3. É VALUATION DES S YSTEMES , DES P ROCESSUS ET DES I NSTITUTIONS DES S YSTEMES DE
3.5 C OMPTABILITE , E NREGISTREMENT DE L ’I NFORMATION ET R APPORTS F INANCIERS
PI-22. Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes Composante 1 : Régularité du rapprochement bancaire
Le rapprochement des comptes bancaires est une exigence comptable (le défaut de réconciliation bancaire complète et conforme peut justifier une certification réservée ou un refus de certification des comptes d’une entreprise) et est exécutée sous l’autorité de l’ACCT. Il porte sur la revue de tous les comptes bancaires (et postaux) ouverts et suivis par le Trésor public qui doivent présenter un équilibre strict en tenant compte des suspens enregistrés de part et d’autre.
Les opérations effectuées au cours d’un mois donné sont réconciliées au plus tard à la fin du mois suivant, sous la signature de l’ACCT. La réconciliation du compte courant ordinaire à la BCEAO se fait à une fréquence journalière.
Dans ces conditions, la note attribuée à la composante 1 est « A » comme dans le cas des conclusions PEFA de 2006.
Composante 2 : Régularité du rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attente et d’avances Comme indiqué dans le rapport d’évaluation de 2006, les balances générales des comptes
d’imputation provisoire présentent des soldes plus ou moins importants alors même que suivant le manuel de procédures comptables, « en fin d’année, les comptes d’imputation provisoire de dépenses budgétaires doivent être impérativement soldés, ce qui implique que le comptable fasse diligence afin de provoquer l’établissement des titres de régularisation » (Manuel de procédures page 135).
La notation de cette composante 2 est resté donc au niveau de celle de 2006 : « D »
Notation de l’indicateur PI-22. Régularité et respect des délais des opérations de rapprochement des comptes
Indicateur Notation 2006 Notation 2010 Evolution de la performance
Autres facteurs PI-22. Régularité et
respect des délais des opérations de rapprochement des comptes
Note globale C+ C+ =
Composante (i) A A Performance bonne et
stable.
Composante (ii) D D Il n’est pas enregistré une
avancée.
Composante
Critères minima de notation Méthode de notation : M2
Note Globale : C+
Justification i) Régularité du
rapprochement bancaire
Note=A : Le rapprochement de tous les comptes bancaires de l’administration centrale se fait au moins tous les mois, généralement dans les 4 semaines suivant la fin de la période, sur une base agrégée et détaillée.
Les opérations effectuées au cours d’un mois donné sont réconciliées au plus tard à la fin du mois suivant, sous la signature de l’ACCT. La réconciliation du compte courant ordinaire à la BCEAO se fait à une fréquence journalière.
Source : DNTCP/MEF ii) Régularité du
rapprochement et de l’ajustement des comptes d’attente et d’avances
Note=D : Le rapprochement et l'ajustement des comptes d'attente et d'avances se font tous les ans, avec plus de deux mois de retard, OU moins souvent.
Comme indiqué dans le rapport d’évaluation de 2006, les balances générales des comptes d’imputation provisoire présentent des soldes plus ou moins importants alors même que suivant le manuel de procédures comptables, « en fin d’année, les comptes d’imputation provisoire de dépenses budgétaires doivent être impérativement soldés, ce qui implique que le comptable fasse diligence afin de provoquer l’établissement des titres de régularisation » (Manuel de procédures page 135).
Source : DNTCP/MEF
PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires
Composante unique : Collecte et traitement des informations fournissant la preuve que les ressources sont effectivement perçues (en espèces et en nature) par la plupart des unités de prestation de services de première ligne (axées sur les écoles primaires et les centres de soins de santé
primaires) par rapport a l'ensemble des ressources affectées au(x) secteur(s), quel que soit le niveau d'administration chargée de la gestion et du financement de ces unités.
