AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Prise en compte du bien-être des animaux d’élevage dans le plan de relance national et européen
16504. − 4 juin 2020. − M. Arnaud Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d’élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l’eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu’il est important de protéger les animaux d’élevage et 88 % de nos concitoyens estiment que cette protection devrait être renforcée.
Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd’hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l’agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l’origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d’élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d’abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées…). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l’urgence d’améliorer le bien-être animal et de réduire l’utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu’une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd’hui comme l’un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d’élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d’élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d’élevage plus respectueux du bien- être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Réponse. − La stratégie européenne dite « de la ferme à la table » affiche l’objectif ambitieux d’assurer au sein de l’Union un système alimentaire plus sain et plus durable. Cet objectif est pleinement partagé par la France qui le reprend dans son plan France Relance. Il ne pourra être pleinement atteint sans prise en compte des demandes sociétales, notamment celle d’une plus grande attention au bien-être des animaux. Cette attente des consommateurs a déjà été pleinement intégrée en 2018 aux débats tout d’abord puis aux exigences gouvernementales issues des états généraux de l’alimentation (EGA). Les plans produits par les différentes filières contiennent tous des actions directement liées au bien-être animal. L’accès au plein air, l’enrichissement du milieu, les densités d’élevage ou la lumière naturelle sont autant de paramètres qui améliorent le bien-être animal. À ce titre, ils font au sein des différentes filières, l’objet d’évaluations et de recherches pour en définir les axes d’amélioration. En janvier 2020, des mesures concrètes destinées à améliorer le bien-être des animaux d’élevage ont été annoncées par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Notamment, il a été acté l’interdiction d’ici fin 2021 de la castration à vif des porcelets et l’arrêt de l’élimination des poussins mâles en filière ponte. En parallèle, les travaux sur les alternatives aux pratiques douloureuses se poursuivent pour aboutir à des solutions permettant à la fois de limiter fortement ces pratiques et de garantir la viabilité économique des élevages. La nouvelle politique agricole commune (PAC) et le plan de relance national représentent deux opportunités supplémentaires pour accélérer la transition en cours vers un modèle agricole plus durable et respectueux du bien- être animal. Les financements de l’État sont prioritairement fléchés vers des bâtiments d’élevage favorisant l’expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relative à la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l’élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l’enjeu du bien-être animal a été analysé dans la fiche diagnostic de l’objectif spécifique :
2. Réponses des ministres aux questions écrites
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« Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l’élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d’orientation de l’agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée avec le président de régions de France. En outre, alors que des initiatives privées se multiplient, il est plus que jamais important de proposer aux consommateurs une information claire et objective sur les modes d’élevage et leurs conséquences en terme de bien-être animal. Il s’avère nécessaire de travailler à l’élaboration d’un cadre communautaire concernant les différents étiquetages relatifs au bien-être animal, seule possibilité de garantir un niveau élevé de transparence, une concurrence équitable et la crédibilité de ces différents étiquetages. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a dédié une enveloppe budgétaire au déploiement d’un plan de modernisation des abattoirs (115 millions d’euros) et à l’accompagnement des éleveurs (100 millions d’euros). Le plan de modernisation des abattoirs a pour objectif de soutenir des projets qui concourent à l’amélioration des pratiques en matière d’exigences d’hygiène alimentaire et de protection animale, et des conditions de travail des opérateurs, ou qui préparent les entreprises au respect des exigences des pays tiers en vue de faciliter le commerce international. Dans la continuité de la loi EGALIM, et avec la volonté de poursuivre une politique attachée au respect du bien-être animal, l’amélioration de la protection des animaux reste un objectif prioritaire. Ainsi, le financement d’un projet est conditionné à la prise en compte de mesures visant à améliorer de façon substantielle la protection animale lorsque le niveau de l’abattoir n’est pas jugé suffisant dans ce domaine. Le soutien apporté aux élevages prend la forme d’un pacte « biosécurité - bien-être animal » avec les régions visant à permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s’agit également de soutenir la recherche et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien- être animal. Cette action permet enfin de soutenir l’élevage en plein air et d’améliorer la prise en compte du bien- être animal dont la santé est une composante importante.
