b) Influence sur le système immunitaire
I. Réglementation sur les opérations de dragage
Le fondement de la réglementation sur le dragage et l'immersion ou le dépôt à terre des sédiments relève prioritairement de la loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992, de la loi n°
2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, des décrets et des arrêtés
pris pour leur application :
• Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions applicables aux travaux de dragage
de ports et de leurs accès et/ou rejet afférent.
• Décret 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisations (A) ou à déclaration (D) de l'article 10 de la loi sur l'eau.
• Décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues à l'article 10 de la loi sur l'eau. Les opérations de dragage et d'immersion ou de mise en dépôt sont concernées par la rubrique 3.4.0 de ce même décret.
1. Dispositions internationales en matière d’immersion des sédiments
Les opérations d'immersion de sédiments marins font l'objet d'autorisations préfectorales, basées sur des dispositions réglementaires nationales prises en application des lignes directrices fixées par les conventions internationales dites convention OSPAR13 et convention de Londres. Les dispositions qui régissent les immersions de matériaux de dragage résultent des travaux menés dans le cadre de différentes conventions :
• Convention d'Oslo du 15 février 1972 pour la prévention de la pollution des mers par
les opérations d'immersion.
• Convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des
mers résultant de l'immersion des déchets.
• Convention de Paris du 22 septembre 1992 qui se substitue à celle d'Oslo et relative à
la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord-est (convention OSPAR 92).
13
Convention OSPAR : Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (convention d’OSlo et de PARis).
ont édicté les lignes directrices de la gestion des matériels de dragage, et notamment les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer, sur les sites de dragage, les prélèvements d'échantillons et les analyses de sédiments.
Les pays membres ont également déterminé pour les éléments métalliques et les substances les plus toxiques, des seuils (Tableau IX) imposant des contraintes plus ou moins fortes en fonction de la toxicité de ces sédiments :
• Niveau 1 (N1) : Concentrations en contaminants au dessous desquelles l'immersion
peut être autorisée ; une étude complémentaire est requise dès le dépassement de ce seuil.
• Niveau 2 (N2) : Concentrations en contaminants au dessus desquelles l'immersion ne
peut être autorisée sauf si cette démarche est prouvée la moins dommageable pour l'environnement aquatique et terrestre.
2. Dispositions nationales en matière d’immersion des sédiments
Outre les textes de référence mentionnés précédemment, sur le plan des dispositions techniques, l'arrêté français du 14/06/2000 relatif aux niveaux de référence doit être pris en compte lors d'une analyse de sédiments marins présents en milieu naturel ou portuaire. Il existe également le décret français n°82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
En France, la stratégie retenue pour l'élaboration des valeurs guides est basée sur une exploitation statistique des teneurs en contaminants métalliques, mesurées lors de campagnes pluriannuelles. L'examen de la distribution des résultats permet de déterminer pour chaque contaminant la valeur dite de « bruit de fond », c'est-à-dire la teneur naturelle sans apport anthropique identifiable.
Le Groupe d'Etudes et d'Observations sur les Dragages et l'Environnement (GEODE)14 a proposé des valeurs guides exprimées en mg.kg-1 de Matière Sèche (MS) N1 et N2 (citées précédemment) pour les métaux dans les sédiments destinés à l'immersion (Tableau IX).
• Au-dessous du niveau N1, l'impact potentiel est jugé neutre ou négligeable, les valeurs observées se révélant comparables aux bruits de fond environnementaux.
• Entre les niveaux N1 et N2, une investigation complémentaire peut s'avérer nécessaire en fonction du projet considéré et du degré de dépassement du niveau 1. Des tests sont alors pratiqués pour évaluer la toxicité globale des sédiments.
• Au delà du niveau N2, une investigation complémentaire est généralement nécessaire car des indices peuvent laisser présager un impact potentiel de l'opération. En fonction des résultats obtenus, l'immersion est susceptible d'être interdite et la mise en place de solutions alternatives encouragée. Une étude d'impact approfondie est alors jugée indispensable.
Tableau IX. Valeurs guides des niveaux 1 et 2 pour les métaux (mg.kg-1 MS) retenues par la France (Arrêté du 14/06/2000).
Contaminant (mg.kg-1 MS) Niveau N1 Niveau N2
Arsenic (As) 25 50 Cadmium (Cd) 1,2 2,4 Chrome (Cr) 90 180 Cuivre (Cu) 45 90 Mercure (Hg) 0,4 0,8 Nickel (Ni) 37 74 Plomb (Pb) 100 200 Zinc (Zn) 276 552
Cette liste de métaux n’est pas exhaustive mais prend en compte les éléments métalliques les plus nocifs pour la faune et la flore marines. Néanmoins, il manque, par exemple, les éléments suivants : Aluminium (Al), l’étain (Sn), l’antimoine (Sb). Les valeurs seuils du TBT sont présentées dans le paragraphe III, Tableau XI.
14
GEODE : Groupe interministériel crée après un important séminaire sur le dragage des sédiments à Nantes en 1989 et chargé, par décision ministérielle du 10 décembre 1990, de produire un guide de bonnes pratiques en matière de dragage portuaires.
sédiments
Contrairement à l'immersion en mer des produits de dragages, il n'existe pas de réglementation spécifique relative au dépôt à terre des sédiments et notamment à leur qualité physico-chimique. En l'absence de texte, il est communément admis de prendre en considération les niveaux de référence prescrits par la législation pour l'épandage des boues de stations d'épuration (décret français n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; arrêté français du 8 janvier 1998). Le Tableau X donne les valeurs limites des contaminants dans ces boues.
Tableau X. Teneurs limites admissibles dans les boues de stations d’épuration (Arrêté du 8 janvier 1998). Contaminant Valeur limite dans les boues
(mg.kg-1 MS)
Valeur limite dans les sols (mg.kg-1 MS) Cadmium 15 2 Chrome 1000 150 Cuivre 1000 100 Mercure 10 1 Nickel 200 50 Plomb 800 100 Zinc 3000 300 Cr + Cu + Ni + Zn 4000 MS : Matière sèche
A cette législation vient s’ajouter une décision de la commission européenne du 3 mai 2000 qui, à la rubrique 17 « déchets de construction et de démolition », inclut les boues de dragage dans une sous rubrique 17.05 « terres, cailloux et boues de dragage ».
Le décret français n°2002-540 datant du 18 avril 2002 reprend cette classification et scinde les boues de dragage en 2 catégories dans la nomenclature:
• Rubrique 17.05.05* : « Boues de dragage contenant des matières dangereuses ».
• Rubrique 17.05.06 : « Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17.05.05 ».
Cette nouvelle approche implique pour les producteurs de boues de dragage de tenir compte des objectifs de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 sur les déchets et notamment de :
prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets,
organiser le transport des déchets en le limitant en distance et en volume, valoriser les déchets (énergie, nouveaux matériaux…),
assurer l'information du public sur les opérations de production et d'élimination des déchets.