[390] De nombreux interlocuteurs de la mission ont fait part de leur souhait de préserver le statut d’établissement public national des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. La mission considère que le caractère « national » de ces établissements n’est pas
152 Comme l’indiquait déjà le rapport IGAS (2016-81R), IGAC (2016-40), IGAENR (2016-105) concernant l’INJA : Les structures ayant une activité d’adaptation des oeuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap - réalités observées et perspectives -
153 Cf. aussi recommandation 5.
un obstacle à leur adaptation aux besoins des enfants et de leurs familles, et que leur statut d’établissements d’État doit être maintenu.
[391] En effet, l’éventuel abandon du statut d’établissement public national de ces instituts soulèverait, notamment, de délicates questions sur la collectivité publique (département ?) ou la structure associative susceptible de reprendre la gestion et le patrimoine des INJ et, bien sûr, serait source de répercussions pour les agents. La mission écarte de tels scénarios qui ne répondent pas aux enjeux décrits dans le présent rapport.
[392] Pour autant, plusieurs pistes d’évolution indispensables ont été identifiées en matière de gouvernance, pour donner aux instituts nationaux les moyens de s’adapter à l’évolution des besoins et du contexte de la prise en charge des jeunes déficients sensoriels, car l’immobilisme est la principale menace qui pèse sur les instituts nationaux.
5.2.1 Permettre un exercice effectif de la tutelle des instituts nationaux
[393] Les constats effectués par la mission ont mis en évidence l’absence de pilotage et un exercice quasi inexistant de la tutelle des instituts nationaux par la DGCS, que ce soit par l’absence de lettre de mission aux directeurs des instituts nationaux avant 2017, l’absence de directive nationale et l’absence de travail en réseau. Autre conséquence de ce défaut de pilotage, le manque de cohérence et de précision des projets d’établissement.
[394] Cette situation est en partie imputable au mauvais positionnement de la tutelle des instituts nationaux. Le constat effectué par la Cour des comptes en 2014 à propos de l’INJS de Paris est valable pour l’ensemble des instituts nationaux : « Au vu de l’éclatement et de la faiblesse des tutelles de l’assurance maladie et de l’État, la clarification de l’exercice de la tutelle apparaît nécessaire et devrait être confiée à titre principal à l’agence régionale de santé (ARS), en vue de mettre en cohérence tutelle et financement, condition d’une tutelle effective ».
[395] La mission considère, pour instaurer un pilotage national et une tutelle effective des instituts nationaux :
que la tutelle de ces instituts doit être transférée aux directeurs généraux des ARS, agissant au nom de l’État, à l’instar de ce qui a été réalisé pour l’établissement public national Antoine Koenigswarter ;
que la DGCS doit exercer son rôle de pilote des politiques publiques nationales mises en œuvre par les établissements pour déficients sensoriels, à travers l’élaboration et l’envoi de directives nationales aux ARS (via le Conseil national de pilotage), pour l’organisation d’un travail en réseau afin de partager les savoir-faire.
Recommandation n°6 : Transférer la tutelle des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles aux ARS. En parallèle, la DGCS doit exercer son rôle de pilote des politiques nationales et organiser un travail en réseau pour le partage des savoir-faire à l’échelle de l’ensemble des structures accueillant des déficients sensoriels.
5.2.2 Intégrer les instituts nationaux à la planification de l’offre médico-sociale en faveur des jeunes déficients sensoriels
[396] Les instituts nationaux sont restés à l’écart de la coordination régionale de la prise en charge médico-sociale des jeunes déficients sensoriels et ils ne s’intègrent pas non plus dans la coordination régionale des acteurs de la scolarisation en faveur de ce public.
[397] Or, si ces établissements continuent de rester à l’écart de toute organisation régionale de la prise en charge tant scolaire que médico-sociale des jeunes déficients sensoriels, ils ne pourront pas s’adapter à l’évolution des besoins des enfants et de leurs familles, ce qui risque de leur faire perdre la place qui devrait être la leur au regard du savoir-faire qu’ils ont pu acquérir depuis leur création.
[398] Le caractère médico-social d’un établissement, loin d’être une contrainte, permet d’exercer une mission d’enseignement au profit de jeunes déficients sensoriels qui nécessitent aussi une prise en charge éducative et thérapeutique, ce qui est le cœur de métier des instituts nationaux.
[399] Pour être au plus près des besoins des familles et pour répondre aux besoins des enfants, il est indispensable de s’inscrire dans une planification régionale qui puisse prendre en compte l’ensemble de leurs besoins, tant pédagogiques qu’éducatifs et thérapeutiques.
[400] Il est nécessaire de rappeler qu’il existe des établissements médico-sociaux, destinés aux adultes handicapés, qui assurent une mission d’enseignement en assurant, avec une équipe d’enseignants de l’éducation nationale, des formations qualifiantes ou diplômantes, avec un accompagnement médico-social.
[401] De surcroît, les instituts nationaux gagneraient à appliquer pleinement les obligations qui pèsent sur le secteur médico-social en matière de qualité des prestations délivrées, notamment à travers la démarche d’évaluation interne et externe.
Recommandation n°7 : Intégrer les instituts nationaux dans la planification régionale de l’offre médico-sociale.
5.2.3 Moderniser le statut d’emploi du personnel de direction
[402] Le statut d’emploi des directeurs et des secrétaires généraux doit être modifié pour être plus attractif et limiter le taux de renouvellement qui pénalise le pilotage des instituts nationaux.
[403] Il s’agit de permettre aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont la vocation première est de diriger des établissements médico-médico-sociaux, d’occuper ces emplois de direction en bénéficiant des mêmes conditions de rémunération que dans un autre établissement médico-social, tout en sécurisant leur recrutement en faisant explicitement référence à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Recommandation n°8 : Modifier le statut d’emploi du personnel de direction :
en appliquant l’échelonnement indiciaire ainsi que la prime de fonction et de résultats applicables aux directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
en faisant expressément référence aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[404] Cette mesure, qui vise à faciliter le recrutement de D3S en améliorant l’attractivité des emplois de direction, doit bénéficier à l’ensemble des candidats répondant déjà aux critères actuels du statut d’emploi, qu’ils soient D3S ou non.