libertés de la personne garantissent le droit à l’égalité en interdisant le
harcèlement et toute autre forme de discrimination.
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
10. 1 Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.
§2. Definitions :
A) "Course of conduct" means a series of two or more acts that communicate the threats directed at a specific person.
B) "Communicate" means communicating with another through implied conduct or by verbal, written, or electronic means.
C) "Immediate family" members include a spouse, child ans sibling or any individual that has resided in the household for at least one year.
En outre, une personne dont les droits ont été atteints peut porter plainte à la Commission des droits de la personne pour obtenir réparation contre l’auteur de l’acte fautif124. Par ailleurs, une difficulté propre aux recours civils est le fait que la victime doive s'engager dans un processus judiciaire coûteux et parfois émotivement douloureux. De là, estiment certains, l'avantage de criminaliser de telles pratiques, laissant ainsi au ministère public la charge financière de la poursuite. Une telle solution implique cependant une activité gouvernementale sur les réseaux et la création possible d'une police qui pourrait s'immiscer dans les communications électroniques, ce qui, à notre avis, ne constitue pas nécessairement la meilleure alternative125.
124Voir art. 74 et suiv. de la Charte québécoise.
125À l'heure des coupures budgétaires des États on peut imaginer d’autres solutions qui impliqueraient une plus grande participation de la part des usagers. Cette question méritera de plus amples études.
Mylène Beaupré et Sophie Hein
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34.2 Les menaces
La “menace” est définie, dans le langage courant, comme étant l'expression du projet de nuire à autrui126. Les cas de menace, dans les environnements électroniques, peuvent sans doute s'accompagner du crime d'extorsion, de l'article 346 C. cr., c'est-à-dire le fait de forcer quelqu'un à faire quelque chose, sans son consentement, sous la force de menaces, d'accusations ou d'actes de violence. Le recours à la menace, dans la résolution des conflits ou même dans leur création, peut être emprunté pour des motifs variés, allant de l'incapacité de faire valoir ses idées au besoin d'argent127.
Le crime de menace, énoncé à l’article art. 264. 1 (1) a) C. cr., est relativement limité. Il exige qu’une personne sciemment profère, transmet
ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des blessures graves à
quelqu’un ;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles
ou immeubles ;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un
oiseau qui est la propriété de quelqu’un.
Selon les termes de cette disposition, il semble clair qu’une menace puisse avoir lieu dans le contexte des environnements électroniques et ce qui semble particulièrement intéressant, c’est le fait qu’il n’est pas nécessaire que la menace soit adressée à la personne qui pourrait être victime de la réalisation de la menace. Il n’est pas nécessaire non plus que la personne visée par la menace ait l'impression que sa vie ou sa sécurité soit en danger. En outre, la menace peut, dans certaines circonstances, s'accompagner ou avoir été précédée de harcèlement.
126Petit Robert 1.
127On doit noter que le crime d’extorsion qui interdit à quiconque d’induire une personne à accomplir ou faire accomplir quelque chose en recourant à des menaces, des accusations ou de la violence peut donner ouverture à l’extradition. Voir Annexe I (18) de la Loi sur l’extradition, L. R. C. (1985) c. E-23.
Les dommages qui peuvent être encourus par les menaces, c'est d'abord et certainement la réalisation du projet évoqué dans celle-ci. Également, on pourrait trouver tous les autres sentiments de peur, d'angoisse, etc. qui résultent du harcèlement. On peut également ajouter ici le crime de “torture” qui, en raison de son énoncé, pourrait se voir appliquer dans le contexte des environnements électroniques :
acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne.
Énoncé à l'article 269. 1 C. cr., on ajoute ensuite qu'on pourra considérer qu'il y a torture pour tout motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit. En fait, on semble voir ici un parallèle intéressant avec le crime de “stalking” en droit américain, abordé plus haut.
Sur cette question des menaces dans l’environnement électronique, l'affaire Jake Baker est d'un intérêt tout particulier. C'est l'histoire d'un étudiant du Michigan qui a diffusé ses fantasmes sexuels sur le réseau, notamment dans les listes de discussion (Usenet newsgroups : alt. sex. stories). Dans une de ses histoires, une étudiante était nommément désignée comme “victime” de ses fantasmes avec violence. Par hasard, une jeune fille russe est tombée sur ce message qu'elle a trouvé effroyable. Elle en a parlé à son père qui en a ensuite parlé à un ami, un ancien de l'Université du Michigan. Ce dernier s'est plaint à l'Université qui a dû entreprendre des procédures pour fouiller l'ordinateur et la chambre de Baker. La police y trouva alors des communications privées entre Baker et un dénommé Gonda (de l'Ontario - Canada) qui avaient comme objet des discussions à caractère sexuel et violent. Mike Godwin, dans un article récent s'interroge à savoir si le fait de transmettre de telles informations constitue ou devrait constituer un crime128.
L'une des premières questions qu'il faut se poser, c'est d'abord la qualification du message. S'agit-il de récits fantastiques, de menaces, de harcèlement, de corruption des moeurs, de diffamation ou de communications privées bénéficiant d'une pleine protection sous le premier