Les principales règlementations de l’EPA sur les conflits d’intérêts

Les experts siégeant au sein des comités d’expertise de l’EPA, auprès d’un de ses Conseils consultatifs (SAB, CASAC ou Council) sont généralement des SGE et à ce titre, ils se soumettent aux lois fédérales sur les conflits d’intérêts et aux règlementations qui en

274 _{US Environmental Protection Agency, “EPA Science Advisory Board Staff Invitation to a Session on}

Public Involvement in EPA Advisory Activities Supported by the SAB Staff Office”, Federal Register, Vol. 76, No. 91, 11 mai, 2011, p. 27315. Disponible en ligne: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-05-

11/pdf/2011-11560.pdf, consulté le 19 octobre 2015.

275 _Ibid.

276 _{EPA, “Frequently Asked Questions about SAB, CASAC, and Council Membership and Establishment of}

Ad Hoc Panels and Committees”, disponible en ligne:

http://yosemite.epa.gov/sab/sabproduct.nsf/WebSABSO/QsandAsMembership/$File/Qs&AsMembershi p.pdf, consulté le 20 octobre 2015.

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sont issues. Comme dans le cas d’autres agences fédérales, telle que la FDA, les membres des comités d’expertise de l’EPA sont tenus de respecter l’interdiction principale en matière de conflits d’intérêts relative à la loi pénale 18 USC 208(a)277_{. Rappelons ici que}

selon cette dernière, un employé ne peut participer dans aucune affaire particulière où, à sa connaissance, lui-même ou une personne dont les intérêts lui sont imputés, a un intérêt financier sur lequel cette affaire particulière aura un effet direct et prévisible. Les SGE ont la possibilité cependant d’obtenir quelques exceptions à ces interdictions sur les conflits d’intérêts. Selon la disposition 18 USC 208(b)(3), un SGE siégeant dans un comité peut obtenir une dérogation (« waiver ») si le responsable qui l’a nommé certifie par écrit que le besoin de faire appel aux services de l’expert surpasse le potentiel d’un conflit d’intérêts lié à l’intérêt financier disqualifiant. L’Ordre 1000.28A de l’EPA précise que c’est uniquement le Responsable désigné de l’agence à l’Ethique (« Designated

Agency Ethics Official ») ou son suppléant peut émettre une telle dérogation. Selon le

Bureau du directeur des services juridiques de l’EPA (« Office of General Counsel »), ceci peut intervenir seulement après consultation avec le Bureau de déontologie de l’État des Etats-Unis278_.

Les SGE siégeant au sein des comités d’experts bénéficient également de certaines exceptions des interdictions du paragraphe 18 USC §208 telles que promulguées par le Bureau de déontologie de l’État, conformément au paragraphe 18 USC §208(b). La plus significative est celle concernant les intérêts financiers en lien avec l’emploi extérieur des SGE, contenue dans la disposition 5CFR 2640.203(g). Cette exception autorise le SGE siégeant dans un comité de type FACA de participer à des affaires d’application générale lorsque l’intérêt disqualifiant est lié à l’emploi non-fédéral du SGE ou à un emploi futur.

277 _{Voir le Code de déontologie des fonctionnaires de l’Etat, 5CFR Partie 2635, sous-partie D.}

278 _{US Environmental Protection Agency, Office of Inspector General, “Can Better Document Resolution of}

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Toutefois, il convient de noter que cette exception ne s’applique pas dans les cas suivants : l’affaire ne peut pas avoir un intérêt spécial ou distinct sur l’employeur fédéral ou non-fédéral du SGE ; l’exception ne couvre pas les intérêts liés à la possession par le SGE d’actions de l’employeur présent ou futur. Selon le Bureau du directeur des services juridiques de l’EPA, l’emploi non-fédéral doit impliquer une relation actuelle d’employé- employeur, en opposition avec une relation d’entrepreneur indépendant279_.

Dans la règlementation de l’EPA, il est indiqué que la réception d’une subvention fédérale ne constitue pas un conflit d’intérêts financier. Le rapport de l’Office of Inspector

Général de l’EPA de 2013 mentionne que l’agence ne considère pas la réception par un

membre d’une subvention de l’agence ou d’une autre subvention de recherche fédérale, présente ou future, comme étant en mesure de poser les bases pour un conflit d’intérêt280_{. Le rapport mentionne que cette interprétation de l’EPA s’inscrit dans les}

lignes d’autres règlementations dans ce domaine. A titre d’exemple, le Bureau de la gestion et du budget (« Office of Management and Budget ») dans son bulletin sur l’évaluation par les pairs281 _{mentionnait :}

« Lorsqu’un agence accorde une subvention par voie de concours qui comprend l’évaluation par les pairs, le potentiel de l’agence d’influencer la recherche du scientifique est limité. Ainsi, lorsque le scientifique décroche une subvention de recherche publique par voie de concours et d’évaluation par les pairs, il ne devrait pas y avoir généralement aucun questionnement de la capacité dudit scientifique de fournir une expertise indépendante et scientifique à l’agence dans le cadre d’autres projets282_.

279 _{Ibid, p. 9.}

280 _{Ibid. Texte original Engl. : « The EPA does not consider a prospective or current member’s receipt of an}

agency or other federal research grant to create the basis for a financial conflict of interest.”.

281 _{Aux Etats-Unis, les agences fédérales doivent respecter des critères spécifiques pour l’évaluation par}

les pairs avant de diffuser des informations à caractère scientifique. Ces critères ont été publiés en 2004 par le Bureau de la gestion et du budget de la Maison Blanche dans un document intitulé : Bulletin de l’évaluation par les pairs (« Peer Review Bulletin »). Le document établit les normes appliquées par l’Etat fédéral pour les processus d’évaluation par les pairs. Disponible en ligne :

https://www.whitehouse.gov/omb/memoranda_fy2005_m05-03/, consulté le 21 octobre 2015.

282 _{US Environmental Protection Agency, Office of Inspector General, “EPA Can Better Document}

Resolution of Ethics and Partiality Concerns in Managing Clean Air Federal Advisory Committees”, 2013,

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Cependant, comme le précise le rapport OIG de 2013, cette règlementation n’indique pas que le travail d’un membre présent ou futur dans le cadre d’une subvention ou projet de recherche spécifique ne pourrait pas présenter potentiellement une préoccupation sur son indépendance. La recherche ou la subvention, présente ou future, d’un membre d’un comité d’expertise est un sujet de préoccupation potentiel si le comité FACA, le panel ou le sous-comité dont il fait partie planifie de traiter du travail exercé dans le cadre de la subvention de recherche de ce dernier. Dans ce contexte, les membres SGE de l’EPA, actuellement en fonction ou futurs, doivent signaler toute subvention de recherche reçue durant les deux dernières années (dans le Section 4 du formulaire de déclaration d’intérêts de l’EPA 3110-48)283_.

2.2.5 Deux outils de la politique des conflits d’intérêts : la déclaration