Gestion patrimoniale

• Diagnostic des ouvrages préalable à la remise des biens en fin de contrat – engagement n°3 de l’avenant n°10

Dans le cadre de l’avenant n°10 du contrat de concession, il a été décidé :

- D’augmenter la fréquence des diagnostics des forages, initialement limitée au contrôle décennal des forages, du fait de l’analyse de criticité de certains forages et de l’état de vieillissement général du parc de forages

- D’intégrer des réhabilitations et régénérations supplémentaires de forages.

Aussi, un effort conséquent a été porté sur la caractérisation de l’état structurel et hydraulique des forages en 2019. 23 diagnostics ont été menés sur les sites de Bellefond HT-1 (Oligocène), Bellefond Rocher-3 (Oligocène), Bellefond Source (Oligocène), Bonois (Oligocène), Bourbon (Eocène), Bruyères (Oligocène), Thil-Barbacanes (Oligocène), la source de Bussac (Oligocène), la source de Cantinolle (Oligocène), Capeyron (Oligocène), Demanes (Oligocène), Guigeot 1 (Eocène), Jacob-1-bis (Oligocène), La Cape 1 (Eocène), La Fôret 2 (Eocène), Le Bouscat (Eocène), Mijelane (Oligocène), Rambouillet (Oligocène), Ruet (Oligocène), Saint-Aubin (Oligocène), Smim-2 (Oligocène), Snecma (Crétacé) et Verthamon (Oligocène).

De plus, 5 réhabilitations de forages ont été conduites :

• 1 réhabilitation structurelle a été réalisée sur le site de Gajac-5 (Eocène) situé à Saint-Médard-en-Jalles, via le rechemisage de la chambre de pompage ;

• 4 régénérations de productivité ont été réalisées sur les sites de Capeyron (Oligocène) et de Cap-Roux (Oligocène) à Mérignac, de Smim-2 (Oligocène) à Saint-Médard-en-Jalles, et de Coqs Rouge (Oligocène) à Gradignan.

L’effort sera poursuivi en 2020 et 2021, avec la conduite de 20 diagnostics supplémentaires, et la programmation de 4 régénérations et de 15 réhabilitations d’ouvrages, dont les cibles seront définies à partir de la caractérisation de l’état structurel des ouvrages fournis par les diagnostics.

Dans le cadre de l’avenant n°10 du contrat de concession, il a également été décidé d’évaluer l’état du patrimoine visible du Service de l’eau potable.

Ce patrimoine visible est constitué de plusieurs composantes :

• 69 cuves enterrées et des réservoirs (châteaux d’eau),

• 91 bâtiments de production,

• 13 bureaux et annexes.

Le patrimoine des cuves enterrées et des réservoirs a été évalué selon la méthode Imagerie Qualité des Ouvrages d’Art, dite “IQOA” par le bureau d’études Esiris, spécialisé en vérification de structure en génie civil.

La même méthodologie a été appliquée par le Concessionnaire pour évaluer, en interne, le patrimoine

Pour mémoire, la méthode IQOA permet de classer le patrimoine selon l’état apparent de l’ouvrage, et d’établir s’il relève de l’entretien courant, spécialisé, ou de réparations ; elle est illustrée dans le logigramme ci-dessous :

La quasi-totalité des diagnostics a été livrée fin 2019 et a permis d’évaluer la qualité du patrimoine visible du Service de l’eau potable. Seuls les réservoirs de Paulin, Cap Roux feront l’objet d’un diagnostic en 2020, en raison de contrainte d’exploitation. Le diagnostic de la cuve abandonnée de Lavardens reste également à réaliser.

A partir de cet état “zéro” réalisé en 2019, le Concessionnaire s’apprête à engager dès 2020 les travaux de remise en bon état de fonctionnement jusqu’à la fin du contrat, selon une liste établie en concertation avec le Délégant, dans les limites financières du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI).

Le Délégant a également demandé au Concessionnaire d’identifier et de chiffrer les travaux susceptibles de ne pas entrer dans l’enveloppe du PPI, ou moins prioritaires, afin de constituer une base de travail pour constituer le futur schéma directeur du service public de l’eau potable, post contrat, à savoir en vigueur après le 31/12/2021.