Système de régulation de la plantation des vignes
17745. − 10 septembre 2020. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contours de la politique agricole commune (PAC) en discussion pour la période 2021-2027. les négociations actuelles doivent permettre le maintien du système actuel de régulation de la plantation de vignes jusque 2050 de la même manière que l’accord politique pris entre le Conseil, le Parlement et la Commission avait permis, en 2013, d’éviter une libéralisation totale. La France doit s’engager en ce sens et convaincre les autres États membres de l’Union européenne de soutenir une prolongation. Alors que la filière viticole souffre déjà d’un contexte international tendu, les conséquences économiques d’une dérégulation seraient catastrophiques (surproduction, chute des revenus des vignerons, disparition de nombreuses exploitations familiales, standardisation, affaiblissement de la qualité des vins et perte de réputation…). Considérant que la régulation des plantations est un outil indispensable pour la filière, il lui demande s’il entend se mobiliser pour convaincre une majorité d’États membres de prolonger ce dispositif à l’occasion de la réforme de la PAC.
Réponse. − Dans le cadre de la finalisation de la position du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne (UE) sur la future politique agricole commune (PAC) le 21 octobre 2020, les ministres de l’agriculture se sont accordés sur la prolongation de la mise en œuvre du régime d’autorisation de plantation dans le secteur vitivinicole jusqu’en 2040. Cette position du conseil des ministres a été obtenue grâce à la très forte mobilisation des autorités françaises, qui ont été à l’origine d’une déclaration commune signée par onze des États membres producteurs de vin de l’UE rappelant leur souhait de conserver un système de régulation du potentiel de production qui est une composante essentielle du modèle vitivinicole européen. La mobilisation de la filière aux côtés du Gouvernement a également permis en parallèle un vote du Parlement européen favorable pour défendre une prolongation du régime jusqu’en 2050. La France demeure très mobilisée dans les trilogues en cours pour obtenir un accord ambitieux entre les institutions européennes sur ce point qui fait partie de ses priorités en vue d’atteindre un compromis final sur la PAC sous présidence portugaise qui devait aboutir à une prolongation jusqu’en 2045. Cette prolongation apportera la visibilité nécessaire aux producteurs et assurera ainsi la stabilité du secteur du vin pour les prochaines années.
Plan d’accompagnement pour la filière sélection et accouvage
17902. − 24 septembre 2020. − Mme Annick Billon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de prévoir un plan d’accompagnement pour le maillon sélection et accouvage. Ce maillon fait partie intégrante de la filière avicole au sein de laquelle la France possède une position de premier
2. Réponses des ministres aux questions écrites
2952 ordre au plan international. Dans la région des Pays de la Loire, le secteur emploie plus de 2 000 personnes. Or,
l’activité d’exportation, qui représente habituellement 30 % du chiffre d’affaires global annuel des entreprises de sélection et d’accouvage, a subi de plein fouet l’arrêt de la restauration et la fermeture des aéroports qui ont fait suite à la crise sanitaire mondiale. Au-delà des lourdes pertes financières, de nombreux professionnels ont été contraints de procéder à la destruction de leur production et ce alors que toutes les charges étaient engagées.
Aujourd’hui ces filières sont menacées et leur capacité de redémarrage en sortie de crise largement compromise.
C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre des mesures d’accompagnement financier et notamment de supprimer ou de réduire les charges sociales qui pèsent sur la filière durant cette période saisonnière et d’accorder des aides directes aux entreprises afin de compenser les destructions.
Réponse. − La crise sanitaire qui se poursuit depuis plusieurs mois a des impacts importants et persistants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Les entreprises des filières volailles ont dû faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés compte tenu notamment de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile et à des difficultés à l’export. Les baisses d’activité engendrées, qui se font toujours sentir aujourd’hui en filières volailles, ont rapidement eu des répercussions en amont sur le maillon sélection-accouvage, qui a en plus dû subir une baisse des débouchés à l’exportation sur les œufs et poussins d’un jour. Pour préserver les entreprises, dès le début de la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont pouvaient bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites et les petites et moyennes entreprises.