Les dotations des structures primaires (écoles, districts sanitaires) ne sont pas explicitement inscrites au Budget de l’Etat ; néanmoins elles sont identifiables dans les Programmes Opérationnels du PISE et du PRODESS qui sont exécutés et reportés conformément aux dispositions de manuel de
procédures ad hoc. Pour chaque programme il est élaboré un RSTF (Rapport de Suivi Technique et Financier) qui fait le point d’exécution, avec l’appui de la DNPD (Direction Nationale de la Planification du Développement) et une forte implication de la CPS (Cellule de Planification et de Statistique) du secteur concerné.
La note proposée est « B ».
Notation de l’indicateur PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires
Composante Critères minima de notation Méthode de notation : M1 Note Globale : B
Justification
PI-23. Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires
Note =B : Les systèmes courants de collecte des données ou les systèmes comptables fournissent des informations fiables sur tous les types de ressources perçues en espèces et en nature par les écoles primaires ou les centres de santé
primaires dans une bonne partie du pays, et l’information est consignée dans des rapports au moins tous les ans OU des enquêtes spéciales de suivi réalisées au cours des 3 dernières années ont permis de constater le niveau des ressources fournies en espèces et en nature aux écoles primaires et aux centres de santé primaires dans une bonne partie du pays (y compris par échantillonnage représentatif).
Un RSTF (Rapport de Suivi Technique et Financier) de chaque programme est élaboré à la fin de chaque exercice budgétaire.
Source : PISE, PRODESS DNPD et CPS
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs PI-23. Disponibilité des
informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services primaires
C B ↑
Les Programmes opérationnels du PISE et du PRODESS qui sont exécutés et reportés conformément aux dispositions de manuel de procédures ad hoc retracent de façon exhaustive l’exécution
budgétaire des entités primaires avec un RSTF (Rapport de Suivi Technique et Financier) de chaque programme élaboré à la fin de chaque exercice budgétaire.
PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d'exécution budgétaire produits en cours d'année Composante 1 : Portée des rapports en termes de couverture et de compatibilité avec les
prévisions budgétaires
La pratique d’élaboration de rapport d’exécution du budget en cours d’année est instituée seulement dans le courant de l’année 2009 (la dernière année de la période de référence) et la première édition est précisément le rapport annuel de 2009. Ont suivi les rapports publiés au titre des premier et deuxième trimestres 2010. Ces trois rapports sont disponibles sur le site web du MEF.
Le niveau de développement des rubriques est significatif (recettes par source, dépenses par nature de budget, par nature de dépenses, par compte économique, par fonction et par section) mais sans pouvoir atteindre le niveau de détail complet du budget voté par le Parlement. Les opérations de dépenses sont saisies seulement aux phases d’engagement et de liquidation seulement.
Par conséquent, la note de cette composante est un « C ».
Composante 2 : Émission dans les délais des rapports
Ces rapports sont publiés sur une base trimestrielle, dans un délai de six semaines après la fin du trimestre considéré. Mais il faut souligner que la pratique ne s’est instaurée qu’à la fin de la période de référence. Le recul n’est donc pas suffisant pour établir la permanence et l’efficacité de l’usage.
La note de cette composante est un « D ».
Composante 3 : Qualité de l’information
La qualité de l’information ne soulève pas d’interrogation dans la mesure où les données sont générées par le système informatique PRED qui va se muer en Système Intégré de Gestion des Dépenses (SIGD). Au cas où il y aurait des incertitudes ou incohérences, elles seraient mentionnées et si possible expliquées de manière que la validité du rapport ne soit pas remise en cause. Comme indiqué ci-dessus, les données chiffrées ne comprennent ni les ordonnancements ni les paiements.
La note de cette composante est un « C ».
Notation de l’indicateur PI-24. Qualité et respect des délais des rapports d'exécution budgétaire produits en cours d'année
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance
Autres facteurs PI-24. Qualité et
respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année
Le mérite est d’avoir instauré la pratique de production et de diffusion de rapports trimestriels d’exécution du budget de l’Etat en cours d’année, même si leur contenu aurait une portée limitée aux seules opérations
d’engagements des dépenses.
