Rentes - La remise au travail des femmes et des hommes paraplégiques. Analyse comparative des s

Si les personnes paraplégiques sont évaluées par l’AI à un certain degré d’incapacité de gagner leur vie en raison des limitations fonctionnelles entraînées par la déficience, elles bénéficient d’une rente d’invalidité. La fixation du type de rente AI tient compte des effets de la déficience et de l’obstacle qu’ils constituent à la capacité de de gain (le manque à gagner qui résulte de l’atteinte à la santé et, partant, du taux d’activité limité, à moins de 100%) (Centre d’information AVS/AI, 2015). La fixation du montant de la rente résulte d’un calcul complexe qui tient compte de la durée et du montant des cotisations personnelles au premier pilier de la prévoyance (AVS/AI). Suivant le degré de leur invalidité, les personnes déficientes peuvent toucher une rente complète, un trois-quarts de rente, une demi-rente, ou un quart de rente. Pour soutenir les mesures d’économies de la révision 6a de l’AI, le quart de rente a été introduit en 2012 ; il bénéficie très majoritairement aux femmes.

Figure 14 : Pourcentage du nombre de bénéficiaires d'une rente de l'AI dans le canton de Genève en 2007 et 2014, par atteinte fonctionnelle, hommes et femmes (source: CdC/OFAS)

Nous faisons ici (voir la figure 14 ci-dessus) les pourcentages à partir des données relatives aux rentes.

La figure 14 montre que la majorité des hommes et des femmes paraplégiques touchent, dans le canton de Genève, une rente complète (que ce soit en 2007 ou en 2014). La différence d’octroi avec les autres types de rentes, est très grande. Nous voyons que le nombre de rentes entières est quasiment stable (-0.2% entre 2007 et 2014). En 2014 tout comme en 2007, le trois-quarts de rente demeure très peu octroyé. L’octroi des demi-rentes a diminué (-4.3% entre 2007 et 2014).

Enfin, la figure 15 ci-dessous montre le nombre de bénéficiaires d’une rente de l’AI dans le canton de Genève selon le sexe (en pourcentage de bénéficiaires), en 2007 et 2014.

Figure 15 : Pourcentage du nombre de bénéficiaires d'une rente de l'AI dans le canton de Genève selon le sexe en décembre 2007 et 2014, selon le sexe, par atteinte fonctionnelle (source: CdC/OFAS)

Il est intéressant de constater que plus d’hommes reçoivent une rente entière en 2014 qu’en 2007 (passage de 71.1% à 77.1%), alors que le nombre de femmes à la recevoir a diminué (de 63% à 51.7%

entre 2007 et 2014). Nous voyons également que les quarts de rentes sont octroyés à 5.2% de femmes contre 2.1% d’hommes (soit 1 homme contre 3 femmes).

67.7

Rentes entières Trois-quarts de rentes Demi-rentes Quarts de rentes

Hommes et femmes

Conclusion

Notre rapport présente des bilans statistiques du traitement des personnes paraplégiques dans une visée de retour à l’emploi. Nous avons cherché à mieux connaître le traitement différencié, par l’AI, des personnes paraplégiques face à leur réadaptation professionnelle, selon leur sexe d’appartenance.

Deux années, qui définissent une période symboliquement significative, ont été sélectionnées en vue d’une comparaison des transformations : la première, l’année 2007, et la seconde, l’année 2014. La mise en perspective des informations statistiques de ces deux années nous renseigne sur l’évolution du traitement des personnes paraplégiques quant aux mesures octroyées, au nombre de bénéficiaires, aux types de mesures, etc. suite aux deux révisions (la 5^een 2008, et la 6a en 2012) de la Loi sur l’assurance-invalidité.

Tout d’abord, nous avons investigué les statistiques de l’assurance-invalidité pour obtenir des données concernant les deux années (2007 et 2014). Ensuite, nous avons comparé le traitement tel qu’il est effectué par l’ensemble des offices AI (tous confondus, soit les données à l’échelle nationale), et par l’office AI de Genève. Enfin, nous avons analysé les traitements octroyés, en Suisse et à Genève, en fonction du sexe d’appartenance de leurs bénéficiaires.

Lors de notre collecte statistique, notre premier questionnement portait sur les effets directs et indirects des révisions sur les mesures de réadaptation accordées aux personnes paraplégiques, et sur des changements de pratiques au niveau suisse, et à Genève. Nous nous demandions si un traitement différencié selon le sexe, est repérable dans d’éventuels changements de pratiques. Nous nous demandions encore si Genève adopte une pratique similaire à l’ensemble de la Suisse (tous offices AI confondus). Ces différents questionnements sont analysés de manière transversale aux différents chapitres de ce rapport.

