Question 38 : M. Jacques Myard appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur le prosélytisme qui se développe
38 - Question no 124996 de M. Jacques Myard, député des Yvelines (Journal offi ciel du 20 décembre 2011, p. 13232).
en milieu carcéral au mépris du principe de laïcité. La liberté de conscience et de religion est garantie dans les prisons comme partout en France. Dans les établissements pénitentiaires, elle est encadrée tant pour respecter le principe de laïcité que pour permettre la bonne marche du service. Or depuis quelques années, les personnels de surveillance constatent un prosélytisme islamiste très virulent au sein des établissements qui perturbe leur organisation, menace leur sécurité, et entrave leur mission. Le succès de cette idéologie tient à son carac-tère radical qui la pose en contre-pouvoir face à une administration dont la légi-timité est ainsi contestée. L’exercice même du culte se fait au mépris du règle-ment, et donne lieu à des rassemblements et des réunions en langue étrangère qui facilitent l’organisation dont l’objectif est l’encadrement de la population carcérale. Le prosélytisme prend la forme d’un endoctrinement systématique des détenus, qu’ils soient musulmans ou non. Les pratiquants, ou les non-musulmans subissent ainsi un harcèlement, des pressions, voire des brimades pour les forcer à se convertir et se soumettre ainsi à la hiérarchie religieuse qui se met en place. Cette dérive est particulièrement inquiétante lorsque l’on connaît les risques de radicalisation de la délinquance au sein des prisons. Il est évident que la religion en tant que telle n’est pas en cause, tant qu’il s’agit de pratique individuelle. Il est légitime que les aumôniers des différentes religions soient offi ciellement présents dans les prisons. Mais en l’occurrence, il s’agit là d’un véritable détournement de la liberté de conscience et de religion par des individus n’ayant aucune qualifi cation ni légitimité en la matière, et qui mani-pulent et intimident leurs codétenus. C’est inadmissible. Il lui demande en conséquence comment il entend faire respecter les principes de la République et la laïcité dans les établissements pénitentiaires, c’est-à-dire garantir aux déte-nus la liberté de conscience et de pratique religieuse sans que cette dernière perturbe la vie collective.
Réponse 39 : L’espace carcéral n’est pas épargné par des manifestations liées au prosélytisme religieux. Face à ce phénomène, l’administration pénitentiaire est vigilante et mobilisée. Ses actions, engagées depuis plusieurs années se sont déployées dans plusieurs directions, afi n d’identifi er ce phénomène, le prévenir et le combattre. L’administration pénitentiaire a, tout d’abord, développé des supports favorisant la connaissance et la détection des dérives liées au prosélytisme religieux. Consciente que ces phénomènes ne sont pas toujours convenablement identifi és et désireuse de combattre les amalgames, l’admi-nistration pénitentiaire participe à plusieurs initiatives destinées à offrir une appréhen-sion à la fois plus large et plus profonde de ces phénomènes. La direction de l’adminis-tration pénitentiaire a élaboré un outil de détection des phénomènes de radicalisation qui rend compte, notamment, des dérives prosélytes. Ce support, à caractère statistique, permet, d’une part, de quantifi er ce phénomène et, d’autre part, d’identifi er les structures pénitentiaires les plus affectées par celui-ci. Cet outil a fait l’objet d’une présentation dans chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires où il a été exposé aux chefs d’établissements qui ont la charge de le faire vivre localement, avec l’appui des délégués interrégionaux du renseignement. Il est proposé aux personnels en formation à
39 - Réponse publiée au Journal offi ciel du 3 avril 2012, p. 2791.
l’École nationale d’administration pénitentiaire une sensibilisation aux phénomènes de radicalisation, lors des interventions à caractère pédagogique. Par ailleurs, soucieuse de lutter contre les réfl exes et les replis communautaristes qui peuvent se nourrir d’une sus-picion de traitement différencié, l’administration pénitentiaire a constamment œuvré ces dernières années pour promouvoir un égal accès à l’ensemble des cultes. La structuration des aumôneries, via le principe d’un agrément, constitue en cela une garantie tant pour l’administration pénitentiaire que pour les personnes détenues. L’administration péniten-tiaire dispose alors, en effet, d’un interlocuteur, garant du respect des principes religieux, et d’une autorité sur les aumôniers régionaux et locaux. Les aumôniers agréés sont les seuls à pouvoir encadrer les manifestations cultuelles collectives. En 2010, l’aumônerie orthodoxe a fait l’objet d’un agrément. Avant elle, l’aumônerie nationale musulmane avait été créée en 2006. Cette reconnaissance institutionnelle s’est accompagnée d’une allocation de moyens matériels, en progression depuis 2006. Ce point n’est pas neutre.
