le président . Quel est l'avis de la commission ?

11975 M . Maurice Cornette, rapporteur. Il faut se rendre compte que la législation actuelle est surannée, voire moyenâgeuse.

Je pense notamment à la disposition suivante : « La base de calcul du salaire différi est la rémunération (le l'ouvrier et de la servante de ferme logés et nourris, qui est fixée chaque année par arrêté ministériel . »

La réforme, qui est souhaitée depuis longtemps, vise à modifier les règles de calcul du salaire différé et a en accroître le mon-tant, notamment dans le cas où le bénéficiaire a travaillé sur l'exploitation avec son conjoint.

Le bénéficiaire aura droit, pour chacune des années de parti-cipation — toujours limitées à dix, quelle qu'ait été la durée effective de sa collaboration — à la valeur (les deux tiers de la somme correspondant à '. : 080 fois le S . M. I . C., soit le S. M. I . C . annuel sur la base (le la durée légale du travail, en vigueur à la date du décès de l'exploitant, ou à celle du règlement de la créance, s'il intervient du vivant de l'ascendant.

De la sorte, la référence est simplifiée et la quotité du salaire portée de la moitié aux deux tiers . C'est une mesure d'équité à laquelle votre commission spéciale souscrit naturellement.

Par ailleurs, le salaire différé dû à chacun des conjoints qui a effectivement travaillé sur l'ex p loitation sera identique et égal aux deux tiers du S. M . 1 . C . annuel. Ainsi la discrimination qui existait au détriment des époux est supprimée et leur rémunération giobale est portée des trois quarts du salaire du valet ou de la servante de ferme à une fois et demie le

$ M. I . C . annuel par année de participation . Votre commission spéciale a également accepté cette mesure.

Toutefois, afin de préserver leure intérêts, dans les petites successions, elle a décidé que le -ersement du salaire différé ne pourrait donner lieu à charge de soultes pour les cohéritiers du bénéficiaire. Je vous renvoie à ce sujet à l'amendement n" 50 de M. Jean-Claude Pasty que la commission a adopté.

Lorsque l'act'f successoral est modeste, le bénéficiaire du salaire différé peut en être l ' attributaire unique . Cette situation risque d'être rendue plus fréquente du fait de la revision des modes de calcul de cet avantage . On comprendrai : difficilement que des cohéritiers qui ne reçoivent aucun bien soient en plus tenus de verser une soulte à celui qui en aurait reçu la totalité.

M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture. Le Gouvernement est attaché à son texte. Il s'oppose donc à l'amendement n" 256 qui tend à supprimer une mesure d'équité améliorant le salaire différé, M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 256.

(L'amendement n'est pas adopté .)

M. le président . M. Cornette, rapporteur, et M. Pasty ont pré.

senté un amendement n" 50 ainsi rédigé:

« Avant le paragraphe I de l'article 21, insérer le nouveau paragraphe suivant:

« Après les mots : a à salaire différé a, le premier alinéa de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises est complété par les

dispo-sitions suivantes :

a sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers .»

Le rapporteur s'est déjà exprimé sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement?

M . le ministre de l'agriculture. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le prés cent . Je mets aux voix l'amendement n" 50.

(L'atendement est adopté.)

M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..

Je mets aux voix l'article 21, modifié pa : l'amendement n" 50.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté .)

M . René de Branche. Puis-je savoir à quelle heure vous lève-rez la séance, monsieur le président?

M . le président. A deux heures, monsieur de Branche.

M . René de Branche. Commencerons-nous cette nuit l'examen de l'article 22 et des amendements s'y rapportant?

M . le président. Je ne penx vous répondre . J'essaie de mener le débat à la fois sérieusement, gaiement et rondement . Nous devons encore, avant d'en arriver à l'article 22, discuter d'amen-dements proposant des articles additionnels après l' article 21.

Si nous pouvons commencer l'examen de l'article 22, nous le ferons.

11976 ASSEMBLEE NATIONALE — 3' SEANCE DU 14 DECEMBRE 1979 M. René de Branche . Mais nous sommes épuisés !

M . le président . Je ne suis pas entêté . L'Assemblée est libre.

Si elle décide d'interrompre ses travaux, je lèverai la séance plus tint que prévu .

Après l'article 21.

M . le président . M . Cornette, rapporteur, MM . Mayoud, Richomme et Dousset ont présenté un amendement n" 51 ainsi rédigé :

• Après l'article 21, insérer le nouvel article suivant :

• L'article 1°' de la loi n" 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, modifié par la loi n" 74-638 de 12 juillet 1974, est ainsi complété :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les sociétés ou mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 relative aux caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses locales et régionales de Crédit agricole mutuel visées à l'article 614 du code rural peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont les terres sont données à bail . Les dispositions des deuxième.

troisième et quatrième alinéas du présent article leur sont applicables à l'exce ption de la durée de participation au groupement qui est fixée dans les statuts . a

La parole est à M. Mayoud.

M . Alain Mayoud, président de la commission. Nous sommes tous d'accord pour que le marché de parts des G . F . A. actuel-lement existant soit étendu . C'est à cette fin que j'ai déposé plusieurs rmendements et sous-amendements tendant à accorder aux mutuelles et au Crédit agricole la possibilité d'avoir accès au marché de parts de G . F. A . clans la limite de 30 p . 100 de chaque groupement, sans droit de regard sur la gestion de cette-ci.

Nous sommes cependant surpris de certaines propositions du Godvcrn ment . En caricaturent un peu, je dirai qu'elles abou-tiront très rapidement à une sorte de mise à l'encan au secteur capitaliste privé du terroir .rançais, par le biais des sociétés civiles de placement qui feront appel à l'épargne publique, alors qu'on refusera au Crédit agricole la possibilité de le faire.

