[405] Face aux difficultés de gestion des recrutements et des parcours des agents décrites au 4.1.2.2, deux scénarios sont possibles.
5.3.1 Un scénario ambitieux vise à gérer les personnels dans un cadre statutaire plus large
5.3.1.1 Pour les personnels non enseignants, une gestion des recrutements et des carrières dans le cadre de la fonction publique hospitalière (FPH) serait plus adaptée
[406] Pour les INJ, le cadre de la fonction publique hospitalière faciliterait les recrutements locaux en élargissant le « vivier » pour le recrutement de médecins, de personnels paramédicaux, d’agents techniques et administratifs, et également d’éducateurs spécialisés154. Il irait de pair avec une gestion de proximité de la carrière des agents, à l’instar de celle des hôpitaux. Des commissions administratives paritaires seraient instituées dans chaque institut155, assurant la représentation des organisations des personnels des INJ.
[407] Du point de vue des agents, un transfert à la FPH leur permettrait à la fois de conserver le statut de fonctionnaire et leur poste actuel au sein de l’INJ, tout en leur offrant, s’ils le souhaitent, des opportunités accrues de mobilité vers les établissements de santé et les ESMS publics à proximité. Lorsque de tels transferts ont lieu, ils s’effectuent, en principe, avec une clause garantissant le niveau de rémunération.
[408] C’est la solution choisie récemment par le gouvernement pour les anciens fonctionnaires d’État des établissements médico-sociaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Le décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016156 a ainsi proposé aux personnels de ces établissements pour personnes handicapées leur reclassement dans la fonction publique hospitalière, avec la garantie d’une « indemnité compensatrice » visant à éviter un éventuel écart de rémunération.
[409] Lors de ses deux derniers contrôles sur l’INJS de Paris, la Cour des comptes a recommandé ce transfert vers la FPH des personnels non enseignants des INJ.
[410] Les conditions du changement de statut des agents non enseignants des INJ devraient, bien entendu, donner lieu, à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives et s’accompagner d’un suivi transparent et partagé de la démarche.
[411] La question de la définition d’un cadre d’emploi adapté aux fonctions d’interprète et de codeur devra également être examinée.
154 Les statuts de la filière médico-sociale de la fonction publique hospitalière ont été revus par le décret 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
155 Sous réserve des compétences du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
156 Décret relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
5.3.1.2 Pour les personnels enseignants, le constat du caractère trop restreint des trois actuels corps de professeurs des INJ pourrait conduire à les intégrer dans les corps d’enseignants de l’éducation nationale.
[412] Comme rappelé au 4.1.2.1, une intégration des enseignants des INJ parmi les corps de professeur de l’éducation nationale serait la mise en œuvre du droit commun des personnels enseignants dans les établissements pour enfants handicapés, en vertu de la loi du 30 juin 1975.
[413] Dans ce scénario, les professeurs titulaires des CAPEJS, CAEGADV, CAEMADV et CAFPETADV des INJ seraient intégrés dans un des corps de professeurs du premier ou du second degré de l’éducation nationale, selon la situation de chacun. Ils seraient ensuite soit détachés, soit affectés par les rectorats dans chaque INJ157, suivant l’exemple rencontré dans un établissement public départemental pour jeunes déficients sensoriels. Chaque INJ signerait une convention spécifique avec le rectorat, qui pourrait éventuellement devenir cosignataire du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) passé avec l’ARS (cf. 5,2).
[414] Pour mettre en œuvre le processus d’intégration issu de la loi de 1975, des commissions avaient été, à l’époque, réunies pour apprécier chaque situation individuelle. Le faible nombre d’enseignants titulaires des INJ permettrait de faire de même, en vue de trouver une solution prenant en considération leurs compétences et leurs souhaits. Le principe devrait être que cette intégration ne modifie pas l’emploi actuel de l’enseignant d’INJ.
[415] Une clause de garantie de la rémunération devrait être prévue, sachant qu’un certain nombre d’enseignants devraient être financièrement gagnants à l’intégration en raison des écarts de grille indiciaire évoqués au 4.1.2.2. Un exemple d’une telle évolution est l’intégration des personnels enseignants des écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC-VG au sein des corps de l’éducation nationale.
[416] La mission est cependant consciente des réticences que peut susciter l’idée d’une intégration des professeurs des INJ au sein des corps de l’éducation nationale. Leur carrière n’est, en effet, pas construite en référence à un cycle d’apprentissage ou à une discipline, mais, d’abord, autour d’une maîtrise d’outils de communication, langue (LSF) et codes (LPC, braille), et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des enfants déficients sensoriels. Un premier point d’attention concerne, tout d’abord, la dimension symbolique de la reconnaissance du savoir-faire des enseignants des INJ. Il importe, bien sûr, d’assurer que la réforme ira dans le sens du maintien, voire de l’accroissement, de la qualité pédagogique des enseignements dispensés. Enfin, en dépit des limites démontrées du système actuel des corps propres aux INJ, les enseignants ont à l’esprit la question de leur déroulement de carrière dans le vaste ensemble des corps de l’éducation nationale (avancements, mutations, etc.).
