en situation de handicap
173 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
NOR: SANX0300217L.
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Dans son rapport faisant suite à sa visite en France du 3 au 13 octobre 2017174, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées
« encourage le Gouvernement à passer de l’approche individuelle appliquée actuellement, qui veut que les enfants handicapés s’adaptent au système scolaire, à une approche générale visant à transformer le système d’enseignement de sorte qu’il accueille, dans une démarche inclusive, les enfants handicapés. ».
Elle demande ainsi instamment à la France dans ce même rapport, « de fermer les établissements médico-sociaux existants afin de permettre à tous les enfants handicapés d’être scolarisés dans des établissements ordinaires et de bénéficier de l’aide appropriée. ».
Sur ce point, la position du Défenseur des droits diffère de celle de la Rapporteuse spéciale. En effet, comme il a pu l’indiquer dans son avis n°19-06 du 10 avril 2019175, il considère nécessaire de développer des réponses adaptées à toutes les situations de handicap en favorisant, le plus possible, l’inclusion scolaire. Pour autant, scolariser tous les enfants handicapés dans des
établissements et des classes ordinaires, quels que soient la nature de leur handicap et de leurs besoins, peut pour certains constituer une forme de maltraitance. Il en va de même pour les temps d’accueil périscolaires.
174 Rapport sur les droits des personnes handicapées de la Rapporteuse spéciale, Mme DEVANDAS, lors de sa visite en France (A/HRC/40/54/
Add.1).
175 Avis n°19-06 du 10 avril 2019 relatif à l’inclusion des élèves handicapées dans l’école et l’université.
Le Défenseur des droits a été saisi par une mairie face aux difficultés qu’elle rencontrait pour accueillir une fillette autiste au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développait des troubles du comportement en fin de journée, compromettant sa sécurité et celle des autres enfants présents.
Certaines mesures ont été mises en place par la mairie. Ainsi, dans un premier temps, un animateur référent avait été dédié à l’accompagnement de l’enfant pendant les temps périscolaires et extra-scolaires. L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) de l’enfant avait été recruté par la mairie pour l’accompagner sur les temps de cantine et permettre ainsi une continuité de prise en charge par une seule personne.
L’enfant manifestant de nombreux troubles, des temps de concertation avec la famille, le SESSAD et la mairie ont eu lieu afin de faire le point sur l’évolution de la situation.
Le SESSAD est par ailleurs intervenu à la demande de la mairie auprès des animateurs pour sensibiliser les équipes au handicap, et notamment à l’autisme.
La fillette étant accueillie sur des plages horaires relativement longues (8h-18h30 tous les jours), et les troubles se manifestant principalement le soir, lors des activités libres, et ce malgré les aménagements mis en place, une réduction du temps d’accueil, uniquement sur le soir, a dû être proposée à la famille.
Toutefois, afin de ne pas laisser la famille sans solution, la mairie s’est rapprochée d’une entreprise d’aide à la personne, spécialisée dans l’accompagnement des personnes handicapées. Une réunion rassemblant tous les acteurs institutionnels et la famille s’est tenue afin qu’une
proposition d’accompagnement de l’enfant à domicile après l’école se mette en place, via notamment une demande de complément pour financer l’aide humaine supplémentaire auprès de la MDPH.
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176 Contribution de l’association APF France handicap.
177 Avis du défenseur des droits n°19-04 du 28 janvier 2019.
Le principe de l’inclusion scolaire doit respecter le bien-être de l’enfant. Il ne doit pas conduire à sur-solliciter un enfant ou à lui imposer un rythme qu’il ne peut pas suivre ou des gestes qu’il ne peut pas réaliser176.
Il est essentiel de rappeler que l’école inclusive implique prioritairement que l’école s’adapte (formation des enseignants, adaptation de la scolarité, …) aux besoins des élèves en situation de handicap. L’enjeu va être d’autant plus important avec la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans, y compris pour les enfants handicapés. Le Défenseur des droits a fait part de ses préoccupations à ce sujet dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi relatif à l’école de la confiance177.
Le Défenseur des droits constate régulièrement que la présence d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) est souvent considérée comme la seule et unique réponse à apporter aux besoins de l’enfant et la seule solution permettant de l’accueillir, que ce soit durant les temps scolaires ou périscolaires.
Or, sur ce point, l’accompagnement par une aide humaine, qui relève d’une décision de la MDPH, ne doit pas être « l’arbre qui cache la forêt ». Ce n’est pas la seule réponse envisageable ni toujours la plus adaptée pour répondre aux besoins de tous les enfants porteurs d’un handicap. Des solutions d’adaptation peuvent être imaginées en concertation entre les parents et les enseignants. Des outils tels que le Geva-Sco, permettant d’évaluer la situation et les besoins de l’élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale, vont dans ce sens. Il revient à l’équipe pédagogique d’adapter l’offre éducative pour qu’elle corresponde aux facultés et aux besoins de l’enfant en restant inclusive.
Recommandation 17
Le Défenseur des droits appelle à renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de l’Éducation nationale en insistant sur l’adaptation des pratiques professionnelles aux besoins particuliers des élèves handicapés et en promouvant les échanges d’expérience quant à la mise en place d’adaptations et aménagements de la scolarité pouvant répondre aux besoins de ces derniers.