3. É VALUATION DES S YSTEMES , DES P ROCESSUS ET DES I NSTITUTIONS DES S YSTEMES DE
3.7. P RATIQUES DES B AILLEURS DE F ONDS
Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs PI-28 Examen des rapports
de vérification externe par le pouvoir législatif
La LdR du budget 2006 qui a été votée en 2009, est appuyée de recommandations adressées à l’exécutif. Elle est la seule LdR adoptée durant la période sous revue.
Note globale D D =
Composante (i) D D Aucune évolution positive.
Composante (ii) D D
Absence de performance : situation stagnante.
Composante (iii) D D Absence de performance : situation
stagnante.
3.7. P
RATIQUES DESB
AILLEURS DEF
ONDSComposante 2 : Respect des délais de décaissements des bailleurs de fonds en cours d’exercice (conformité avec les prévisions trimestrielles globales).
Par rapport à la situation présentée en 2006, les PTF ont commence l’élaboration d’une
programmation trimestrielle des décaissements des appuis budgétaires. Les décaissements se font en principe sur une base trimestrielle. Les périodes de décaissement ont été ciblées de manière à s’insérer dans le calendrier de la préparation budgétaire et de différentes revues de suivi des appuis.
La note de la composante 2 est « B ».
Notation de l’indicateur D-1. Prévisibilité de l'appui budgétaire direct Composante Critères minima de notation
Méthode de notation : M1 Note Globale : C+
Justifications (i) L’écart annuel
entre l’appui budgétaire effectif et les prévisions communiquées par les bailleurs de fonds au moins six semaines avant la présentation des projets de budget au parlement.
Note = C : Au cours des trois dernières années, l'appui budgétaire direct effectif n'a été qu’une seule année inférieur de plus de 15 % aux prévisions
Les écarts entre l’appui budgétaire effectif et les prévisions ont été de 14,9% (2007) ; 12,3% (2008) et 7,5%
(2009). Ces écarts sont néanmoins plus proches de la notation C que celle d’un B (qui elle suppose qu’une seule année les écarts aient été inferieurs de plus de 10% des prévisions.
Source : DNTCP/MEF
(ii) Respect des délais de
décaissements des bailleurs de fonds en cours d’exercice (conformité avec les prévisions
trimestrielles globales)
Note =B : Des prévisions de décaissements trimestriels ont été convenues avec les bailleurs de fonds au début ou avant le début de l'exercice budgétaire et les retards effectifs dans les décaissements (pondérés) n'ont pas excédé 25 % au cours de deux des trois dernières années).
Les PTF ont commencé à utiliser les prévisions trimestrielles de
décaissement de leur appui budgétaire.
A l’exception de l’année 2007, les écarts pondérés des délais de décaissement ont été inferieurs à de 25%.
Source : DNTCP; DGB//MEF
Année Composante (i) : écart entre l’appui
budgétaire effectif et les prévisions Composante (ii) : écart pondéré des délais de décaissement
2007 14,9% 255,7%
2008 12,3% 16,3%
2009 7,5% 20,2%
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs D-1 Prévisibilité de
l’appui budgétaire direct
Les progrès accomplis par les PTF du Mali semblent dus à une meilleure programmation temporelle de leurs appuis. Ils sont
également un indicateur d’une coordination améliorée entre les autorités maliennes et les PTF, d’un meilleur dialogue en ligne avec l’esprit de la Déclaration de Paris sur
l’efficacité de l’aide.
Note globale D C+ ↑
Composante (i) D C
Composante (ii) D B
D-2. Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l'aide projet et de l'aide programme et l'établissement de rapports y afférents
Composante 1 : État complet et respect des délais dans la communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à l’appui des projets
Note : cet indicateur se réfère uniquement aux projets financés par l’aide extérieure pour les quels des estimations fournies par les PTF sont présentées et approuvées dans le budget annuel de l’Etat. La Direction nationale du plan du MEF reçoit régulièrement des prévisions de la plupart des PTF pour les financements des projets. En juillet, au moment des conférences budgétaires, elle dispose de
l’essentiel des données selon la classification budgétaire malienne pour inscrire dans le Budget Spécial d’Investissement (BSI) les projets sur financements extérieurs.
Notation de la composante 1 : « B »
Composante 2 : Fréquence et portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à l’appui des projets
Les PTF ne fournissent pas régulièrement de données infra annuelles sur les décaissements des appuis projets. Les seules données disponibles sont celles produites par une enquête trimestrielle de la Direction nationale du plan auprès des chefs des projets.
Notation de la composante 2 : « D »
Notation de l’indicateur D-2. Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l'aide projet et de l'aide programme et l'établissement de rapports y afférents
Composante Critères minima de notation Méthode de notation : M1
Note Globale : D+
Justifications (i) État complet et
respect des délais dans la
communication par les bailleurs de fonds des prévisions budgétaires à l’appui des projets
Note = B : Au moins 50 % des bailleurs de fonds (y compris les cinq majeurs) fournissent des estimations sur les décaissements de l'aide-projet des étapes conformes au calendrier budgétaire de l’administration assorties d’une ventilation conforme a la classification budgétaire de l’administration centrale.
La Direction Nationale du Plan du MEF reçoit régulièrement des prévisions de la plupart des PTF (plus de 50%) pour les financements des projets. En juillet, au moment des conférences budgétaires, elle dispose de l’essentiel des données selon la classification nationale du budget pour inscrire dans le Budget Spécial d’Investissement (BSI) les projets sur financements extérieurs.