Nous présentons ici quelques résultats mis en exergue dans ce rapport concernant les chapitres 1 et 2. Au niveau suisse, en chiffres absolus, moins de mesures de réadaptation ont été offertes en 2014 qu’en 2007, un train d’économies s’exerçant sur ces mesures. Le pourcentage des bénéficiaires (qu’il s’agisse d’hommes, ou de femmes) des mesures de réadaptation octroyées Genève, pour ces deux années, ne varie pas significativement. La répartition sexuée de ces mesures n’enregistre pas de changement significatif entre 2007 et 2014 à Genève. Au niveau suisse, le pourcentage des bénéficiaires masculins des mesures de réadaptation, est plus de deux fois supérieur au pourcentage des bénéficiaires féminines, que ce soit en 2007 ou en 2014. Cependant, au niveau suisse, nous constatons que les hommes reçoivent moins de mesures en 2014 par rapport à 2007 alors que les femmes en reçoivent davantage, ce qui fait des femmes un groupe-cible de l’effort à consentir pour qu’elles retournent, tout aussi bien que les hommes, à l’emploi (de façon représentative, selon nous, à travers des mesures de réadaptation). Nous remarquons, au niveau suisse toujours, une intensification des pratiques de réadaptation (notamment, une augmentation du pourcentage de bénéficiaires féminines, et du coût des mesures qui leur sont octroyées), entre 2007 et 2014. À Genève, les mesures de réadaptation sont octroyées dans une proportion quasi semblable aux hommes et aux femmes, en 2014 aussi bien qu’en 2007. Genève ne suit pas la distribution sexuée, comme au niveau suisse, des mesures de réadaptation dans leur ensemble.

Concernant les chapitres 3 et 4, nous avons montré quelle est la nature des différentes prestations de réadaptation offertes, et dans quelle proportion elles sont octroyées distinctement aux hommes, et aux femmes, que ce soit au niveau suisse ou à Genève, en 2007 ou en 2014. Dans l’offre des prestations de réadaptation, au niveau suisse, ce sont les moyens auxiliaires qui sont le plus accordés. Le nombre absolu de moyens auxiliaires accordé est toutefois significativement en baisse en 2014 par rapport à 2007, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Ces moyens semblent donc une cible pour mener un train d’économies. Le moyen auxiliaire le plus octroyé est le fauteuil roulant manuel (sans moteur). En 2007, que ce soit au niveau suisse ou au niveau genevois, le pourcentage des femmes, parmi les bénéficiaires de ce moyen auxiliaire, est plus élevé que celui des hommes. En 2014, cette proportion est toujours plus favorable aux femmes, aussi bien au niveau suisse qu’à Genève. Toutefois, l’octroi accru de ce type de prestation, à Genève, est davantage à percevoir comme une compensation

de l’état physique que comme un instrument facilitateur dans la réadaptation professionnelle des femmes paraplégiques.

Les mesures d’ordre professionnel sont les deuxièmes mesures de réadaptation les plus octroyées au niveau suisse, que ce soit en 2007 ou en 2014, tout comme à Genève pour ces deux années. Au niveau suisse et au niveau genevois, le pourcentage de ce type de mesure, parmi toutes les mesures de réadaptation, est en augmentation entre 2007 et 2014. Les mesures d’ordre professionnel, au niveau suisse, sont octroyées à trois fois plus d’hommes que de femmes aussi bien en 2007 qu’en 2014, ce qui traduit la tendance de la 5^e révision, et de la révision 6a de soutenir de façons directe (par les mesures d’ordre professionnel) et indirecte (par l’octroi d’une contribution d’assistance par exemple), le retour des hommes paraplégiques à l’emploi. En Suisse, le soutien accordé aux hommes est plus important que celui accordé aux femmes, même si le retour des femmes à l’emploi est plus encouragé, ou incité, en 2014 qu’en 2007. À Genève, le pourcentage de femmes encouragées à retourner au travail formel par des mesures d’ordre professionnel a, d’une part, diminué entre 2007 et 2014 ; d’autre part, ce pourcentage est plus bas qu’au niveau suisse en 2014, alors que ces deux rapports étaient inversés en 2007 à Genève. Le pourcentage de bénéficiaires s’inverse donc en 2014 à Genève, à l’avantage marqué des hommes. La division sexuelle de la remise au travail, par les offices de l’AI, semble suivre des logiques différentes entre les femmes et les hommes, à Genève par rapport à la Suisse, avec à Genève un traitement tributaire de paramètres plus contingents (effet de masse, etc.).

Nous nous sommes également demandé quels sont les nouveaux dispositifs entrés en vigueur avec les deux dernières révisions de l’AI, et quel pourrait être leur impact sur le retour au travail formel des hommes et des femmes paraplégiques. Dans la catégorie des mesures de réadaptation, les mesures d’intervention précoce, ainsi que les mesures de réinsertion ont fait leur apparition avec l’entrée en vigueur de la révision 6a en 2012. À ce sujet, nous avons observé qu’en 2014, au niveau suisse, les mesures d’intervention précoce ne sont octroyées que dans une très faible proportion aux bénéficiaires de mesures de réadaptation. Les mesures de réinsertion sont très faiblement octroyées au niveau suisse et le sont davantage aux hommes, qu’aux femmes. Le groupe des personnes paraplégiques n’est vraisemblablement pas le groupe-cible de ces deux types de mesures.

