La réglementation

Les ateliers de traitement de surface sont soumis à une réglementation drastique aussi bien européenne, qui pose le cadre législatif, que française.

I.6.1

Au niveau européen

La directive européenne n°2008/1/CE du 15/01/2008 relative à la prévention et au contrôle intégré de la pollution, dite directive IPPC, vise notamment « à la prévention, la réduction et, dans la mesure du possible, l'élimination de la pollution, en agissant par priorité à la source ». Cette directive impose, entre autre, aux Etats membres de soumettre à une procédure d’autorisation certaines installations parmi lesquelles figurent les installations de traitement de surface par voie aqueuse dont le volume total des cuves de traitement est supérieur à 30 m3. Les autorisations doivent spécifier des valeurs limites d’émission des différents polluants, fondées sur les performances atteignables en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles.

I.6.2

Au niveau français

I.6.2.1

Les textes réglementaires

Deux niveaux de réglementations s’appliquent aux industries :

- une réglementation « intégrée » : la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définie dans le code de l’environnement livre V- titre I, et l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux ateliers de traitement de surface,

- une réglementation spécifique à chaque thème environnemental (déchets, air, eau, etc.) en application de la réglementation ICPE.

Pour le thème eau, le texte de référence ICPE est l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Cependant les ateliers de traitement de surface ne sont pas concernés par ce texte

du fait de leur spécificité et complexité. Ainsi c’est l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 qui fixe le cadre réglementaire applicable aux ateliers de traitement de surface soumis à autorisation. Il concerne les ateliers procédant à des traitements de revêtements électrolytiques et chimiques, des traitements thermiques en bains de sels fondus et des préparations de surface telles que décapage ou dégraissage. En France, 2250 ateliers sont soumis à autorisation selon la réglementation française sur les ICPE [BREF, 2006].

Cet arrêté définit les dispositions techniques et administratives en vue de limiter au mieux les pollutions, nuisances et risques liés à l’exploitation des installations de traitement de surface. Il soumet chaque atelier dont le volume total des cuves est supérieur à 1,5 m3 au régime d’autorisation. La réglementation française est, dans ce cas, plus contraignante que les préconisations européennes.

Les différents points abordés par cet arrêté sont :

- la prévention de la pollution des eaux, - la limitation des risques d’accidents, - l’élimination des déchets,

- la réduction des nuisances sonores.

En ce qui concerne la pollution des eaux, l’arrêté définit à la fois des valeurs limites de teneurs en polluants dans les effluents et une limitation en terme de consommation spécifique d’eau. Cette limitation du volume d’eau utilisée constitue une spécificité française. Elle est fixée à 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage et correspond à la quantité d’eau rejetée par l’entreprise.

Le tableau 4 présente les valeurs limites de rejets par indicateur de pollution pour les arrêtés du 2 février 1998 et du 30 juin 2006. Ces seuils sont des valeurs maximales préconisées pour l’établissement des arrêtés préfectoraux d’autorisation, mais ces derniers peuvent être plus contraignants en fonction des caractéristiques du rejet et de la sensibilité du milieu récepteur.

Tableau 4.Valeurs limites de rejets selon les arrêtés ministériels du 2 février 1998 et du 30 juin 2006

Indicateurs

Valeurs limites de rejet selon l’arrêté du 2/02/1998 (mg/L)

Valeurs limites de rejet selon l’arrêté du 30/06/2006 (mg/L)

Seuil de flux journalier pour l’application des valeurs limites de l’arrêté du 30/06/2006 (g/jour)* Ag 0,5* 1 Al 5* 5* 10 As 0,1* 0,2 Cd 0,2 CrVI CrIII Chrome et composés 0,1* 1,5* 0,1 2* 4 Cu 0,5* 2* 4 Fe 5 5* 10 Hg 0,05 Ni 2* 2* 4 Mn 1,0* Pb et composés 0,5* 0,5 Sn 2,0* 2* 4 Zn 2,0* 3* 6

Somme des métaux

MES 100 mg/L ou 35 mg/L** 30* 60

CN (aisément libérables) 0,1* 0,1

F 15,0* 15* 30

Nitrites 20* (rejet direct) 40

Azote global 30 mg/L* 50* (rejet direct)

150* (rejet indirect) 50

Phosphore total 10* 10* (rejet direct)

50* (rejet indirect)

20 (rejet direct) 100 (rejet indirect)

DCO 300 (rejet direct

600 (rejet indirect)

DBO 5 100 mg/L ou 30 mg/L**

Composés organiques halogénés 1,0 5* 10

Hydrocarbures totaux 10,0 5* 10 Tributylphosphate 4* 8 pH 5,5-8,5 (9,5 s’il y a neutralisation alcaline) 6,5-9 Température <30°C <30°C

Consommation spécifique d’eau 8 L/m²/fonction de rinçage

* Les limites de concentration s’appliquent si le flux journalier de l’élément considéré dépasse le seuil.

** La limite de concentration des rejets varie en fonction du flux journalier maximal autorisé par l’arrêté préfectoral.

NB : Dans ces textes, la spéciation des métaux n’est pas précisée.

Néanmoins, les valeurs limites peuvent être adaptées en fonction de la consommation spécifique de l’entreprise :

• si cette consommation est supérieure à 8 L/m²/fonction de rinçage, des valeurs limites d’émission plus contraignantes sont fixées par l’arrêté préfectoral.

• Au contraire, si la consommation est inférieure à 8 L/m²/fonction de rinçage, des valeurs limites moins contraignantes peuvent être fixées, dans la limite de 3 fois la valeur limite d’émission définie dans l’arrêté du 30 juin 2006.

I.6.2.2

Les pénalités

Outre les seuils de rejets définis dans la réglementation, des redevances et des pénalités ont été mises en place afin d’inciter les industriels à diminuer leur consommation d’eau et leurs rejets.

Les pénalités sont de deux types :

1. Des taxes et des redevances qui se basent sur le principe pollueur-payeur [DRIRE, 2009]. Ce principe consiste à faire payer les pollueurs pour les dommages qu'ils causent à l'environnement du fait de leurs activités, notamment des impacts des rejets liquides, gazeux et solides. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes et la redevance due aux Agences de l’Eau [RMC, 2009] en sont des exemples.

2. Des sanctions liées aux infractions à la législation des installations classées. Ces sanctions peuvent être : [MEEDDM, 2009]

- des sanctions administratives telles que des mises en demeure de se conformer à l’arrêté d’exploitation, des consignations de somme, l’obligation de réaliser des travaux, allant jusqu’à la suspension de l’activité.

- des sanctions pénales qui peuvent être des amendes ou de la prison en fonction de la gravité de l’infraction.

Des aides sont également prévues et permettent de faciliter le financement des projets des industriels (par exemple une étude préalable à des travaux de réduction des rejets aqueux peut être subventionnée à hauteur de 50%, les travaux eux-mêmes étant aidés à hauteur de 30%) [RMC, 2009].