Source : DNTCP/MEF (ii) Fréquence et
portée des rapports des bailleurs de fonds sur les flux réels à l’appui des projets
Note =D : Les bailleurs de fonds ne
fournissent pas de rapports trimestriels portant sur les décaissements effectués pour au moins 50
% des prévisions de financement extérieurs des projets inscrits au budget dans les deux mois qui suivent la fin de la période.
Les PTF ne fournissent pas encore régulièrement de données infra annuelles sur les décaissements des appuis projets, même si des efforts ont été dernièrement faits pour rendre plus disponibles les informations financières liées aux projets/programmes
Source : DNTCP/ DGB//MEF
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs D-2. Renseignements
financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide projet et l’aide programme et établissement des rapports y afférents
Sur la période analysée on ne remarque pas une amélioration d’une manière globale de la performance, (même si dernièrement des efforts ont été déployés afin d’améliorer la prévisibilité des appuis (notation B en 2010 vs C en 2006 pour la composante i) et de rendre plus disponible l’information financière
en cours d’exercice.
Note globale D+ D+
=
Composante (i) C B
Сomposante (ii) D D
D-3. Proportion de l'aide gérée sur la base des procédures nationales
Composante unique : La proportion globale des fonds versés a l’administration centrale au titre de l'aide qui est gérée sur la base des procédures nationales
A fin 2009, 11 PTF avaient adhéré aux appuis budgétaires (AB), qui par définition utilisent les procédures nationales. De façon systématique les dépenses engagées sur les AB sont traitées par le système informatique PRED-4 (utilisation des procédures nationales) et sont donc prises en compte dans les statistiques nationales. De même, les projets danois PAPESPRIM et PASAM suivent les procédures nationales.
En 2009, le MEF a élaboré un guide relatif à l’intégration dans les procédures nationales des opérations financières et comptables des projets financés par la Banque mondiale. L’instruction du Ministre de l’Economie et des Finances (octobre 2009) a rendu ce guide exécutoire, marquant ainsi une étape importante pour l’intégration dans les procédures nationales de tous les financements extérieurs. Cependant, pour une partie non négligeable fournie à travers l’aide projets, les procédures appliquées ne sont pas toujours conformes aux procédures nationales des marchés publics et à celles de l’exécution des dépenses budgétaires. C’est le cas notamment des projets financés par les prêts de la BAD. Au cours des trois derniers exercices (2007 à 2009), l’aide budgétaire totale (globale et sectorielle) a été d’une façon globale supérieure à 50% de la totalité de l’aide extérieure. En 2007, elle a représenté 52,2% de l’aide totale ; sa proportion est augmentée à environ 65% en 2008-2009.
A titre d’exemple, selon les informations fournies à la mission par les principaux PTF, la proportion d’utilisation des procédures nationales varierait entre 80-90% dans le cas de la Suède et du Danemark et environ 70% pour le cas des Pays-Bas (ces trois PTF utilisent selon les interlocuteurs les
procédures maliennes également dans le cas des appuis du type projet).
Tableau 3.20 : Proportion des appuis budgétaires par rapport à l’aide extérieure totale 2007-2009 (en mld de FCFA)
Année Appuis budgétaires Appuis projet Total % AB/total
2007 98,4 90,2 188,6 52,2%
2008 108,8 54,6 163,4 66,6%
2009 132,0 74,1 207,1 64,2%
Source : MEF/DNTCP/ACCT
On peut donc convenablement considérer - même sur la réserve de la fiabilité des données - que plus de 50% de l’aide extérieure fournie au Mali utilisait les procédures nationales pendant les trois dernières années. Reste à vérifier le pourcentage des projets mis en œuvre par le biais d’un fonds/pot commun ou « pool fund » susceptibles d’utiliser les procédures nationales. Selon une estimation de la DUE à Bamako, ce pourcentage serait actuellement entre 50% et 75%.
Notation de l’indicateur D-3. Proportion de l'aide gérée sur la base des procédures nationales Composante
Critères minima de notation Méthode de notation : M1
Note globale : C
Justification La proportion globale des
fonds versés a
l’administration centrale au titre de l'aide qui est gérée sur la base des procédures nationales.
(Cette proportion sera calculée sous forme de la moyenne du pourcentage de la part des ressources des bailleurs de fonds qui utilisent les systèmes nationaux pour chacun des quatre domaines que sont respectivement la passation des marchés, les paiements/la comptabilité, la vérification et
l'établissement des rapports).
Note =C : 50 % ou plus des fonds versés à l'administration centrale au titre de l'aide sont gérés conformément aux procédures nationales
L’aide budgétaire implique par définition l’utilisation des procédures nationales. Au cours des trois derniers exercices (2007 -2009) l’aide budgétaire totale (globale et sectorielle) a été d’une façon globale supérieure à 50% de la totalité de l’aide extérieure. En 2007, elle a représenté 52,2% de l’aide totale ; sa
proportion est augmentée a environ 65% en 2008-2009. (La proportion d’utilisation des procédures nationales varierait entre 80-90%
dans le cas de la Suède et du Danemark et environ 70% pour le cas des Pays-Bas). Ces trois PTF utilisent selon les interlocuteurs les procédures maliennes également dans le cas des appuis projets).
Source : DGB & DNTCP/MEF
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs D-3. Proportion de
l’aide gérée sur la base des procédures nationales
L’amélioration de la performance est due principalement aux efforts déployés ces dernières années par le Gouvernement et ses principaux PTF visant l’utilisation prioritaire des
procédures nationales.
Note globale D C ↑