REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
1. Questions écrites
PREMIER MINISTRE
Accès aux revenus du parent redevable d’une pension alimentaire
22621. − 6 mai 2021. − M. Philippe Dallier attire l’attention de M. le Premier ministre sur la question de la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) dans une situation d’indétermination des ressources du débiteur. L’article 371-2 du code civil énonce que, si chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Dès lors, en cas de séparation, que se passe-t-il si le parent redevable d’une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus ? Comment le juge aux affaires familiales peut il fixer un montant de contribution dans l’ignorance des ressources du parent non gardien ? La question se pose en particulier lorsqu’un créancier d’aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée. Dans cette hypothèse, le législateur a prévu que les créanciers d’aliments
« dont la qualité est reconnue par une décision de justice » peuvent consulter certains éléments afférents à l’imposition de leur débiteur, quelle que soit la direction départementale des finances publiques (DDFIP) dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur est établie (article L. 111, II, du livre des procédures fiscales (LPF) ).
Ce mécanisme parait toutefois insuffisant comme le souligne une étude publiée en novembre 2020 dans la revue Dalloz AJ famille. En premier lieu, il semble que certaines DDFIP résistent à cette communication, pourtant prévue par les textes. En deuxième lieu, cette disposition du LPF implique que le créancier d’aliments soit déjà titré et que le département de résidence du débiteur soit connu, ce qui permet de déterminer l’adresse de la DDFIP à solliciter. En troisième lieu, les informations communiquées sont datées dès lors que, pour une demande présentée en mars de l’année « n », le créancier accédera aux revenus du débiteur perçus en « n 2 ». En quatrième lieu, si le débiteur est marié, les services fiscaux communiqueront le revenu imposable du foyer fiscal, incluant les revenus du conjoint. Enfin, dès lors que le créancier demandeur réside dans le même ressort que le débiteur, il doit se déplacer en personne pour consulter les éléments dans les locaux de la DDFIP. Les pratiques semblent variables d’un département à l’autre : dans certains départements, le créancier ne pourra repartir qu’avec ses seules notes tandis que dans d’autres il lui sera remis un écrit. Dans la première hypothèse, il va sans dire que l’intérêt probatoire devant le juge aux affaires familiales est très limité. Au surplus cette démarche semble parfois refusée à l’avocat, pourtant expressément mandaté à cette fin. Il faut aussi préciser que si le débiteur d’aliments réside dans un autre département, il est admis que la demande puisse être effectuée par correspondance. Une telle différence de traitement est difficilement compréhensible, un résident d’un département voisin pouvant être plus proche de la DDFIP compétente qu’un habitant situé loin de son chef-lieu de département. Pour l’ensemble de ces raisons, il demande au Premier ministre s’il ne conviendrait pas d’améliorer l’accès aux ressources fiscales du débiteur d’aliments (comme du créancier). À défaut d’un accès effectif et simplifié, il lui est demandé si l’article 373-2-12 du code civil ne mériterait pas d’être complété afin que le demandeur, avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, puisse solliciter du juge, dès la saisine et de plein droit, qu’il obtienne les ressources fiscales du débiteur d’aliments en vue de les voir produites et débattues à l’audience.
Coûts liés à la vaccination
22660. − 6 mai 2021. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur les coûts liés à la vaccination pour les collectivités territoriales. En effet, sans regarder à la dépense parce qu’il s’agissait de faire face à la pandémie, les élus locaux ont mis en place, depuis le début de l’année, des salles de vaccination pour vacciner contre le coronavirus Covid-19 dans les petites villes et des « vaccinodromes » dans les plus grandes. Or, si l’État paie le sérum, les médecins et certains infirmiers, le reste est pour le moment à la charge des collectivités. Et le reste n’est pas accessoire (personnel administratif pour faire tourner les centres, agents de sécurité 24 h sur 24 pour veiller sur les doses, frais de ménage, électricité, restauration mise à la disposition des bénévoles…). Il représente des sommes allant de quelques dizaines de milliers d’euros par mois pour les petites communes, à plusieurs centaines de milliers d’euros pour les plus grandes. Pourtant, la santé n’est pas une compétence des villes.
