GESTION DES RISQUES ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Cette norme aura des incidences sur les résultats et la situation financière de l’établissement étant soumis à de telles obligations puisqu’il possède notamment des bâtiments isolés à l’amiante, des appareils à rayons X ou d’imagerie par résonance magnétique et qui nécessitent des travaux pour la mise hors services. L’établissement a commencé le recensement des immobilisations impliquant de telles obligations

SP 3400 - Revenus, applicable à partir du 1er avril 2023.

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Selon les travaux réalisés jusqu’à présent, l’établissement ne peut confirmer ou infirmer si le mode de comptabilisation de ses revenus est généralement conforme aux dispositions de cette norme. Il poursuivra son analyse au cours du prochain exercice.

4. MAINTIEN DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

En vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001), l’établissement doit maintenir l’équilibre entre ses revenus et ses charges en cours d’exercice et ne doit engager aucun déficit en fin d’exercice.

Pour l’exercice clos le 31 mars 2021, il a réalisé un déficit de 14 882 425 $. Par conséquent, l’établissement n’a pas respecté cette obligation légale.

Le déficit au fonds d’exploitation de l’exercice de 12 128 549 $ s’explique par la difficulté pour l’établissement de recruter du nouveau personnel qui se reflètent directement dans son taux horaire réel soit par l’utilisation de la main d’Œuvre indépendante et du temps supplémentaire. L’absentéisme est également en croissance causant une augmentation importante de l’assurance-salaire, de l’assignation temporaire et de la CNESST.

L’explication du déficit de 2 753 876 $ au fonds d’immobilisation est reliée à l’utilisation du solde de fonds cumulé.

5. DONNÉES BUDGÉTAIRES

Les données budgétaires présentées à l’état des résultats et à l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette) aux pages 200 et 206 respectivement, relativement aux fonds d’exploitation et d’immobilisation, sont préparées selon les mêmes méthodes comptables que celles pour les données réelles et pour le même ensemble d’activités et d’opérations relativement aux fonds d’exploitation et aux fonds d’immobilisation.

Les représentent les données budgétaires adoptées initialement par le conseil d’administration de 24 septembre 2010, telles que présentées dans le formulaire Budget détaille RR-446.

Les éléments suivants ont eu pour effet de modifier de façon importante au cours de l’exercice le budget adopté initialement : Budget initial Impacts monétaires des

modifications Budget final Liste des modifications au budget

Total des charges – budget initial (RR-446) 1 381 768 339$

Financement COVID 325 419 960

Baisses des médicaments (2 377 000)

Salaire des résidents 2 575 000

Charges extraordinaires (salaire médecin) 2 294 000

Stationnement 1 144 000

Fonds immobilisations 2 345 050

Autres 572 061

Total des charges – AS-471 1 713 741 410 $

6. INSTRUMENTS FINANCIERS ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR OU LIBELLÉS EN DEVISES ÉTRANGÈRES a. Impacts sur les états financiers

L’établissementdétenait au 31 mars 2021 des instruments financiers libellés en devises étrangères dans les présents états financiers. L’évaluation à la juste valeur est sans effet important sur les données financières. Par conséquent, l’état des gains et des pertes de réévaluation n’est pas présenté.

b. Amortissement des frais reportés liés aux dettes

Selon le principe actuel, les frais reportés liés aux dettes sont amortis selon la méthode du taux linéaire en ce qui concerne les billets contractés avant le 1er avril 2020.

Les nouveaux billets contractés depuis le 1er avril 2020 sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que le préconise le chapitre SP 3450 Instruments financiers des Normes comptables canadiennes pour le secteur public

7. GESTION DES RISQUES ASSOCIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Dans le cadre de ses activités, l’établissement est exposé à divers risques financiers, tels que le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion des risques qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers et d’en minimiser les impacts potentiels sur les résultats.

a. Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie prenante à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière.

