Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 bis dans cette rédaction :
1 Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environne-ment, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé :
2 « Art. L. 541-10-7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la régle-mentation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
3 « Afin d’améliorer les taux de réemploi et de réutili-sation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi ou réutilisation peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés..
4 « Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’auto-rité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
5 « Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondant. »
6 « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux produc-teurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspon-dant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territo-riale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
7 « Le plan mentionné à l’article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco- organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
8 « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
9 « Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224-16 du même code.
10 « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consomma-teur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État.
11 « Art. L. 541-10-7-2. – À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
12 « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applica-bles en cas d’infraction.
M. le président. L’amendement no A-1, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménage-ment du territoire et du développel’aménage-ment durable, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées à l’article 8 bis à la suite de l’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement no 128.
En raison de l’absence d’évaluation de leur impact, du manque de concertation préalable avec les professionnels concernés et de l’échéance particulièrement rapprochée prévue pour leur entrée en vigueur, la commission juge indispensable de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. La méthode est contestable, même si demander une seconde délibération est une faculté ouverte à la commission et au Gouvernement. Notre amendement no 148 avait été débattu et adopté en bonne et due forme.
On nous oppose que son dispositif n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, mais on pourrait en dire autant pour l’ensemble des amendements que nous avons examinés !
Je rappelle que le programme national de prévention des déchets 2014-2020 indique clairement que « la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l’utilisation d’emballages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et restau-rants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l’air et dans l’eau, et de la masse de déchets », ce qui « permet ainsi d’éviter, chaque année, l’équivalent de 500 000 tonnes de déchets d’emballages ».
Une étude de l’Ademe datant de 2010 reconnaît également l’intérêt de cette pratique pour le climat. L’utilisation du verre consigné dans les hôtels, cafés et restaurants a en moyenne un impact environnemental de moitié inférieur à celle des autres systèmes d’emballage au regard de l’indicateur d’effet de serre.
Par ailleurs, je rappelle que l’obligation de la consigne était en vigueur pour la plupart des cafés et restaurants avant qu’elle ne soit supprimée en 1989. Il est dommage qu’on laisse perdurer une telle dérive. On devrait plutôt faire passer aux professionnels le message qu’il faut continuer à développer cette pratique vertueuse.
Il est vrai que l’échéance pour l’entrée en vigueur de la mesure était trop rapprochée, mais on aurait tout à fait pu la reporter.
En conclusion, la méthode employée et, surtout, le message envoyé ne me paraissent pas être les bons.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cette procédure est tout de même assez baroque…
Cela fait deux ans que je suis parlementaire : je constate que nous débattons de nombreux amendements, proposi-tions et projets de loi sans avoir d’idée précise de leur impact, parce qu’il est sans cesse recouru à la procédure accélérée.
Aujourd’hui, avec ces secondes délibérations, on revient en arrière, on remet en cause les décisions que nous avons prises.
Il est dommage que l’on ne laisse pas tout simplement vivre le débat parlementaire. L’examen du texte à l’Assemblée nationale pouvait permettre d’opérer des ajustements : c’est aussi à cela que sert la navette ! Pourquoi ces secondes délibé-rations ? Auriez-vous peur du débat ? Je pense surtout, à cet instant, à l’amendement du Gouvernement ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Ce n’est pas une bonne manière de procéder : soit on est présent dans l’hémicycle pour participer au débat et aux votes, soit on laisse le processus de l’examen parlementaire du texte se dérouler. Cette manière de faire est tout à fait désagréable !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne partage pas du tout l’opinion de mes honorables collègues. Le Gouvernement avait effective-ment la faculté de ne rien dire et de faire supprimer les mesures en question lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Gontard. Exactement !
M. Roger Karoutchi. Cela aurait signifié en réalité qu’il laissait de côté le Sénat.
Les institutions sont ce qu’elles sont : si un jour vous voulez changer la Constitution, surtout n’hésitez pas ! (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Guillaume Gontard. Je suis disponible !
M. Roger Karoutchi. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, je me souviens avoir demandé à tous les groupes politiques de me donner leur avis : aucun n’a demandé la suppression de la seconde délibération et du vote bloqué.
C’est ainsi !
