Les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits mandatées par les Nations Unies pour enquêter sur des violations du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire sont tenues de s’assurer que leurs méthodes de travail sont conformes aux principes et normes de la Charte des Nations Unies et du droit international (droit international des droits de l’homme, droit humanitaire international, droit pénal et droit des réfugiés). Les Nations Unies ont également créé un corpus de principes et de normes à l’intention des commissions d’enquête et missions d’établissement des faits relevant de son autorité et, au fil des années, ont établi des pratiques et une doctrine. Les commissions/missions mandatées par les Nations Unies doivent s’assurer qu’elles adhèrent à ces principes et normes, qu’elles les respectent dans leurs termes de référence, méthodes de travail et règlements intérieurs, et qu’elles les décrivent dans le rapport final.
Principes des commissions d’enquête et des missions d’établissement des faits fondés sur le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire international
Innocuité
Bien que la commission/mission ne soit pas en mesure de garantir la sécurité des personnes avec lesquelles elle entre en contact, elle doit s’assurer que ses actions ou son inaction ne compromettent pas la sécurité desdites personnes, de son personnel, de ses informations ou de ses travaux. Elle doit également s’assurer que ses activités ne portent pas atteinte aux Nations Unies.
Indépendance
Les membres et le personnel de la commission/mission sont tenus d’agir indépendamment. ils doivent veiller à ne solliciter ou accepter d’instruction d’aucun personne, gouvernement ou autre source, et à n’être indûment influencés dans l’exercice de leurs fonctions par aucun personne, gouvernement, ONG ou autre entité.
Impartialité
Toutes les tâches dont s’acquitte la commission/mission doivent s’appuyer sur son mandat et sur les normes internationales applicables, et les violations présumées commises par l’ensemble des parties doivent faire l’objet d’enquêtes menées avec une rigueur et un zèle équivalents. La commission/mission doit éviter que n’émerge le sentiment qu’elle pourrait se ranger du côté d’une des parties au détriment de l’autre.
38 COMMISSIONS D’ENQUÊTE ET MISSIONS D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME ET LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL
Transparence
La commission/mission doit, dans la mesure du possible sans porter atteinte à ses travaux ou à la sécurité de son personnel, de ses informations et des personnes qui coopèrent avec elle, rendre les informations relatives à son mandat, sa méthodologie et ses travaux accessibles au public. Les commissions/missions ne travaillent pas dans le secret et n’entreprennent des activités dans un pays qu’avec le consentement du gouvernement.
Objectivité
La commission/mission est tenue de collecter tous les faits pertinents auprès de l’ensemble des sources appropriées, d’examiner objectivement l’ensemble des faits et informations rassemblés et de fonder ses conclusions sur les faits collectés. Seules les informations réunies sans aucun parti pris et en toute impartialité sont prises en considération.
Confidentialité
La commission/mission est tenue de respecter la confidentialité des personnes qui coopèrent avec elle et des informations qu’elle rassemble. Outre la protection qu’elle assure, la confidentialité renforce la crédibilité de la commission/mission, l’intégrité de ses activités de collecte d’informations et l’efficacité de ses travaux.
Crédibilité
La commission/mission doit gagner la confiance des victimes, témoins et autres personnes et obtenir qu’ils coopèrent en lui fournissant des informations. Elle ne doit faire aucune promesse qu’elle ne pourra probablement pas réaliser et tenir tous les engagements qu’elle a pris.
Visibilité
Si l’accès lui est accordé, la commission/mission doit avoir une présence visible dans le pays concerné. Averties de ses activités, les autorités autorisent les victimes et les témoins à l’approcher pour lui communiquer des informations. La visibilité peut aussi avoir pour effet d’empêcher d’autres violations des droits de l’homme.
Néanmoins, la commission/mission doit être consciente du fait que la visibilité peut aussi faire courir des risques aux personnes désirant coopérer avec elle, et doit prendre des précautions appropriées.
Intégrité
La commission/mission doit traiter l’ensemble des victimes, témoins et autres personnes apportant leur coopération avec décence et respect. Elle doit faire preuve de respect dans ses rapports avec les autorités gouvernementales et les auteurs présumés. Les membres et le personnel doivent agir honnêtement. ils doivent s’assurer que la méthodologie d’enquête de la commission/mission garantit l’intégrité du processus de collecte, d’évaluation et d’analyse des informations, et qu’elle n’a rien à se reprocher.
Professionnalisme
Les membres et le personnel sont tenus d’aborder chacune des tâches d’une manière professionnelle, avec les connaissances, la diligence et les compétences requises.
Cohérence
La commission/mission doit examiner et analyser chacun des éléments d’information qu’elle reçoit, qu’elle qu’en soit la source. Elle doit poursuivre ce processus jusqu’à ce que l’enquête soit achevée de façon approfondie et exhaustive, en veillant à ce que toutes les sources d’information possibles aient été explorées et en ayant obtenu une claire compréhension de la situation sous enquête.
Les normes, principes et orientations internationaux relatifs aux méthodes de travail figurent dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, dans les déclarations et principes des Nations Unies, ainsi que dans les manuels et lignes directrices des Nations Unies (voir annexe i).
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