Le programme national « chiens de protection des troupeaux »

Dans le document EVALUATION DE LA SITUATION RELATIVE A L'UTILISATION DES CHIENS DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION (Page 21-24)

2. ETAT DES LIEUX, ENJEUX ET REPONSES

2.1. La mise en œuvre de la mesure chien de protection et le « programme national

2.1.2. Le programme national « chiens de protection des troupeaux »

Investi depuis longtemps dans la problématique des chiens de travail (chiens de conduite), l’Institut de l'élevage s’était intéressé au chien de protection depuis plusieurs années et avait déposé un projet d’amélioration génétique dans le cadre des programmes INTERREG avec des partenaires italiens et suisses. Le projet bien que non retenu avait été remarqué.

A la suite de divers incidents mettant en cause des chiens de protection, de la réaction de divers élus et de la publication du rapport de la mission parlementaire Prédateurs et pastoralisme de montagne : priorité à l'homme, évoqué plus haut, le MAAP a souhaité lancer un programme national « chiens de protection des troupeaux » confié en 2006, à l'issue d'un appel d'offres, à l'Institut de l'élevage, auquel le ministère imposera une association avec la SCC.

Présentation générale

Ce programme prévu initialement pour une durée de 2 ans, s'est déroulé de 2006 à 2009. Il était placé au sein du ministère sous la responsabilité du DGFAR et suivi techniquement par le chargé de mission "grands prédateurs" à la sous-direction de la biomasse et de l’environnement. Il a fait l’objet de deux conventions et d’un avenant par le ministère de

l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) pour un montant total de 65000 € et d’une participation financière de l'Office de l'élevage-France-Agrimer.

Il comportait 3 axes :

1) un recensement des chiens de protection au travail en vue de créer une base de données gérée par la Société centrale canine ;

2) la réalisation d'un « travail méthodologique visant à la mise au point de tests d’évaluation des comportements au troupeau, du caractère "agressivité", et des performances face aux prédateurs, des chiens de protection recensés »

Il s’agit en pratique d’apprécier l'aptitude des chiens à la protection des troupeaux, en évaluant leur aptitude pastorale et leur niveau d'agressivité – une priorité ayant été donnée dans la 2ème convention à la prévention des attaques sur des humains, soit par la préconisation d’actions correctives, soit en écartant les sujets dangereux de la reproduction et en les retirant des troupeaux ;

3) un bilan en matière de formation et le recensement des besoins de formation et d'information des différents acteurs.

Un des objectifs recherchés était de pouvoir mettre en place, à terme, une sélection des chiens à partir des informations contenues dans la base de données gérée par la SCC et des résultats des tests mis en œuvre.

Partenaires associés et pilotage

Le comité de pilotage créé à cet effet était constitué des ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, d’un représentant de la FNO, du CERPAM et de la SCC, de deux représentants des techniciens pastoraux des Alpes, de deux représentants des techniciens chiens de protection des Pyrénées, d’un représentant de l’IE assurant l’animation et le secrétariat, et présidé par M. Franck Diény, représentant la Fédération nationale ovine.

A ce comité de pilotage a été adjoint un comité de suivi où d’autres experts ont été associés au fur et à mesure du déroulement des travaux : l'INRA, Sup-Agro-Montpellier, l'Institut Suisse pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de Protection (IPRA), un enseignant de l'école nationale vétérinaire d'Alfort. Le comité de suivi a tenu une réunion pour l'action recensement, et quelques réunions sur la thématique des tests d'aptitude.

Le travail s'est achevé en mai 2009 avec la fourniture d'un rapport global qui donne une réponse chiffrée à la question du nombre de chiens en France et ses perspectives de croissance et organise la mise en place et l'alimentation de la base de données dédiée, gérée par la SCC. Il développe longuement la mise au point du test de comportement et évoque assez succinctement les questions relatives à la formation et à l'information des acteurs.

Observations

Il était prévu d'utiliser pour le recensement des chiens trois voies de collecte de données :

 les DDAF et DDEA (aujourd'hui DDT) dans les 24 départements à plus forte densité ovine ainsi que les DDAF 64 et 65 ;

 la profession agricole, via la Fédération nationale ovine et 55 de ses fédérations départementales, pour les départements à faible densité ovine ;

 les techniciens pastoraux de prévention.