L’exposition maximale à ce risque correspond à la valeur comptable de ces postes présentés à titre d’actifs financiers à l’état de la situation financière, à l’exception de la partie de la subvention à recevoir (perçue d’avance) – réforme comptable relative aux immobilisations et des autres éléments d’actifs.

Exercice courant

Exercice précédent

Trésorerie et équivalents de trésorerie 35 237 460 $ 36 057 869 $

Débiteurs MSSS 147 904 746 $ 74 665 191 $

Autres débiteurs 60 985 760 $ 56 131 193 $

Subvention à recevoir – réforme comptable 135 273 958 $ 132 416 720 $

Total 379 401 924 $ 299 270 973 $

Le risque de crédit associé à « trésorerie et l’équivalent à trésorerie » est réduit au minimum, car l’établissement s’assure que les excédents de trésorerie sont investis dans des placements liquides de façon sécuritaire et diversifiée auprès d’institutions financières jouissant d’une cote de solvabilité élevée attribuée par des agences de notation nationales, afin d’en retirer un revenu d’intérêt raisonnable selon les taux d’intérêt en vigueur.

Au 31 mars 2021, ces actifs financiers étaient investis dans des dépôts à terme. La direction juge ainsi que le risque de perte est négligeable.

Le risque de crédit relié aux autres débiteurs est faible, car il comprend des sommes à recevoir de d’autres établissements du réseau de la santé et des services sociaux, de diverses compagnies d’assurances, de la RAMQ et de la CNESST, du gouvernement du Canada et du Québec (TPS-TVQ) qui jouissent d’une bonne qualité de crédit, ainsi que des usagers eux-mêmes, y compris ceux en provenance de pays étrangers ayant reçu des soins.

Afin de réduire ce risque, l’établissement s’assure d’avoir l’information complète sur les différents autres débiteurs afin de les facturer en temps opportun. Il fait parvenir des états de compte aux retardataires et achemine les comptes en souffrance à une agence de collection. Il analyse régulièrement le solde des comptes à recevoir et constitue une provision pour créances douteuses adéquate, lorsque nécessaire, en basant leur valeur de réalisation estimative, compte tenu des pertes de crédit potentielles, sur l’expérience, l’historique de paiement, la situation financière du débiteur et l’âge de la créance. Au 31 mars 2021, les sommes à recevoir d’entités gouvernementales représentaient 82%pour le présent exercice et 75% pour l’exercice antérieur du montant total recouvrable.

La chronologique des autres débiteurs, déduction faite de la provision pour créances douteuses au 31 mars se détaille comme suit : Exercice

courant

Exercice précédent

Autres débiteurs non en souffrance 52 401 196 $ 47 420 407 $

Autres débiteurs en souffrance :

Provision pour créances douteuses -13 877 961 $ -11 587 498 $

Sous-total 8 584 564 $ 8 710 786 $

Total des autres débiteurs 60 985 760 $ 56 131 193 $

La variation de l’exercice de la provision pour créances douteuses s’explique comme suit :

Exercice courant

Exercice précédent

Solde au début 11 587 498 $ 10 298 500 $

Perte de valeur comptabilisée aux résultats 4 970 822 $ 3 244 644 $

Montants recouvrés 0 -89 555 $

Radiations -2 680 359 $ -1 866 111 $

Solde à la fin 13 877 961 $ 11 587 498 $

L’établissement est d’avis que la provision pour créances douteuses est suffisante pour couvrir le risque de non-paiement.

Le risque de crédit associé aux débiteurs MSSS est faible puisque ce poste est constitué de contributions à recevoir confirmées par le gouvernement du Québec qui jouit d’une excellente réputation sur les marchés financiers. Ces sommes sont principalement reçues dans les jours suivants la fin d’exercice.

Le risque de crédit associé aux placements de portefeuille est limité du fait que selon l’article 265 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), un établissement ne peux acquérir des actions d’une personne morale sans avoir obtenu préalablement l’avis du ministère de la Santé et des Services sociaux et dans la seule mesure prévue dans une entente conclue avec le ministre, dont les conditions sont rendues publiques.

