Montréal Le 14 juin 2021
2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES a. Référentiel comptable
Aux fins de la préparation du présent rapport financier annuel AS-471, l’établissement utilise prioritairement le Manuel de gestion financière rédigé par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), comme prescrit par l’article 477 de la LSSSS (RLRQ, chapitre S-4.2).
Ces directives sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, à l’exception de l’élément suivant :
Les immeubles loués auprès de la Société québécoise des infrastructures sont comptabilisés comme une location-exploitation au lieu d’une
location-acquisition, à la demande du ministère de la Santé et des services sociaux, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la note d’orientation du secteur publique NOSP-2 Immobilisations corporelles louées du Manuel de la comptabilité de CPA canada pour le secteur publique.
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b. État des gains et pertes de réévaluation
Le format du rapport financier annuel AS-471, prescrit par le ministère de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 295 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), n’inclut pas d’état des gains et des pertes de réévaluation puisque la grande majorité des entités du réseau de la santé et des services sociaux ne détient pas d’instruments financiers devant être évalués à la juste valeur considérant les limitations imposées par l’article 265 relativement à l’acquisition d’actions d’une personne morale.
L’état des gains et pertes de réévaluation n’est donc pas requis puisqu’aucun élément n’est comptabilisé à la juste valeur ou n’est libellé en devises étrangères ou l’importance des éléments comptabilisés à la juste valeur ou libellés en devises étrangère est non significative.
c. Utilisations d’estimations
La préparation du rapport financier AS-471 conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public requiert que la direction de l’établissement ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont des incidences sur la comptabilisation des actifs et des passifs, des revenus et des charges de l’exercice, ainsi que sur la présentation d’éléments d’actifs et de passifs éventuels à la date des états financiers.
Les principaux éléments pour lesquels l’établissement a utilisé des estimations et formulé des hypothèses sont la juste valeur des placements, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la subvention à recevoir – réforme comptable, la provision relative à l’assurance salaire, les créances irrécouvrables, les coûts de réhabilitation et de gestion du passif au titre des sites contaminés, les réclamations.
Au moment de la préparation du rapport financier annuel AS-471, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Cependant, les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
d. Périmètre comptable et méthode de consolidation
Les états financiers de l’établissement rendent compte des opérations, des activités et des ressources de ses installations, ainsi que d’un établissement regroupé sous sa responsabilité, et de celles d’une entité sous son contrôle. Cependant, ils excluent les soldes et les opérations relatifs aux biens détenus en fiducie administrés au nom de tiers et pour leur seul bénéfice. Le contrôle est la capacité d’orienter les politiques financières et administratives d’une entité de manière à ce que ses activités lui procurent des avantages attendus ou l’exposent à un risque de perte.
Les comptes d’une entité contrôlée sont consolidés ligne par ligne, excepté ceux d’une entité correspondant à une entreprise publique qui sont plutôt comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Des informations détaillées sur ces entités sont présentées à la note complémentaire (voir note 17).
e. Comptabilité d'exercice
L’établissement utilise la méthode de comptabilité d'exercice tant pour l'information financière que pour les données quantitatives non financières. Ainsi, il comptabilise
les opérations et les faits dans l’exercice au cours duquel ils se produisent, sans égard au moment où ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement, et lorsqu’ils peuvent être estimés raisonnablement.
Les revenus et les charges qui ne peuvent être estimés au prix d’un effort raisonnable à la date des états financiers sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.
Les charges représentent le coût des ressources consommées au cours de l’exercice.
f. Opérations interentitées
Une opération interentitée est une transaction conclue entre entités contrôlées par le gouvernement du Québec ou soumises à son contrôle.
Les actifs reçus sans contrepartie d’une entité incluse dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec sont constatés à leur valeur comptable. Les services reçus à titre gratuit ne sont pas comptabilisés. Les autres opérations interentitées sont constatées à la valeur d’échange, c’est-à-dire au montant convenu pour la contrepartie donnée en échange de l’élément transféré ou du service fourni.
g. Biens en fiducie
La description des biens détenus en fiducie gérés par l’établissement ainsi que le sommaire des soldes sont présentés à la page 375 du rapport financier annuel AS-471.
h. Conversion de devises
Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment de la transaction. À la fin de l’exercice financier, les actifs et les passifs monétaires et les éléments non monétaires évalués à la juste valeur libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur à la date des états financiers.
