Principaux flux financiers de Suez Eau France

ANALYSE DES COMPTES

Au titre de l’exercice 2019, les principales évolutions des comptes de la concession constatées par Bordeaux Métropole sont les suivantes.

Les recettes enregistrées au titre de l’exercice 2019 par le délégataire s’élèvent à 81,0 M€ soit une augmentation de 4,4% par rapport à la période précédente. Elles se composent principalement du chiffre d’affaires imputable à l’eau (72 M€) en hausse de 4,1% (+3 M€) par rapport à l’exercice 2018.

Les autres produits constatés dans les comptes (près de 9 M€) correspondent à diverses recettes (travaux, accessoires…).

Dans la continuité de l’année précédente, l’exercice 2019 est marqué par une progression des volumes consommés de 2,7%, soit 1,2 millions de m3 d’eau vendus en sus.

L’évolution corolaire du facteur prix (1,2% sur l’année) complète l’explication de la hausse du chiffre d’affaires.

Au regard de la prévision, les volumes d’eau vendus sont supérieurs de 6,6%. Cet écart traduit un volume d’eau consommé au détail singulièrement élevé sur l’année 2019 (+4,5%). Ces récentes hausses s’expliquent notamment par des facteurs climatiques. Pour autant, le chiffre d’affaires constaté est inférieur à la prévision (-4,0% soit 3 M€) et trouve son origine dans une évolution de l’indice des prix de la part variable inférieure à celle attendue (+1,2% réalisé sur 2019 contre 1,51%

prévu).

En cumul depuis 2012, les produits sont en retrait de 14,7 M€.

Les charges d’exploitation sont de 47 M€ au titre de 2019 en augmentation de 4% (2,8 M€) par rapport à l’exercice précédent (44 M€). Les principaux postes qui justifient cette variation sont la sous-traitance techniques (+0,8 M€), l’entretien du réseau (0,75 M€) les pertes sur créances irrécouvrables (0,6 M€) et l’énergie (0,54 M€).

Au regard de la prévision, les charges d’exploitation de l’exercice 2019 sont supérieures de 2,1 M€, soit un dépassement d’environ 5%.

En cumul depuis 2012, elles sont cependant en retrait de 3,5 M€.

Le cycle d’exploitation dégage un excédent en fonds de roulement retraité des provisions de 21,6 M€

soit une amélioration des capacités de trésorerie générées sur l’année de 11 M€.

La variation demeure, comme dans les exercices précédents, très éloignée de la prévision (183 K€).

Cela constitue un nouvel effet d’aubaine pour le délégataire tant sur l’exercice 2019 qu’en cumulé.

Les déterminants de cette évolution significative tiennent néanmoins davantage à des dispositions administratives de l’Agence de l’Eau qu’à une optimisation de la trésorerie exploitation :

- baisse du niveau des acomptes appelés par l’Agence de l’Eau en 2019 par rapport à 2018 expliquant une dette supplémentaire de 1,4 M€ à la fin de l’exercice ;

- le maintien dans les comptes 2019 du solde à payer des redevances pollution et modernisation de l’année 2018 soit un gain de trésorerie de 6,9 M€.

Sur 2019, les investissements physiques réalisés se sont élevés à 16,0 M€ hors flux de remboursement de la dette et hors subventions, soit un dépassement de 1,0 M€ par rapport à la prévision.

Ils sont principalement composés de renouvellement fonctionnel pour 8,3 M€ et de renouvellement patrimonial pour 6,1 M€ subventionnés à hauteur de 1,6 M€.

Lors de l’avenant 10, les négociations ont abouti à un montant complémentaire d’investissements de 18,63 M€ HT. La répartition de ces investissements est décrite en annexe de ce rapport.

Après le retour à l’équilibre en 2017, l’écart cumulé entre les investissements physiques réalisés et ceux prévus au PPPI de l’avenant n°9 s’élève à +7,0 M€ sur la période 2012-2019.

L'explication de cet écart est détaillée au chapitre « Financement des investissements » du présent rapport.

Le solde de trésorerie avant impôt sur les sociétés et frais ou produits financiers (liés à la trésorerie) est de 29 M€ sur l’exercice, soit un écart de +8,2 M€ par rapport à la prévision.

La variation constatée se justifie par :

- une amélioration du solde net de trésorerie dégagé par le cycle d'exploitation de +8,2 M€ par rapport à la prévision, notamment imputable à la performance du besoin en fonds de roulement ;

- une avance prise sur les investissements (y compris remboursement de la dette) nets des subventions de 1,0 M€ ;

- la hausse des autres flux (avances Agence de l’eau et leurs remboursements) liée à l’avance contractée auprès de l’Agence de l’eau (640 K€).

