Un État plate-forme qui horizontalise pour mieux créer et innover avec les acteurs

a) Un laboratoire d’innovation publique nationale interministérielle sur la protection juridique des majeurs Les ministères sociaux sont lauréats de 2,2 millions d’eu-ros dans le cadre de la première vague du FTAP pour moderniser les outils et la politique de la protection juri-dique des majeurs. L’application E-MJPM est aujourd’hui en cours de développement par l’incubateur des minis-tères sociaux, ce qui est aussi une opportunité pour la poursuite d’une dynamique interministérielle avec pour objectifs d’organiser la transformation publique et, dans les meilleures conditions possibles pour les personnes, la numérisation de la protection juridique des majeurs en disposant pleinement de ces moyens.

Avec l’appui de la DITP dans le cadre de son action de la transformation publique, l’objectif est de créer un

laboratoire d’innovation publique interministériel public- privé comprenant, a minima, le minsitère de la Justice, les ministères sociaux, la DITP, les représentations natio-nales des mandataires judiciaires. Ce laboratoire serait directement connecté au niveau national avec :

- la DITP pour bénéficier de ses ressources et expertises sur l’animation créative et les sciences comportemen-tales, la formation des acteurs, la communauté natio-nale de l’innovation futurs publics…

- avec l’incubateur Betagouv pour disposer de ses res-sources techniques de design et de développement numérique et d’intégrer le travail de start-ups d’État qui développent des solutions utiles à connecter avec la protection juridique des majeurs tels par exemples :

« mes-aides.gouv.fr » pour la simulation des droits afin de faciliter l’action des mandataires  ; «  démarches- simplifiées » pour mettre en œuvre la dématérialisation de toutes les procédures possibles sur le champ de la protection juridique des majeurs ; « France connect » pour que, dans leur rôle de protecteur et garant des droits, les mandataires judiciaires garantissent le droit numérique des personnes protégées en participant à la création de leur identité numérique  ; «  A+  », le service public renforcé pour tous pour que les man-dataires judiciaires à la protection des majeurs soient aussi auxiliaires et à l’initiative de la résolution des pro-blèmes administratifs complexes rencontrés par les majeurs protégés.

Le laboratoire d’innovation publique devra aussi être connecté avec les territoires, et en particulier avec les 12 laboratoires d’innovations publiques lauréats du Pro-gramme d’Investissement Avenir (PIA) comme : le SIILAB (Hauts-de-France), le TiLAB (Bretagne), Archipel (ARA), LABzéro (PACA), La Brasserie (Grand-Est), La Base (Nou-velle Aquitaine), LAB O (Occitanie), FABRH (Paris)… qui pourront co-développer, porter et expérimenter les dis-positifs innovants sur la protection juridique des majeurs.

Le laboratoire d’innovation publique interministériel de la protection juridique des majeurs visera à créer dès 2019 des outils innovants et stimuler la création de start-up publiques ou privées sur des solutions utiles et effi-cientes pour la protection juridique des majeurs : simpli-fication et numérique.

b) Simplifier et innover avec le numérique

Dans le cadre des projets de dématérialisation et du

« dites-le en une fois »/« faites-le en une fois d’ici », de nombreux sujets sont déjà identifiés pour trouver des solutions innovantes avec les acteurs et les usagers de la protection des majeurs, notamment la simplification et la numérisation :

- tarification des services mandataires judiciaires à la pro-tection des majeurs : développer un système simplifié et équitable réduisant considérablement le temps de gestion par les services mandataires et de la

Cohé-sion sociale dans le cadre de la campagne budgé- taire ;

- facturation des mandataires individuels : dématériali-sation totale et simplification/automatidématériali-sation/contrôle intelligent (IA) des facturations pour décharger en temps administratif les mandataires et les agents de la cohésion sociale ;

- simplification des procédures d’autorisations (appel à projets et extensions pour les autorisations des ser-vices), d’agréments pour les mandataires individuels (commission de sélection), déclaration des préposés…

pour viser à la dématérialisation totale et leur agilité pour en finir avec la lourdeur de leur organisation dont des instances qui ne sont pas agiles ;

- numérisation totale (automatisation du traitement et génération des rapports) des outils et procédures de contrôle de la cohésion sociale (référentiels de contrôle et gestion des risques mandataires) et des greffes sur les comptes de gestion, notamment.

c) Stimuler la protection juridique des majeurs pour mieux s’intégrer dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Le secteur de la protection juridique des majeurs est propice à l’innovation sociale. Le délégué ministériel sera en lien direct avec le Haut-Commissaire à l’éco-nomie sociale et solidaire et à l’innovation sociale pour pouvoir positionner au mieux le secteur de la protec-tion juridique dans l’ESS et la dynamique de la French Impact pour bénéficier de son soutien.

L’accélérateur du French Impact est, en effet, un nou-vel outil pour soutenir et encourager les innovations sur tous les territoires, et qui permettra aux initiatives locales de changer d’échelle et de devenir des

solu-tions nationales. C’est ce qui est recherché par cette feuille de route nationale de l’action publique de la protection juridique des majeurs via le repérage des bonnes pratiques innovantes, leur stimulation et chan-gement d’échelle...

L’action publique interministérielle et ses acteurs publics- privés de la protection juridique des majeurs cher-cheront donc à mieux identifier et qualifier les projets innovants de la protection juridique des majeurs pour financer la croissance des innovations sociales, qu’elle soit organique ou par essaimage (les acteurs associa-tifs de la protection juridique des majeurs étant tous concernés par l’économie sociale et solidaire et pour expérimenter l’innovation sociale en favorisant la sim-plification administrative et le droit à l’expérimentation, ce qui est très important au regard de la complexité du travail du secteur de la protection juridique des majeurs.