Les gains et les pertes résultant de la variation des taux de change sont constatés dans l’état des résultats, à l’exception de ceux non réalisés provenant de la conversion des éléments à long terme, lesquels sont reportés et amortis linéairement sur leur durée de vie restante. Le solde cumulé des gains et pertes de change est alors reclassé à l’état des résultats.
i. Revenus de subventions
Les subventions, reçues ou à recevoir, sont constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel le cédant, soit le gouvernement du Québec, ou tout autre
gouvernement, ou un organisme public inclus dans leur périmètre comptable, les a dûment autorisées et que l’établissement a rencontré tous les critères d’admissibilité, s’il en est.
Elles sont comptabilisées à titre de revenus reportés, lorsqu’elles sont assorties de stipulations créant une obligation répondant à la définition de passif, puis sont constatées aux résultats au fur et à mesure que ces conditions sont remplies.
Une subvention pluriannuelle en provenance d’un ministère, d’un organisme budgétaire ou d’un fonds spécial n’est dûment autorisée par le Parlement du Québec que pour la partie pourvue de crédits au cours de l’exercice ou figurant au budget de dépenses et d’investissement voté annuellement par l’Assemblée nationale,
respectivement, comme exigé dans la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).
j. Dons, contributions, legs reçus de tiers autre qu’une subvention gouvernementale
Les sommes sans affectation déterminée par le donateur ou sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital à préserver pour une période indéterminée sont constatées aux revenus de l’exercice de la donation.
Les sommes reçues pour la constitution d’une dotation d’une durée déterminée ou grevées d’une affectation externe sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés, puis constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites dans l’entente. Lorsque les sommes reçues excèdent les coûts de la réalisation du projet ou de l’activité, l’excédent est inscrit au revenu dans l’exercice au cours duquel le projet ou l’activité est terminé, sauf si l’entente ou une nouvelle entente prévoit l’utilisation du solde à d’autres fins.
k. Revenus provenant des usagers
Les revenus provenant des usagers comprennent notamment les sommes exigibles selon les tarifs établis par règlement, pour l’hébergement d’usagers dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou dans une ressource intermédiaire ou de type familial, ainsi que les montants payables par un bénéficiaire résident recevant des soins de courte durée pour l’occupation d’une chambre privée ou semi-privée, selon les tarifs exigibles en vertu de l’article 10 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation
(RLRQ, chapitre A-28, r.1).
Ils incluent également les montants imposés à des usagers ayant un statut de résidents du Québec, à des non-résidents du Québec, à des non-résidents du Canada et à des tiers responsables pour des services qui sont rendus à des usagers en vertu de lois du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du MSSS en vertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28) ou de la Loi sur les services de santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2).
Ces revenus sont constatés au moment de la prestation de services et sont diminués des déductions, exonérations et exemptions accordées à certains de ceux-ci.
l. Ventes de services
Les ventes de services représentent des ventes effectuées à partir d’un centre d’activités, autres que la prestation de services aux usagers. Elles sont comptabilisées dans les revenus au fur et à mesure que les services sont rendus.
m. Recouvrements
Les revenus de recouvrements sont constitués des récupérations, en tout ou en partie, d’une charge incluse dans le coût direct brut assumé par un centre d’activités. Ils excluent tout revenu d’un usager pour des services ou des soins qu’un établissement est appelé à rendre ou vente de services. Ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils ont lieu.
n. Revenus de placement
Les revenus d’intérêts, ainsi que les revenus de placements de portefeuille, s’il y a lieu, sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés, et reçus ou exigibles. La comptabilisation des revenus d’intérêts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intérêts n’est plus raisonnablement sûr.
o. Revenus de type commercial
Les revenus de type commercial émanent de l’exploitation d’une cantine, d’un casse-croûte, de la location d’immeubles, de la location de téléviseurs, d’un magasin général, d’un parc de stationnement ou d’un le salon de coiffure. Ils sont constatés aux résultats de l’exercice au cours duquel les biens sont livrés et les services sont rendus.
p. Salaires, avantages sociaux et charges sociales
Les charges relatives aux salaires, avantages sociaux et charges sociales sont constatées dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont engagées, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un décaissement. Les obligations découlant de ces charges courues sont comptabilisées à titre de passif. La variation annuelle de ce compte est portée aux charges de l’exercice.
q. Dépenses de transfert
Les dépenses de transfert octroyées, payées ou à payer, sont constatées aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissement cédant les a dûment autorisées, en fonction des règles de gouvernance, notamment la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01) et que le bénéficiaire a satisfait tous les critères d’admissibilité, s’il en est.
