Afin d'obtenir l'autorisation d'accès au fichier national des accidents corporels, la Commune de Martigues se propose de signer une convention avec l'Etat représenté par le Ministère de l'Intérieur, représenté lui-même par l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR).
Cette convention aura pour objet de définir les modalités d’accès, de correction et d’exploitation par la Commune de certaines données d’accidents corporels transmises par les forces de l’Ordre.
La correction est essentielle à la qualité des données d’accidentalité afin de fiabiliser les exploitations pour réaliser des études détaillées par itinéraire ou zone.
Seront autorisées à la Commune de Martigues, aux fins de "CORRECTION", les données suivantes :
. Les fichiers BAAC non consolidés de l’année en cours,
. Les fichiers BAAC des années antérieures disponibles dans TRAXY,
. Les données qui concernent le réseau routier de la commune de Martigues, . Les données qui concernent le périmètre de la commune de Martigues.
Seront accessibles à la Commune de Martigues, aux fins d’"EXPLOITATION", les données suivantes :
. Les données dont l’année a été officialisée par l’ONISR dans TRAXY . Les données publiées par l’ONISR
. Les données qui concernent le réseau routier de la commune de Martigues . Les données qui concernent le périmètre de la commune de Martigues La convention sera établie à compter de sa signature pour une durée de 5 ans Ceci exposé,
Vu le projet de convention d’accès à certaines données du Fichier National des Accidents Corporels à intervenir entre la Commune de Martigues et l'Etat,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 13 avril 2021, Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
en date du 14 avril 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et l'Etat par le Ministère de l'Intérieur, représenté lui-même par l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR).
La convention, conclue pour une durée de 5 ans, aura pour objet d'autoriser la Commune à accéder au fichier national des accidents corporels.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
33 - N° 21-119 - COMMANDE PUBLIQUE - GESTION ET ANIMATION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BARGEMONT - GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUNE / METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE - ANNEES 2021/2029
RAPPORTEURE : Mme HABASTIDA
En 2017, l’Association ALOTRA s’était engagée auprès de la Commune de Martigues, pour une durée de quatre ans, à travers le marché n° 2017-S-0039, à assurer la gestion et l’animation du centre social d’une part et de l’aire d’accueil des gens du voyage du quartier du Bargemont, d’autre part, situé ancien chemin de Saint-Pierre à Martigues, pour y conduire les actions socio-éducatives.
Depuis le 1er janvier 2018, du fait des dispositions de la loi NOTRe, la gestion des aires de stationnement des gens du voyage est de compétence métropolitaine. La Métropole est ainsi chargée de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, sise quartier Bargemont.
La Métropole "Aix-Marseille-Provence" s’est donc substituée à la Commune de Martigues dans l’exécution du marché n° 2017-S-0039 de la Commune de Martigues relatif à la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage du quartier de Bargemont par avenant n° 1.
Cet avenant au marché a permis de répartir des coûts entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" selon que les missions relèvent respectivement d’une compétence communale ou de la compétence métropolitaine "Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage".
Alors que le marché actuel arrive à échéance au 31 décembre 2021, la Métropole et la Commune de Martigues se proposent de constituer un groupement de commandes pour coordonner et mutualiser le renouvellement du marché de gestion et d’animation de l’aire d’accueil et de stationnement et du centre social du Bargemont.
Le fonctionnement de ces deux équipements étant intimement lié (accueil des voyageurs effectué au centre social, actions d’animations socio-éducatives à destination des voyageurs réalisées par l’équipe du centre social…), ce groupement permettrait de s’assurer d’une cohérence d’intervention notamment sur les missions d’animation et d’accompagnement social confiées au prestataire. De plus, cette mutualisation permettra de réaliser des économies grâce à la mutualisation du personnel mobilisé.
Ce groupement de commandes sera coordonné par la Commune pour la durée de la convention, soit une période de 8 ans. Le coordonnateur sera chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux opérations définies dans l’article 3.1. de la convention au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les modalités d’exécution du marché seront précisées dans les pièces du marché. Les engagements des membres du groupement de commandes seront détaillés dans l’article 3.2. de la convention.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur sera chargé des opérations de mise en concurrence, d’organiser les séances de la Commission d’Appel d’Offres et de préparer le marché correspondant.
Si le marché relève de la procédure adaptée, il sera attribué par le Représentant du Pouvoir adjudicateur de la Commune de Martigues, par délégation de Monsieur le Maire.
Le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les marchés pour chaque membre du
Pour les lots de la Commune de Martigues, le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché tant d’un point de vue technique, administratif et financier.
Pour la Métropole "Aix-Marseille-Provence", le coordonnateur sera chargé de l’exécution technique et administrative. La Métropole "Aix-Marseille-Provence" assurera l’exécution financière du lot le concernant.
Après signature par les parties et accomplissement des formalités réglementaires, ce groupement de commandes prendra effet à compter de sa notification à toutes les parties pour une durée de 8 ans.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale d’Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la gestion et l’animation des aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage, à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 13 avril 2021, Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
en date du 14 avril 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" en vue de la passation du marché relatif à la gestion et l’animation de l’aire d’accueil et de stationnement des gens du voyage du Bargemont et ce, pour une durée de 8 ans.
- A approuver la convention constitutive du groupement de commandes qui sera annexée à la délibération.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention constitutive fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
34 - N° 21-120 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / FONDATION "30 MILLIONS D'AMIS" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. VILLANUEVA
La Commune de Martigues est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants. Cette prolifération engendre de nombreuses nuisances telles que les odeurs d’urines, les miaulements intempestifs, les déjections, les bagarres et les restes de nourriture sur la voie publique.
Dans ce contexte, les associations nationales de protection animale conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la Fondation
"30 Millions d’Amis".
Ainsi, par délibération n° 17-068 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2017, la Commune de Martigues a signé avec ladite Fondation une convention de stérilisation et d’identification des chats errants constituant un accord-cadre fixant les modalités de fonctionnement de chacune des parties et ce conformément au Code Rural.
En 2018, dans le cadre de l’exécution de cette convention, la Fondation "30 Millions d’Amis" a, informé la Commune de la résiliation de cette convention et a proposé une nouvelle collaboration à compter du 1er janvier 2019 et ce, jusqu’au 31 décembre 2019, partenariat renouvelé jusqu’au 31 décembre 2020.
Aujourd’hui, la convention étant arrivée à expiration, la Commune se propose de poursuivre ce partenariat pour l’année 2021 qui précisera les conditions des engagements réciproques de chacune des parties.
La Commune et la Fondation "30 Millions d’Amis" participeront financièrement chacune à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages réalisés au cours de la période de la convention.
Le budget global correspondant aux frais de stérilisation et de tatouage est établi en fonction du nombre de chattes / chats recensés et d’un montant maximum de :
. 80 € TTC pour une ovariectomie avec tatouage I-CAD . 60 € TTC pour une castration avec tatouage I-CAD Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2, Vu le Code Rural et notamment son article L.211-22
Vu la lettre en date du 23 février 2021 de la Fondation "30 Millions d'amis" confirmant à la Commune, son aide à la stérilisation et l'identification de chats errants,
Vu le projet de convention de stérilisation et d’identification des chats errants transmis par la Fondation "30 Millions d'Amis", pour l’année 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 13 avril 2021, Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants, à intervenir entre la Commune et la Fondation "30 Millions d'Amis", définissant la mise en place d’une action conjointe visant à maîtriser les populations de chats errants sur le domaine public de la Commune de Martigues.
Cette convention sera établie jusqu’au 31 décembre 2021.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.112.050, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.