Page 7 Procédure n°FOP-01
Recrutement E.F.A et E.S
Entités Intervenants
AttributionsProduits
Ministère
Constitution des dossiers
Délivrance des pièces (dossiers) nécessaires
Vérification de la validité des pièces Préparation B.E pour visa financier
Signature B.E pour transmission visa financier ;
Paraphe
Pièces à fournir :
- Demande d'emploi du candidat;
- Acte de naissance;
- Casier judiciaire;
- Copie certifiée conforme du diplôme ou titre ;
- Arrêté portant équivalence administrative du diplôme ou titre - Certificat de position militaire vis-à-vis du service national ; - Certificats Médicaux (modèle 57 et 58).
- Procès-verbal de sélection Offre d'emploi;
- Note de présentation (Modèle A) - Situation des effectifs budgétaires devant supporter la solde
-Projet de contrat préalablement signé par le postulant.
B.E établi
B.E signé Dossier paraphé
Services financiers
MEFB
Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementationVisas
Transmission au CDE
Projet de contrat comportant le numéro et la date du visa du MEFB.
Contrôle financier
CDE
Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementationVisas
Transmission au Ministère concerné
Projet de contrat comportant le numéro et la date du visa du CDE.
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Note d’instruction de traitement du dossier établie
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Entités Intervenants
AttributionsProduits
Ministère Employeur
Service personnel
Ministre
Service personnel
Direction des ressources humaines
Intéressé
Vérification des visas financiers et Préparation de la présentation du projet de contrat pour signature.
Signature
Vérification de la signature Saisie des ampliations
Présentation pour signature DRH
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour archive
Envoi copie au MFPTLS (DRHE)
Projet présenté dans un parapheur
Projet de contrat signé
Ampliations établies
Ampliations signées
Acte de finalisation : Original du Contrat numéroté et signé
Délai de traitement :
30 jours ouvrables
Réglementation Textes de base
— Loi 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. N°2858 du 15 Septembre 2003).
— Loi N° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l'Etat (J.O. N°
2337 du 04 Décembre 1995) ;
— Loi N° 61-026 du 09 Octobre 1961 sur la répression disciplinaire des malversations (JO du N° 189 du 14 Octobre 1961);
— Loi N° 66-019 du 05 Juillet 1966 relative aux rappel et majoration pour services militaires accomplis (J.O. N' 487 du 16 Juillet 1966);
— Loi N° 94-029 du 25 Août 1995 portant Code de Travail Textes d'application
— Décret N° 64-213, 64-214 du 27 Mai 1964 régissant les agents non Encadrés de l’Etat (J.O. N° 357 du 30 Mai 1964 Edition Spéciale)
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— Décret N° 67-083 du 24 Février 1967 abrogeant certaines dispositions du Décret N° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et les modalités de recrutement, de l'engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics
— Décret 79- 364 du 22 Décembre 1979 fixant les nouvelles grilles indiciaires (J.O. N" 1349 du 19 Janvier 1980);
— Décret N° 89-210 du 18 Juillet 1989 fixant le régime de congé de maternité (J.O. N° 1957 du 25 Septembre 1989);
— Décret N° 96-745 du 21 Août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires (J.O. N° 2393 du 21 Octobre 1996);
— Décret N°73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province ;
— Décret N° 2002-1194 du 7 Octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N°96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N° 914 du 09 Juin 1973), fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province ;
— Décret N° 2004-812 du 24 août 2004 abrogeant le Décret N° 60-124 du 1er Juin 1960 fixant le régime des congés permissions et autorisation d'absence des fonctionnaires de cadres de l'Etat (J.O. N° 103 du 1l Juin 60);
— Décret N° 61-642 du 29 Novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Agents non fonctionnaires (J.O. N° 198 du 09 Décembre 1961)
Buts et principes généraux :
— Les emplois EFA ou ES sont les emplois normalement dévolus à des fonctionnaires, mais tenus par les contractuels vu l'insuffisance des effectifs de ces derniers. Les contrats accordés sont des contrats à durée déterminée ne pouvant excéder deux ans ;
— Le recrutement de contractuels ne peut être admis qu’en cas d'impossibilité de trouver un fonctionnaire pour tenir les emplois vacants ;
— Les E.S sont des emplois pour lesquels il n'existe pas de cadre de fonctionnaires pour les occuper et qui sont d'une qualification particulière au sein des établissements publics nationaux;
— Aussi, leur recrutement est-il, dans tous les cas, subordonné à l'accord du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales qui doit confirmer cette impossibilité.
