Une fois voté par le conseil départemental et rendu exécutoire, le budget permet d'exécuter les dépenses et les recettes de l'exercice.
Le président du conseil départemental, ordonnateur des dépenses et des recettes, exécute le budget en émettant les mandats et les titres de recettes.
Les mandats et les titres de recettes sont émis au niveau le plus détaillé ouvert dans les nomenclatures budgétaire et comptable.
Le niveau le plus détaillé ouvert, tant dans le plan de comptes par nature que dans la nomenclature fonctionnelle, constitue le niveau minimum et maximum qui doit figurer sur les mandats et les titres de recettes.
16. BUDGET VOTE PAR NATURE
Le niveau obligatoire d’exécution correspond au niveau le plus détaillé du plan de comptes par nature.
La codification fonctionnelle, au niveau le plus détaillé ouvert dans la nomenclature, doit compléter l’imputation en comptabilité générale. Des exemples sont fournis au §3 ci-après.
Si la collectivité, pour les besoins de son information interne, souhaite affiner les imputations fonctionnelles en ouvrant des subdivisions qui lui sont propres, ces subdivisions ne sont pas reprises par le comptable dans ses écritures, et n’ont pas à figurer dans les documents budgétaires. De telles subdivisions n’ont en effet de signification que pour la collectivité qui les ouvre, mais leur inscription dans les documents budgétaires et comptables nuirait à la lisibilité de ces derniers et leur ferait perdre leur caractère normalisé nécessaire à toute analyse comparative ou statistique.
La collectivité peut en revanche exploiter les informations ainsi recensées pour effectuer des contrôles internes de gestion, élaborer une comptabilité analytique, ou pour tout autre usage correspondant à ses besoins d’information.
17. BUDGET VOTE PAR FONCTION
Le niveau obligatoire d’exécution correspond au niveau le plus détaillé ouvert dans la nomenclature fonctionnelle, pour les dépenses et recettes ventilées entre les dix fonctions.
Pour les dépenses et les recettes non ventilées entre les dix fonctions, le niveau obligatoire d’exécution correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans le plan de comptes par nature, à l'intérieur des chapitres fonctionnels non ventilés.
Enfin, les mandats et les titres de recettes comportent l’imputation en comptabilité générale au niveau le plus détaillé. Des exemples sont fournis au §3 ci-après.
18. EXEMPLES
Les sept exemples ci-après décrivent le niveau obligatoire d’exécution selon que : - le budget a été voté par nature,
- le budget a été voté par fonction.
..18.1. E
XEMPLE N° 1
Un mandat émis en règlement d'une facture de fournitures administratives concernant les services généraux s'impute au compte 6064 "Fournitures administratives" en comptabilité générale.
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Si le budget est voté par nature, le mandat s'impute au chapitre 011 "Charges à caractère général" et à l'article budgétaire 6064, qui coïncide alors avec l'imputation comptable. Il comporte en outre la codification fonctionnelle 0202 « Administration générale de la collectivité - autres moyens généraux ».
Si le budget est voté par fonction, le mandat s'impute à l'article budgétaire 930.202 "Autres moyens généraux" au sein du chapitre 930 "Administration générale de la collectivité". Il comporte la mention de l’imputation en comptabilité générale : 6064 « fournitures administratives ».
..18.2. E
XEMPLE N° 2
Un mandat émis en règlement d'une annuité d'emprunt en devises s'impute en comptabilité générale : - pour la part en capital, au compte 1643 « emprunts en devises » ;
- pour la part des intérêts, au compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance ».
Si le budget est voté par nature, le mandat s'impute :
- pour la part en capital, au chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" et à l'article budgétaire 1643, qui coïncide alors avec l'imputation comptable.
- pour la part des intérêts, au chapitre 66 "Charges financières" et à l’article budgétaire 66111, qui coïncide alors avec l'imputation comptable.
Le mandat comporte en outre la codification fonctionnelle 01, « opérations non ventilables ».
Si le budget est voté par fonction, le mandat s'impute :
- pour la part en capital, au chapitre 923 « Dettes et autres opérations financières » et à l'article budgétaire 1643, qui coïncide alors avec l'imputation comptable.
- pour la part intérêts, au chapitre 943 « Opérations financières » et à l’article budgétaire 66111 « intérêts réglés à l’échéance », qui coïncide alors avec l'imputation comptable.
..18.3. E
XEMPLE N° 3
Un mandat émis en règlement de travaux de bâtiment pour la construction d’un bâtiment scolaire s’impute au compte 21312 « bâtiments scolaires » en comptabilité générale.
Si le budget est voté par nature, le mandat s'impute au chapitre 21 "Immobilisations corporelles" et à l'article budgétaire 21312, qui coïncide alors avec l'imputation comptable. Il comporte en outre la codification fonctionnelle 221 « collèges ».