Les maires ont voulu aider dans l’urgence, mais, désormais, l’État doit les dédommager. À ce titre, l’association des maires de France regrette le manque d’engagement clair de la part de l’exécutif, en dépit de demandes adressées aux ministères concernées. En outre, avant les dépenses dues à la vaccination, il y a eu des dépenses liées aux
1. Questions écrites
2878 masques et aux tests. Considérant que les communes n’ont pas droit au chômage partiel et qu’elles perdent des
recettes du fait de la fermeture de services comme les cantines, la piscine, et d’autres installations sportives ou culturelles, il lui demande de prendre un engagement ferme et concret alors que les centres de vaccination montent en puissance et leurs dépenses avec…
Fêtes de village
22661. − 6 mai 2021. − M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le Premier ministre sur les fêtes de village qui se déroulent chaque été dans les communes. Des questions se posent pour les maires et élus qui doivent anticiper.
Il lui demande dans quelles conditions elles pourront avoir lieu : avec ou sans buvette, avec ou sans restauration…
Ces manifestations permettent aux associations de perdurer. S’il n’y a pas de possibilité de restauration, les communes n’organiseront pas de manifestations festives et il y aura donc des conséquences économiques pour les associations, les orchestres, les restaurateurs, traiteurs… Il lui demande donc quand les maires pourront avoir une visibilité à ce sujet.
Réouverture des boîtes de nuit
22675. − 6 mai 2021. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur la réouverture des boîtes de nuit. Alors que les discothèques sont fermées depuis un an, le Président de la République, dans son plan de sortie progressive du confinement, n’a donné à ce secteur aucune perspective de réouverture. La profession est désemparée et ne comprend pas pourquoi, alors que l’étau va se desserrer dans de nombreux secteurs, une telle situation ne serait pas tenable pour ces entreprises et chefs d’entreprises. Les organisations professionnelles des discothèques sont pourtant prêtes à se plier à un protocole sanitaire strict : jauges basses, tests effectués à l’entrée… D’autant que l’été et les vacances se profilant, le risque est grand de voir se multiplier des événements clandestins « privés » sans aucun contrôle possible sur le respect ou non des gestes barrières et qui seront bien plus risqué en termes de santé publique. Par conséquent, il lui demande d’engager un dialogue responsable et fructueux avec les organisations professionnelles des discothèques afin d’envisager de réelles perspectives de réouverture avec un encadrement exigeant et des consignes strictes pour éviter que des français, à défaut d’avoir des endroits réglementés pour se divertir, se retrouvent dans des événements où la propagation du virus s’avèrera inévitable.
Représentation des plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental
22730. − 6 mai 2021. − Mme Corinne Féret attire l’attention de M. le Premier ministre sur la représentation des personnes les plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait évoluer le rôle et la composition de cette assemblée, qui ne compte plus 233 conseillers, mais 175. Aussi, le décret no 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental a modifié la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE : les sièges dévolus aux associations luttant contre la pauvreté ont ainsi été réduits de trois à deux, l’un pour la Croix Rouge, l’autre pour le collectif Alerte, tandis que le siège tenu par ATD Quart Monde a été supprimé. Pour mémoire, ATD Quart Monde siège au CESE en tant que « personnalité qualifiée » depuis 1979. Grâce à sa pratique de la participation des personnes les plus fragiles et pauvres, ce mouvement y apporte une expertise unique et irremplaçable sur les questions de société. Les travaux portés par ses représentants successifs ont inspiré et initié d’importantes avancées législatives, parmi lesquelles la création du revenu minimum d’insertion (RMI) (ancêtre du revenu de solidarité active (RSA) ), de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). En évinçant ATD Quart Monde du CESE, c’est la pensée et la parole des plus démunis que l’on écarte d’une institution qui se veut pourtant représentative de la Nation. Alors que la crise de la Covid-19 met en évidence toutes les inégalités qui traversent notre société et que la pauvreté ne cesse de croître partout en France, cette nouvelle organisation du CESE suscite légitimement colère et incompréhension. Plus qu’une représentation, c’est une réelle participation des plus pauvres qu’ATD Quart Monde apporte au sein de la troisième assemblée de la République. Ce faisant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réintégrer cette association au sein du CESE afin de porter la parole des 15 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
1. Questions écrites
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Recours aux cabinets privés de conseil
