Processus de dénonciation et de plainte pour infraction au PCPNDT

Tout comportement déviant et illégal peut faire état d’une dénonciation et d’une plainte, conformément à l’article 28 du PCPNDT, auprès des autorités compétentes, à savoir les

Appropriate Authorities et les officiers nommés par le Gouvernement Indien ou d’Etat, et

enclencher à cet effet l’appareil juridique. Tout civil, c’est-à-dire individu, groupe d’individus ou bien une organisation sociale, a la compétence de déposer une plainte écrite pour violation au PCPNDT auprès des autorités, et directement au tribunal si celles-ci n’ont pas pris en charge la plainte dans un délai de 15 jours. 369

Le processus de dénonciation concerne toute violation à une provision de la loi, et impute de ce fait à la publicité illégale en faveur de la sélection sexuelle prénatale, à l’utilisation des technologies reproductives sans l’obtention d’une licence par les autorités, la communication du sexe et le manque de mise à jour des dossiers médicaux. Il est aussi possible de dénoncer les

Idem

368

Government of India - Ministry of Health and Family Welfare, Supra note 235, p. 32-33 369

individus connaissent le sexe de l’enfant à naître, qui forcent la femme à effectuer un test prénatal ou encore toute personne facilitant ou assistant la sélection sexuelle. La contrainte s’exerce 370

ainsi à la fois sur la communauté médicale et la société civile dont le comportement est susceptible d’être dénoncé et faire l’objet d’une condamnation par la justice. A ce titre, l’Etat intègre cette dimension de la loi dans son discours symbolique en affirmant la nécessité de rapporter les infractions pour modifier la conduite des sujets;

« The onus is also on each one of us – the general public. It is among us who are breaking the law or facilitating such an action. As concerned citizens, it is our responsibility to see that our fellow citizens – neighbors, relatives, officer colleagues, our domestic staff, acquaintances – do not indulge sex selection. We also have to be vigilant to ensure that no members of the medical profession around us are encouraging and abetting such practices. As you go through the provision of the law in this booklet, you will see how easy it is to be a part of a person-to- person social movement to actively discourage this rampant discrimination against the girl child. It is our responsibility to respect the provision of the PNDT Act and blow the whistle if violation take place » . 371

Bien que ce mécanisme d’incrimination soit indispensable, il ne semble pas forcément efficace dans les faits. En effet, nous savons désormais que le recours à l’avortement sexo-sélectif est une pratique très secrète qui n’est dévoilée qu’au sein du cercle très restreint de la famille, limitant du coup les dénonciations et les plaintes (voir section 4.1.2). D’ailleurs, l’étude du Centre for Youth

Development and Activities remarque qu’une seule plainte de ce type a été déposée à Delhi, en

2009, montrant l’impopularité de cette procédure. Une autre difficulté majeure rencontrée est 372

le manque de preuves qui confirment qu’une infraction a été commise par un individu, exigence incontournable lors de la tenue d’un procès. Les autorités admettent à cet égard que la nature même du crime et des violations entravent la récolte de preuves concrètes, et restreignent de ce fait l’application du PCPNDT. 373

Government of India, Ministry of Health and Family Welfare, The Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic 370

Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act, 1994, « When to complain », en ligne: http://pndt.gov.in/

index1.asp?linkid=31

Centre for Enquiry into Health and Allied Themes (CEHAT), Supra note 220, p. 4-5 371

Centre for Youth Development and Activities (CYDA), Implementation of the PCPNDT Act in India: 372

Effectivement, lorsqu’une plainte est déposée auprès ou par les autorités, s’amorce la procédure judiciaire. Dans un premier temps, sous l’autorisation du Comité d’investigation, une inspection (decoy operation) dans l’établissement suspecté de contourner les dispositions de la loi est menée par les Appropriates Authorities, qui examinent les dossiers de l’établissement, les factures des consultations et la présence d’affiche sur l’illégalité de la détermination du sexe. Est envoyé par la suite un préavis de justification à l’accusé afin qu’il soumette aux autorités tout dossier et toute documentation relatifs à la loi. Dans le cas contraire, les autorités ont la compétence de faire des recherches et de saisir les dossiers pour constituer des preuves, conformément à l’article 30 du PCPNDT. Les autorités rencontrent par la suite le Advisory Committee de leur circonscription pour porter la plainte devant le tribunal, rédigée par le Procureur général à l’intention du Magistrat métropolitain chef du tribunal. L’affaire passe ensuite entre les mains de la justice, et suit la procédure usuelle. 374

Cependant, de nombreux obstacles séparent la plainte de l’instance de justice. Les preuves devant se conformer aux exigences du Evidence Act, Code of Criminel Procedure et du Indian Penal

Code apparaissent insuffisantes, notamment en raison de la nature du crime. Il est en effet

difficile de prouver que la détermination et la communication du sexe s’effectuent, et d’apporter par conséquent la preuve concrète des gestes reprochés. Bien que les femmes témoins soient une bonne stratégie pour vérifier l’utilisation du matériel par la communauté médicale, peu acceptent de collaborer avec les autorités car elles considèrent ne pas être suffisamment protégées par l’Etat par la suite. Le Centre for Youth Development and Activities a d’ailleurs observé, dans le cadre de son analyse, que les professionnels de la santé ne communiquent pas le sexe du foetus aux nouvelles patientes, dans l’hypothèse où elles seraient envoyées par les autorités, et qu’ils sont aussi informés à l’avance de l’inspection des autorités. Et alors que le nombre de licences délivrées a considérablement augmenté depuis 2001, le nombre d’inspections effectuées par les autorités compétentes reste immuable. Ceci expliquerait peut-être le peu de plaintes déposées par les autorités, qui sont pourtant chargées d’assurer l’implantation de la loi au niveau social. 375

Ibid., p. 50-51

374

Ibid., p. 108-112 et p. 75-78

Nous comprenons ainsi que différentes contraintes affectent dans les faits le processus de dénonciation censé aboutir en justice. Il s’agit alors principalement de difficultés liées à la pratique même de la sélection sexuelle prénatale, dont la démonstration dans le cadre d’un procès ne semble pas toujours réalisable. Des difficultés sociales, où les individus contournent la norme et mettent en place des moyens pour ne pas être condamnés ou dénoncés pour violation au PCPNDT. Mais aussi par des difficultés matérielles et de moyens, qui mettent à l’épreuve l’efficacité de l’action des autorités compétentes. En effet, comme nous allons désormais le voir, l’action des différentes autorités en charge du PCPNDT au niveau national, provincial et au niveau des circonscriptions présente des lacunes, et ne semblent par conséquent pas assurer un suivi efficace de la loi.