Si le budget est voté par fonction, le mandat s’impute à l’article 902.21 « collèges » au sein du chapitre 902
"Enseignement". Il comporte la mention de l’imputation en comptabilité générale : 21312 « bâtiments scolaires ».
..18.4. E
XEMPLEN° 4
Si le conseil départemental a décidé de suivre cet investissement par programme en lui attribuant le numéro 10, le mandat s’impute, selon les cas, de la façon décrite ci-après.
Si le budget est voté par nature, le mandat s’impute au chapitre 10, et à l'article budgétaire 21312-010
« bâtiments scolaires ». L'imputation comptable correspond au compte 21312. S’y ajoute en outre la codification fonctionnelle 221 « collèges ».
Si le budget est voté par fonction, le mandat s’impute au chapitre 902 "Enseignement" et à l’article budgétaire 902.21 « collèges », suivi du numéro du programme, c’est à dire : 90221.10. Il comporte de plus la mention de l’imputation en comptabilité générale : 21312 « bâtiments scolaires ».
..18.5. E
XEMPLE N° 5
Un titre de recettes pour l’encaissement de droits d’entrée au musée départemental s’impute au compte 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » en comptabilité générale.
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Si le budget est voté par nature, le titre de recettes s'impute au chapitre 70 "Produits des services et du domaine" et à l'article budgétaire 7062 qui coïncide alors avec l'imputation comptable. Il comporte en outre la codification fonctionnelle 314 « Musées ».
Si le budget est voté par fonction, le titre de recettes s’impute à l’article budgétaire 933.14 « Musées » au sein du chapitre 933 "Culture, vie sociale, jeunesse sports et loisirs". Il comporte la mention de l’imputation en comptabilité générale : 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel ».
..18.6. E
XEMPLE N° 6
Un titre de recettes (ou un P 503) émis pour l’encaissement du fonds de compensation de la T.V.A. s’impute au compte 10222 « F.C.T.V.A. » dans la comptabilité générale.
Si le budget est voté par nature, le titre de recettes s'impute au chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" et à l'article budgétaire 10222, qui coïncide alors avec l'imputation comptable. Il comporte en outre la codification fonctionnelle 01, « opérations non ventilables ».
Si le budget est voté par fonction, le titre de recettes s’impute au sein du chapitre 922 « dotations, subventions et participations non affectées » à l’article budgétaire 10222, qui coïncide alors avec l'imputation comptable.
..18.7. E
XEMPLE N° 7
Un titre de recettes émis pour l’encaissement d’une subvention de la région afférente à la construction du bâtiment scolaire s’impute au compte de subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 1312 « Régions » en comptabilité générale.
Si le budget est voté par nature, le titre de recettes s'impute au chapitre 13 "Subventions d'investissement"
et à l'article budgétaire 1312, qui coïncide alors avec l'imputation comptable. Il comporte en outre la codification fonctionnelle 221 « collèges ».
Si le budget est voté par fonction, le titre de recettes s’impute à l’article budgétaire 902.21 « collèges » au sein du chapitre 902 "Enseignement". Il comporte la mention de l’imputation en comptabilité générale au compte de subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 1312 « Régions ».
..18.8. T
ABLEAU RECAPITULATIF DES EXEMPLES PRESENTESLe tableau ci-après récapitule l'ensemble des exemples présentés. Se reporter également au Tome II, Titre 1, Chapitre 3 "Les autorisations budgétaires" pour la définition des chapitres et des articles, aux protocoles informatiques figurant en annexes n° 14 et 15, pour la définition des zones informatiques, ainsi qu'aux chapitres 1 et 2 du présent Titre relatif à l'exécution budgétaire.
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Ex Vote Imputation budgétaire
chapitre article
Imputation comptable Codification fonctionnelle 1 Nature Chap 011 Art 6064 Compte 6064 0202
Fonction Chap 930 Art 930.202 Compte 6064 2 Nature Chap 16 Art 1643
Chap 66 Art 6611
Compte 1643 Compte 6611
01 01 Fonction Chap 923 Art 1643
Chap 943 Art 6611
Compte 1643 Compte 6611
3 Nature Chap 21 Art 21312 Compte 21312 221 Fonction Chap 902 Art 902.21 Compte 21312
4 Nature Chap 10 Art 21312.10 Compte 21312 221 Fonction Chap 902 Art 902.21.10 Compte 21312
5 Nature Chap 70 Art 7062 Compte 7062 314 Fonction Chap 933 Art 933.14 Compte 7062
6 Nature Chap 10 Art 10222 Compte 10222 01 Fonction Chap 922 Art 10222 Compte 10222
7 Nature Chap 13 Art 1312 Compte 1312 221 Fonction Chap 902 Art 902.21 Compte 1312
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