22747. − 6 mai 2021. − Mme Valérie Boyer rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question no 21113 posée le 25/02/2021 sous le titre : "Recours aux cabinets privés de conseil", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Diffusion de données personnelles de santé sur internet
22748. − 6 mai 2021. − M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question no 21242 posée le 04/03/2021 sous le titre : "Diffusion de données personnelles de santé sur internet", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Calcul du nutri-score
22611. − 6 mai 2021. − M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le calcul du nutri-score. La filière Pélardon représente plus de 70 opérateurs pour 260 tonnes de Pélardons commercialisés (environ 4,3 millions de petits fromages). Cette zone s’étend sur 4 départements de l’Occitanie (Gard, Lozère, Hérault et Aude). Ses producteurs doivent respecter un cahier des charges précis qui est contrôlé par un organisme certificateurs agréé et par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Ils les font respecter en veillant à leurs applications par les opérateurs afin d’assurer l’exigence de qualité organoleptique pour laquelle ils sont engagés quotidiennement. Un frein au déroulé de leur mission existe toutefois. Un décalage existe entre l’étiquetage nutritionnel mis en place en France : le nutri-score1, et I’ADN même des produits laitiers sous indication géographique protégée (IGP), créant une véritable confusion pour le consommateur. Les fromages sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé (PNNS) recommande d’ailleurs que 100 % de la population consomme au moins un produit laitier par jour. 100 % de la production de Pélardon d’appellation d’origine protégée (AOP) est fabriquée au lait cru. Pour ces fromages, le lait de la traite n’a pas été chauffé au-delà de 40° C ce qui permet de ne pas dénaturer les protéines du lait. Si les teneurs en protéines des fromages sont parfaitement corrélées à leur teneur en calcium, le nutri-score actuel ne le reflète pas puisque la note nutritionnelle attribuée est D. Il lui demande s’il compte ainsi adapter le nutri-score aux AOP et IGP, qui demeurent l’expression d’un savoir-faire certain sur une zone géographique donnée.
Étiquetage nutri-score pour les fromages d’appellation d’origine protégée
22637. − 6 mai 2021. − Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur l’application de l’étiquetage nutri-score aux fromages sous appellation d’origine. L’étiquetage nutritionnel Nutri-Score vise à faciliter l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit. Si l’objectif est louable, il nécessite quelques ajustements afin de le rendre encore plus efficace. En effet, nutri-score classe les fromages d’appellation d’origine protégée (AOP) en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Pourtant la qualité de ces productions fromagères, leur apport nutritionnel, et la simplicité de leurs ingrédients n’est plus à démontrer et mériteraient une meilleure considération dans les notations de nutri-score. Dans le cadre de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim), la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signe de qualité. Les fromages AOP y contribuent déjà, en totale contradiction avec l’information du nutri-score. La Normandie compte 4 fromages emblématiques sous appellation d’origine, le Camembert de Normandie, le Pont-L’Evêque, le Livarot et le Neufchâtel. Ils représentent une production de 10 321 tonnes produites pour la seule année 2020, avec près de 492 exploitations agricoles, 43 fromageries et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire Normand. C’est pourquoi, elle lui demande les mesures envisagées pour exempter d’étiquetage Nutri-Score les fromages sous appellation d’origine, où à défaut d’adapter les modalités de notation.
Maintien des fonds du compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural
22641. − 6 mai 2021. − Mme Vivette Lopez attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les inquiétudes du monde agricole concernant le montant du compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) servant au développement agricole. Mené par les services du ministère de l’agriculture, un audit serait en effet sur le point de proposer de réduire à court terme (2022) de près
1. Questions écrites
2880 de 30 % son montant en le ramenant à 98 millions d’euros contre plus de 135 millions d’euros à ce jour. Or le
CASDAR, alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, composée d’un forfait de 90 € par exploitation agricole et d’un pourcentage du chiffre d’affaires est l’outil qui permet aux agriculteurs via les chambres d’agriculture de faire face aux nombreux défis de développement agricole : opérations sur l’eau, performance agri-écologique en productions végétales, développement des circuits-courts… Alors que ces derniers font face à un contexte sanitaire, économique et climatique dramatique, la diminution des moyens alloués au CASDAR compromet la transition agroécologique à laquelle les agriculteurs doivent tendre. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sanctuariser ces financements et rassurer le monde agricole.
