Réglementation relative aux sédiments :

Quel que soit le degré de pollution des sédiments, ces derniers sont considérés comme étant des déchets selon le décret no 2002-540 du 18 avril 2002 (Figure 8 [22]). Les règles mises en place visent en général la prévention et la protection de l’environnement marin des opérations de dragage et d’immersion.

2.4.1. Réglementation au niveau international :

 La convention OSPAR : signifiant littéralement Oslo-PARis, est la « convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique nord-est » apparue en 1992. Elle est issue de la fusion de la convention d’Oslo de 1972 traitant de la pollution d’origine marine par les opérations d’immersion, et de la convention de Paris, traitant de la pollution d’origine terrestre. Cette convention fixe des lignes directrices sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources telluriques mais ne définit pas de seuil de tolérance. Aussi, cette convention fixe la prévention et la suppression de la pollution pour les opérations d’immersion et d’incinération en mer dont l’immersion peut être autorisée. Enfin, OSPAR a publié en 2009 un guide sur la gestion des sédiments de dragage, qui définit notamment des critères pour le choix des sites d’immersion. Les dispositions de la convention OSPAR permettent de mettre en place des mesures de prévention et de recherche pour une meilleure gestion des déchets avec l’établissement d’une surveillance permanente du milieu marin. Elle vise en outre à déterminer pour les éléments métalliques et les substances les plus toxiques, les valeurs et les seuils guides permettant de caractériser les sédiments qui méritent une attention particulière [23].

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 Le protocole de Londres (1996) : version actualisée de la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, mentionne les « déblais de dragages » [23].

 La convention de Barcelone (1995) : adoptée le 16 février 1976 amendée en 1995. Ce texte reprend la même catégorie qu’OSPAR : « matériaux de dragage », cette convention vise à protéger l’environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant les plans régionaux et nationaux à contribuer au développement durable [23].

Ces trois instruments juridiques organisent les immersions selon un principe général commun d’interdiction d’immersion de toutes substances. Des catégories d’exception sont énumérées (système de liste inversée), selon lesquelles l’immersion est subordonnée à l’obtention d’une autorisation matérialisée, un permis délivré par une autorité nationale compétente. Cette dernière est désignée par l’Etat. Le texte pionner est celui de la convention OSPAR, les deux autres s’en inspirent.

2.4.2. Réglementation au niveau national :

 Les articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement soumettant les opérations de dragage sous régime de déclaration ou autorisation du préfet.

 La circulaire 2000-62 du 14 Juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins, les normes de caractérisation applicables.

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 L’arrêté du 9 Août 2006 fixe les niveaux de référence à prendre en compte lors d’une analyse des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire. Il définit les seuils N1 et N2 de référence pour huit métaux lourds et sept congénères de PCB.

- Modification par l’arrêté ministériel du 23 Décembre 2009 : fixant les seuils du TBT.

- Modification par l’arrêté ministériel du 17 Juillet 2014 : fixant les seuils de 16 types de HAP [24].

 L’arrêté du 28 Octobre 2010 consolidé par l’arrêté du 27 Juin 2014 (Figure 8) : est relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; Selon le même arrêté, un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Parallèlement aux tests de lixiviation, le présent arrêté définit des valeurs de seuils des contaminants minéraux et organiques au-delà desquels, le déchet ne peut être considéré comme inerte. Cet arrêté définit les seuils à respecter pour les paramètres physiques (pH, température, etc.), en contenu total (COT, BTEX, etc.) et sur le lixiviat (métaux, chlorures, indices phenols, etc). Rappelons qu’il existe également l’arrêté du 9 Septembre 1997 modifié par l’arrêté du 12 Mars 2012 fixant les seuils de stockage de déchets non dangereux ainsi que l’arrêté du 30 Décembre 2002 modifié par l’arrêté du 10 Octobre 2012 définissant les seuils de stockage des déchets dangereux [24].

Tableau 1 : Contaminants minéraux et seuils de pollution (en mg/kg de MS) [24].

 Le protocole H14 : Il s’agit d’un protocole d’indexation de la dangerosité des sédiments marins comme continentaux. Il est applicable aux matériaux dépassant le seuil S1 (Arrêté du 9 Août 2006), pour au moins un contaminant dangereux. Elle se base sur la mise en place d’une batterie de tests ecotoxicologiques. Il permet également de ne pas donner un attribut dangereux à des matériaux dépassant le seuil N1(Geode), c’est à dire immergeables [24].

