Page 133 Procédure n°FOP-44
Honorariat de grade
Entités Poste de
travail
Attributions Documents émis
Ministère Employeur
Intéressé
Constitution des dossiers et transmission au MFPTLS
Pièces à fournir :
- Demande manuscrite de l'agent retraité adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’Etat du MFPTLS
- Ampliation de l'Arrêté de mise à la retraite.
MFPTLS Direction des
ressources humaines de l’Etat
Division (DRHE)
SG MFPTLS
Réception du dossier Vérification des pièces
Etablissement, saisie et visas internes du projet de Décision
Signature de la Décision Enregistrement
Projet de Décision visé
Décision numérotée, datée et signée;
Numéro et date apposés dans le
« Registre de Décision FOP»
Délai de traitement : 24 heures
But et principes généraux
— Port dans les cérémonies, fêtes officielles et familiales des insignes du grade d'un corps de fonctionnaires hiérarchiquement supérieur.
Conditions
— Cessation définitive de fonction après au moins 10 ans de service, 2 ans d'ancienneté dans les fonctions correspondant au grade supérieur du corps d'appartenance ou celui d'un corps hiérarchiquement supérieur.
Page 134 Procédure n°FOP-45
Démission d'un fonctionnaire
Entités Poste de travail
Attributions Documents émis
Ministère
Constitution des dossiers
Délivrer les pièces (dossiers) nécessaires
Vérification des pièces Préparation pour transmission au MFPTLS
Préparation pour transmission au MFPTLS
Paraphe
Pièces à fournir :
- Demande manuscrite datée, signée par l’intéressé et transmise par voie hiérarchique;
- Etat des sommes éventuellement dues à l’Administration ;
- Situation des effectifs ; - Photocopie du dernier bon de caisse ;
- Dernier Arrêté d’avancement.
Projet d’acte établi
Dossier paraphéMFPTLS Direction des ressources humaines de
l’Etat
Division (DRHE)
Réception du dossier Instructions sur le
traitement
Etablissement, saisie et visas internes du projet d’Arrêté
Préparation de la présentation du projet d’acte pour visas financiers Services
financiers
MEFB Vérification du dossier Etablissement des visas Transmission au CDE
Cachet et signature du MEFB apposés sur le projet d’Arrêté
Contrôle
financier
CDE Vérification du dossier Etablissement des visas Transmission au Ministère
Cachet et signature du CDE apposés sur le projet de d’Arrêté
Page 135
Entités Poste de travail
Attributions Documents émis
MFPTLS Division
(DRHE)
Ministre
Division (DRHE)
Direction des ressources humaines de
l’Etat Intéressé
Préparation pour signature
Signature
Vérification de la signature Saisie des ampliations Présentation pour signature
DRH
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour
archive
Acte de finalisation : Arrêté
Arrêté signé
Ampliations établies
Ampliations signées
Arrêté daté, signé et numéroté
Délai de traitement : 72 heures
Buts et principes généraux
— Mise en état de cessation de fonction d’un fonctionnaire ne voulant plus servir dans l'Administration pour des raisons autres que des raisons de santé ou motifs disciplinaires.
Note :
Le fonctionnaire démissionnaire peut participer à un concours direct de recrutement dans un autre corps de fonctionnaires sans que les anciennetés requises antérieures ne puissent être prises en compte pour la détermination de son grade à l'occasion de son nouveau recrutement, sauf s'il y a procédure pénale en cours à son encontre.
Page 136 Procédure n°FOP-46
Dossiers médicaux de réforme des fonctionnaires reconnus inaptes définitivement à reprendre le service
Entités Poste de travail
Attributions Documents émis
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et vérification des pièces
Préparation pour transmission au MEFB ;
Paraphe
Pièces à fournir :
- Observations médicales ; - Certificat d'origine de la maladie- Tous autres documents relatant les antécédents médicaux du fonctionnaire;
- Procès verbaux d'enquête de police ou de gendarmerie en cas d'accident (circulation, incendie, etc.)
