4.2.1 Règlement départemental d’aide sociale
Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) adopté le 29 juin 2018 contient une fiche IPD-01 consacrée à l’accompagnement social et à l’insertion. Cette fiche précise la nature et les conditions d’attribution de la prestation. Les modalités d’instruction et de contrôle exposées dans cette fiche sont conformes aux autres conventions ou délibérations se rapportant aux mêmes sujets.
4.2.2 Dispositifs avec les partenaires institutionnels.
La Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2017 avait souligné qu’« au plan local, les responsabilités confiées par le législateur au département, chef de file de l’action sociale, ont vocation à lui permettre d’impulser et de coordonner les actions des divers intervenants dans ce domaine […] le rôle de chef de file prend une forme juridique concrète sous la forme de conventions d’exercice concerté d’une compétence. Ces conventions fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités du territoire ».
La chambre a cherché à apprécier les voies et moyens utilisés par le département pour assurer ce rôle de chef de file, en examinant en particulier les conventions conclues avec la CAF et Pôle emploi.
La convention de gestion avec la Caisse d’allocations familiales (CAF)
La convention de gestion avec la CAF en date du 23 janvier 2018 comporte des objectifs précis et quantifiés. Le département a produit un bilan assez complet s’agissant des nouvelles règles de gestion de l’allocation du RSA.
Ce bilan souligne que le nouveau périmètre d’intervention des accompagnements sociaux s’applique, depuis janvier 2018, aux familles monoparentales de moins de 26 ans ayant un enfant à charge de moins de 3 ans et aux familles monoparentales en situation de première grossesse. Ainsi, 921 familles bénéficiaires du RSA dans le cadre de ce nouveau périmètre ont bénéficié d’un accompagnement social en 2018. 95 % des situations rencontrées dans le cadre de ces accompagnements ont fait l’objet d’un contrat d’engagement réciproque (CER). La durée d’accompagnement concernant les interventions clôturées en 2018 s’élève à 253 jours représentant une moyenne de 5,5 rendez-vous par intervention.
La convention d’accompagnement avec Pôle emploi
Le département a signé en février 2016 une convention d’accompagnement global avec Pôle emploi, renouvelée en janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. L’accompagnement global est destiné aux demandeurs d’emploi les plus en difficulté. Le but est d’accompagner au mieux ces personnes pour un retour à l’emploi, en tenant compte de leurs potentiels mais aussi en les aidant à lever tous les freins sociaux identifiés avec l’aide des professionnels.
Ce dispositif comporte des objectifs précis et quantifiés qui sont évalués à travers des bilans réguliers. Ainsi, 18 conseillers de Pôle emploi sont mobilisés pour la mise en œuvre de ces accompagnements spécifiques qui se déroulent sur une période de 12 mois. En 2018, 983 nouvelles entrées ont été enregistrées dans le dispositif. 6 % des sorties se sont traduites par un contrat à durée indéterminée (CDI) et 10 % par un contrat à durée déterminée (CDD).
Au 31 décembre 2018, 17 793 bénéficiaires du RSA étaient inscrits à Pôle emploi.
Il résulte de l’examen de ce dispositif conventionnel que le département exerce pleinement son rôle de chef de file. Au-delà de l’aspect formel, il s’emploie à évaluer l’impact des coopérations ainsi nouées sur l’efficacité des politiques d’insertion qu’il pilote. Ce constat est aussi valable pour les partenariats noués avec une cinquantaine de centre communaux d’action sociale (CCAS) dans le domaine de l’instruction et de la signature d’un premier contrat d’engagement réciproque avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active (BRSA).
4.2.3 Conventions avec les associations
4.2.3.1 Conventionnement à l’issue d’un appel à projets
Les associations concourant à l’exécution du PDI sont retenues à l’issue d’un appel à projets mis en ligne sur le site www.valdoise.fr. Cet appel à projets est accompagné notamment d’un cahier des charges, du dossier de candidature et des annexes financières.
Les associations sont conventionnées à l’issue d’un processus précis.
Cette procédure est tout à fait conforme à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport public particulier de juillet 2011, invitait à « faire mieux coïncider l’offre d’insertion avec les besoins réels des intéressés, notamment en utilisant davantage la procédure d’appel à projets ».
Pour quelques actions spécifiques comme l’accompagnement des sortants de prisons bénéficiaires du RSA, l’association peut formuler directement une demande de subvention écrite auprès du département.