• L’inventaire comptable

L’article 57 du contrat de concession prévoit que le concessionnaire établisse et tienne à jour les inventaires répartissant les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation du service en trois catégories A. Biens de retour, propriété ab initio du concédant,

- B. Biens de reprise, propriété du concessionnaire, mais susceptibles d’être rachetés par le concédant,

- C. Biens propres, propriété du concessionnaire y compris en fin d’exploitation.

Ces inventaires doivent être fournis annuellement avec le rapport annuel. Avant 2018, les fichiers inventaires remis par le concessionnaire ne correspondaient pas au modèle contractuel.

En 2017 et 2018, plusieurs réunions de partage avec le concessionnaire se sont tenues sur le sujet de la construction et de la fiabilisation des inventaires comptables. Ce travail a été finalisé par le délégataire en 2018, et a consisté à :

- Consolider le contenu de l’inventaire comptable par comparaison avec l’inventaire physique, en travaillant l’organisation des sites et en traitant les cas particuliers déjà pointés (réseaux financés par les tiers, émetteurs de télérelève, capteurs acoustiques, compteurs),

- Identifier les biens de reprise pour les intégrer à l’inventaire B,

- Identifier les biens propres pour les intégrer à l’inventaire C, fiabiliser leur évaluation financière et traiter particulièrement la question des biens relatifs au système d’information,

- Identifier les biens étrangers à l’objet du service public de l’eau potable, à extraire complètement des inventaires, en développant et fiabilisant la méthode d’identification et d’évaluation de ces biens.

Les inventaires remis par le délégataire dans le cadre de son rapport annuel 2019 sont conformes au modèle contractuel. Des échanges vont se tenir dans le cadre du protocole de fin de contrat afin de déterminer le devenir de certains biens de l’inventaire C qui ont été financés par le contrat.

• Servitudes et Autorisations d’Occupation Temporaire – engagement n°48 de l’avenant n°10 Ce sujet était à l’ordre du jour de l’audition du concessionnaire par les élus de Bordeaux Métropole en octobre 2017. Dans le cadre de l’avenant n°10, il est convenu d’un nouvel engagement sur cette thématique (engagement 48). La production des états de situation pour chaque parcelle est à régulariser d’ici la fin d’année 2019. Le concessionnaire doit, d’ici la fin du contrat, régulariser au moins 500 servitudes.

S’appuyant sur l’inventaire des canalisations d’eau potable posées après 1992 en domaine privé de mars 2017, le délégataire a réalisé en 2019, un travail d’étude des cas de canalisations situées sous parcelles privées.

Ce travail d’identification a pour but de définir les tronçons nécessitant une régularisation de servitude ou pas, et de prioriser les régularisations à établir suivant un arbre de décision.

Pour chaque cas de parcelle ou groupement de parcelles traversés par un réseau public d’eau potable, le délégataire a établi une fiche état de situation patrimoniale reprenant les éléments suivants : numéros de parcelles, commune, localisation, caractéristiques de la canalisation (diamètre, longueur, maillage ou antenne), axes sensibles (axe de transport, clients prioritaires, dévoiement sous espace public supérieur à 4 fois le linéaire existant), criticité hydraulique.

Ainsi en 2019, nous avons reçu pour 2 852 parcelles des fiches d’état de situation dont la répartition est la suivante :

• Parcelles communales : 380

• Parcelles « Bailleurs » : 634

• Parcelles « Etat » : 139

• Parcelles « autres » : 1658

L’engagement 48 de l’avenant 10 prévoyait la rédaction et transmission des fiches de situation pour 2730 parcelles au 31/12/19, avec un état d’avancement à la fin de chaque trimestre. L’objectif est

A partir de ces états de situation, un travail de régularisation de servitudes a été entamé par le délégataire principalement auprès des communes et des bailleurs sociaux dans un premier temps.

A fin 2019, on dénombre 420 projets de convention de servitude transmis par le délégataire, dont 247 ont reçu une validation du propriétaire et ont été transmis à plusieurs offices notariaux.

L’objectif à fin 2021 est d’au moins 500 servitudes signées et enregistrées au bureau de la publicité foncière. Le travail va donc se poursuivre en 2020. En parallèle, le délégataire doit également travailler au recensement et à l’établissement d’AOT pour les canalisations sur parcelles privés ne pouvant faire l’objet de servitude.