Les données collectées sont pour l'essentiel issues du réseau des techniciens pastoraux des DDAF dans les départements alpins, et de l'association La Pastorale pyrénéenne, qui disposaient chacun d’un "fichier éleveurs-chiens", pour tous les chiens placés en élevage par leur soin. Le dispositif mis en place visait initialement à obtenir un recensement quasi exhaustif pour les départements suivants :

Alpes : 04, 05, 06, 13, 26, 38, 73, 74, 83.

Pyrénées : 09, 31 66 et 11 en Languedoc-Roussillon.

Pour les départements 64 et 65, berceau de la race Montagne des Pyrénées, de nombreux éleveurs sont traditionnellement équipés de chiens de protection « patous », sans avoir recours aux techniciens de La Pastorale pyrénéenne.

Comme on le voit, le dispositif de collecte mis en place par l'Institut de l'élevage, qui n'a que partiellement fonctionné, est encore insuffisamment opérationnel. La couverture territoriale laisse apparaître des vides et des incertitudes subsistent quant au nombre réel de chiens de protection existants, ainsi que nous le détaillerons plus loin.

Les données recueillies par l’IE devaient alimenter une base de données dédiée, gérée par la SCC, partenaire de l’opération recensement. Or depuis la remise du rapport en mai 2009, celle-ci ne semble pas être alimentée régulièrement.

La mission renvoie pour plus de précisions au rapport remis par l’IE au MAAP.

Sans procéder à un examen détaillé du pilotage et du suivi du programme national par le ministère, la mission a pu constater des difficultés de fonctionnement au sein du comité de pilotage et noter des divergences survenues entre certains de ses membres sur le contenu même du test de comportement des chiens à élaborer.

Des positionnements, institutionnels ou personnels, n'ont pas permis l'élaboration consensuelle du protocole de test produit dans le rapport remis, au point que deux autres tests ont été mis au point en parallèle (cf. 2.4.). Ceci apparaît regrettable mais peut s'expliquer s’agissant d’un domaine pour lequel il n’existe pas de référence établie.

Le processus d’élaboration du protocole de test est peu lisible. Sur un sujet difficile et à débat comme le comportement des chiens, il aurait été souhaitable de prévoir au départ, au sein ou auprès du comité de pilotage, une instance formalisée d’expertise et de validation scientifique du protocole de test à élaborer.

Il faut noter aussi que la commande ne prévoyait pas de traiter la question de sa mise en œuvre.

Les opérateurs qui en seront chargés ne sont pas actuellement connus. Ceux-ci devraient être choisis sur une liste de candidats habilités, validée par le MAAP via la DRAAF de Rhône-Alpes, désignée référent national pour le chien de protection. Les modalités de cette habilitation devront se faire en conformité avec les dispositions prévues dans le cahier des charges de l’annexe 6 de la circulaire du 8 décembre 2009 portant sur les mesures de protection des troupeaux contre la prédation qui fixe la composition de l’instance compétente.

Les perspectives d’utilisation du référentiel établi sous l’égide de l’IE restent donc encore incertaines, d’autant que les chambres d’agriculture ne semblent pas désireuses de s’engager directement dans la mise en œuvre de ces tests.

Enfin, on peut s’étonner que la profession vétérinaire, par l’intermédiaire du syndicat ou de l'ordre, n’ait pas été invitée à participer au comité de suivi et associée étroitement au programme national. Les vétérinaires sont à la campagne ou à la montagne en contact quotidien avec les propriétaires de chiens et les éleveurs et sont, en outre, selon le code rural chargés de l’évaluation comportementale des chiens dangereux (ce qui peut être aussi le cas, lorsqu’un patou a mordu). Dans le cas présent un enseignant de l’école nationale vétérinaire d’Alfort est intervenu à la fin du processus de travail à la demande expresse du MAAP. S’est-il agi d’un simple oubli ou faut-il y voir la persistance d’un clivage administratif entre directions centrales peu habituées à travailler ensemble ?

Le programme national chiens de protection est achevé depuis mai 2009 sans que l’on ait de vision claire sur les suites qui lui seront données par le ministère et la profession agricole.

- Assurer un pilotage plus lisible et plus cohérent des suites à donner au programme national de l'Institut de l'élevage.

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