Protection des fromages d’appellation d’origine protégée de Normandie
22648. − 6 mai 2021. − Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la protection des fromages d’appellation d’origine protégée (AOP) de Normandie. Elle rappelle que le Camembert, le Pont-l’Évêque, le Livarot et le Neufchâtel sont les quatre fromages produits en Normandie bénéficiant de l’appellation d’origine protégée (AOP), et que cette classification a pour but de garantir la qualité des produits de nos territoires. Elle remarque cependant avec surprise que ces fromages sont classés D ou E par le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score, alors que des fromages industriels, qui arrivent certainement à contourner les critères imposés par le barème, obtiennent de meilleures notes. À l’heure où la production traditionnelle de fromages est respectueuse du bien-être des animaux et de la qualité des fromages pour le consommateur, elle trouve inacceptable que cette classification desserve encore davantage nos éleveurs et producteurs. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de protéger nos filières locales de ces classifications trompeuses sur la qualité des produits.
Mentions relatives à l’origine géographique du lait
22664. − 6 mai 2021. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à propos des mentions relatives à l’origine géographique du lait. Il rappelle que pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait, y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés. Cette mention de l’origine est plébiscitée par les consommateurs et soutenue par les associations. Les producteurs de lait français y sont également attachés, comme c’est le cas en Normandie. En mars 2021, le Conseil d’État a jugé que l’obligation sous peine de sanctions de l’étiquetage de l’origine du lait est illégale, faute de liens entre les propriétés du lait et son origine géographique.
Cette décision, qui s’appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, suscite la colère et l’incompréhension tant des consommateurs que des producteurs laitiers. Ils y voient, notamment, le risque d’importations massives de laits issus d’élevages intensifs situés à l’étranger et un recul de la transparence. Par conséquent, il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cet arrêt en matière d’information des consommateurs et de soutien aux producteurs de lait français.
Application du système Nutri-score aux produits sous indications géographiques
22667. − 6 mai 2021. − M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur l’application du système Nutri-score aux produits sous indications géographiques. L’affichage du Nutri-score est obligatoire sur les produits alimentaires depuis le 1er janvier 2021.Celui-ci se fait sous la forme d’une échelle graphique qui classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d’un score prenant en compte, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d’olive) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Le score obtenu par un produit après ce calcul permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Si on ne peut que partager les objectifs du dispositif (à savoir favoriser la consommation durable et la préservation de la santé) et l’obligation d’information et de transparence pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé, celui-ci ne semble pas adapté aux produits « traditionnels » peu transformés et aux produits sous appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Ceci est notamment le cas pour les fromages, qui se trouvent classés en catégorie D ou E, ce qui est en contradiction avec les principes de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) promouvant la fourniture de produits alimentaires sous
1. Questions écrites
2881 signes officiels de qualité et d’origine. En effet, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages sont peu intégrés
dans le calcul du Nutri-score. En limitant l’information donnée à la composition nutritionnelle des produits, ce système ne prend pas en compte la présence de micro-nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minéraux et oligo-éléments, alors que le fromage reste la principale source de calcium ou de phosphore pour les adultes. De même, le Nutri-Score ne tient pas compte de la réalité des portions : il se fonde exclusivement sur la consommation théorique de 100 grammes de produit alors que, pour le fromage, la consommation moyenne est de 35 grammes par jour. Enfin, le Nutri-Score ne donne pas d’information sur le degré de transformation du produit. Les produits traditionnels sont des produits peu transformés, avec un nombre d’ingrédients très souvent faibles n’utilisant pas ou peu d’adjuvants techniques ou de correcteurs. Ils sont donc désavantagés par rapport à un produit industriel qui sera mieux noté mais aura subi une transformation importante et comportera des additifs, colorants, et conservateurs. Aussi, au regard de ces constats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour ne pas pénaliser ces produits sous AOP et IGP.