Personnellement, j’estime qu’il est tout à fait normal que le Gouvernement et la commission aient la possibilité de revenir sur un certain nombre de points. Je préfère que le Sénat délibère jusqu’au bout, en toute connaissance de cause, en ayant entendu l’avis de la commission et celui du Gouver-nement. C’est mieux que de voir, comme cela arrive si souvent, des textes sur lesquels nous avons passé des jours, parfois des nuits, complètement détricotés à l’Assemblée nationale sans que le Sénat ait son mot à dire. Franchement, je trouve plus honnête de recourir à la procédure de la seconde délibération. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai un immense regret. Mes chers collègues, nous avions consenti des efforts réciproques pour converger vers des positions communes. Il y a extrême urgence à agir. Écoutons nos enfants, qui vivent aujourd’hui dans l’angoisse parce qu’ils savent que nous allons leur laisser une planète invivable. Ils nous disent que nous, adultes, ne sommes pas concernés, contrairement à eux, car nous serons morts avant…
Nous avions envoyé un signal fort à la Nation en nous accordant sur un texte de consensus, qui comporte des dispo-sitions fortes sur lesquelles nous avons travaillé ensemble, en commission puis dans l’hémicycle. Nous étions en situation
de demander au Gouvernement de clarifier sa position sur l’écologie. En arrivant au Sénat, Mme la secrétaire d’État était plus écologiste que nous ! Nous étions les ringards : c’est ainsi que l’on nous a présentés ! Le texte adopté par le Sénat montre qu’il existe ici une volonté bien supérieure à celle du Gouvernement en matière d’écologie. Mes chers collè-gues, laissez le Gouvernement prendre ses responsabilités jusqu’au bout ! S’il veut détricoter le texte que nous avons conçu de manière consensuelle, laissez-le faire cela seul, ne l’aidez pas !
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je voudrais revenir sur l’amendement de la commission.
Il peut certes paraître un peu curieux qu’un amendement soit ainsi déposé à ce stade du débat, mais la séance n’est pas encore levée. Dans quelques minutes, nous aurons notam-ment à nous prononcer sur l’ensemble du texte. Pour ma part, je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir recouru à cette procédure de la seconde délibération et de nous présenter ces amendements avant le vote final. Ainsi, nous avons l’occasion de nous exprimer, plutôt que de voir ces mesures être supprimées à l’Assemblée nationale, comme le disait Roger Karoutchi, sans que les sénateurs qui ne seront pas membres de la commission mixte paritaire aient leur mot à dire. J’entends bien que certains sont surpris par cette procédure, mais je me félicite que nous ayons l’occasion de nous exprimer.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour expli-cation de vote.
M. Joël Bigot. Sénateur depuis à peine plus de deux ans seulement, je découvre certaines procédures.
S’agissant de cette seconde délibération, nous avions exprimé des choix, que nous assumons totalement. On nous demande maintenant de nous faire hara-kiri, au motif que nous n’aurions pas analysé toutes les incidences des mesures que nous avons votées. Cependant chacun sait bien que, la perfection n’étant pas de ce monde, tout texte présente des lacunes, des imperfections. La navette aurait pu permettre d’apporter des améliorations.
Je suis surpris par la méthode : ne serait-ce que pour le principe, je confirmerai les votes que j’ai émis lors de la première délibération.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du dévelop-pement durable.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménage-ment du territoire et du développel’aménage-ment durable. J’entends parler de navette parlementaire et de deuxième lecture. En complément des propos de M. Karoutchi, je rappellerai que, malheureusement, nous examinons ce texte, comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, en procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de deuxième lecture au Sénat.
Nous n’aurons pas d’autre occasion d’amender le texte.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no A-1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin no 179 :
Nombre de votants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342 Nombre de suffrages exprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . 328
Pour l’adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 Contre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
M. le président. Nous allons procéder à présent à la seconde délibération présentée par le Gouvernement.
Comme précédemment, je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibé-ration, le Sénat statue seulement sur les nouvelles proposi-tions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 10
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 dans cette rédaction :
1 Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environ-nement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
2 1° (nouveau) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3 « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
4 « 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
5 « 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, conte-nants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polys-tyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications indus-triels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
6 2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés ;
7 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
8 « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabri-qués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégra-dable sont interdites
9 « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.
10 « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
11 « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.
12 « Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
13 « À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique.
Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés.
14 « La pratique qui consiste à suremballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite.
15 « Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d’entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »
M. le président. L’amendement no A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 13, 14 et 15 Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite que les amendements nos 211 rectifié bis, 143 rectifié, 386 rectifié et 629 rectifié soient réexaminés.
Je me suis toujours efforcée d’être la plus transparente possible vis-à-vis des sénateurs et du Sénat. Mon but n’est pas de détricoter le texte à l’Assemblée nationale – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs –, mais bien de travailler et d’échanger jusqu’au bout avec vous, comme l’a d’ailleurs souligné M. Karoutchi.
Si je partage pleinement, non seulement les objectifs de ces quatre amendements, mais aussi les ambitions qu’ils visent à traduire, leurs dispositions posent des difficultés concrètes de mise en œuvre. Elles sont également en contradiction avec le droit européen.
À cet égard, je précise que, dès la semaine prochaine, dans le cadre du conseil des ministres de l’environnement à Luxembourg, j’aurai des échanges avec mes collègues pour accélérer la mise en œuvre des évolutions à apporter au droit communautaire sur tous ces sujets. À plusieurs reprises, vous m’avez fait part de votre frustration à propos de notre dépen-dance ou, en tout cas, de notre soumission aux décisions élaborées au niveau européen.
J’ai noté que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait émis un avis défavorable sur ces amendements, mais qu’aucun scrutin public n’avait pour autant été organisé. Il me paraît nécessaire de pouvoir délibérer en toute responsabilité, publiquement, et avec vous, sur ces points essentiels.