[417] Une telle intégration au sein de l’éducation nationale conduirait nécessairement à repenser plus globalement les deux filières de formation des enseignants ayant en charge des jeunes déficients sensoriels qu’ils interviennent en institut national, en ESMS ou même dans les classes de l’éducation nationale (en ULIS ou dans les classes ordinaires). Étant recrutés dans des corps de l’éducation nationale, les futurs professeurs affectés dans les INJ seraient d’abord des enseignants du premier ou du second cycle, qui ensuite obtiendraient un certificat d’aptitude à l’enseignement pour les jeunes déficients auditifs ou sensoriels.
157 Dans cette hypothèse, un transfert de crédit aurait lieu vers le budget de l’éducation nationale en compensation.
[418] Un enjeu serait d’examiner le positionnement réciproque du CNFEDS et de l’INS-HEA, qui dispensent chacun des formations en ce domaine (cf. 4.1.2.1). Le catalogue des formations des deux structures devrait être revu afin d’adapter l’offre aux différents besoins et d’éviter les doublons. Un partenariat étroit serait à nouer entre ces deux structures, qui aujourd’hui travaillent très peu ensemble. Logiquement, le ministère de l’éducation nationale deviendrait le pilote de la relation entre l’État et le CNFEDS.158
[419] S’agissant des contractuels des INJ, leur intégration dans la fonction publique supposerait qu’ils préparent le concours de professeur des écoles ou les concours d’enseignants du second degré. La question pourrait être posée d’instaurer un concours spécifique pour les contractuels des INJ justifiant d’une expérience suffisante.
5.3.2 Un scénario a minima vise à accroître la responsabilité des établissements dans la gestion des ressources humaines
[420] Un scénario a minima serait de déconcentrer vers les INJ les actes de gestion courante afin de fluidifier la gestion au quotidien et de responsabiliser les directions.
un préalable indispensable est d’améliorer les conditions du dialogue entre l’administration centrale et les directions des INJ. La mission propose de mieux structurer les échanges avec l’administration centrale, en confiant aux directeurs de INJ le soin d’élaborer un projet pluriannuel de gestion de leurs effectifs sous tous les aspects (déroulement de carrière, formation, recrutements, etc.) destiné à alimenter les échanges avec la DRH, en sollicitant obligatoirement leur avis avant toute décision de la DRH et en portant leurs avis à la connaissance de la CAP ;
déconcentrer aux directeurs d’INJ les actes de gestion courante, notamment les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) et, dans des limites établies159, certaines décisions d’avancement et l’organisation de concours locaux de recrutement d’enseignants.
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[421] La mission estime que le premier scénario est celui qui répond le mieux aux défis auxquels les INJ sont confrontés pour l’avenir, car il donne aux instituts et à leurs personnels le plus de perspectives aussi bien en termes de carrière des agents et que de réponse aux besoins des instituts. Cependant, la complexité et la sensibilité du chantier de l’intégration des personnels enseignants au sein des corps de l’éducation nationale justifient de ne pas en faire une priorité et de mettre aujourd’hui l’accent sur deux sujets : une plus grande responsabilisation des établissements en matière de GRH et l’intégration des personnels non enseignants dans les corps de la FPH.
Recommandation n°9 : Responsabiliser les INJ dans la gestion des ressources humaines en déconcentrant les actes de gestion courante et le recrutement des enseignants, tout en améliorant le dialogue avec l’administration centrale.
158 La mission n’avait pas pour objet d’aborder la question des professeurs CAPEJS, CAEGADV, CAEMADV et CAFPETADV exerçant dans les 120 établissements accueillants des déficients sensoriels. Un rapprochement des filières de formation pourrait aussi soulever la question de leur statut.
159Notamment sous réserve des moyens budgétaires octroyés et du respect de procédures permettant de garantir une égalité de traitement des candidats.
Recommandation n°10 : Élargir le cadre de gestion des personnels pour faciliter les parcours des agents et les recrutements :
- intégrer les personnels non enseignants dans la fonction publique hospitalière, ceux-ci restant employés et gérés par les INJ ;
- à plus long terme, envisager l’intégration des personnels enseignants dans les corps enseignants de l’éducation nationale, et des affectations en INJ ;
- en cas de changement de leur statut, garantir aux actuels agents des INJ le maintien dans leur affectation actuelle et celle de leur rémunération, et mettre en place le dialogue social approprié au sein des instituts.