Conditions: Personnels Non Encadrés EFA, ES.
— Posséder la nationalité malgache et jouissant des droits civiques et être de bonne moralité;
— Se trouver en position régulière au regard de la Loi sur le Service National;
— Remplir les conditions physiques exigées par l'emploi et être reconnu indemne de toutes affections tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, lépreuse ou poliomyélitique;
— Etre âgé de dix-huit ans au moins;
— Proposé par les autorités ayant qualité pour procéder au recrutement.
Note :
Le projet de contrat est à envoyer :
- au Ministre employeur ou Chef d’institution ou Ministre chargé de la Fonction Publique «pour signature» s'il s'agit d'un contractuel de l'Etat;
- au Chef de la Collectivité Décentralisée ou de l'Etablissement Public dans les autres cas.
Page 10 Procédure n°FOP-02
Etablissement de Décision d'engagement des agents E.L.D. et ECD
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Délivrance des pièces (dossiers) nécessaires
Vérification de la validité des pièces
Préparation B.E pour visa financier
Signature B.E pour transmission visa financier ;
Paraphe
Pièces à fournir : - Demande du candidat;
- Acte de naissance;
- Casier judiciaire;
- Copie certifiée conforme du diplôme ou titre ;
- Arrêté portant équivalence administrative du diplôme ou titre - Certificat de position militaire vis-à-vis du service national ;
- Procès-verbal de sélection et offre d'emploi ;
- Note de présentation (modèle A) - Situation des effectifs
budgétaires devant supporter le solde du candidat ;
- Certificats médicaux (modèles 57 et 58).
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du CDE.
Réception du dossier
Emission des instructions de traitement
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Page 11
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère Employeur
Service personnel
Ministre
Service personnel
Direction des ressources humaines
Intéressé
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet de Décision pour signature.
Signature
Vérification de la signature Saisie des ampliations
Présentation pour signature DRH
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour archive
Envoi copie au MFPTLS (DRHE)
Projet présenté dans un parapheur
Projet de Décision d’engagement signé
Ampliations établies
Ampliations signées
Acte de finalisation : Décision d’engagement
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Réglementation
— Loi N° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l'Etat (J.O. N°
2337 du 04 Décembre 1995) ;
— Décret N° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et les modalités de recrutement, de l'engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics (J.O. N° 357 du 30 mai 1964).
— Décret N° 67-083 du 24 Février 1967 abrogeant certaines dispositions du Décret N° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et les modalités de recrutement, de l'engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics
Buts et principes généraux
— Les emplois réputés de longue durée (ELD) sont ceux qui considérés comme nécessaires au fonctionnement courant des services ;
Page 12
— Les emplois réputés de courte durée (ECD) sont ceux qui considérés comme non indispensables au fonctionnement courant des services, répondant à la nécessité momentanée, dans le cas notamment où les tâches des services excèdent provisoirement les capacités de leurs personnels encadrés.
Conditions générales de recrutement
— Mêmes conditions et procédures que les agents EFA et ES.
Note :
Le projet de contrat est à envoyer :
- au Ministre employeur ou Chef d’institution ou Ministre chargé de la Fonction Publique «pour signature» s'il s'agit d'un contractuel de l'Etat;
- au Chef de la Collectivité Décentralisée ou de l'Etablissement Public dans les autres cas.
Page 13 Procédure n°FOP-03
Régime de congés pour les ANE
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Vérification de la validité des pièces
Elaboration du projet de décision
Etablissement B.E de transmission
Signature B.E pour transmission visa financier ;
Paraphe
Pièces à fournir :
- Demande écrite faisant apparaître le lieu de jouissance des congés avec avis favorable du Chef hiérarchique;
- Etat de congé non pris;
- Dernière Décision
Projet de Décision établi B.E établi
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces
produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces
produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du CDE.
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Page 14
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère Employeur
Service personnel
Ministre
Service personnel
Direction des
ressources humaines
Intéressé
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet de contrat pour signature.
