En dépit des accords conclus avec l ' Allemagne fédérale, l'indemnisation des « Malgré noussn 'est toujours pas effective. M . Jean-Louis Masson demande donc à M . le secrétaire d 'Etat aux anciens combattants de bien vouloir indiquer dans quel délai et dans quelles conditions cette indemnisation sera réalisée.
Par ailleurs, la situation des « réfractaires a et des patriotes résis-tants à l'occupation mérite egalement le plus grand intérêt et il serait particulièrement injuste de les sanctionner en refusant de leur accorder une indemnisation au moins égale à celle dont béné.
ficieront .ceux qui ont été enrôlées dans l'armée allemande . Il souhaiterait donc qu 'il veuille bien lui préciser quelles sont ses intentions en matière d 'indemnisation vis-à-vis des « réfractaires s et des « P . R . O. n.
Réponse . — La situation des patriotes résistant à l' occupation des départements du Rhin et de la Moselle (P .R .O .) au regard de leurs droits à une indemnisation de la part de la République fédérale d 'Allemagne, a été exposée de manière détaillée à l 'honorable parle-mentaire par le ministre des affaires étrangères (réponse à la ques-tion écrite n" 8129 du 4 novembre 1978, publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale du 30 mai 1979, p . 4297).
Les Français d 'Alsace et de Moselle, incorporés de force dans l'armée allemande pendant la dernière guerre (dits « Malgré nous e), ont été, de ce fait, victimes d ' une violation des lois de la guerre caractérisée qui, selon un accord intervenu lors d ' un dernier sommet franco-allemand, va donner lieu à indemnisation de la part du Gouvernement fédéral . Le versement de cette indem-nité est subordonné au vote par le Bundestag des crédits néces-saires qui seront attribués à une fondation instituée pour les rece-voir et les répartir. Quant aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (P .R .O .) et aux réfractaires, ils bénéficient de droits statutaires propres, correspondant à leurs situations pendant la guerre . De nouveaux aavntages ont été mis à l'étude pour ce qui les concerne.
ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1979 9411
BUDGET
Impôts locaux (dégrèvements).
7206. — 13 octobre 1978. — M . Raoul Bayou demande à M . le ministre du budget de bien vonloir lui faire connaître, en ce qui concerne les années 1975, 1976, 1977 et l 'année 1978 (prévisions):
.e 1 " le mentant des frais de dégrèvement et de non-valeur perçus au titre des articles 1641 et 1644 du code général des impôts sur chacun des quatre impôts locaux directs (taxes foncières, d'habi-tation et professionnelle) ; 2 " le montant des dégrèvements et non-valeur accordés ou constatés au titre de ces impositions au cours des mêmes années ; 3' le montant des sommes inutilisées et l'af-fectation qui leur a été donnée.
Réponse . — Le montant des sommes prélevées par l'Etat sur les impôts locaux au titre des frais de dégrèvement et de non-valeur pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 figure dans le tableau ci-après, ainsi que le montant des dégrèvements ordonnancés par les directeurs des services fiscaux . Ce dernier montant comprenant les ordonnancements au titre des allègements de taxe professionnelle, il a paru rationnel de faire figurer également dans le tableau le montant de la cotisation nationale de 6,5 p. 100 instituée par la loi du 16 juin 1977 en vue de financer ces allègements . L'ensemble des dégrèvements s'impute sur le budget général (ch. 15-01) et les frais de dégrèvement et non-valeur s'intègrent aux recettes fiscales du budget:
Frais de dégrèvement et de non-valeur
Cotisation nationale de 6,5 pour 100
1. Sommes revenant à l'Etat ..
2. Dégrèvements ordonnan-cés
Solde (1— 2)
L'évolution irrégulière du montant des dégrèvements s'explique par le fait que les rôles 'de taxe professionnelle au titre de 1976 ont été émis tardivement et les allègements ordonnancés à la suite de cette émission n'ont été imputés qu'en 1977.
Impôt sur le revenu (revenus fonciers).
9385. — 30 novembre 1978. — M . Augustin Chauvet rappelle à M. le ministre du budget que dans une réponse à M. Mainguy, député (Journal officiel, 19 avril 1969, Débats Assemblée nationale, p. 991, n" 3264), il a été admis que les dispositions de l'article 35 bis du C .G .I . qui exonère de l'impôt sur le revenu les locations en meublé portant sur une partie de l' habitation principale sont appli-cables à des chambres de service aménagées sous les combles dans la mesure où lesdits chambres peuvent être considérées comme faisant partie de l'habitation principale du loueur. Il lui demande : 1° si les mêmes dispositions sont susceptibles de s'appliquer dans le cas d'un contribuable qui a acquis par un même acte dans un immeuble neuf de grande hauteur un appartement de quatre pièces au quatorzième étage et une chambre de service au rez-de-chaussée_
qui pendant plusieurs années a logé dans cette chambre, de manière
qui pendant plusieurs années a logé dans cette chambre, de manière