Partie V : Principales conclusions et recommandations
II- Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché
auxquels est confronté le système éducatif national
La promulgation de la loi formant statut de l'enseignement scolaire privé et ses décrets d’application remonte au début des années 2000. Par conséquent, les dispositions de ces textes connaissent une certaine obsolescence et ne sont désormais plus adaptées aux besoins
d’encadrement du fonctionnement des établissements scolaires privés et le renforcement de leur compétitivité et, ce d’autant plus que les prestations pédagogiques rendues et les défis qui leur sont attachés ont connu de profondes mutation.
Dans ce sens, le cadre législatif n’a pas régi un aspect important prévu dans la charte nationale de l’éducation et la formation, qui concerne la mise en place d’un système méthodologique et transparent permettant de fixer un référentiel normatif de qualité de l’enseignement privé.
Plusieurs notes ministérielles ont été adressées aux académies régionales d’éducation et de formation relatives à l’organisation et la gestion des établissements scolaires privés. S’ajoute à cela, le relevé sur le terrain d’un certain nombre d’infractions non régies par le cadre législatif actuel. En outre, certaines dispositions ne sont pas entrées en vigueur, à l’image de l’article 33 de la loi 06.00 précitée stipulant la mise à disposition des établissements d’enseignement scolaire privé, dans les zones rurales et urbaines défavorisées, de locaux adaptés à ce genre d’enseignement, par les Académies Régionales de l'Education et de la Formation.
La résolution d’un certain nombre de problèmes posés et impactant de manière directe et indirecte la compétitivité du marché concerné, est conditionnée par l’accélération de la révision des textes législatifs et réglementaires régissant l’enseignement scolaire privé et la mise en place de mécanismes d’accompagnement et d’encadrement, conformément aux dispositions de la loi-cadre 51.17 précitée. Cette révision devrait notamment concerner :
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Le régime d’autorisation de l’accès au marché : dont l’importance réside dans la nécessité de normaliser l’ouverture et l’extension des établissements scolaires privés, au regard de règles et critères garantissant la qualité des services rendus, tenant compte de leur spécificité, et les obligeant à adhérer aux principes de service public, tout en respectant les textes législatifs et réglementaires ainsi que les guides référentiels de normes de qualité en vue de pérenniser les services rendus. Pour que ce système garantisse la multiplicité des opérateurs et l’exercice de leur activité dans un cadre concurrentiel, il importe d’accélérer la révision de la procédure et du cahier des charges, actuellement en vigueur, pour autoriser l’ouverture ou l’élargissement d’un établissement scolaire privé. Cette révision, devrait passer par l’identification des mesures à entreprendre, avec précision et objectivité, dans l’élaboration des spécifications et critères à considérer et éviter toute formalité qui pourrait entraver l’accès au marché ou restreindre le jeu de la concurrence sur celui-ci. En outre, et compte tenu de problèmes engendrés par la crise de coronavirus et de la fragilité ayant caractérisé les établissements scolaires durant cette crise, il parait opportun d’inclure au niveau du cahier des charges une clause soumettant lesdits établissements à une obligation de gestion des risques afin d’assurer la continuité des services sans porter atteinte à leur qualité.En lien avec les limites découlant des aspects organisationnels du processus d’autorisation d’accès de nouveaux opérateurs au marché influant la concurrentiabilité de celle-ci , il est proposé d’étudier la faisabilité du dépôt des demandes d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements scolaires privés auprès du guichet unique des centres régionaux d’investissement au lieu des académies régionales d’éducation et de formation, qui sont représentées au niveau des commissions régionales unifiées d’investissement chargées de statuer sur les demandes d’autorisation.
Dans le même sens, il est recommandé de digitaliser les processus d’examen desdites demandes en vue de garantir la transparence des traitements qui leur sont réservés et leur soumission aux mêmes règles, ainsi que l’accélération du partage de l’information et la maîtrise des délais d’examen et de réponse.
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Encourager le système de liberté des prix : certaines parties concernées intervenant dans le marché de l’enseignement scolaire privé ont soutenu la fixation par l’Etat des tarifs des services rendus, puisqu’ils justifient du caractère de service public rendus par des établissements agissant selon les principes du service public, garantissant à toutes les couches sociales un accès équitable à des services éducatifs et pédagogiques de qualité, sans focalisation sur l’objectif lucratif.Cependant, le Conseil considère que la liberté de fixer les prix ou les frais de services de l’enseignement scolaire privé, et les soumettre à la logique de l’offre et de la demande demeure un pilier fondamental pour garantir la concurrence sur le marché concerné et assurer son bon fonctionnement. La liberté des prix garantit la diversité de services pédagogiques et l’amélioration de leur qualité, et stimule l’investissement dans le marché concerné. En plus, toutes les expériences internationales, dans ce domaine, insistent sur la liberté des prix de services de l’enseignement privé, considérée comme un véritable levier pour le développement de ses établissements.
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Revue de la classification de services du transport scolaire rendus par les établissements scolaires privés, qui posent, au regard des conclusions de l’étude, un certain nombre de problèmes nécessitant la révision de leur classification. Ces services ne peuvent continuer à être considérés comme « services de transport scolaire pour son propre compte » du fait que la prestation ne bénéficie pas au personnel de l’établissement, et devrait être alignée avec le cadre juridique régissant le service de transport des personnes en milieu urbain. Il est aussi recommandé de promouvoir la fourniture de ces services par les transporteurs professionnels indépendants ou affiliés à des établissements scolaires en vue d’améliorer la qualité de l’offre et les niveaux des prix pratiqués, ainsi que les conditions de sécurité en concordance avec les attentes des familles•
Application des dispositions législatives régissant l’assurance scolaire : En application des dispositions de l’article 10 de la loi 06.00 précitée qui stipule que « Les responsables des établissements d’enseignement scolaire privé doivent faire assurer l’ensemble de leurs élèves contre les risques d’accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l’intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés.Les tuteurs d’élèves doivent être informés des clauses dudit contrat d’assurance », les frais d’assurance scolaires sont du ressort des établissements scolaires privés et non des parents et tuteurs des élèves. En conséquence, le Conseil recommande aux services concernés de l’Etat de veiller à l’application stricte de la loi, tout en imposant l’obligation d’information des parents du périmètre de couverture des contrats d’assurance souscrits par l’établissement au profit de ses élèves. En contrepartie, lesdits établissements peuvent intégrer ces frais d’assurance en tant qu’élément de leurs coûts.
Le Conseil recommande, en outre, d’examiner les voies légales et réglementaires pour permettre aux parents d’élèves de souscrire à une assurance complémentaire pour leurs enfants, à l’image des dispositions de l’article 9 de la loi n° 68.21 modifiant les articles 9 et 24 de la loi n° 40.04 portant statut des crèches privées, promulguée par le Dahir n° 1-08-77 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).