93 - Poursuivre la dynamique interministérielle enga-gée en créant un délégué interministériel chargé de la
structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs.
94 - Créer un Conseil national de la Protection Juridique des Majeurs (CNPJM), structure opérationnelle présidée par le délégué interministériel et pluripartenaraile, com-prenant un laboratoire d’innovation publique national interministériel sur la protection juridique des majeurs et un observatoire national de la protection juridique des majeurs.
95 - Prévoir que, parmi ses missions, le conseil sera char-gé d’animer un groupe éthique national pour construire la réflexion éthique et déontologique des acteurs de la protection juridique. Il se réunira en deux types de for-mations : une formation transdisciplinaire pour échan-ger sur les grandes questions éthiques de la PJM et une formation plus administrative pour la formalisation des écrits et guides nationaux éthiques et de déontologie.
Il mettra également en place une commission pluridis-ciplinaire de contrôle, destinée à assurer la régulation de la profession, à diffuser des formations et guides de bonne pratique mais aussi à imposer, lorsque cela est nécessaire, des mises en conformité au regard des obli-gations de la profession.
96 - Simplifier et innover avec le numérique sur de nom-breux sujets déjà identifiés pour trouver des solutions innovantes avec les acteurs et les usagers de la pro-tection juridique des majeurs (tarification des services MJPM, facturation des MJPM individuels, simplification des procédures d’autorisations tels les appels à projets et extensions pour les autorisations des services, d’agré-ments pour les MJPM individuels, de déclaration des préposés, procédures de contrôle tels les référentiels de contrôle et de gestion des risques MJPM les comptes de gestion adressés aux greffes).
97 - Prendre en compte les risques de la dématérialisa-tion pour les personnes et leurs proches en conservant des lieux d’accueil physique sur l’ensemble du territoire et en veillant, à chaque fois qu’une procédure est déma-térialisée à ce qu’une voie alternative — papier, télépho-nique ou humaine — soit toujours proposée en paral-lèle ». Il est impératif de développer des outils adaptés aux capacités des personnes accompagnées, afin de prévenir les risques d’exclusion numérique de ces per-sonnes et de ces familles.
98 - Redéployer une partie des économies réalisées par la dématérialisation des services publics ou privés pour financer l’accompagnement des personnes protégées.
99 - S’appuyer sur la CNSA, les conseils départemen-taux et les ARS pour mettre en place des orientations stratégiques et créer un cadre de coopération permet-tant une bonne articulation des différents acteurs, dont les acteurs judiciaires afin de déployer une politique de
protection publique de soutien des droits et de protec-tion des personnes et de prévenprotec-tion et de traitement de la maltraitance.
100 - Prévoir la présence systématique d’un représen-tant de l’administration des domaines dans toute succes-sion d’un majeur protégé dans laquelle se présente, en l’absence d’héritiers, un légataire universel extérieur à la famille du défunt.
101 - Renforcer le rôle de coordination et d’impulsion du magistrat délégué à la protection des majeurs des cours d’appel pour qu’il soit plus opérationnel et reconnu (modification du Coj, art. L 312-6-1 et R 312-13-3 à créer).
102 - Améliorer l’image et la confiance dans le dispo-sitif en organisant une campagne nationale d’envergure portée par les ministères signataires de la lettre de mis-sion pour améliorer l’information auprès du public sur la protection juridique, encourager le rôle des familles et objectiver celui des mandataires judiciaires à la pro- tection des majeurs.
103 - Construire une politique ambitieuse de renforcement des groupes des recherche pluridisciplinaires, notam-ment en lien avec le plan maladies neuro-dégénératives, les recherches médicales et scientifiques, en sciences humaines et sociales, économiques et en droit avec pour objectifs :
- faire partager en permanence par tous les chercheurs un esprit d’innovation à partir d’une approche glo-bale de la personne, y compris dans sa composante d’accompagnement dans l’expression et dans l’exer-cice des droits. Les collaborations internationales sont également à rechercher et à mobiliser en évitant de se centrer uniquement sur des recherches théoriques, sur des concepts, et en favorisant des recherches plus pragmatiques, à visée d’application concrète ;
- veiller à toujours reconnaître les droits de la personne là où elle se trouve, ce qui oblige à l’implication de tous les professionnels et pas seulement des profession-nels repérés de la protection juridique de la personne ; - connaître le contenu de ces droits.
104 - Mettre en œuvre la feuille de route avec pour objectif de construire une politique publique intermi-nistérielle (justice, ministères sociaux, travail, finances publiques….) et multipartenariale (départements, CNSA, sécurité sociale, caisses d’assurance maladie, mutuelles, notariat, barreau, secteur associatif…) appuyée sur deux dimensions complémentaires de l’État :
- 1° un État agile, qui pilote et met en place une vraie poli-tique de la protection juridique au niveau national et sur les territoires grâce à une connaissance fine des territoires (DATA) et de l’engagement des acteurs. Il
pourra décider et outiller les orientations politiques, techniques et financières pour permettre la meilleure adéquation des moyens de l’action publique-privée sur les territoires, la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques et la garantie de l’optimisation des ressources disponibles ;
- 2° un État plateforme qui horizontalise sur les territoires l’action publique et permet la créativité collabora-tive et la co-construction de l’innovation de cette politique publique en créant des actions et solutions numériques agiles par les usages et avec les usa-gers.