De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté à plusieurs reprises, conjointement avec l’ensemble des partenaires européens, la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés au niveau européen. En complément, un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices a été annoncé dès le 31 mars 2020. Ce plan d’urgence a permis de soutenir les entreprises face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adressait à toutes les entreprises exportatrices, incluant les entreprises du maillon sélection-accouvage. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste donc pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’une mesure d’aide spécifique a été décidée pour certaines espèces de volailles, particulièrement touchées par la fermeture de la restauration (canards, pintades, cailles et pigeons), et centrée sur le maillon élevage. En complément, les filières dans leur ensemble sont invitées à se saisir des mesures que le Gouvernement met en œuvre à travers le plan « France Relance », présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020. Véritable feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, il vise à bâtir la France de 2030, une France plus verte, plus respectueuse du climat, une France plus indépendante, plus compétitive. Parmi les différentes mesures prévues dans ce plan, près de 250 millions d’euros bénéficieront directement aux entreprises exportatrices et 1,2 milliard d’euros seront spécifiquement consacrés à l’accompagnement des entreprises agricoles et agro-alimentaires. Les entreprises de sélection et accouvage pourront bénéficier de l’ensemble des mesures en déposant des projets s’inscrivant dans les thématiques couvertes par ce plan.
Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins légers et des broutards
19790. − 24 décembre 2020. − M. Didier Mandelli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontrent actuellement les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. La filière bovine française est celle qui exporte le plus d’animaux maigres vers le reste de l’Europe, notamment vers les pays du bassin méditerranéen, principalement vers l’Italie. Trois animaux sur quatre exportés de France le sont vers l’Italie. Suite à la crise sanitaire, ces marchés d’exportation subissent de profondes perturbations. Les pays du bassin méditerranéen auxquels les broutards sont destinés subissent de plein fouet la crise sanitaire avec une diminution du tourisme et de la consommation de viande. Les élevages français enregistrent un surstock équivalent à 10 000 animaux. De même, la remontée des cours n’a pas eu lieu cette année et fragilise la situation économique des éleveurs. Les éleveurs souhaiteraient obtenir une aide du ministère de l’agriculture pour la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant le mois de janvier à avril 2021 afin de rééquilibrer le marché de la viande bovine et redresser les cotations. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces difficultés.
Réponse. − La filière bovine est confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture n’a montré qu’une faible reprise des cours. La demande italienne conserve un
2. Réponses des ministres aux questions écrites
2953 niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs
vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court et moyen terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre 2020 à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l’organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l’export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les services du ministère chargé de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre.
De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours et prendra en compte les besoins de chaque filière. En complément, afin de répondre à la situation d’urgence des éleveurs de la filière les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé le 6 mars la mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle. Les modalités précises de cette aide exceptionnelle sont en cours d’élaboration, en concertation avec les représentants des parties prenantes. D’autres outils sont pleinement mobilisables au service de la filière dans le cadre du plan « France Relance ». Parmi les différentes mesures prévues dans son volet dédié à la transition agricole, à l’alimentation et à la forêt, plusieurs concernent directement les filières d’élevage. L’appel à projet « structuration de filière » vise notamment à accompagner des projets structurants, qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. La mesure « Pacte bio-sécurité-bien-être animal en élevage » a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec le faune sauvage ou encore les investissements d’amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). Les acteurs de la filière broutards sont invités à se saisir collectivement de ces outils et à élaborer des projets structurants, dont l’élaboration sera nourrie par un dialogue approfondi entre les différents maillons.
Enfin, s’agissant du marché des jeunes bovins, les stocks accumulés pendant le premier confinement se sont peu à peu amoindris, ce qui permet actuellement une amélioration du marché.
Conditions d’abattage des dindes
19890. − 7 janvier 2021. − Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction de l’abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l’abattoir de Blancafort (Cher), l’association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d’eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d’étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux très lourds est douloureuse et source de stress. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) affirme qu’elle est à l’origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu’à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d’entre eux. Le battement d’ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l’eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. En outre, l’étourdissement n’est pas toujours efficient en raison des gesticulations et tentatives de fuite des dindes, des différences de taille (animaux petits qui n’entrent pas en contact avec l’eau), ou encore d’un courant trop faible. Compte tenu du fait qu’il existe des méthodes d’abattages alternatives, elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d’autres pour les oiseaux.