Réglementation As Ba Cd Cr Cu Mo Ni Pb Sb Se Zn Hg Arr. 28 octobre 2010 ^{0,5 20 0,04 0,5 2 0,5 0,4 0,5 0,06 0,1 4 0,01} 14 juin 2000 (GEODE) N1 25 ̶ 1,2 90 45 ̶ 37 100 ̶ ̶ 276 0,4 N2 50 ̶ 2,4 180 90 ̶ 74 200 ̶ ̶ 552 0,8

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Tableau 2 : Contaminants organiques et autres(en mg/kg de MS) [24].

2.4.3. Réglementation aux USA :

Aux Etats-Unis d’Amérique, chaque Etat a sa propre règlementation, par exemple dans l’État du Maryland, c’est le Maryland Department of the Environnement (MDE) qui décide. Dans l’État du New Jersey, c’est le « New Jersey Department of Environnemental Protection (NJDEP) » qui décide suivant différents textes de loi tel que : « Waterfront Development Law, Rules on Coastal Zone Managment,Water Pollution Control Act [25], [26] ». Généralement, les tests sur les sédiments se font avant même que les sédiments ne soient dragués et l’échantillonnage est réglementé. Le rejet en mer des sédiments dragués est régulé par le « US Army Corp of Engineers (USACE) » et le « US Environnemental Protection Agency (USEPA) [24] ». Les matières draguées peuvent être utilisées pour l’alimentation en sable des plages ou au placement dans les terres immergées selon l’article 404 de la Loi sur l’assainissement de l’eau (CWA). Même si les matériaux de dragage sont réglementés dans la catégorie des déchets solides dans certains États, il existe des exceptions à cette classification en fonction des résultats des tests de caractérisation et des utilisations finales. Plusieurs voies de valorisation sont alors préconisées [27].

- Remblaiement des plages lorsque Dmax (63μm) ≤ 75 % ; - Habitations et outils de protection marines, îles artificielles; - Matériaux de remplissage structurel ou non ;

- Usage sur des terres agricoles, etc.

Arr. 28 Octobre 2010 Chlorure 800 Fluorure 10 Mercure 0,01 Sulfate 1 000 Indice phénols 1 COT (Eluat) 500 FS 4 000 COT 30 000 BTEX 6 PCB 1 Hydrocarbures 500 HAP 50

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Le Tableau 3 montre un extrait de seuils de certains éléments pour l’état du Wisconsin. Une déclaration-autorisation est nécessaire une fois ces seuils dépassés :

Tableau 3 : Contaminants minéraux et seuils de pollution (en mg/kg de MS) [27].

2.4.4. Réglementation canadienne :

Trois seuils régissent la gestion des sédiments au Canada. En effet, les seuils N1, N2 et N3 correspondent respectivement aux seuil sans effets, effets mineurs, effets néfastes (Tableau 4). Pour des seuils inférieurs au niveau N2, les sédiments sont potentiellement utilisables dans des ouvrages moyennant dans certains cas une étude complémentaire. Pour des seuils compris en N2 et N3, ils peuvent alors être destinés à des sites pollués [28].

Tableau 4 : Seuils de pollution des contaminants minéraux (St Laurent) (en mg/kg de MS) [28].

2.4.5. Réglementation allemande :

Les risques d’inondation comme la gestion des sédiments concernent globalement la sécurité nationale en Allemagne et aux Pays-Bas, afin de stopper et réduire l’érosion, mais aussi la protection des îles germaniques de la Frise et de North Frisian en constituant une barrière naturelle contre les inondations. La gestion des sédiments et des boues de dragage est régie par le décret sur la qualité du sol du 18 avril 2013. Celle-ci met en acte le « Environmental Protection Act » et le « Soil Protection Act » instaurant la nécessité de permis dans certains cas. Elle définit trois seuils limités par rapport au devenir des volumes à éliminer : l’élimination en mer ou la réutilisation en mer [29].

Hg Cd Pb Cr Cu Zn Ni Toluène Fluorène Cyanides

Chlorure 14 1 400 ̶ 600 1500 250 1000 2300 1100

Hg Cd Pb Cr Cu Zn Ni

N1 0,05 0,2 23 55 28 100 35 N2 0,2 0,9 42 55 28 150 35

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Le Tableau 5 montre des valeurs seuils en vue d’une valorisation de type industriel : Tableau 5 : Contaminants minéraux et seuils de pollution (en mg/kg de MS) [29].