Dans le chapitre 5, nous montrons quels types de rentes sont accordés, à Genève, selon le sexe des bénéficiaires, en 2007 et 2014. Nous avons examiné le bilan statistique de l’octroi de rentes, uniquement pour le Canton de Genève, en étudiant les différences entre femmes et hommes, en 2007 et 2014. Pour ces deux années, ce sont les rentes entières qui ont été le plus accordées, pour les hommes comme pour les femmes, comparativement aux autres types de rentes. Le pourcentage de bénéficiaires de rentes entières est cependant à la baisse entre 2007 et 2014, ce qui va dans le sens des mesures d’économies instaurées par la 5^e révision et la révision 6a (qui ciblent principalement les rentes). Nous remarquons que les rentes entières sont davantage accordées aux hommes qu’aux femmes, et qu’il y a une augmentation de l’octroi de rentes entières aux hommes entre 2007 et 2014.

Il est surprenant de constater, à Genève, en 2014, un accroissement du pourcentage de bénéficiaires masculins de la rente entière, alors qu’ils sont fortement incités à retourner à l’emploi. Cette augmentation pourrait, d’une part, refléter la situation individuelle d’hommes qui ont davantage cotisé à l’assurance que les femmes et qui, en cas de difficulté à compenser la perte de gain causée par l’invalidité, se voient octroyer une rente entière. D’autre part (ce qui découle de l’hypothèse précédente), l’office AI pourrait avoir des réserves à leur octroyer une nouvelle formation professionnelle, l’office visant probablement des économies sur les court et moyen termes, malgré les préconisations découlant de la révision 6a. En outre, il est intéressant de constater que l’office AI genevois tend à octroyer aux femmes, davantage qu’aux hommes, des demi-rentes, voire des quarts de rente (cette dernière mesure n’existait pas en 2007). Nous constatons que ces différences de types de rentes octroyées respectivement aux hommes, et aux femmes, mettent en tension des éléments contrastés de la politique du retour à l’emploi adressée aux femmes, comme le montant individuel des cotisations, et l’activité à temps partielle exercée avant la survenance de la déficience. A Genève, la division sexuelle du travail a sans doute une incidence sur le traitement de l’octroi des rentes aux femmes paraplégiques, sans changement entre 2007 et 2014.

Nous notons qu’en 2014, sous le régime de la révision 6a de la LAI, Genève ne suit pas la tendance relativement marquée d’intensification de la réadaptation des femmes (que ce soit en pourcentage de bénéficiaires, ou au niveau des coûts engendrés à destination de ce groupe), telle que nous la constatons au niveau suisse. En ce qui concerne l’effort d’incitation au retour à l’emploi adressé aux hommes, Genève est, en 2014, en phase avec la situation suisse.

Nous avions sélectionné spécifiquement le canton de Genève (son office AI) en présumant que le bassin de recrutement concerné par l’objet de la thèse auquel le présent rapport est rattaché, serait lié à ce canton. Or, le bassin de recrutement s’est étendu à toute la Suisse romande. Les bilans statistiques formulés au niveau suisse correspondent donc plus précisément au traitement qui est réservé aux personnes qui nous ont livré le récit de la reconstruction de leur parcours professionnel (dans le cadre du projet de recherche auquel le présent rapport est rattaché), pour peu qu’elles aient été réadaptées au travail dans le cadre de la 5^e révision, ou de la révision 6a. Nous émettons les hypothèses suivantes : tout d’abord, le nouveau traitement relatif à la politique d’économies de la 5^e révision et de la révision 6a de l’Assurance-invalidité, résulte en des pratiques de remise au travail rapide, dans des trajectoires professionnelles exigeant peu de formation additionnelle, donc des trajectoires peu diversifiées et, probablement, traditionnelles ; ensuite, ce traitement se combinant aux effets de la division sexuelle du travail (tout en les renforçant), contraint, voire limite les choix professionnels des femmes paraplégiques surtout, elles qui ont déjà été ségréguées dans le monde du travail formel en tant que personnes valides. Il nous reste à analyser l’impact de cette nouvelle politique de traitement sur les parcours professionnels individuels, ce à quoi notre projet de recherche est consacré.

Annexe : Liste des moyens auxiliaires AI

Codes pour la statistique des infirmités et des prestations :

Dans le document La remise au travail des femmes et des hommes paraplégiques. Analyse comparative des statistiques de l'assurance-invalidité pour la Suisse et pour Genève (Page 22-29)