PLAN SOCIAL· BOXAL FRIBOURG SA
1. Principe de base
En application de l'information qui a été donnée aux représen-tants des commissions et aux partenaires sociaux concernant la ferme-ture de l'entreprise imposée par la situation du marché, ce plan social doit permettre d'éviter ou d'atténuer les cas de rigueur humains et économiques qui peuvent survenir pour certains collaboratrices et collaborateurs (appelés ci-après collaborateurs) touchés par des me-sures de suppression d'emploi. Il est expressément souligné que les résiliations de contrat de travail sont motivées et justifiées par la fer-meture de l'usine boîtes, chaque cas étant examiné individuellement.
2. Application Ayants droit Ce plan social s'applique:
2.1 Aux collaborateurs qui ont reçu leur congé en raison des mesures prises par la direction, inclus les collaborateurs transférés dans une usine du groupe Alusuisse-Lonza SA; la date déterminante du plan social limitant l'âge et l'ancienneté est le 30.11.1990, ou l'échéance du contrat de travail; les fractions de mois comptent
122 Annexe II pour un mois entier.
2.2 Aux collaborateurs mis au bénéfice de retraites administratives
anticipées. (A l'exclusion de l'art. 10. indemnités de départ).
2.3 Aux collaborateurs transférés à Boxai Belfaux. Groupe Alusuisse-Lonza et dont le contrat de travail serait résilié dans les 12 mois qui suivent le transfert dû à la restructuration. pour autant que cette résiliation ne découle pas d'un juste motif au sens de l'art.
337 CO.
Exclusion Ce plan social ne s'applique pas:
2.4 Aux collaborateurs qui seraient licenciés pour justes motifs (art.
337 CO). à partir du 11.05.1990.
2.5 Aux collaborateurs non soumis à la Convention collective de tra-vail de l'industrie des machines du 01.07.1988.
3. Droit d'intervention des représentants du personnel
Les commissions du personnel disposent d'un droit de codiscus-SIon.
4. Conditions en cas de transfert dans le cadre du groupe Alusuisse-Lonm
4.1 En cas de transfert à Boxai Belfaux ou dans le Groupe Alusuisse-Lonza, le dernier salaire de base acquis reste garanti durant 20 mois. Une éventuelle modification du contrat de travail après le temps de l'écoulement de cette période. sera discutée entre l'en-treprise et l'intéressé.
S. Reconversion, reclassement
5. 1 Mesures prises pour aider à retrouver de nouveaux emplois Afin de venir en aide aux personnes licenciées, Boxai Fribourg SA charge le service du personnel d'intervenir en qualité de bu-reau de placement; ce dernier travaillera en étroite collaboration avec les associations signataires de la Convention. Les personnes licenciées peuvent en tout temps s'adresser aux membres de ce service qui diffuse des informations utiles sur la recherche d'em-ploi et assure la liaison avec les offices communaux et cantonaux de travail des cantons intéressés ainsi qu'avec les diverses entre-prises et institutions de placement de personnel.
5.2 Congé pour rechercher un emploi ou un logement
Les absences consacrées à la recherche d'un emploi ou d'un lo-gement sont accordées par le chef du personnel concerné; elles devront être justifiées et seront rémunérées.
6. Résiliation 6. 1 RésUiation donnée par l'employeur
Tout travailleur touché par la fermeture de l'usine boîtes recevra son congé par lettre recommandée avant le 31 mai 1990 avec ef-fet au 30 novembre 1990.
6.2 Résiliation donnée par le travailleur
Le travailleur conserve la possibilité légale de résilier son contrat de travail en respectant le délai de résiliation contractuel (1 à 3 mois).
6.3 Cas particulier
6.3.1 Si le nouvel emploi exige une entrée en service avant le terme contractuel du délai de résiliation, le travailleur s'entendra avec la Direction de Boxai Fribourg SA de la 6.3.2
6.3.3
date de son départ.
Dans le cas où aucune entente ne peut intervenir entre BOltal Fribourg SA et le travailleur, la Direction de BoxaI Fribourg SA prendra contact avec le nouvel em-ployeur pour discuter des modalités d'entrée en service.