Toutefois l’état de développement des dépenses n’est pas aussi détaillé que le budget voté et n’est pas joint au rapport.
Note globale D+ D+ =
Composante (i) C C L’état de développement des dépenses n’est pas aussi détaillé que le budget voté et n’est pas joint au rapport.
Composante (ii) D D Un seul rapport est publié au titre de la dernière année de référence, mais il ne constitue pas moins un début de progrès.
Composante (iii) C C Les données du seul rapport produit sont néanmoins incomplètes.
Composante
Critères minima de notation Méthode de notation : M1
Note Globale : D+
Justification (i) Portée des rapports en
termes de couverture et de compatibilité avec les Prévisions budgétaires
Note=C : La comparaison avec le budget n’est possible que pour les principales rubriques administratives.
Les dépenses sont saisies seulement à la phase d’engagement.
Il est enregistré une avancée significative avec l’instauration de la production et de publication du rapport d’exécution du budget mais cette pratique n’est intervenue qu’à la fin de la dernière année de
référence (2009) ; de plus les rapports ne portent que sur les engagements.
Source : DGB/DNTCP/MEF.
(ii) Émissions dans les
délais des rapports Note=D : Les rapports trimestriels ne sont pas préparés (sauf en 2009 la
dernière année de référence).
Les rapports n’ont été produits ni en 2008 ni en 2009 mais seulement un rapport à la clôture de période de référence (le rapport annuel 2009) et les autres rapports sont publiés courant 2010 c’est-à-dire hors période.
Source : DGB/MEF (iii) Qualité de
l’information Note= C : Des préoccupations existent quant à l’exactitude des données, et ne sont pas toujours soulignées dans les rapports, mais cette lacune ne remet pas en cause leur utilité primaire.
En considérant le seul rapport produit à fin 2009, l’effort accompli constitue un commencement de progrès notable.
Source : DGB/MEF
PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels Composante 1 : Etat complet des états financiers
En ce qui concerne l’Etat, les états financiers sont constitués par les lois de règlement définitif du budget de l’Etat. La liste des documents accompagnant le projet de Loi de règlement (LdR) n’est pas conforme à celle prévue par les dispositions de l’article 45 de la loi relative à la Loi de finances. En effet, cette documentation ne comporte ni le rapport sur l’exécution du budget établi par la Section des comptes de la Cour suprême (SCCS) ni « la Déclaration générale de conformité élaborée par la SCCS entre les comptes de gestion produits par les comptables du Trésor et la comptabilité
administrative tenue par les ordonnateurs ».
Les autres informations requises par l’évaluation PEFA sont produites relativement aux recettes et dépenses effectives et définitives ainsi que la situation des actifs et passifs financiers (comptes d’immobilisations financières, les dettes LMT et comptes de trésorerie) et la balance générale des comptes. Il n’y a pas eu une évolution qualitative dans ce domaine.
Comme par le passé, la SCCS est saisie par l’AN (la Commission en charge des Finances) aux fins de produire les deux documents requis de la juridiction financière.
La situation demeure également stationnaire en ce qui concerne l’agrégation de comptes des organismes publics. En effet, les comptes annuels de l’Etat ne sont pas consolidés avec les comptes des deux autres catégories d’organismes publics : les Collectivités territoriales (comptes
administratifs et comptes de gestion) et les Établissements publics (états financiers établis suivant le plan comptable inspiré du PCE). Leurs comptes devraient être produits et apurés selon les lois et règlements les régissant.
Notation de la composante 1 : « D »
Composante 2 : Soumission dans les délais des états financiers
Suivant la loi relative à la Loi de finances, le projet de LdR est déposé devant l’AN avant la fin de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte (article 44 in fine). Ce délai n’est pas toujours respecté bien qu’il y ait eu des efforts substantiels pour résorber les retards accumulés dans le passé.
