L’instrument juridique indien contre la sélection sexuelle prénatale en Inde : The Pre-

Après l’échec du Female Infanticide Act de 1870, c’est en 1994 qu’une législation nationale est adoptée par le Gouvernement pour réguler les techniques médicales de sélection prénatale et de détermination du sexe en vue d’interdire le foeticide féminin.

1.6.1 Contexte

En 1974, le All India Institute of Medical Science de New Delhi conduit un essai clinique pour étudier l’efficacité et l’utilisation de l’amniocentèse auprès des couples indiens. Suite à cette étude, les chercheurs remarquent que 90% des participant(e)s ont procédé à un avortement

Mehra Madhu, « India’s CEDAW Story », in Hellum A., Aasen S. H., Women’s Human Rights : CEDAW in 97

International, Regional and National Law, Cambridge : Cambridge University Press, (2013), p. 386

Voir : Nations Unies – Convention relative aux droits de l’enfant, Examen des rapports présentés par les Etats 98

parties en application de l’article 44 de la Convention. Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Inde,

Doc. Off. NU, 23e _{sess., Doc. NU CRC/C/15/Add.115 (2000), Nations Unies – Convention relative aux droits de} l’enfant, Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention.

Observations finales : Inde, Doc. Off. NU, 35e _{sess., Doc. NU CRC/C/15/Add.228 (2004), United Nations –} Convention on the Rights of the Child, Concluding observations on the consolidated third and fourth periodic

reports of India, Doc. Off. NU, 66e _{sess., Doc. NU CRC/C/IND/CO/3-4 (2014), et United Nations, Report of the}

Committee on the Elimination of Discrimination against Women. Twenty-Second Session (17 January – 4 February 2000), Twenty-Third Session (12-30 June 2000), Doc. Off. AG NU, 55e _{sess., supp. n.38, Doc NU A/55/38 (2000),} United Nations – Convention on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding comments of the

Committee on the Elimination of Discrimination against Women : India, Doc. Off. NU, 37e _{sess., Doc. NU CEDAW/} C/IND/CO/3 (2007), United Nations – Convention on the Elimination of Discrimination against Women, Concluding

observations on the combined fourth and fifth periodic reports of India, Doc Off. NU, 58e _{sess., Doc. NU CEDAW/} C/IND/CO/4-5 (2014)

lorsque le test révélait un fœtus de sexe féminin. Cette conclusion amena plusieurs groupes de femmes de New Delhi à se mobiliser pour manifester en faveur de l’interdiction des techniques de détermination du sexe. En 1975, le Gouvernement indien interdit la pratique de l’amniocentèse dans les hôpitaux publics. Cependant, ceci aboutit à la rapide commercialisation de ces techniques dans le secteur privé. De nombreuses femmes préfèrent d’ailleurs se rendre dans les 99

institutions privées qui sont à la pointe de la technologie et qui assurent le secret médical, ce qui n’est pas le cas des hôpitaux publics, où elles ont été les cibles du planning familial et se sont fait stériliser ou poser un stérilet sans leur consentement lors de l’Etat d’urgence. 100

Le recours aux techniques d’identification du sexe se poursuit donc tout de même. C’est toutefois un incident survenu dans un hôpital privé où un fœtus de sexe masculin est éliminé par erreur que le débat sur les avortements sélectifs reprend la scène. Cet événement, qui suscita une couverture médiatique importante, motiva la création d’un Forum Against Sex-Determination and Sex Pre-

Selection. Composé de féministes, de professionnel(le)s en santé, d’activistes et de scientifiques,

le forum demande à ce que toutes les techniques de détermination du sexe soient bannies et lance des campagnes de sensibilisation. L’Etat du Maharashtra est le premier à avoir adopté une loi pour réguler la sélection sexuelle prénatale avec The Maharashtra Regulation of Prenatal

Diagnostic Techniques Act (1988). Le Gouvernement fédéral suivi cet exemple et adopta en 1994 The Pre-Natal Diagnostic Techniques (Regulation and Prevention of Misuse) Act (PNDT), qui

entra en vigueur en 1996. 101

Centre for Enquiry into Health and Allied Themes, Mallik Rupsa, « Negative Choice » : Sex Determination and 99