Dans le cas où aucune entente ne pourrait intervenir entre les deult directions, Boltal Fribourg SA libérera le travailleur, pour la date qui convient au nouvel em-ployeur.
7. Prolongation de la période de résiliation
Les travailleurs sans nouveaU)( rapports de travail au 01.12.1990 bénéficient d'une prolongation du délai de résiliation :
7.1 Prolongation d'un mois pour tous les collaborateurs, ou
7.2 Prolongation de deux mois pour les collaborateurs qui sont dans leur 50e année ou plus en 1990.
8. Réintégration
Si le nouvel emploi au sein du Groupe Alusuisse-Lonza, ou au sein de toute autre entreprise, ne peut pas être maintenu, le travailleur est réintégré dans l'entreprise Boxai Fribourg SA jusqu'à la fermeture
124 Annexe II (30.11.1990), sous réserve de la prolongation du temps de résiliation selon l'art. 7. La réintégration est offerte aux mêmes conditions de travail qui prévalaient avant le départ du travailleur concerné.
9. Adaptation générale des salaires après la fermeture de l'entreprise
Des adaptation générales de salaire ne seront pas refusées aux collaborateurs licenciés pour raisons de fermeture.
10. Indemnité de départ pour licenciement
Cette indemnité de départ se calcule de la manière suivante, les fractions d'année étant prises en compte en qu'année complète.
Le droit aux indemnités est proportionnel au temps de travail contractuel.
10. 1 Décompte par points Chaque année dès l'âge de 20 ans Cha9ue année de
servIce
- Chaque enfant à charge
10.2 Échelle de l'indemnité de départ jusqu'à 40
41 - 55 56 - 70 71 - 85 86 - 100 lOI - 115 plus de 115
,
compte 1,5 points compte 2 points compte 10 pointsFr. 171.-Fr. 214.-Fr. 257.-Fr. 299.-Fr. 342.-Fr. 385.-Fr.
428.-Exemple:
employé ayant 48 ans
15 ans de service + 15 x 2
1 enfant + 10 = nombre de points :
(48 - 20) x 1,5
42 + 30 + 10 = 82 points
Indemnité : 82 x Fr. 299.-
=
Fr.24'518.-========
10.3 Prise en compte des années antérieures de service
Les années passées antérieurement au service de l'Emballage mé-tallique, de la Fonderie, de l'Usine du Freydon, Metar, BoxaI Fribourg SA et Belfaux Ou dans le Groupe Alusuisse-Lonza, seront prises en compte pour le calcul.
11. Retraites antidpéeslprévoyance professionnelle
Toutes les personnes, femmes ou hommes, atteignant respective-ment 57 et 60 ans durant l'année 1990 seront mises au bénéfices d'une retraite anticipée.
11.1 Pendant la période comprise entre la date de la retraite prématu-rée et celle de la retraite ordinaire, l'entreprise remet à l'assuré les pensions de vieillesse auxquelles il aurait droit à partir de la date de la retraite réglementaire - sous considération d'une augmenta-tion éventuelle du capital de couverture avec une rente transitoire supplémentaire s'élevant à la future rente probable et simple de vieillesse de l'A VS. L'assuré a droit au minimum à 60 % des reve-nus annuels réalisés pendant la dernière année civile avant la re-traite (= 12 salaires mensuels + allocation complémentaire de fin d'année).
Le bénéficiaire d'une retraite prématurée est responsable envers l'AVSIAIIAPG du paiement de ses cotisations.
11.2 Un groupe de travail formé de MM. Steiner, Hottinger, Liniger, Pasquier étudiera dans les plus brefs délais les questions touchant les retraites anticipées, le libre-passage et l'affiliation externe à la caisse de pension.
11.3 Le mandat de ce groupe est de proposer des solutions adéquates pour le personnel et les caisses de pension, sans être lié par les propositions des partenaires sociaux et de BoxaI Fribourg SA,
126 Annexe II excepté l'art. Il de la présente convention. Après examen des proposition du groupe, les partenaires sociaux et Boxai Fribourg SA élaboreront un accord qui fera partie intégrante de la présente convention.