Exemption de l’application du « nutri-score » aux fromages d’appellation d’origine
22708. − 6 mai 2021. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur l’application du « Nutri-Score » aux fromages d’appellation d’origine protégée (AOP). Les producteurs de fromages AOP expriment leurs inquiétudes sur le fait que puisse être appliqué le « nutri-score » à leurs produits, affichage pour le moment facultatif et qui repose sur le volontariat des entreprises. Cet affichage, qui a pour objectif d’améliorer l’information du consommateur et d’inciter les entreprises de l’agroalimentaire à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, ne prend toutefois pas en compte certaines caractéristiques des fromages AOP, tant concernant leur méthode de production (produits de qualité, savoir-faire traditionnels, cahiers des charges stricts, fabrication en circuits courts…) que les produits utilisés (produits de qualité, absence d’additif, absence de nanomatériau…), qui mériteraient pourtant d’être valorisés. Les producteurs de fromages AOP soulignent que le nutri-score est calculé sur une base de 100 grammes de produit, alors même que le fromage se consomme bien souvent en faible quantité. Ainsi, en France, la consommation moyenne de fromage est de 35 grammes par jour. Ils estiment que les notes faibles qu’obtiennent les fromages AOP (D ou E) au « nutri-score » seraient susceptibles de créer la confusion dans l’esprit des consommateurs et de dégrader leur perception de ces produits répondant pourtant à des normes exigeantes. Les producteurs de fromages AOP indiquent par ailleurs que la qualité nutritionnelle des fromages ne pourra pas être améliorée compte tenu du fait qu’ils sont déjà fabriqués avec des produits simples et essentiels à la production du fromage (lait, présure, ferments, sel), et que les compositions ou les méthodes d’obtention des fromages répondent à des cahiers des charges et sont, dans certains cas, définies par des textes réglementaires ou européens. Leurs inquiétudes sont d’autant plus grandes qu’émergent des velléités de restreindre la publicité autorisée pour les produits obtenant des mauvaises notes au « nutri-score ».
Ils demandent que les fromages AOP puissent être exemptés d’une obligation d’affichage du « nutri-score » si celle- ci venait à être imposée. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu’il compte donner à cette demande et ses intentions en la matière.
Conséquences du nutri-score sur les produits carnés d’appellation d’origine protégée
22719. − 6 mai 2021. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences que pourrait avoir un étiquetage nutritionnel français, dit nutri-score, sur les produits de la filière viande sous appellation d’origine protégée (AOP). Si les professionnels de ce secteur admettent qu’il faut mieux informer le consommateur sur les produits qu’il consomme, ils souhaitent toutefois que lui soient données des informations pertinentes et en fonction des garanties qu’il recherche. En cela, ils craignent qu’une extension de l’étiquetage nutritionnel aux produits carnés sous signes officiels d’origine et de qualité (SIQO) entraine leur classement vers des scores très défavorables et, par là-même un effet très négatif sur leur image, leur valeur et leur dynamique commerciale. Le porc noir de Bigorre, le bœuf fin gras du Mézenc ou encore les charcuteries de Corse pourraient, par exemple, se voir attribuer des scores extrêmement mauvais, alors que des produits ultra-transformés contenant de nombreux additifs chimiques pourraient recevoir des notations plus favorables. Ces dispositifs d’étiquetage alimentaire sont en effet défavorables aux produits traditionnels et sous démarche officielle exemplaire. Par conséquent, les représentants de ce secteur demandent que les produits traditionnels, sous signe de qualité et d’origine soient exemptés de cet étiquetage nutritionnel inadapté à la réalité de leur consommation. Considérant que notre pays se doit de défendre une véritable culture alimentaire à travers sa politique de qualité des produits, il lui demande de prévoir une exception pour les produits AOP afin de préserver les viandes d’une notation pénalisante et non pertinente.
