507 rect

bis

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Retiré

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, POINTEREAU, BASCHER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI

SASSONE, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, LONGUET et PAUL, Mme LASSARADE, MM. SAURY, RAPIN et GREMILLET et Mme BERTHET

_________________

ARTICLE 4 Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

OBJET

En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de

disponibilité des pièces détachés pour un produit, cet amendement vise à imposer une

durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de

faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de

pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et

équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces

produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 105

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 20

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

_________________

ARTICLE 4 Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur

OBJET

Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces

détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les

professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation

d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion

chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est

indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées

ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des

produits.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 632

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

MM. LABBÉ et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

_________________

ARTICLE 4 Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : et affichées comme telles au consommateur

OBJET

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article, afin d’établir que la

non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le

consommateur.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 92

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 23

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mme CONCONNE, M. ANTISTE,

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TOURENNE, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et DURAN et Mmes GHALI et PRÉVILLE

_________________

ARTICLE 4 Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention

“Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées”. » ;

OBJET

Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces

détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire

par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 542

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 23

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Rejeté

Le Gouvernement _________________

ARTICLE 4 Alinéa 4

Remplacer le mot trente

par le mot vingt

OBJET

Cette modification de l’article 4 permet revenir au texte d’origine et assurer au

consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 344

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Gouvernemen^{Avis du} t

G

Défavorable Adopté

Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE,

M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain _________________

ARTICLE 4 Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une section ... ainsi rédigée :

« Section …

« Matériel médical

« Art. L. 224-…. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

OBJET

Cet amendement a pour objectif de favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical en rendant disponible les pièces détachées de ces produits sur 10 ans.

Cela incite la réparation de matériel médical usé ou abîmé et permettrait ainsi d’éviter le gaspillage de produits réutilisables issus du secteur médical, en les revalorisant et en créant des emplois.

De plus, ce dispositif est favorable aux patients car cela leur permet d’une part de faire

réparer leur matériel usé, et d’autre part cela donne un accès économique facilité pour les

patients qui seraient le plus dans le besoin.

Ainsi, permettre la disponibilité des pièces détachées de matériel médical sur 10 ans entraînerait de facto des économies pour la sécurité sociale grâce à la réutilisation de matériel. Cette disposition irait à la fois dans le sens de la réduction des déchets et de l’économie circulaire.

Le matériel médical correspond aux objets qui accompagnent les patients dans leur vie de malade, par exemple les fauteuils roulant, lits médicalisés, déambulateurs.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 255

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

Défavorable Rejeté

MM. JOMIER, Patrice JOLY, ANTISTE, MONTAUGÉ, ROGER, COURTEAU et LUREL, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et FÉRET, M. DEVINAZ, Mme MEUNIER, MM. TISSOT, MARIE et DAUDIGNY et Mme MONIER

_________________

ARTICLE 4 Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

OBJET

Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés les connaissances et pièces de rechange de ses produits.

En effet, certains producteurs, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs et/ou des tensions sur les délais de livraison, posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits, pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.

En outre, cet amendement aura pour effet de protéger les consommateurs, mais également

les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 250

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

^Favorable

G

Défavorable

Adopté

MM. CHAIZE, VASPART, COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mmes IMBERT et DURANTON, MM. LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER et BOUCHET, Mmes LASSARADE et LAMURE

et M. PAUL _________________

ARTICLE 4 Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

OBJET

L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Le professionnel étant cependant le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange, il convient, sans renier l’objectif de la loi, de lui permettre de s’adapter en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire.

En outre, l’objectif de la mesure 9 de la Feuille de Route Économie Circulaire (FREC)

restera atteint par cette proposition qui permet de valoriser la présence de pièces

détachées au bénéfice des consommateurs.

PROJET DE LOI ÉCONOMIE CIRCULAIRE

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° 343

rect.

D

IRECTION DE LA

S

ÉANCE

(n°

^s

728, 727, 726) 24

SEPTEMBRE

2019

A M E N D E M E N T

présenté par

C

Défavorable

G

^Favorable

Tombé

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE,

M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain _________________

ARTICLE 4 Alinéa 11

Après le mot : permet

insérer les mots : et encourage

OBJET

Cet amendement vise à promouvoir les démarches volontaristes et la sensibilisation du consommateur sur le réemploi et la réutilisation.

Au-delà de ses obligations de mise à disposition de pièces de rechange ou issues de

l’économie circulaire, le metteur en marché aura ainsi le devoir de communiquer et de

promouvoir cette possibilité auprès du consommateur.

Dans le document SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2e SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019 (Page 190-200)