Les critères d’admissibilité de tout paiement de transfert versé d’avance sont réputés être respectés à la date des états financiers. Il est donc constaté à titre de charge dans l’exercice de son émission.
r. Frais financiers
Les frais financiers comprennent les intérêts sur les emprunts temporaires et sur la dette à long terme, l’amortissement de la prime ou de l’escompte sur la dette, ainsi que des frais d’émission et de gestion liés aux dettes.
s. Instruments financiers
Un instrument financier est un contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou un instrument de capitaux propres pour une autre. Un actif financier est une ressource financière qui peut servir à rembourser des dettes existantes ou pour financer des opérations futures. Il n’est pas destiné à être utilisé pour la prestation de services publics. Un passif est une obligation actuelle envers un tiers, résultat d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques.
Un instrument financier est constaté lorsqu’il existe une base de mesure appropriée pour procéder à une estimation raisonnable du montant. Lors de sa comptabilisation initiale, il est comptabilisé au coût ou au coût après amortissement, sauf un placement de portefeuille constitué d’instrument de capitaux propres ou un instrument financier dérivé qui est évalué à sa juste valeur.
i. Instruments financiers évalués au coût ou au coût après amortissement - Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie figurant à l’état des flux de trésorerie comprennent : - Encaisse ou découvert bancaire
L’encaisse, ou le découvert bancaire le cas échéant, représente le solde aux livres.
- Placements temporaires
Les placements temporaires sont des placements en valeurs facilement réalisables de moins de douze mois à partir de la date de leur acquisition. Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de leur juste valeur.
- Débiteurs MSSS
Les débiteurs MSSS sont comptabilisés au coût et ne font l’objet d’aucune provision pour créances douteuses.
- Autres débiteurs
Les autres débiteurs sont comptabilisés au coût et ne font l’objet d’aucune provision pour créances douteuses, à l’exception des sommes à recevoir provenant des usagers, lesquelles sont présentées à leur valeur recouvrable nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation annuelle de cette provision est comptabilisée aux charges non réparties de l’exercice.
- Placements de portefeuille
Les placements de portefeuille autres que ceux devant être comptabilisés à leur juste valeur sont comptabilisés au coût.
Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque des faits ou des circonstances laissent présager un risque de perte ou lorsqu’une baisse de valeur durable est constatée. La variation annuelle de cette provision est imputée aux charges de l’exercice.
- Frais reportés liés aux dettes
Les frais reportés liés aux dettes représentent la somme du solde non amorti des frais de gestion et démission et de celui de l’escompte, après déduction celui de la prime.
Ceux relatifs aux dettes existantes au 31 mars 2020 sont amortis linéairement, alors que ceux relatifs aux dettes contractées depuis le 1er avril 2020 sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ils sont présentés en diminution des dettes à long terme à l’état de la situation financière.
- Actifs destinés à la vente
Un actif destiné à la vente, notamment un immeuble jugé excédentaire, est présenté à titre d’actif financier à l’état de la situation financière uniquement s’il répond à tous les critères suivants :
Il est en état d’être vendu;
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Le conseil d’administration de l’établissement a pris l’engagement de le vendre avant la date des états financiers;
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Le fait qu’il soit destiné à être vendu est du domaine public;
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Il existe un marché actif pour cet actif;
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Il existe un plan pour sa mise en vente;
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Il est raisonnable de prévoir que sa vente à un acquéreur exclu du périmètre comptable de l’établissement sera réalisée au cours de l’exercice suivant à la date des états financiers.
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Un actif destiné à la vente est comptabilisé au moindre de sa valeur comptable nette ou de sa valeur recouvrable nette à l’aide d’une moins-value, lorsqu’approprié.