Peu présents ou peu nombreux, les aumôniers musulmans peuvent voir leur légitimité contestée par des personnes radicalisées susceptibles d’exercer un ascendant quotidien sur le reste de la population pénale incarcérée. Depuis 2006, l’augmentation du nombre d’aumôniers musulmans est régulière. Celui-ci atteignait, en 2009, 142 personnes, soit un doublement des effectifs depuis 2006. Parallèlement, le budget de l’aumônerie musul-mane s’est accru constamment sur ces trois dernières années : sa part est passée de 11,1 à 15,7 %. Depuis 2008, sur instruction du directeur de l’administration pénitentiaire, les salles polycultuelles se sont généralisées dans l’ensemble des établissements, facilitant ainsi, pour chaque communauté religieuse, la possibilité de se réunir dans un lieu adapté.
Une circulaire du 13 juillet 2007 a fi xé les orientations générales de la pratique du culte musulman dans les lieux de détention. Enfi n, l’administration pénitentiaire lutte, au quotidien, dans ses établissements, contre les manifestations de prosélytisme. Les décisions prises ont été confortées par le juge administratif de manière constante depuis 2008.
Santé
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PNCAVT
Question 40 : M. Jacques Domergue alerte M. le Premier ministre sur les nouveaux régimes alimentaires alternatifs et leurs dérives sectaires. Dans son dernier rapport, la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) met en garde contre les pratiques de nutrition issues de la mouvance « new age » comme la détox ou le jeûne thérapeutique.
Ces régimes restrictifs associés à des thérapies alternatives peuvent mettre en danger la santé des individus. Derrière les techniques alimentaires se profi le-rait un corpus idéologique et spirituel à tendance sectaire. Il lui demande son avis sur ce sujet.
40 - Question no 96432 de M. Jacques Domergue, député de l’Hérault (Journal offi ciel du 21 décembre 2010, p. 13598).
Réponse 41 : Le Gouvernement est particulièrement vigilant face aux incidences des dérives sectaires sur la santé publique, notamment au regard de la multiplication de propositions d’ordre thérapeutique dans le domaine du bien-être et de l’alimentation, le plus souvent sur Internet. Parmi les multiples pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, les techniques nutritionnelles sont de plus en plus nombreuses. Si certaines ne posent aucune diffi culté, sur le plan de la santé ou des dérives sectaires, d’autres en revanche proposent un régime très carencé, associé à un effort physique intensif, sans contrôle médical, visant à provoquer un affaiblissement des capacités physiques et psy-chologiques des participants et à faciliter leur manipulation mentale. Face à ce risque, le Gouvernement appelle chacun à faire preuve de vigilance, en s’assurant de la compétence du professionnel de santé qu’ils consultent ou de l’innocuité de la méthode proposée, et en les incitant à solliciter en cas de doute l’avis de leur médecin traitant, des ordres profes-sionnels et des agences régionales de santé. Chaque année, dans son rapport annuel, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met en garde contre certaines pratiques de cette nature. Elle prépare également pour le second semestre de cette année un guide pratique à destination des professionnels de santé pour les sensibiliser à cette problématique. Un groupe d’appui technique placé auprès du directeur général de la santé a en outre été mis en place afi n de recenser et d’évaluer les pratiques dangereuses dans le champ de la santé, et d’en informer le public, notamment via le site Internet du ministère de la Santé. Dans le même esprit de protection des patients, l’usage du titre de psychothérapeute a été strictement encadré. Désormais, seuls certains professionnels de santé correspondant aux critères de formation en psychopathologie cli-nique et régulièrement inscrits sur une liste tenue par le préfet de département pourront faire usage de ce titre. Cette démarche préventive s’accompagne d’une réponse pénale dans le cas où ces pratiques entraîneraient des dommages physiques ou psychologiques pour les personnes y étant soumises. Elles peuvent être regardées dans certains cas comme un élément constitutif des techniques propres à altérer le jugement afi n d’abuser de la faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique, faits qui sont réprimés par l’article 223-15-2 du Code pénal.