- Dossier administratif ; - Procès verbal du Conseil de Santé prononçant l’inaptitude physique ou mentale;
- Dossier médical de réforme transmis par le Ministère
employeur au Ministère chargé de la Fonction Publique.
Dossier paraphé Services
financiers
Vérification du dossier Convocation des membres de
la Commission de Réforme Notification de l’avis de la Commission de Réforme à
l’intéressé
Dossier visé
Avis de la Commission de Réforme
But et principes généraux
— Présentation devant le Conseil de Santé qui statuera sur l'inaptitude définitive ou non à reprendre le service et sur la mise à la retraite d’invalidité.
Conditions
— Inaptitude physique ou mentale définitive et absolue à reprendre le service constatée par le Conseil de Santé.
Modalité
— Confirmation de la décision du Conseil de Santé ou remise en activité pour aptitude physique ou mentale.
Note :
Les dossiers pour la demande de rente sont à adresser : -Pour les fonctionnaires, au MEFB
-Pour les ELD et EFA, à la Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs (MFPTLS) -Pour les ECD, à la CNaPS.
MEFB
Page 137 Procédure n°FOP-47
Dossiers médicaux des fonctionnaires décédés en activité à soumettre à la Commission de Réforme
Entités Poste de
travail
Attributions Documents émis
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et vérification des pièces
Préparation pour transmission au MFPTLS ;
Paraphe
Pièces à fournir :
- Observations médicales;- Certificat d'origine de maladie;
- Certificat de cause de décès;
- Rapport d'expertise du médecin légiste;
- Procès-verbaux d'enquête de police et de gendarmerie en cas d'accident (circulation, noyade, incendie, meurtre, ...) ;
- Dossier médical constitué par le Ministère employeur et adressé au Ministère chargé la Fonction Publique;
- Dossier administratif.
paraphé
MFPTLS Direction des ressources
Réception et vérification Demande du dossier administratif au service des
Archives du MFPTLS
Communication du dossier administratif de l’intéressé à
la DRHE
Transmission du dossier administratif au Ministère
chargé des Finances
Dossier visé
Dossier administratif transmis
par bordereau d’envoi
Page 138
Entités Poste de travail
Attributions Documents émis
Services
financiers Vérification du dossier
Traitement du dossier
Délai de traitement :
15 jours délai proportionnel au nombre des intéressés
But et principes généraux
— Perception éventuelle d'une rente d'invalidité en sus des pensions de veuvage ou d'orphelinat en cas d'imputabilité au Service du fonctionnaire décédé;
Conditions
— Décédé en activité.
Modalités
— Augmentation éventuelle des pensions de veuvage ou d'orphelinat.
Note :
En cas de décès du fonctionnaire de l'un ou de l'autre sexe, ses ayants droit bénéficient d'un secours décès, d'une pension de veuvage et d'une pension d'orphelinat.
Le secours décès est équivalent à douze mois de solde.
Les frais de mise en bière et de transport de la dépouille mortelle ou des restes mortels du fonctionnaire, du lieu du décès au lieu d'inhumation définitive, ainsi que les frais de transports des membres de sa famille et de leurs bagages, du lieu de résidence au moment du décès au domicile choisi par ces derniers, sont à la charge de l'Etat.
Les dispositions de l'alinéa ci- dessus sont applicables au transport de la dépouille ou des restes mortels du conjoint du fonctionnaire et de celui de ses enfants à charge.
Les dossiers pour la demande de rente sont à adresser : -Pour les fonctionnaires, au MEFB
-Pour les ELD et EFA, à la Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs (MFPTLS) -Pour les ECD, à la CNaPS.
MEFB
Page 139 Procédure n°FOP-48
Retraite pour limite d'âge
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et Vérification de la validité des pièces
Préparation du B.E pour transmission au MFPTLS ; Paraphe
Pièces à fournir : - Relevé de service de l'intéressé établi par le Ministère employeur - Copie d’acte portant dernier Arrêté d’avancement ; - Acte de naissance - Attestation de validation.