En cumul sur la période 2012-2019, l’amélioration par rapport à la prévision reste significative avec +12,2 M€. Elle traduit une trésorerie d’exploitation en baisse de -11,2 M€, largement compensée par un excédent de trésorerie lié au BFR de 27,3 M€, ce qui ramène la trésorerie d’exploitation nette à 16,1 M€. Cette dernière se voit diminuer d’un effort d’investissement net des subventions de 3,9 M€.

Réserves Bordeaux Métropole

A l’issue du contrôle des comptes 2019 de la délégation, Bordeaux Métropole attire l’attention sur les points suivants :

 Entretien du réseau

Globalement, l’importante augmentation (754 K€) de ce poste traduit une année 2019 marquée par une fragilité accrue du réseau.

Cette hausse qui fait suite à une hausse de moindre ampleur en 2018 (210 K€) :

- intervient dans un contexte d’augmentation des fuites (+6%) vraisemblablement imputable d’une part aux moyens supplémentaires mis pour les détecter, d’autre part à l’état vieillissant du réseau ; - paraît contradictoire avec la diminution des Recherches actives de fuites de nuit plus onéreuses que celles de jour.

 Informatique

L’augmentation des dépenses informatiques imputées à la concession d’eau potable métropolitaine, nonobstant le plafond contractuel prévu pour la participation aux coûts de développement du système d’information national Suez (700 K€2013 / an) est récurrente.

L’exercice 2019 ne déroge pas à cette tendance de fond. Le délégataire n’a pas communiqué d’élément probant permettant de justifier la hausse de 385 K€ constatée sur l’exercice. Le délégataire a cependant précisé que les coûts informatiques correspondaient à hauteur de 60% à des coûts liés à l’outil de gestion clientèle Odyssée et à hauteur de 40% à d’autres composants du système d’information.

 Avance remboursable auprès de l’Agence de l’Eau

Lors du contrôle des comptes 2019, Bordeaux Métropole a constaté que le délégataire avait contracté une avance auprès de l’Agence de l’Eau pour un montant de 799 K€ dont 640 K€ perçu sur l’exercice 2019. Cette avance est remboursable sur 10 ans, soit à échéance en 2029. Le délégataire a ainsi pris un engagement sur une période postérieure à l’échéance du contrat de concession (31/12/2021).

Le remboursement du solde restant dû après l’échéance du contrat devra être envisagé dans le cadre du protocole de fin de contrat.

 Respect des principes comptables - Recettes liées aux travaux facturables

Le non-respect du principe d’indépendance des exercices a conduit le délégataire à majorer les recettes 2019 de 350 K€ (travaux antérieurs à 2018). Dans la perspective de la fin de contrat qui se profile fin 2021, il serait souhaitable que le délégataire stabilise ses méthodes de « cut off » (césure entre exercice).

- Télécommunications, postes de télégestion

La variation s’explique pour moitié par l’absence de comptabilisation d’une facture enregistrée en « Autres dépenses » en 2019 alors que la provision (facture non parvenue) avait été comptabilisée dans ce poste en 2018. L’impact est non significatif (65 K€).

Dans la perspective de la fin de contrat qui se profile fin 2021, il serait souhaitable que le délégataire comptabilise les provisions et les factures dans les mêmes postes comptables.

Ajustements demandés comptabilisés en 2019

 Changement de méthode du calcul du BFR

Dans la première version de son rapport, le délégataire avait modifié le calcul du BFR sur l’exercice 2019, notamment sur la ligne parafiscalité passant de 366 K€ à 24 994 K€ (version finale). Bordeaux Métropole n’a pas souhaité ce changement de méthode à quelques années de la fin du contrat. Le BFR présenté est donc conforme à la méthode contractuelle retenue sur les exercices antérieurs.

Dans la version modifiée du rapport du délégataire (V2), la variation du BFR est ainsi passée de -0,2 à -10,9 M€.

2019 (v1) 2019 (v2)

BFR NET 3 036 K€ -21 592 K€

Variation BFR -185 K€ -10 944 K€

 Calcul de la clause de partage de dépassement des volumes prévisionnels

La clause de partage est évaluée à 1 226 K€ par Bordeaux Métropole (contre 1 198 K€ dans la première estimation de Suez Eau France).