De plus, l’article 269 de cette même loi stipule que les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contributions autres que celles octroyées par le gouvernement du Québec, incluant les ministères ou organismes visés par l’article 268, faites à des fins particulières doivent être déposées ou placées conformément aux dispositions du Code civil relativement aux placements présumés sûrs, jusqu’à ce qu’elles soient utilisées aux fins prévues.

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2021, l’établissement s’est conformé aux articles 265 et 269 de cette loi.

b. Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que l’établissement ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations financières à leur échéance. Le risque de liquidité englobe également le risque qu’il ne soit pas en mesure de liquider ses actifs financiers au moment opportun et à un prix raisonnable.

Il est exposéau risque de liquidité relativement aux passifs financiers comptabilisés à l’état de la situation financière, principalement les emprunts temporaires, les créditeurs MSSS, les autres créditeurs et autres charges à payer, les dettes à long terme.

Il gère ce risque en établissant des prévisions budgétaires et de trésorerie, en tenant compte de ses besoins opérationnels et en recourant à des facilités de crédit pour être en mesure de respecter ses engagements.

Les emprunts temporaires sont majoritairement des marges de crédit sans échéances prédéterminées. Le risque de liquidité associé aux dettes à long terme est minime considérant que ces dernières sont assumées par le MSSS. Les autres créditeurs et autres charges à payer ont des échéances principalement dans les 30 jours suivant la fin d’exercice.

Les flux de trésorerie contractuels relativement aux autres créditeurs sont les suivants :

Exercice courant Exercice

Total des autres créditeurs 188 585 445 $ 129 670 456 $

c. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que le cours du marché ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations du prix du marché. Il se compose de trois types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

L’établissement n’est exposé qu’au risque de change et au risque de taux d’intérêt.

i. Risque de change

Le risque de change est le risque émanant d’une évolution défavorable des cours du change sur les marchés.

Le risque de change est minime, car l’établissement réalise très peud’opérations en devises. Elle ne gère donc pas activement ce risque.

ii. Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur des instruments financiers ou que les flux de trésorerie futurs associés à ces instruments financiers fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

L’établissement est exposé au risque de taux d’intérêt par ses emprunts temporaires et ses dettes à long terme. Selon l’état de la situation financière, le solde de ces postes représente :

Exercice courant

Exercice précédent

Emprunts temporaires 308 659 500 $ 206 395 227 $

Dettes à long terme 583 822 315 $ 577 126 523 $

Total 892 481 815 $ 783 521 749 $

Du montant des emprunts temporaires totalisant 308 659 500 $, un montant de 140 389 652 $ $ porte intérêt au taux des acceptations bancaires + 0,10 %. Puisque les intérêts sur ces emprunts sont pris en charge par le MSSS, ils ne sont pas exposés au risque de taux d’intérêt.

Une somme de 168 269 848 $ porte intérêt au taux des acceptations bancaires + 0.10% et ne sont pas pris en charge par le MSSS.

Du montant de la dette à long terme nette totalisant 583 822 315 $, un montant de 569 902 110 $ représente des emprunts pour lesquels les intérêts sont à taux variables.

Les intérêts à taux variables sur ces emprunts sont pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Par conséquent, ces emprunts ne sont pas exposés au risque de taux d'intérêt. Le solde, au montant de 13 920 205 $, représente des emprunts portant intérêt à des taux fixes pour lesquels les intérêts sont assumés par l’établissement. Le risque de taux d’intérêts sur ces emprunts est minime. Par conséquent, ces emprunts sont exposés au risque de taux d’intérêt et l’établissement ne gère pas activement ce risque.

L’établissement limite son risque de taux d’intérêts par une gestion des excédents d’encaisse et des placements temporaires en fonction des besoins de trésorerie et de façon à optimiser les revenus d’intérêts. Il prévoit le remboursement des dettes à long terme selon l’échéancier prévu.

iii. Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque encouru du fait d’une variation défavorable du prix du marché ou du cours d’un instrument financier.

L’établissement n’est pas exposé à ce risque.