B.E établi et signé Dossier paraphé
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Réception et vérification
Etablissement du projet d’Arrêté Transmission pour visas financiers
Dossier visé
Projet d’Arrêté établi
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du CDE
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Division (DRHE)
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Page 140
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministre
Division (DRHE)
projet d’Arrêté pour signature.
Signature
Préparation B.E pour transmission au SGG (Primature) pour
enregistrement.
Projet d’Arrêté signé
SGG SGG Enregistrement du dossier Acte numéroté et enregistré
MFPTLS Division
(DRHE)
Direction des ressources humaines de l’Etat
Ministère employeur
Intéressé
Etablissement des ampliations Préparation pour signature des ampliations.
Signature des ampliations Classement ampliation pour archive et dossier
Envoi copie au Ministère employeur pour notification à l’intéressé et au département Finance.
Acte de finalisation : Arrêté signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Ampliations établies
Ampliations signées
Ampliation transmise au ministère employeur.
Original de l’Arrêté
Réglementation Texte de base
— Constitution en vigueur;
— Loi N°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires Titre 9, Art 75 (J.O. N°2858 du 15 Septembre 2003) ;
Textes d'application
— Décret N° 62-144 du 21 Mars J 962 portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires de la République (J.O. N° 2 5 du 31 Mars 1962);
— Décret N° 89-094 du 21 Avril 1989 modificatif du Décret N° 62-144 du 21 Mars 1962 susvisée (J.O.) N° 1938 du 12 Juin 1989);
— Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N° 914 du 09 Juin 1973) fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ;
Page 141
— Décret N° 2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Décret N°73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres de Gouvernement et aux Chefs de Province ;
— Décret N°2003-993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d'une indemnité d'installation de retraite
— Note circulaire N° 837-MEFB/SG/DGDP/DSP/SER du 7 juin 2004, modifiant la note circulaire N° 365-MEFB / SG/DGDP/DSP/SER du 05 Avril 2004 relative aux modalités d’application du Décret N° 2003- 993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite ;
— Note circulaire N° 1 777/94-FOP/CAB du 28 Décembre 1994.
But et principes généraux
— Mise en état de cessation définitive de fonctions des fonctionnaires devenus ayant atteint la limite d'âge maximum d'activité et en vue de l'allocation d'une pension de retraite d'ancienneté ou pension de retraite proportionnelle selon l'ancienneté de service ou, le cas échéant, du remboursement des retenus pour pension.
Modalités Cas général
— Mise à la retraite d'office à partir de l’age de 60 ans.
Cas particulier des fonctionnaires à jugement supplétif
— Pour compter du 1er Janvier de l'année de la 60e année d'âge.
Note :
La procédure de mise à la retraite pour limite d’âge doit être engagée un an avant la date de départ effectif
En cas de non perception des droits à la retraite, l’agent peut saisir le MFPTLS. Le DRHE, à partir des observations, saisit à son tour la DSP (Direction des Soldes et Pensions) pour la recherche de solutions.
Page 142 Procédure n°FOP -49
Mise à la retraite d'office pour raison de santé
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et Vérification de la validité des pièces
Préparation du B.E pour transmission au MFPTLS ; Paraphe MFPTLS Direction des
ressources humaines de l’Etat
Réception et vérification
Etablissement du projet d’Arrêté Transmission pour visas financiers
Dossier visé
Projet d’Arrêté établi
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du CDE
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Page 143
Entités Intervenants Attributions Produits
Division (DRHE)
Ministre
Division (DRHE)
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet d’Arrêté pour signature.
Signature
Préparation B.E pour transmission au SGG (Primature) pour
enregistrement.
