2 RATIONNEL DE L’ETUDE / JUSTIFICATION SCIENTIFIQUE

2.1 CONNAISSANCES ACTUELLES SUR LA PROBLEMATIQUE

Les Soins sans Consentement type SPDT

La législation française concernant les soins psychiatriques est organisée par la loi du 5 juillet 2011, modifiée le 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Pour qu'une personne soit admise dans le cadre de « soins sans consentement », elle doit présenter les deux conditions suivantes : un trouble mental qui rende impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale. (3)

Les différentes modalités de soins psychiatriques sans consentement sont les suivants : les Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (SPDT), les Soins Psychiatrique à la Demande d’un Représentant de l’État (SPDRE), les Soins Psychiatrique en Péril Imminent (SPPI) et les Soins Psychiatriques sans Consentement des détenus.

Concernant plus précisément la mesure de soins à la demande du tiers. Il en existe trois types : les SPDT « Classiques », les SPDTu « d’Urgence » et enfin les SPPI « Soins Psychiatriques en cas de Péril Imminent » au cours desquels aucun tiers n’intervient.

Les mesures de SPDT, tous types confondus, représentent 80% des hospitalisations sans consentement. (4)

Dans le Code de la Santé Publique le « tiers » est défini comme « un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ».

La demande de tiers déclenche une procédure qui ne sera suivie d'effet que si une demande médicale est également formulée.

Le rôle du tiers ne se limite pas à la demande d'admission. Il est également considéré comme un acteur dans la procédure de soins sans consentement.

État des lieux de la psychiatrie et place de la famille dans les soins psychiatriques en France Depuis le mouvement de désinstitutionalisation débuté dans les années 1960 avec la création de la sectorisation, particularité du système psychiatrique français, de plus en plus de patients sont pris en charge au sein de leur communauté et souvent au sein de la famille.(5)

En effet, la France a fermé plus de la moitié de ses lits d’hospitalisation entre 1990 et 2010 sans pour autant développer les alternatives ambulatoires nécessaires comme l’ont fait d’autres pays. Il n’existe par exemple pas de service d’Hospitalisation à Domicile comme au Canada ou encore d’Unités de Soins Intensifs dans le milieu comme développé en Suisse. Les délais de prise en charge dans les Centres Médico-Psychologiques dépassent souvent plusieurs mois. (1)

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Pour prévoir le relais de la prise en charge à la sortie d’hospitalisation, les proches constituent un atout

majeur. Pourtant la famille n'est encore que partiellement reconnue comme source d'influence potentiellement positive dans la trajectoire des soins.

La méconnaissance, la stigmatisation et le déni des troubles psychiatriques, ainsi que les délais d’attente dans les CMP freinent l’accès aux soins et retardent souvent le premier contact avec la psychiatrie, au risque qu’il se fasse alors via les urgences et parfois via une hospitalisation sans le consentement du patient.

La signature d’une demande de soins par un tiers se fait très souvent dans un contexte d’urgence qui ne laisse que peu de place à la réflexion et à l’hésitation.

Le proche qui fait hospitaliser son conjoint, son parent, son enfant ou encore son ami est ensuite très souvent mis à l’écart de la prise en charge sous couvert du secret médical.

2.2 JUSTIFICATION DE LA RECHERCHE – PROBLEMATISATION

Dans les pays occidentaux, 60 à 70% des personnes avec un trouble psychiatrique vivent au sein de leur famille.

Cette sphère familiale est parfois considérée comme un soutien émotionnel et social. A l’inverse elle est parfois présentée comme un facteur générant, aggravant ou pérennisant les désordres psychiques. (7)

La façon dont le tiers vit la décision et la signature de la demande d’hospitalisation pour son proche, la manière dont il est informé de la mesure de contrainte, la considération qu’il perçoit de la part de l’équipe soignante à son égard et la place qu’on lui octroie dans la prise en charge du patient paraissent importants. Les investigateurs étant eux-mêmes impliqués dans des processus émotionnels complexes lors de la mise en place d’une mesure de contrainte, cette décision leur semble difficile et ils pensent qu’elle pourrait avoir un impact psychique sur le tiers ainsi qu’une influence sur ses comportements, sa compréhension et sa vision du système de soin. La relation entre le tiers et le patient pourrait être bouleversée par cette situation. Le vécu de la famille pourrait alors influer sur la prise en charge future du patient à travers son acceptation des soins.

Les investigateurs souhaitent par ce travail de thèse, apporter des éléments de réponse sur l'impact de la signature de cette demande de soin sans consentement par le tiers.

C'est pour cette raison qu’ils ont choisi d'analyser «l'expérience vécue» par le tiers lors de la signature. Leur objectif est de recueillir des informations sur ce que vivent les tiers, avant, pendant et après avoir signé la demande de soins. Ils souhaitent recueillir leurs émotions, leur sentiments, leur ressentis face à cette mesure mais également leur compréhension et la perception qu'ils peuvent avoir de la demande de soins qu'ils formulent.

Actuellement, il existe plus de données sur le vécu des patients eux-mêmes que sur le vécu de leurs proches. Dans la recherche bibliographique effectuée par les investigateurs, il n’a été retrouvé que peu d'études s’intéressant spécifiquement au tiers demandeur d'une mesure de soins. Or il représente l'acteur principal pour la mise en place de la majorité des mesures de soins sans consentement.

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Plusieurs études se sont intéressées au vécu et au ressenti des familles lors des hospitalisations sous contrainte de leur proche. Les auteurs retrouvaient le plus souvent des sentiments de peur et de culpabilité mais également un soulagement en lien avec l'admission dans les soins psychiatriques. Les familles ont par ailleurs exprimé leur impression de ne pas être suffisamment incluses dans la prise en charge à l'hôpital et d'être d'avantage sollicitées au moment de la sortie du patient.

Les familles auraient tendance à trouver les hospitalisations justifiées et nécessaires mais rapporteraient un fort niveau d'anxiété au moment de la demande d'admission.(8)

C'est pour cette raison que les investigateurs ont choisi d'explorer l'expérience vécue par le tiers au moment de la signature d'une demande d'hospitalisation de l'un de ses proches.

Ils pensent que si les soignants prennent soin du patient, mais également des proches et plus

particulièrement du tiers, alors la famille et l’équipe soignante prenant en charge un malade pourraient coopérer, communiquer et mutualiser leurs « expériences et expertises » (9)

Ceci étant dit, les investigateurs souhaitent déconstruire leurs a priori et se laisser surprendre par leurs entretiens.

Ils adopteront ainsi la démarche la plus neutre possible dans la réalisation de leur investigation.