Signature
Vérification,
Saisie des ampliations Présentation pour signature DRH
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour archive
Envoi copie au MFPTLS (DRHE)
Projet présenté dans un parapheur
Projet de Décision signé
Ampliations établies
Ampliations signées
Acte de finalisation :
Décision de congé ou cumul de congéDélai de traitement : 30 jours ouvrables
Réglementation
— Loi N° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l'Etat, Titre 9, Art 45, 47, 50 (J.O. N° 2337 du 04 Décembre 1994);
— Décret N° 2004 -812 du 24 Août 2004 fixant le régime de congés, des permissions et des autorisation d’absence des fonctionnaires ;
— Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux chefs de Province (J.O. N° 914 du 09 Juin 1973);
— Décret N°2002-1194 du 07 Octobre 2002 abrogeant et remplaçant le Décret N° 96-209 du 12 Mars 1996 modifiant certaines dispositions du Décret N° 73-130 du 18 Mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Membres du Gouvernement et aux Chefs de Province;
— Planning de congé (obligatoire).
Principes généraux
Les agents contractuels EFA, ES et des agents ELD peuvent prétendre des:
— congés annuels de 30 jours pour une année de service accompli;
Page 15
— congé de maladie sans pouvoir dépasser six mois;
— congés de cure thermale; avec accord du Conseil de Santé;
— congé de longue durée, sur décision du Conseil de Santé;
— congé de maternité fixé à trois mois pour le personnel féminin ;
— et cumul des congés.
Le cumul de congé est concédé par voie de Décision réglementaire établie par le Ministère Employeur et soumise aux visas des Services Financiers, après trois années de services ininterrompus.
Note :
Le projet de contrat est à envoyer :
- au Ministre employeur ou Chef d’institution ou Ministre chargé de la Fonction Publique «pour signature» s'il s'agit d'un contractuel de l'Etat;
- au Chef de la Collectivité Décentralisée ou de l'Etablissement Public dans les autres cas.
Page 16 Procédure n°FOP-04
Rappel d'ancienneté pour service militaire pour les agents EFA et ELD
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Vérification de la validité des pièces Etablissement du projet d’acte
Préparation du B.E pour transmission au MFPTLS ; Paraphe
Pièces à fournir : - Demande formulée par l'intéressé;
- Etat signalétique des services militaires;
- Dernier contrat en cours ; - Attestation de non acquisition de bonification pour services
militaires.
Projet d’acte établi
Dossier paraphé
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Réception et vérification Dossier visé
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet de Décision comportant le numéro et la date du visa du CDE.
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Division (DRHE)
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet de contrat pour signature.
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Projet présenté dans un parapheur
Page 17
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministre
Division
(DRHE)
Direction des ressources humaines de
l’Etat
Intéressé
Signature
Vérification de la signature Saisie des ampliations
Présentation pour signature DRHE
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour archive
Envoi copie au Ministère employeur
Projet de Décision signé
Ampliations établies
Ampliations signées
Acte de finalisation : Décision
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Réglementation
— Loi N° 66-019 du 05 Juillet 1966 relative aux rappels et majorations pour Services militaires faits (J.O. N° 487 16 Juillet 1966);
— Loi N° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l'Etat, Art 26, 49 (J.O. N° 2337 du 04 Décembre 1995).
Principes généraux
— Les agents EFA et ELD peuvent, sur leur demande, demander l'attribution de rappel d'ancienneté pour le service militaire.
— L'attribution de rappel est concédée par voie de Décision réglementaire qui est établie par le Ministère chargé de la Fonction Publique et soumise aux visas des Services Financiers.
Page 18 Procédure n°FOP-05
Envoi en stage et voyage d'études pour E.F.A-E.S.-E.L.D.-E.C.D.
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Vérification de la validité des pièces
Préparation du B.E pour transmission au MFPTLS ; Paraphe
Pièces à fournir : - attestation d’octroi de bourse de stage ou de voyage d'études, par la Commission Nationale des
Bourses Extérieures (CONABEX) - Attestation autorisant l'intéressé à se rendre à l'extérieur pour effectuer un stage à l'étranger:
- Ampliation de contrat de travail.
- Lettre d'engagement décennal
Dossier paraphé
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Réception et vérification de la validité des pièces
Etablissement du projet d’Arrêté
Dossier visé
Projet d’Arrêté établi
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du CDE
Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Vérification visas financiers Visas
Transmission au MFPTLS
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Page 19
Entités Intervenants Attributions Produits
MFPTLS Direction des ressources humaines de l’Etat
Division (DRHE)
Ministre
Division (DRHE)
Réception du dossier
Instructions sur le traitement
Vérification des visas financiers Préparation de la présentation du projet d’Arrêté pour signature.
Signature
Préparation B.E pour transmission au SGG (Primature) pour
enregistrement.
Note d’instruction de traitement du dossier établie
Projet d’Arrêté signé
SGG SGG Enregistrement du dossier Acte numéroté et enregistré
MFPTLS
Division (DRHE)
Direction des ressources humaines de l’Etat
Ministère employeur
Intéressé
Etablissement des ampliations Préparation pour signature des ampliations.