Enfin, l’évaluation de l’impact social des innovations sera essentielle tout comme l’amélioration de l’orientation et de l’offre de services des accompagnateurs de projets.

d) Construire une politique ambitieuse de renforcement des groupes des recherche pluridisciplinaires

Notamment en lien avec le plan maladies neuro- dégénératives, les recherches médicales et scienti-fiques, en sciences humaines et sociales, économiques et en droit avec pour objectifs notamment de faire par-tager en permanence par tous les chercheurs un esprit d’innovation à partir d’une approche globale de la per-sonne, y compris dans sa composante d’accompagne-ment dans l’expression et dans l’exercice des droits. Il faudra également mieux faire connaître les droits de la personne et veiller à toujours les faire reconnaître là où elle se trouve, ce qui oblige à l’implication de tous les professionnels et pas seulement des professionnels repérés de la protection juridique de la personne.

Propositions

- Poursuivre la dynamique interministérielle enga-gée en créant un Délégué Interministériel chargé de la structuration d’une politique publique de la protection juridique des majeurs.

- Créer un Conseil national de la Protection Juridique des Majeurs (CNPJM), structure opérationnelle présidée par le délégué interministériel et pluripar-tenariale, comprenant un laboratoire d’innovation publique national interministériel sur la protection juridique des majeurs et un observatoire national de la protection juridique des majeurs.

- Prévoir que, parmi ses missions, le Conseil sera chargé d’animer un groupe éthique national pour construire la réflexion éthique et déontologique des acteurs de la protection juridique. Il se réu-nira en deux types de formations : une formation transdisciplinaire pour échanger sur les grandes questions éthiques de la PJM et une formation plus administrative pour la formalisation des écrits et guides nationaux éthiques et de déontologie. Il mettra également en place une commission plu-ridisciplinaire de contrôle, destinée à assurer la régulation de la profession, à diffuser des forma-tions et guides de bonne pratique mais aussi à imposer, lorsque cela est nécessaire, des mises en conformité au regard des obligations de la profes-sion.

- Simplifier et innover avec le numérique sur de nombreux sujets déjà identifiés pour trouver des solutions innovantes avec les acteurs et les usa-gers de la protection juridique des majeurs.

- Prendre en compte les risques de la dématé-rialisation pour les personnes et leurs proches en conservant des lieux d’accueil physique sur l’ensemble du territoire et en veillant, à chaque fois qu’une procédure est dématérialisée à ce qu’une voie alternative – papier, téléphonique ou humaine – soit toujours proposée en paral-lèle  ». Il est impératif de développer des outils adaptés aux capacités des personnes accom-pagnées, afin de prévenir les risques d’exclusion numérique de ces personnes et de ces familles.

- Redéployer une partie des économies réalisées par la dématérialisation des services publics ou privés pour financer l’accompagnement des per-sonnes protégées.

- S’appuyer sur la CNSA, les conseils départemen-taux et les ARS pour mettre en place des orien-tations stratégiques et créer un cadre de coo-pération permettant une bonne articulation des différents acteurs, dont les acteurs judiciaires afin de déployer une politique de protection publique de soutien des droits et de protection des per-sonnes et de prévention et de traitement de la maltraitance.

- Prévoir la présence systématique d’un repré-sentant de l’administration des domaines dans toute succession d’un majeur protégé dans laquelle se présente, en l’absence d’héritiers, un légataire universel extérieur à la famille du défunt.

- Améliorer l’image et la confiance dans le dispositif en organisant une campagne nationale d’envergure portée par les ministères signataires de la lettre de mission pour améliorer l’information auprès du public sur la protection juridique, encourager le rôle des familles et objectiver celui des mandataires judi-ciaires à la protection des majeurs.

- Construire une politique ambitieuse de renforce-ment des groupes des recherche pluridisciplinaires, notamment en lien avec le Plan maladies neuro-dé-génératives, les recherches médicales et scienti-fiques, en sciences humaines et sociales, écono-miques et en droit avec pour objectifs :

a) Faire partager en permanence par tous les chercheurs un esprit d’innovation

À partir d’une approche globale de la personne, y com-pris dans sa composante d’accompagnement dans l’expression et dans l’exercice des droits. Les collabo-rations internationales sont également à rechercher et à mobiliser en évitant de se centrer uniquement sur des recherches théoriques, sur des concepts, et en favorisant des recherches plus pragmatiques, à visée d’application concrète.

b) Veiller à toujours reconnaître les droits de la per-sonne là où elle se trouve

Ce qui oblige à l’implication de tous les professionnels et pas seulement des professionnels repérés de la protection juridique de la personne.

c) Connaître le contenu de ces droits

– Mettre en œuvre la feuille de route avec pour objectif de construire une politique publique interministérielle (justice, ministères sociaux, travail, finances publiques….) et multipartenariale (départements, CNSA, sécurité sociale, caisses d’assurance maladie, mutuelles, nota-riat, barreau, secteur associatif…) appuyée sur deux dimensions complémentaires de l’État :

- 1° un État agile, qui pilote et met en place une vraie politique de la protection juridique au niveau natio-nal et sur les territoires grâce à une connaissance fine des territoires (DATA) et de l’engagement des acteurs. Il pourra décider et outiller les orientations politiques, techniques et financières pour permettre la meilleure adéquation des moyens de l’action publique-privée sur les territoires, la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques et la garantie de l’optimisation des ressources disponibles ;

- 2° un État plateforme qui horizontalise sur les terri-toires l’action publique et permet la créativité col-laborative et la co-construction de l’innovation de cette politique publique en créant des actions et solutions numériques agiles par les usages et avec les usagers.