Projet d’Arrêté signé
SGG SGG Enregistrement du dossier Acte numéroté et enregistré
MFPTLS Division
(DRHE)
Direction des ressources humaines de l’Etat
Ministère employeur
Intéressé
Etablissement des ampliations Préparation pour signature des ampliations.
Signature des ampliations
Classement ampliation pour archive et dossier
Envoi copie au Ministère employeur pour notification à l’intéressé et au département Finance.
Acte de finalisation : Arrêté signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Ampliations établies
Ampliations signées
Ampliation transmis au ministère employeur.
Original de l’Arrêté
Réglementation Texte de base
— Constitution en vigueur;
— Loi N°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. N°2858 du 15 Septembre 2003) ;
Textes d'application
— Décret N° 62-144 du 21 Mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires de la République (J.O. N° 2 5 du 31 Mars 1962);
— Décret N° 89-094 du 21 Avril 1989 modificatif du Décret N° 62-144 du 21 Mars 1962 susvisée (J.O.N° 1938 du 12 Juin 1989);
Page 144
— Décret N° 76-167 du 21 Avril 1976 portant création du Conseil National de Santé et des Conseils Provinciaux de Santé (J.O. N° 1130 du 12 Juin 1976) ;
— Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N° 914 du 09 Juin 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ;
— Décret N° 2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux Chefs de Province
— Décret N° 2003- 993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite ;
— Note circulaire N° 837-MEFB/SG/DGDP/DSP/SER du 7 juin 2004, modifiant la note circulaire N° 365-MEFB / SG/DGDP/DSP/SER du 05 Avril 2004 relative aux modalités d’application du Décret N° 2003- 993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite ;
— Note circulaire N° 1 777/94-FOP/CAB du 28 Décembre 1994.
— Note Circulaire N° 12.46 -MFP/DGF/1/SP3 du 23 Juillet 1980.
But et principes généraux
— Cessation de fonctions pour inaptitude physique définitive et absolue permettant de percevoir mensuellement les arrérages de pension de retraite et éventuellement la rente d'invalidité qui avis de la commission de santé.
Modalités
— Retraite d'invalidité dans les dernières classe et grade du corps d'appartenance.
Page 145 Procédure n° FOP-50
Retraite anticipée
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et Vérification de la validité des pièces
Préparation du B.E pour transmission au MFPTLS ; Paraphe
Pièces à fournir : - Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique;
- Relevé de service de l’intéressé;
- Acte de naissance ; - Dernier avancement.
B.E établi et signé Dossier paraphé MFPTLS Direction des
ressources humaines de l’Etat
Réception et vérification
Etablissement du projet d’Arrêté Transmission pour visas financiers
Dossier visé
Projet d’Arrêté établi
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du CDE
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Page 146
Entités Intervenants Attributions Produits
Division (DRHE)
Ministre
Division (DRHE)
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet d’Arrêté pour signature.
Signature
Préparation B.E pour transmission au SGG (Primature) pour
enregistrement
Projet d’Arrêté signé
SGG SGG Enregistrement du dossier Acte numéroté et enregistré
MFPTLS Division
(DRHE)
Direction des ressources humaines de l’Etat
Ministère employeur
Intéressé
Etablissement des ampliations Préparation pour signature des ampliations.
Signature des ampliations Notification de l’intéressé
Classement ampliation pour archive Envoi copie au Ministère employeur et département Finance.
Acte de finalisation : Arrêté signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Ampliations établies
Ampliations signées
Ampliation transmis au ministère employeur.
Original de l’Arrêté
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Réglementation Texte de base
— Constitution en vigueur;
— Loi N°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, Titre 9, Art 75 (J.O. N°2858 du 15 Septembre 2003) ;
Page 147
Textes d'application
— Décret N° 62-144 du 21 Mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de Retraites Civiles et Militaires de la République (J.O. N° 2 5 du 31 Mars 1962);
— Décret N° 89-094 du 21 Avril 1989 modificatif du Décret N° 62-144 du 21 Mars 1962 susvisée (J.O. N° 1938 du 12 Juin 1989);
— Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N° 914 du 09 Juin 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province ;
— Décret N° 2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Décret N°73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux Chefs de Province.