1. Questions écrites
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Tutelle du conseil de l’ordre des vétérinaires sur les ostéopathes animaliers
22725. − 6 mai 2021. − M. Christian Bilhac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la légalité et la légitimité de la tutelle du conseil national de l’ordre des vétérinaires pour encadrer la profession d’ostéopathe animalier. L’article L. 242-2 du code rural prévoit que sa mission de contrôle s’exerce sur la seule profession de vétérinaire. Il n’est pas a priori prévu que ses compétences soient élargies à toutes les professions qui relèvent du secteur animal. Si dans certains secteurs, un ordre a un regard sur les activités d’une profession connexe, il existe une jurisprudence dénonçant cette tutelle lorsque cette profession est suffisamment développée pour réclamer son autonomie. Ainsi, par exemple, les maréchaux ferrants, liés au secteur animalier, ne dépendent pas de l’ordre des vétérinaires. Les ostéopathes pour animaux, dont la pratique est plus développée, trouvent injustifié le fait de dépendre du conseil de l’ordre des vétérinaires Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement en matière de légitimité de l’ordre des vétérinaires pour contrôler le métier et la pratique des ostéopathes animaliers.
Demande d’exemption du nutri-score pour les fromages de Normandie sous appellation d’origine protégée
22735. − 6 mai 2021. − Mme Corinne Féret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le décalage existant entre l’étiquetage nutritionnel mis en place en France, le nutri-score, qui vise à faciliter l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits, et l’ADN même des 4 fromages de Normandie sous appellation d’origine protégée (AOP), que sont le camembert de Normandie, le Pont-L’Évêque, le Livarot et le Neufchâtel. La filière de ces 4 fromages, composante du patrimoine gastronomique français, représente 10 321 tonnes produites en 2020. Ce sont près de 492 exploitations agricoles et 43 fromageries, certaines installées dans le Calvados, qui sont engagées en AOP pour fabriquer l’excellence, et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Rappelons que ces fromages sont reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, issus de savoir-faire traditionnels. Toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée de l’appellation, de la production du lait jusqu’à l’affinage des fromages.
Actuellement, le nutri-score classe les 4 fromages AOP de Normandie en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Il donne donc une image erronée de ces produits, ceci pour plusieurs raisons. Tout d’abord, dans le mode de calcul du nutri-score, les teneurs en protéines des fromages sont corrélées à leur teneur en calcium, mais l’étiquetage nutritionnel ne l’exprime pas, car les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu’à 8 g pour 100 g, d’où les notes D et E obtenues. Ensuite, les fromages sont consommés généralement en fin de repas et en quantité raisonnable. Or, le nutri-score est calculé sur une base de 100g de produit, bien qu’il soit rare que la consommation journalière de fromage dépasse les 100g.
En France, la consommation moyenne de fromage est de 35g par jour (source : conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL) ). Il est également utile de rappeler que, conformément à la loi no 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGalim), la restauration collective devra proposer 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022. L’ensemble des fromages AOP y contribuent déjà, ce qui démontre, là encore, combien le nutri-score donne une information contradictoire, ici avec les attendus d’une loi mettant en avant les productions de qualité, sous AOP et indication géographique protégée (IGP) notamment.
Cet étiquetage limite donc l’information à une simple composition nutritionnelle, sans prendre en compte les caractéristiques des produits laitiers comme les fromages AOP de Normandie, fabriqués à partir d’une liste d’ingrédients simples : lait, présure, ferments et sels, sans additifs ni nanomatériaux. Il ne prend pas non plus en considération les conditions de production consignées dans un cahier des charges strict et transparent, validé par l’État et la Commission européenne. Celles ci sont pourtant l’expression d’un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée. À l’heure où la consommation de produits locaux et de qualité doit être une priorité, cette situation crée de la confusion chez les consommateurs et pourrait avoir des conséquences considérables pour les filières et les économies associées. Au-delà des 4 fromages AOP de Normandie, ce sont de nombreux savoir-faire et terroirs qui pourraient être en danger. C’est pourquoi, elle lui demande d’exempter les fromages AOP de Normandie de la notation pénalisante du nutri-score.
Aides aux vétérinaires et décret d’application
22746. − 6 mai 2021. − M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation les termes de sa question no 20300 posée le 28/01/2021 sous le titre : "Aides aux vétérinaires et décret d’application", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
1. Questions écrites