12. Fonds de prévoyance
en faveur du personnel de BoxaI Fribourg SA
Le Conseil de Fondation du Fonds de prévoyance en faveur du personnel de Boxai Fribourg SA, élaborera un plan de répartition pour les cas de rigueur, en tenant compte, proportionnellement, de la réserve en faveur du personnel de l'usine de Belfaux.
13. Vaeances
En principe les personnes licenciées font usage de leur droit aux vacances prorata temporis, avant de quitter l'entreprise. Dans les cas d'exception, il pourra être convenu entre les personnes concernées et les chefs de personnel, que les vacances ne seront pas prises pendant la période de résiliation; dans ce cas, elles seront payées au moment du départ. Si un collaborateur a vu son contrat de travail dénoncé après avoir bénéficié de ses vacances, la part,du salaire "vacances" prise en trop ne sera pas rem boursée par le collaborateur.
14. Rémunération
14.1 Les personnes qui retrouvent un emploi avant l'échéance du délai de résiliation et qui quittent l'entreprises prématurément ont droit à leur salaire jusqu'au dernier jour travaillé.
14.2 La part du 13e salaire (inclus les éléments de salaire faisant partie de l'indemnité de fin d'année) sera versée au prorata des mois tra-vaillés dans l'entreprise, une fraction de mois compte pour un mois entier.
15. Cadeau, prime d'ancienneté et de participation
15.1 Les collaborateurs bénéficient du paiement anticipé de primes pour rapports de service ou anniversaires importants de l'entre-prise qui tombent dans les 12 mois qui suivent la fin des rapports de service.
15.2 Participation du personnel aux résultats de la société
A titre de participation du personnel aux résultat de la société
pour l'année 1990, un montant forfaitaire de : Fr. 250.- (prime de base) +
Fr. 15.- par année de service sera versé.
La participation est versée au prorata des mois travaillés, une fraction de mois comptant pour un mois entier.
16. Accords sur la fonnation
Les collaborateurs auxquels aucun emploi adéquat n'est offert au sein de Boxai Fribourg SA ou du Groupe Alusuisse-Lonza sont libé-rés de toute obligation de remboursement découlant d'éventuels ac-cords sur la formation. Les coûts de formation déjà commencés continuent à être pris en charge par Boxai Fribourg SA conformé-ment aux accords conclus antérieureconformé-ment. Les coOts de mesures de recyclage sont pris en charge par Boxai Fribourg SA.
17. Apprentis
L'entreprise mettra tout en oeuvre pour reclasser les apprentis au-près d'entreprises valables et veillera en collaboration avec la Commission d'apprentissage que la formation commencée à Boxai Fribourg SA se poursuive dans les mêmes conditions. Les frais d'un reclassement sont à la charge de Boxai Fribourg SA.
18. Indemnités de déménagement, de voyage ou de trajet
18.1 Lorsqu'un transfert à l'intérieur du Groupe Alusuisse-Lonza oc-casionne un déménagement, l'entreprise prend en charge la tota-lité des frais, selon le règlement en vigueur.
18.2 Les frais de déplacement supplémentaires dus à un transfert à l'intérieur du Groupe Alusuisse-Lonza, peuvent, de cas en cas, être remboursés pendant six mois s'ils sont pleinement justifiés pour atténuer les problèmes familiaux.
18.3 Lorsqu'un nouvel emploi dans une entreprise extérieure au Groupe Alusuisse-Lonza occasionne un déménagement en Suisse, Boxai Fribourg SA participe aux frais jusqu'à concurrence d'un montant de Fr. 5'000.-, pour autant qu'il y ait déplacement de mobilier. La présentation d'un devis et des factures est requise.
18.4 En cas de déménagement, les intéressés doivent prendre contact, au préalable, avec le service du personnel de Boxai Fribourg SA qui examinera la demande.
128 Annexe II 19. Logements d'entreprise, resp.logements loués
par les institutions de prévoyance professionnelle
A la demande du collaborateur concerné, le délai de préavis (congé) pour un logement loué sera raccourci.
De son coté, l'entreprise s'engage à ne pas résilier les baux des personnes licenciées, dans un délai de 12 mois dès la fin des rapports de travail.
Le loyer valable au moment du licenciement ne sera pas aug-menté, abstraction faite des augmentation générales.