Réponse. − La réglementation qui encadre les conditions d’abattage des animaux prescrit un certain nombre de mesures visant à minimiser les souffrances liées à l’abattage. Les méthodes d’étourdissement et d’abattage autorisées sont définies précisément, selon les espèces, dans le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. En l’occurrence, l’étourdissement électrique des volailles, majoritairement utilisé dans les abattoirs français mais aussi européens, est autorisé. Parmi les alternatives existantes et autorisées par la réglementation européenne, peut être évoqué
2. Réponses des ministres aux questions écrites
2954 l’étourdissement gazeux. La mise en place d’une telle méthode nécessite cependant un renouvellement complet des
équipements. L’amélioration de la qualité de l’étourdissement électrique passe par l’application des règles spécifiques à l’étourdissement électrique des volailles, définies en annexe du règlement (CE) no 1099/2009. Le bon fonctionnement ainsi que le bon usage des matériels doivent faire l’objet d’une supervision de l’opérateur et sont contrôlés par les autorités. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est attaché ces dernières années à faire progresser ces pratiques. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des personnels désignés responsables de la protection animale (RPA) ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l’application des procédures d’abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l’obtention du certificat a été relevé. Sur le plan des contrôles officiels, l‘accent a été mis sur la qualité et l’harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Enfin, dans le cadre du plan « France relance », une enveloppe de 115 millions d’euros est consacrée aux abattoirs dans l’objectif d’améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, de former le personnel à ces trois domaines règlementaires et de renforcer la compétitivité des filières au travers de la modernisation des outils d’abattage. La priorité est donnée à l’amélioration de la protection animale. Ainsi, tout projet faisant l’objet d’une demande de subvention doit obligatoirement inclure une ou des mesures permettant de l’améliorer de façon substantielle.
Financements de diagnostics d’hétérogénéité des sols
20126. − 21 janvier 2021. − M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les limites du plan de relance, qui retient une approche trop réductrice de l’agriculture de précision, pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques, en appréhendant cet enjeu sous le seul prisme de l’achat matériel d’agroéquipements. En effet, l’utilisation de nouveaux agroéquipements ne saurait être pleinement efficace sans un accompagnement préalable des agriculteurs dans la réalisation de diagnostics précis d’hétérogénéité de leurs sols, qui concerne tous les types d’agricultures y compris biologique. Le plan de relance est ainsi porteur d’une certaine déception pour les agriculteurs, qui souhaitaient pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique dans la réalisation de ces « diagnostics sol » dans l’optique d’une parfaite valorisation des nouveaux agroéquipements dont le Gouvernement entend encourager l’achat. Ainsi, 135 millions d’euros sont prévus afin de mettre en place une prime à la conversion des agroéquipements. L’agriculture de précision doit être appréhendée au-delà du champ des produits phytopharmaceutiques en visant la réduction d’usage de l’ensemble des intrants (notamment des engrais azotés). C’est à partir de la cartographie des sols qu’il sera possible de moduler, avec des agroéquipements plus performants et adaptés, les interventions culturales et de réduire de manière efficiente les doses d’intrants. Il en résultera des économies importantes pour les agriculteurs. Par ailleurs, favoriser une approche des diagnostics intra-parcellaires aura un impact positif pour nos territoires par la création de nouveaux emplois de services (laboratoires d’analyses de terre, prestataires techniques, accompagnement des agriculteurs, métiers de services digitaux…). Aussi, il lui demande quelle sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse. − L’analyse de terre est un outil d’aide à la décision indispensable aux agriculteurs afin d’optimiser la fertilisation, et donc à la fois les performances économiques et la limitation des impacts environnementaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation conduit et accompagne depuis de nombreuses années le développement de la connaissance des sols au bénéfice notamment des exploitants agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation anime un dispositif d’agrément des laboratoires d’analyses de terre afin que les acteurs faisant appel à des prestations disposent de résultats d’une qualité homogène et fiable pour orienter les décisions de gestion sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation co- préside et soutient le groupement d’intérêt scientifique sur les sols (GIS Sol) depuis près de vingt ans. Ce GIS favorise le développement des connaissances sur les sols notamment la caractérisation pédologique des sols, via le programme inventaire gestion et conservation des sols (IGCS). Les référentiels régionaux pédologiques issus du programme IGCS sont disponibles depuis mars 2020 sur le géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le réseau mixte technologique sols et territoires, également soutenu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, développe en complément, des travaux permettant le passage des typologies de sols pédologiques à des typologies agronomiques (Typterres) plus facilement utilisables par les acteurs de l’agriculture et mobilisables pour les outils d’aide à la décision (OAD). Le GIS Sol conduit aussi des programmes de suivi de la qualité des sols (également à des échelles nationales et régionales). Face à la
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