Sur le fond, je veux de nouveau le rappeler, je partage totalement les ambitions et objectifs portés par ces amende-ments. Nous devons néanmoins choisir des leviers ne présen-tant pas de faiblesses trop évidentes, notamment lorsque ceux-ci sont fragiles sur le plan juridique ou inopérants, c’est-à-dire difficiles à mettre en œuvre en pratique, voire dangereux à court terme.
Vous l’avez dit vous-même, madame Taillé-Polian, vous avez travaillé sur ces amendements sans connaître leur impact. À titre d’exemple, j’évoquerai l’un d’entre eux, qui vise à interdire sans délai, c’est-à-dire d’ici quelques semaines, la vente d’un nombre très important de produits de consom-mation courante. Ainsi disparaîtraient brutalement des rayons les packs de lait, par exemple. Nombre de palettes de livraison des magasins et usines, qui sont entourées d’un filmage plastique pour la stabilité et la sécurité, devraient aussi être supprimées.
Oui, nous devons trouver des solutions de rechange, mais il faut prendre le temps d’y parvenir !
Il y a d’autres exemples : les livraisons de produits dans les exploitations agricoles ou les ampoules médicamenteuses emballées dans des plastiques opaques pour les protéger de la lumière et, par là même, assurer la sécurité sanitaire et médicale des patients.
Dans le même ordre d’idée, faut-il interdire sans délai certaines substances dans les produits plastiques, alors que certaines d’entre elles sont susceptibles de se retrouver en quantité limitée dans des pièces techniques des automobiles, des navires ou des produits du secteur aéronautique et spatial ?
Oui, de nombreux équipements que nous utilisons au quotidien contiennent des pièces en plastique. Certes, nous devons faire évoluer cette situation, mais, dans l’immédiat, il faut bien que les avions continuent de voler et les voitures de rouler ! (M. Jean-Michel Houllegatte s’exclame.) Des délais d’adaptation sont donc nécessaires.
Encore une fois, je partage toute l’ambition que tendent à refléter ces amendements. Nous devons plus que résolument tendre vers une société qui peut, qui doit se libérer, et même se désintoxiquer du plastique. Mais faisons-le efficacement, de façon à ce que nous puissions y arriver très concrètement ! Au travers des exemples que je viens de citer, on voit bien que, au-delà du problème juridique, un travail plus appro-fondi sur l’impact – vous avez vous-même reconnu ne pas
toujours avoir les moyens de l’étudier, madame Taillé- Polian – et sur la mise en œuvre de ces mesures doit être conduit collectivement.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Après avoir examiné cet amendement, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la secrétaire d’État, assumez vos actes en amendant le texte dans le cadre du travail parlementaire ! Vous dites que vous ne voulez pas détricoter le projet de loi. En fait, vous ne voulez pas le faire dans le cadre d’un débat démocratique à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républi-cains.)
Mme Sophie Primas. Et nous, ne sommes-nous pas la démocratie ?
Mme Sophie Taillé-Polian. Vous préférez mettre les questions sous le tapis grâce à un seul amendement.
En une seule phrase, vous traitez de questions qui concer-nent, intéressent et préoccupent les Français : les perturba-teurs endocriniens ou le suremballage, par exemple. À quand la fin du plastique ? Vous mettez toutes ces questions dans un joli petit paquet et les enveloppez dans un brouillard organisé.
Si vous voulez effectivement prendre ces sujets à bras-le- corps, laissez les députés travailler sur eux ! La vérité, c’est que vous et votre majorité à l’Assemblée nationale ne voulez pas assumer la suppression de ces dispositions. Vous préférez les faire disparaître maintenant, en fin de séance au Sénat, dans un amendement qui vise à agglomérer tous ces sujets.
Un tel procédé n’est pas correct à mes yeux, notamment eu égard aux débats que nous avons eus et à la gravité des sujets concernés.
Oui, beaucoup de travail reste à faire pour en finir avec les plastiques ; c’est évident ! Mais, au lieu de tout supprimer d’un coup, sans livrer le sens de cette décision aux Français, travaillez et présentez des amendements au Parlement ! Une commission mixte paritaire se réunira : nous pourrons nous positionner par rapport aux travaux qui auront été menés.
De la sorte, il y aurait des espaces démocratiques. Or, en présentant cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous les supprimez !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. M. Roger Karoutchi nous a précé-demment expliqué que, au moment de l’examen de la révision constitutionnelle, personne n’était revenu sur l’exis-tence de la seconde délibération… Sans doute ! J’ajouterai que la confrontation avec cette procédure n’est pas inédite pour nous ; c’est une réalité.
Néanmoins, voilà un moment que je siège dans cet hémicycle, et c’est la première fois que l’on refuse des amendements à des parlementaires au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Nous sommes en train de créer une jurisprudence, qui s’attaque, sur le fond, au droit d’amendement constitutionnel des parlementaires. (Mme la secrétaire d’État le conteste). C’est un déni de démocratie ! On attaque la démocratie en refusant