— Décret N° 2003- 993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite ;
— Note circulaire N° 837-MEFB/SG/DGDP/DSP/SER du 7 juin 2004, modifiant la note circulaire N° 365-MEFB / SG/DGDP/DSP/SER du 05 Avril 2004 relative aux modalités d’application du Décret N° 2003- 993 du 07 Octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite ;
— Note circulaire N° 1 777/94-FOP/CAB du 28 Décembre 1994.
But et principes généraux
— Mise en état de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires avant la limité d’âge maximum de 60 ans d'âge.
Conditions
— Retraite d’ancienneté pour ceux ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs quel que soit l’âge,
— Retraite proportionnelle pour ceux ayant accompli 15 ans de services effectifs quel que soit l’âge.
Modalités
— Mise à la retraite pour compter de la date demandée par l’intéressé, ou le cas échéant, avec jouissance immédiate de la pension de retraite,
— Allocation d’une indemnité d’installation de retraite avant le départ à la retraite.
Note :
Tout fonctionnaire admis à la retraite et ayant accompli au moins 25 ans de services effectifs, quel que soit son âge, a droit à une indemnité d’installation de retraite fixée à 12 mois de son dernier salaire.
Tout fonctionnaire admis à la retraite et n’ayant pas accompli 25 ans de services effectifs a droit à une indemnité d’installation de retraite dont le nombre de mois est calculé sur la base de son dernier salaire :
Nombre de mois = (Nombre d’année de service effectif x 12mois) / 25 ans Indemnité d’installation = Nombre de mois x dernier salaire
Une fois prononcé, l’Arrêté a un caractère définitif et irrévocable (sauf en cas détournement de denier public).
Page 148 Procédure n°FOP-51
Constatation, instruction et jugement des fautes disciplinaires des fonctionnaires
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Employeur Service personnel
Direction des ressources humaines
Constitution des dossiers
Vérification de la validité des pièces Préparation du B.E pour
transmission au MFPTLS Paraphe
Pièces à fournir :
- Dossier des faits reprochés à l'intéressé ;
- Demande de traduction devant le Conseil de Discipline par le Ministre employeur ;
- Dossiers Administratifs du fonctionnaire inculpé ;
- Rapport d’instruction des faits reprochés.
B.E établi et signé Dossier paraphé
MFPTLS Réception et enregistrement des
dossiers des faits reprochés Réception et enregistrement des informations sur le rapporteur de l’affaire
Instruction des dossiers nécessaires Etablissement, saisie, visas internes et signature de la Décision de traduction devant le Conseil de Discipline
Transmission des dossiers des faits reprochés, de dossiers administratifs et de la décision de traduction au rapporteur de l’affaire pour communication de ces dossiers et pièces à l'intéressé
Décision de traduction devant le CODIS signé
Explication écrite et audition de l'intéressé et des témoins
Etablissement d'un rapport d'instruction sur l'affaire
Renvoi des dossiers au Service des Affaires Disciplinaires du MFPTLS
Réponse écrite
Rapport d’instruction établi
Page 149
Entités Intervenants Attributions Produits
MFPTLS
Réception et enregistrement du rapport d'instruction et du dossier Etablissement, signature des convocations
Envoi des convocations à l'intéressé et aux membres du Conseil de Discipline (CODIS)
Réunion
Etablissement, visas internes du Procès-verbal de réunion
Signature et ratification du Procès-verbal de réunion
En cas de non-lieu : Etablissement et signature d’une lettre
Etablissement et visas internes du projet d’Arrêté de sanction
Transmission pour visas financiers
Convocations signées
Procès verbal de réunion ratifié
Lettre attestant le non-lieu
Lettre attestant le non-lieu