Graphique n° 8 : Appel à projets précédant le conventionnement
Source : département du Val-d’Oise
4.2.3.2 Évaluation des associations
Le dispositif conventionnel mis en place permet, selon le département, d’évaluer les actions retenues. Ainsi, une liste mensuelle doit être fournie par l’opérateur, munie des signatures des états de présence des bénéficiaires, et adressée au département. Une synthèse qualitative des résultats de l'opération et une description des conditions de réalisation (bilan à 6 mois, et 12 mois) sont prévues. Une réunion au minimum tous les 6 mois avec la Mission insertion doit permettre de suivre l’action. La vérification du service fait est réalisée par la Mission insertion sur la base d’une trame d’évaluation technique et pédagogique. L’avis rendu conditionne le versement total ou partiel de la subvention. Enfin, il est demandé à l’association de détailler des réalisations quantifiables au travers notamment du renseignement de l'outil informatique d'évaluation de la politique d’insertion (EPI) permettant d'obtenir des indicateurs de réalisation ainsi que la liste et le profil des participants avec, pour chacun, les dates d’entrée et de sortie dans l’opération, et les motifs de fin de prise en charge.
Cependant, cette culture de l’évaluation ne ressort pas des éléments transmis à la chambre.
Ainsi, la Cour des comptes avait observé, dans son rapport public particulier de juillet 2011, que
« dans l’ensemble, cependant, l’évaluation, souvent annoncée et volontairement affirmée comme un axe prioritaire des PDI, est peu ou pas mise en œuvre ». Enfin, la Cour relevait que
« les indicateurs sont souvent imprécis ou trop nombreux ; peu informent sur l’évolution d’une situation ou sur le résultat d’une action, certains ne tenant même pas compte de la finalité de l’action ; ils ne sont pas toujours regroupés en un tableau de bord, soit du fait du manque de ressources ou de compétences techniques, soit du fait d’un système d’information peu performant ».
En l’état des informations transmises à la chambre, ces constats trouvent à s’appliquer aux 12 actions contenues dans le PDI. Aucun tableau de bord assorti d’indicateurs homogènes permettant une évaluation précise de l’action considérée n’a été transmis à la chambre.
La définition d’objectifs, d’indicateurs, de tableaux de bord et d’autres instruments de pilotage parait davantage être laissée à l’appréciation de l’association porteuse du projet qu’imposée par le département.
Enfin, il ressort des bilans des PDI au cours de la période sous revue qu’ils constituent bien davantage un outil de recueil statistique qu’une évaluation de la qualité des prestations, de leur adéquation aux besoins et des résultats obtenus notamment à la sortie du dispositif.
4.2.3.3 Renouvellement des associations
Le département précise que les actions ne sont pas systématiquement reconduites d’un exercice à l’autre. Toutefois, selon lui, les opérateurs qui ne respectent pas le cahier des charges et la convention signée ne sont pas reconduits. Il paraît ainsi davantage attaché à l’aspect formel de l’exécution de la convention qu’inspiré par une culture du résultat.
Dans son rapport public particulier de juillet 2011, la Cour des comptes recommandait de « mettre en place un dispositif d’évaluation départemental sur la base de critères homogènes […] permettant de déterminer les parcours les plus adaptés et les actions et organismes les plus efficaces » et de rendre systématique l’évaluation des résultats et sa prise en compte lors du renouvellement du conventionnement.
Alors que la chambre recommandait de rendre systématique l’évaluation des résultats et sa prise en compte lors du renouvellement du conventionnement avec les associations, le département fait valoir que l’outil d’évaluation EPI (Évaluations de la Politique d’Insertion) s’inscrit déjà dans cette démarche.
Par ailleurs, le département précise s’être engagé depuis 2017 dans différentes expérimentations qui se sont appuyées sur un protocole de mesure d’impact qui prévoit le suivi de groupes tests simultanément avec le suivi de groupes témoins sur une période de 24 mois, avec des points de mesure semestriels sur le retour à l’emploi des allocataires.
Ces expérimentations qui s’inspirent des travaux d’Esther Duflo, ont porté en l’état sur seulement quatre organismes financés et évalués entre 2017 et 2019. À partir du fruit des évaluations opérées, le département indique avoir d’ores et déjà fait le choix de conventionner à nouveau deux organismes en 2020. Le département ajoute qu’il entend généraliser désormais la mesure d’impact pour toute expérimentation ou toute transformation de service.
La chambre constate toutefois que cette démarche expérimentale ne s’est appliquée en l’état qu’à quatre structures et qu’il n’est pas prévu de l’étendre aux associations qui reconduisent leurs actions d’un exercice à l’autre.