Toutefois, le projet de LdR concernant le budget gestion 2009, en cours de finalisation, pourrait être transmis à l’AN dans le délai légal.
Notation de la composante 2 : « C »
Tableau 3.15 : Dates de soumission des états financiers (2006-2008) Année Date de réception
du projet LdR par la SCCS
Date du rapport émis par la
SCCS
Date du vote du projet LdR par le
Parlement
Observations
2006 Nov. 2007 Juin 2008 Juillet 2009 Le délai de saisine de la SCCS est de 11 mois après la fin de l’année budgétaire 2006.
2007 Oct. 2008 Juin 2010 --- Le délai de saisine de la SCCS est de 10 mois après la fin de l’année budgétaire 2007.
2008 Déc. 2009 Oct. 2010 * --- Le délai de saisine de la SCCS est de 12 mois après la fin de l’année budgétaire 2008.
Source : DGB/MEF/ Section des comptes de la Cour suprême
Composante 3 : Les normes comptables utilisées
Le plan comptable de l’Etat s’inspire de la Directive UEMOA portant PCE, qui, elle-même, est fondée sur le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA) devenu SYSCOHADA, avec application des six ou sept principes comptables universels, la tenue de la comptabilité en partie double et la constatation des droits et obligations. Mais ces normes ne sont entièrement appliquées, notamment les comptes de ressources durables (classe 1) et d’immobilisations (classe 2) ne sont pas mouvementés.
Notation de la composante 3 : « C »
Notation de l’indicateur PI-25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels
Indicateur Notation 2006
Notation 2010
Evolution de la performance Autres facteurs PI-25. Qualité et
respect des délais des états
Financiers annuels
Les normes sont établies par le Plan Comptable de l’Etat (P.C.E) mis en vigueur en 2006, mais tous les comptes notamment ceux des classes 1 (Ressources durables) et 2 (Immobilisations) ne sont pas retracés dans les balances générales de clôture.
Note globale D+ D+ =
Composante (i) D D Situation stagnante. Les deux documents devant être produits par la SCCS n’accompagnent pas les PLdR préparés par le pouvoir exécutif et transmis au Parlement
Composante (ii) C C Absence de progrès notable. Le délai de soumission des PLdR à la SCCS est demeuré important.
Composante (iii) C C Situation stagnante. Les normes nationales sont conformes, mais pas entièrement appliquées.
Composante
Critères minima de notation Méthode de notation : M1
Note Globale : D+
Justification (i) État complet
des états financiers
Note=D : Un état consolidé de l’administration centrale est préparé chaque année. Les informations sur les recettes, les dépenses et les soldes bancaires peuvent ne pas toujours être complètes, mais les omissions ne sont pas significatives.
La documentation accompagnant le PLdR demeure incomplète du rapport sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité, deux documents qui sont produits par la suite par la SCCS sur saisine de l’Assemblée nationale. Il n’existe pas d’états financiers consolidés des organismes publics.
Source : DNTCP/MEF (ii) Soumission
dans les délais des états financiers
Note=C : Les états sont soumis à la vérification externe dans les 15 mois qui suivent la fin de l’exercice.
Le délai de saisine de la SCCS se situe à plus de 10 mois après la clôture de la gestion budgétaire considérée : 11 mois pour 2006, 10 mois pour 2007, 12 mois pour 2008 et sans doute autant pour 2009.
Source : DNTCP/MEF.
(iii) Les normes comptables utilisées
Note= C : Les normes IPSAS ou des normes nationales ne sont pas entièrement appliquées.
Le plan comptable de l’Etat (via la directive UEMOA) s’inspire des normes établies par le SYSCOA/SYSCOHADA et fondées elles-mêmes sur les normes et pratiques
internationales. Mais ces normes ne sont pas entièrement appliquées.
Source : DNTCP/MEF.