Le demandeur est la personne morale ou physique qui est signataire d’une demande de CA (voir le glossaire). Il peut s’agir d’une des personnes suivantes :
• l’utilisateur de la MRF, p. ex., une exploitation agricole;
• le générateur de la MRF, p. ex., une industrie ou une municipalité;
• une firme de courtage;
• un promoteur spécialisé.
Le demandeur doit signer le formulaire de demande de CA. S’il s’agit d’un mandataire, le mandat doit être joint en annexe de la demande de CA. Le contenu et la portée de ce mandat relèvent des intervenants signataires.
De façon générale, le demandeur produit une demande de CA pour chaque exploitation réceptrice comportant un bilan de phosphore spécifique (si exigé), dans le cas d’une exploitation agricole.
Si l’autorisation est délivrée, le demandeur devient le titulaire du CA (voir le glossaire).
En cas de non-respect du CA émis, c’est le titulaire du CA (le demandeur) qui est susceptible de recevoir un avis de non-conformité du Ministère ou une sanction administrative pécuniaire (SAP) et qui pourrait être poursuivi en justice. Le demandeur doit donc s’assurer que les ententes contractuelles avec ses partenaires sont suffisamment précises au chapitre du partage des responsabilités.
Toutefois, s’il commet des manquements à une norme réglementaire spécifique, le contrevenant peut lui-même recevoir un avis de non-conformité du Ministère. C’est le cas par exemple d’un agriculteur qui pratiquerait l’épandage sans respecter les distances séparatrices par rapport aux fossés et aux cours d’eau en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles.
5.2.2 Agronome
Le rôle principal de l’agronome est d’attester qu’on a tenu compte de toutes les exigences minimales du Guide dans la demande d’autorisation. Ainsi, il doit veiller spécifiquement à l’intégration des exigences du plan agroenvironnemental de recyclage (PAER, voir la section 10).
Si au contraire il constate des écarts, il doit s’assurer que ceux-ci sont justifiés, avec texte à l’appui.
Il doit aussi s’assurer que les autres professionnels ou intervenants ont fourni les informations ou les lettres d’engagement exigées, par exemple en ce qui concerne les analyses de MRF. Ce type d’attestation de conformité se fait directement sur le formulaire de demande de CA.
En pratique, l’agronome agit souvent pour le compte du demandeur, ou du mandataire, et il supervise la préparation de la demande de CA. L’agronome doit d’ailleurs y indiquer son numéro de membre de l’OAQ.
Dans le cas d’épandage sur des fermes, l’agronome doit également vérifier si, en vertu du REA, l’exploitation agricole en question doit détenir un PAEF, en plus du PAER pour les parcelles réceptrices. Le cas échéant, l’agronome responsable du PAER et l’agronome responsable du PAEF doivent s’assurer que les deux documents concordent entre eux.
À la suite de la délivrance du CA, au moment de réaliser le projet, l’agronome doit respecter les engagements qui lui échoient, entre autres, de faire des visites sur le terrain et de s’assurer que l’agriculteur, ou la personne qui pratique l’épandage, soit bien informé sur les distances séparatrices à respecter.
L’agronome est responsable de la qualité de ses recommandations agronomiques et est sujet à un contrôle par son ordre professionnel (voir la section 3.4). En cas d’erreur agronomique, l’assurance professionnelle qui est obligatoire pourra servir à couvrir les pertes de revenus par l’agriculteur.
5.2.3 Autres professionnels membres d’un ordre professionnel
S’il s’agit d’un recyclage sylvicole de MRF, un ingénieur forestier devrait exercer les responsabilités mentionnées à la section 5.2.2. D’autres professionnels membres d’un ordre professionnel peuvent également aider à préparer la demande de CA ou collaborer lors de la réalisation du projet (tableau 3.1).
5.2.4 Générateur de la MRF
Il s’agit notamment de papetières, d’industries agroalimentaires, de centres de compostage et d’usines d’épuration municipales.
Les responsabilités spécifiques des générateurs sont les suivantes :
• réaliser l’activité génératrice des matières résiduelles selon le respect des conditions de son certificat d’autorisation dont notamment la gestion de ses matières résiduelles en conformité avec les lois et règlements;
• fournir les informations relatives au procédé générateur de la MRF;
• produire les analyses exigées (section 6) : – paramètres;
– mode d’échantillonnage;
– fréquence d’échantillonnage;
– laboratoires accrédités;
– contrôle de qualité réalisé par un échantillonneur accrédité.
• fournir certaines attestations spécifiques (p. ex. : la séparation des égouts sanitaires dans les procédés industriels);
• livrer une MRF dont la qualité satisfait aux exigences du présent document;
• mettre en application des mesures de réduction à la source de la contamination des eaux usées, notamment dans le cas des municipalités (voir la section 3.7);
• s’assurer que le transporteur livre la MRF au champ dans les conditions appropriées;
• informer l’agronome (ou le professionnel attitré) dans les situations suivantes : – modification significative du procédé/changement d’intrants;
– difficultés/rupture de procédés;
– toxicité des effluents liquides rejetés au cours d’eau (stations d’épuration municipales et de papetières).
Ces responsabilités peuvent toutefois être confiées à un mandataire, par le biais d’une entente contractuelle privée. Cependant, le générateur devrait dans l’idéal sensibiliser et informer lui-même le public (section 10.5), puisqu’il est souvent perçu comme l’entité responsable en la matière.
5.2.5 Receveur
L’entreprise receveuse, de type agricole ou autre, doit assumer les responsabilités qui lui sont confiées et qui touchent généralement aux aspects suivants :
• respect des distances séparatrices et autres normes réglementaires : – REA;
– RPEP.
• fournir au besoin le PAEF au demandeur (suivant les exigences du REA);
• respect des autres critères de stockage et d’épandage du Guide (sections 9 et 10 pour le recyclage agricole);
• réalisation de certaines mesures prévues pour informer et sensibiliser le public (section 10.4);
• autorisation du propriétaire si l’épandage est réalisé sur une terre en location.
5.2.6 Engagements des intervenants
Le demandeur, le professionnel et le receveur doivent signer le formulaire de demande de CA pour signifier qu’ils se plient aux engagements de base. Les engagements du générateur doivent être annexés à la demande. D’autres ententes contractuelles privées peuvent préciser ou moduler les responsabilités de chaque intervenant et être annexées au besoin.
5.3 Responsabilités du ministère du Développement durable, de l’Environnement