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2. ETAT DES LIEUX, ENJEUX ET REPONSES

2.9. Un dialogue rarement établi entre les acteurs

Les nombreux contacts pris par la mission font ressortir une insuffisance de dialogue entre les acteurs concernés par l'utilisation des chiens de protection. Éleveurs, élus, opérateurs de tourisme, professionnels de la montagne, chasseurs, associations sportives (randonnées, CAF,…) et de protection de la nature ont peu l'occasion de se rencontrer sur cette thématique et n'ont pas toujours la disponibilité pour le faire. C'est particulièrement le cas en saison estivale pour les professionnels du tourisme et pour les éleveurs accaparés par leurs divers travaux.

Les utilisateurs occasionnels de la montagne et touristes qui viennent pour un bref séjour, sont par nature peu organisés collectivement et ne disposent d'aucune représentation locale à même de parler en leur nom des problèmes auxquels ils ont pu être confrontés avec des chiens. De plus, les lieux possibles pour cette concertation sont inexistants.

Le comité départemental loup, par sa composition, son champ d'action limité et sa forte connotation à la seule conservation du prédateur, n'est pas en état de jouer ce rôle et d'offrir les conditions favorables à un débat serein.

Lorsqu'une concertation existe, elle résulte plutôt d'une situation d'urgence, comme cela a été le cas en Savoie après les manifestations survenues en 2008 à Saint-Jean-de-Maurienne, où le préfet a pris l'initiative de constituer un groupe de travail ad hoc regroupant toutes les parties prenantes. Ce groupe piloté conjointement par le DDEA et le DDSV s'est réuni régulièrement, a produit un travail de grand intérêt, mais fait l'objet d'un boycott de la part des OPA. Il y a lieu cependant de noter l'initiative prise par le syndicat ovin de Savoie d'organiser en novembre 2009 une réunion ouverte sur chiens de protection et tourisme qui mérite d'être saluée et reproduite.

Plusieurs départements ont souhaité anticiper et accompagner l'arrivée du loup. C'est le cas du Jura, confronté à la présence à la fois du lynx et du loup, où s'est constitué, sous la forme associative, un pôle grands prédateurs Jura (PGPJ) ayant pour objectifs la mise en place et la vulgarisation des moyens de protection des troupeaux, l'assistance aux éleveurs, la communication et les études correspondantes.

C'est aussi le cas en Lozère, où la préfecture a mis en place un comité de vigilance destiné à préparer la profession à l'arrivée du prédateur. A noter que la profession s'est fortement impliquée dans ce comité.

En tout état de cause, il est tout à fait essentiel que les OPA jouent le jeu et soient présentes dans les instances mises en place.

La mission ne préconise pas la création d'une instance spécifique nouvelle dédiée à cette problématique, qui viendrait alourdir inutilement le dispositif administratif actuel. Elle recommande plutôt d'utiliser les commissions administratives consultatives existantes, comme la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) qui a la légitimité pour traiter des questions de pastoralisme sous tous ses aspects, ou encore la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI), encore mal connue, qui est consultée pour l'élaboration du plan départemental d'itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et qui réunit avec les élus, les représentants des services de l'État, les pratiquants d’activités sportives terrestres, nautiques et aériennes, les gestionnaires d’espaces naturels et les professionnels des sports de nature.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) peut être aussi un lieu pour engager la concertation entre chasseurs, associations de protection de l'environnement et profession agricole.

Sans en modifier nécessairement la composition, il paraît possible que ces instances consacrent une séance ou partie de séance à l'évocation des problèmes de toute nature engendrés par la mise en oeuvre de moyens de protection contre la prédation. L'intérêt de ces commissions est qu'elles réunissent dans la même enceinte des représentants de l'État et des collectivités locales, du secteur agricole, d'activités économiques directement concernées par l'agriculture ou les territoires ruraux, des experts et des associations, avec possibilité de s'adjoindre des experts extérieurs.

A un niveau de proximité, c'est la gouvernance locale qui est interpellée, car la commune apparaît en effet comme le cadre le plus approprié pour rapprocher les points de vue et dégager des voies d'entente. Le maire est, à l'évidence, le mieux placé pour agir et jouer un rôle de médiation en cas de difficulté sur le terrain. Son intervention passe par une bonne information préalable sur les enjeux en cause. La mission tient à signaler la très bonne initiative prise par le préfet de Savoie de diffuser aux maires du département un « Guide à l'usage des maires de Savoie : le chien de protection, gardien de troupeau au pâturage ». Ce document, centré principalement sur le rôle et les responsabilités du maire, donc à caractère très administratif, pourrait sans doute être amélioré dans son contenu par un travail plus étroit avec la profession agricole. Il est exemplaire dans sa démarche et pourrait être repris ailleurs avec le concours des associations départementales des maires.

- Organiser la concertation locale dans les structures existantes, administratives ou techniques, rassemblant services de l'État, élus, OPA, acteurs du monde touristique, associations d'usagers de la montagne, protecteurs de l'environnement.

- Rassembler dans un guide de caractère pédagogique toutes les informations juridiques et techniques utiles aux maires, à l'issue d'une concertation étendue avec les organisations professionnelles et en développant celui qui a été conçu par la préfecture de Savoie.

3. LA NECESSITE D'UNE APPROCHE JURIQUE CLAIRE EN