Sex Selective Abortion in India, Centre for Enquiry into Health and Allied Themes, (2003), p. 8. Voir aussi:

« Appendix 1. Campaign against female foeticide: perspectives, strategies and experiences », dans Patel T. (Ed.),

Sex-Selective Abortion in India. Gender, Society and New Reproductive Technologies, New Delhi: Sage Publications,

(2007)

Patel Tulsi, Supra note 10, p. 342 100

1.6.2 Provisions

Le PNDT a pour visée la régulation des technologies d’identification du sexe et de prévenir les abus de ces technologies :

« An Act to provide for regulation of prenatal diagnostic techniques for the purpose of detecting genetic abnormalities or metabolic disorders or chromosomal abnormalities or certain congenital malformations or sex-linked disorders and for the prevention of their misuses for sex determination leading to female foeticide » . 102

Cette loi instaure une licence d’exercice aux centres, laboratoires, cliniques et professionnel(le)s utilisant les méthodes de détermination du sexe et établit une liste de conditions à l’utilisation de ces méthodes pour assurer un usage éthique. Seuls les établissements et professionnel(le)s ayant obtenu une licence par les autorités désignées peuvent user de ces techniques, et dans des circonstances médicales précisées par la loi. Le PNDT interdit également d’annoncer le sexe du fœtus, sous aucun prétexte. Son non-respect entraine une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans, une amende dont le montant varie entre 10 000 (197, 50$) et 50 000 (987,50$) roupies, et un retrait de la profession pour une durée déterminée. 103

Plusieurs institutions chargées d’assurer l’implantation de la loi sur le territoire sont établies. Il s’agit du Central Supervisory Board, au niveau fédéral, qui conseille le Gouvernement sur les politiques contre la sélection sexuelle prénatale et qui recommande des changements sur le texte de loi. Au niveau régional, chaque gouvernement nomme des Appropriate Authorities et compose un Advisory Committee, dont le mandat est de traiter les demandes de licence des établissements utilisant les technologies reproductives, et d’assurer le respect des provisions prévues par la loi sur le terrain. 104

Parliament of India, The Pre-Natal Diagnostic Techniques (Regulation and Prevention of Misuse) Act, Act No. 102

57 of 1994, préambule

Ibid., articles 3, 4, 5 et 23 103

Mallik Rupsa, Supra note 99, p. 10 104

1.6.3 L’Amendement de 2002

Peu de temps après l’adoption du PNDT, de nouvelles techniques de préconceptions firent leur apparition sur la marché indien, rendant la loi rapidement obsolète. Par ailleurs, des études démontrent que le Gouvernement prit peu de mesures pour assurer l’implantation de la loi, même 6 ans après son adoption. C’est dans ce contexte que deux organismes, le Centre for Enquiry into

Health and Allied Themes (CEHAT) et le Mahila Sarvangeen Utkarsh Mandal (MASUM),

initièrent un litige d’intérêt public sur la question des avortements sexo-sélectifs à la Cour Suprême de l’Inde, en 2001. Leur requête plaide que le PNDT n’atteint pas les objectifs prévus, et demandent l’amendement de la loi pour inclure les nouvelles techniques de préconception. La Cour Suprême demanda aux gouvernements fédérés et fédéral de répondre à ce litige, et émit des directives pour examiner la nécessité d’amender la loi adoptée en 1994. En 2002, le Parlement approuve l’amendement du PNDT et il s’agit désormais du Pre-Conception and Pre-Natal

Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act (PCPNDT). 105

Le PCPNDT inclut la régulation des technologies de préconception pour interdire la sélection sexuelle du fœtus avant ou après conception. Les mécanismes de régulation, de contrôle et les sanctions sont renforcés pour assurer l’implantation de la loi par les autorités et son respect auprès de la communauté médicale. La visée du PCPNDT consiste désormais en; 106

« An Act to provide for the prohibition of sex selection, before or after conception, and for the regulation of prenatal diagnostic techniques for the purposes of detecting genetic abnormalities or metabolic disorders or chromosomal abnormalities or certain congenital malformations or sex-linked disorders and for the prevention misuse for sex determination leading to female foeticide ; and, for matters connected therewith or incidental thereto » . 107