Signature des ampliations Notification de l’intéressé Classement ampliation pour archive
Envoi copie au Ministère employeur
Ampliations établies
Ampliations signées
Ampliation transmise au ministère employeur.
Acte de finalisation : Arrêté daté, signé par le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Délai de traitement :
20 jours ouvrables
Page 20 Texte de base
— Loi N°94-025 du 17 Novembre 1994 portant statut général des agents non encadrés de l'Etat, Art 19, 20 (J.O.
N° 2337 du 04 Décembre 1995).
Buts et principes
— Amélioration de l'aptitude professionnelle de l'agent ou l'extension de sa connaissance.
— Valorisation de la formation professionnelle nationale
Conditions et modalités
— Octroi de bourse de stage ou de voyage d'études, par la Commission Nationale des Bourses Extérieures (CONABEX) ;
— Attestation autorisant l'intéressé à se rendre à l'extérieur pour effectuer un stage à l'étranger:
— Ampliation de contrat de travail.
— Exigence d'une lettre d'engagement décennal Note :
La Demande de formulaire de demande de bourse extérieure est à retirer auprès de la CONABEX.
Page 21 Procédure n°FOP-06
Renouvellement de contrat de travail (E.F.A.-E.S)
Entités Intervenants Attributions Produits
Ministère
Constitution des dossiers
Réception et Vérification de la validité des pièces
Elaboration du projet de Décision ou du projet de contrat
Préparation pour visas financiers Paraphe
Pièces à fournir : - Dernier contrat en cours dûment certifié conforme par l'autorité compétente ;
- Demande manuscrite de l'intéressé ;
- Certificats Médicaux (Modèles 57-58) ;
- Note de présentation (Modèle F), sur cette Note doit être mentionnée les appréciations à fournir pour justifier le renouvellement de contrat et éventuellement l'augmentation de rémunération.
- Bulletin de solde
Projet de Décision ou de contrat établi
Dossier paraphé
Services financiers
MEFB Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au CDE
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du MEFB
Contrôle financier
CDE Vérification de la validité des indications portées sur le projet, de la validité des pièces produites et du respect des conditions prévues par la règlementation
Visas
Transmission au Ministère concerné
Projet d’Arrêté comportant le numéro et la date du visa du CDE
Réception du dossier
Page 22
Entités Intervenants Attributions Produits
Service personnel
Intéressé
Service personnel
Ministère concerné
Intéressé
Vérification visas financiers Préparation de la présentation du projet de contrat pour signature.
Signature du contractant
Envoi au Ministère concerné pour enregistrement et signature finale
Signature finale
Contrat signé
Acte de finalisation : Contrat de travail
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
Réglementation Textes de base
— Loi N° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non Encadrés de l'Etat (J.O.
N° 2337 du 04 Décembre 1995) ;
— Loi N° 66-019 du 05 Juillet 1966 relative aux rappel et majoration pour services militaires accomplis (J.O. N° 487 du 16 Juillet 1966) ;
— Loi N° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail.
— Loi N° 61-026 du 09 Octobre 1961 sur la répression disciplinaire des malversations (JO du N° 189 du 14 Octobre 1961);
— Loi 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. N°2858 du 15 Septembre 2003).
Textes d'application
— Décret N° 64-213, 64-214 du 27 Mai 1964 régissant les agents non Encadrés de l’Etat ( J.O. N°357 du 30 Mai 1964 Edition Spéciale);
— Décret N° 67-083 du 24 Février 1967 abrogeant certaines dispositions du Décret N° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et les modalités de recrutement, de l'engagement et du licenciement et les
Page 23 rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics
— Décret 79- 364 du 22 Décembre 1979 fixant les nouvelles grilles indiciaires (J.O. N° 1349 du 19 Janvier 1980);
— Décret N° 89-210 du 18 Juillet 1989 fixant le régime de congé de maternité (J.O. N° 1957 du 25 Septembre 1989);
— Décret N° 96-745 du 21 Août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires (J.O. N°
2393 du 21 Octobre 1996);
— Décret N°73-130 du 18 Mai 1973 (J.O. N°914 du 09 Juin 1973), fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux membres du Gouvernement et aux Chefs de Province;
— Décret N° 2002-1194 du 7 Octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Décret N° 73-130 du 18 Mai
— Décret N° 2002-1194 du 7 Octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Décret N° 73-130 du 18 Mai