- Créditeurs et autres charges à payer
Les créditeurs et autres charges à payer englobent notamment les sommes dues aux fournisseurs, les salaires et les déductions à la source et les charges sociales courus à payer, l’impôt provincial à payer prélevé sur les salaires versés, la provision pour les passifs éventuels.
Les fournisseurs incluent tout passif relatif à des travaux effectués, des marchandises reçues ou des services rendus.
La provision pour les passifs éventuels comprend notamment les obligations découlant de poursuites et de litiges dont il est probable qu’un événement futur viendra confirmer l’existence d’un passif à la date des états financiers et que la perte peut être estimée raisonnablement.
- Intérêts courus à payer
Les intérêts courus à payer au 31 mars sur toutes les dettes doivent être comptabilisés.
- Dettes à long terme
Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé lors de l’émission et sont ajustées annuellement de l’amortissement de l’escompte ou de la prime pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance, calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Elles sont présentées nettes du solde non amorti des frais reportés liés aux dettes.
- Passif au titre des sites contaminés
Les obligations découlant du passif au titre des sites contaminés sont comptabilisées lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
La contamination dépasse une norme environnementale en vigueur à la date des états financiers ou il est probable qu’elle la dépasse;
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L’établissement est responsable des coûts de réhabilitation ou il est probable qu’il le soit ou qu’il en accepte la responsabilité;
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Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés;
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Les coûts de réhabilitation sont raisonnablement estimables.
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Le passif au titre des sites contaminés comprend les coûts directement liés à la réhabilitation des sites contaminés, y compris la maintenance et la surveillance après assainissement, et s’il y a lieu, le coût des actifs acquis pour la réhabilitation qui ne seront pas utilisés à d’autres fins par la suite.
Il est diminué du montant des recouvrements des assurances s’il peut être estimé raisonnablement et qu’il est prévu que ces avantages économiques futurs seront obtenus.
Il est révisé annuellement à partir de la meilleure information disponible à la date des états financiers et la variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice.
Relativement à ces obligations, l’établissement comptabilise une subvention à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour le financement du coût des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations annuelles survenues au cours des exercices 2011-2012 à 2020-2021. La décision quant au financement de ces variations est prise annuellement.
Le passif au titre des sites contaminés est présenté au fonds d’immobilisations.
- Passifs au titre des avantages sociaux futurs
Les passifs au titre des avantages sociaux futurs comprennent principalement les obligations découlant de l’assurance salaire ainsi que les congés de maladie et les vacances cumulés. Les autres avantages sociaux comprennent les droits parentaux et les allocations de rétention.
Le passif au titre des avantages sociaux futurs n’inclut pas les régimes de retraite des employés étant donné que l’établissement ne dispose pas d’informations suffisantes pour appliquer la comptabilité à leur égard. Les cotisations de l’exercice envers ses régimes gouvernementaux sont assumées par le ministère de la Santé et des Services sociaux et ne sont pas présentées au rapport financier annuel
AS-471.
La méthode utilisée pour évaluer les provisions formant le passif au titre des avantages sociaux futurs considère la façon dont les prestations sont acquises par les employés.
- Provision pour vacances
Les obligations découlant de cumul congés de vacances des employés sont estimées à partir des heures cumulées à la date de fin d’exercice et des taux horaires prévus pour l’exercice subséquent. Elles ne sont pas actualisées, carelles sont payables au cours de l’exercice suivant.
La variation annuelle est ventilée dans les centres et sous-centres d’activités concernés.
- Provision pour assurance salaire
Les obligations découlant de l’assurance salaire sont évaluées annuellement par le MSSS selon une méthode basée sur la moyenne des observations d’établissements qui tient compte de la répartition de l’assurance salaire par groupe d’âge et groupe d’emploi. Elle considère également les charges en assurance salaire observées au rapport financier annuel AS-471 des trois derniers exercices financiers complets au moment de l’évaluation. La variation annuelle de la provision pour assurance salaire est
Les obligations découlant de l’assurance salaire sont évaluées annuellement par le MSSS selon une méthode basée sur la moyenne des observations d’établissements qui tient compte de la répartition de l’assurance salaire par groupe d’âge et groupe d’emploi. Elle considère également les charges en assurance salaire observées au rapport financier annuel AS-471 des trois derniers exercices financiers complets au moment de l’évaluation. La variation annuelle de la provision pour assurance salaire est