De telles dispositions vont à l'encontre de toute la politique suivie jusqu'à ce jour par le Gouvernement et par les organisa-tions professionnelles, qui tendaient au contraire à limiter le marché foncier aux seuls agriculteurs, notamment par le biais des S . A . F. E. R . dont le Gouvernement et certains de mes collègues se sont faits les ardents défenseurs. .

Je crains qu'à terme, dans les vingt ou trente ans prochains, nous ne transformions les agriculteurs en employés de gens extérieurs à l'agriculture et dont les motivations seront soit la recherche d'une rentabilité annuelle, ce qui équivaudrait à une augmentation sensible du prix des fermages, soit l'obtention d'une plus-value intéressante, ce qui aboutirait à un marché de parts spéculatives auquel le preneur n'aurait plus accès, bien que le texte du Gouvernement le prévoie.

Ce serait une sorte de super-loto qui ferait s'envoler le prix du terrain en raison du coût des parts . En outre, les bâtiments seraient à la charge du preneur car quelle personne disposent d'argent serait philanthrope au point d'entretenir des bâtiments ? Ce serait donc un pas de plus vers la prolétarisation de monde paysan . C'est une étatisation à rebours puisqu'on liv re la terre à des gens extérieurs â l'agriculture qui auront seuls le droit de faire de bonnes affaires.

M . Hubert Bassot. Vous dites n'importe quoi ! M . le président. La parole est à M . le rapporteur.

M . Maurice Cornette, rapporteur. Il me semble utile, à ce point du débat, d'aborder dans son ensemble le problème des groupements fonciers agricoles.

Les dispositions votées par la commission spéciale et relatives aux groupements fonciers agricoles revêtent, mes chers collègues.

dans le dispositif d'ensemble sur le foncier, une importance considérable.

L'amendement du Gouvernement, qui permet à des sociétés civiles de placement immobilier, spécialement agréées à cet effet, de participer sous certaines conditions aux G . F . A.

investisseurs, donne la possibilité de réaliser une réforme fonda-mentale en matière d'investissements fonciers et de financement

Pour une partie des agriculteurs, la terre est autant ou plus un placement, voire un objet de spéculation, qu'un instrument de travail . Ceux-là sont disposés à l'acquérir même à un prix élevé . C'est leur droit absolu, et il n'est pas question de le contester . Ce sont des chefs d'entreprises libres, exerçant toutes leurs attributions . Ils en subissent les conséquences avant de bénéficier un jour d'une éventuelle plus-value ou de l'avan-tage que représente un patrimoine à l'abri de la dépréciation monétaire . Ces agriculteurs existent et ils existeront toujours.

Mais ce n'est pas leur cas que le législateur entend traiter clans le présent projet de loi.

Les agriculteurs pour qui nous légiférons sont ceux dont la terre est d'abord et fondamentalement l'outil de travail . outil qu'ils' sont souvent forcés d'acheter parce que c ' est la seule possibilité d'y avoir accès . Et, bien souvent la charge du foncier est telle qu'elle obère IQurdement leurs capacités de financement et les empêche de mettre en oeuvre les investissements de modernisation qui permettraient cette intensification recherchée par le projet de loi et la rentabilisation, dans des conditions satisfaisantes, du capital investi.

Ces agriculteurs constituent cette grande cohorte, dont .j'ai parlé clans mon rapport o ral, qui ploie sous le fardeau de la dette et sous le poids cumulé du foncier et des investisse-ments de modernisation . Il s'agit de régler leur problème, car ce sont eux qui représentent la force montante de notre agriculture.

Le fermage peut être pour eux une alternative satisfaisante à l'acquisition du foncier, à condition qu'ils trouvent des personnes physiques ou morales décidées à investir et ne caressant aucune idée de reprise pour elles-mêmes ou pour leurs ayants droit . Le G . F . A . constitue, dans ce cas, une solution privilégiée, et nous avons naturellement souhaité son développement.

Celui-ci est aujourd'hui entravé, non par l'indifférence du public à l'égard de cette forme de placement qui assure la sécurité du capital, mais par le fait que chaque G . F . A. est une société civile dont le fonctionnement exige, au moins pour les assemblées générales, une présence effective de tous les

porteurs de parts.

Par ailleurs, l'absence d'un marché de parts organisé, les (limites apportées au nantissement des parts, les rendent peu cessibles, ce que nous avons déploré à maintes reprises, et depuis longtemps.

La commission avait traité ce problème en permettant à certaines personnes morales particulièrement liées au inonde agricole par leur implantation, leur objet ou la composition de leur conseil d ' administration, d'intervenir dans les G . F A.

au même titre que les S . A. F . E . R. Mais c'était une possibi, 'é encore relativement limitée.

Le Gouvernement, allant au-delà de nos propositions les plus ambitieuses, propose un montage complètement nouveau qui fait intervenir des sociétés civiles de placement immobilier habilitées à faire appel à l'épargne, dispositif qui inc parait présenter un très grand intérêt.

Si l'Assemblée suivait les propositions du Gouvernement, les G . F. A. pourraient être constitués à hauteur des deux tiers de leur capital par une société civile de placement immobilier agréée spécialement à cette fin . Ces sociétés pourraient faire appel à l'épargne, drainer des capitaux, notamment d'épargnants modeste, vers ce type d'emploi et assurer les conditions de la fluidité d'un tel marché . Je tiens à souligner qu'elles n'auraient aucune fonction de direction ou de gestion dans les G . F. A ., dont les gérants seront exclusivement les exploitants.

Mais reprenons, si vous le voulez bien, mes chers collègues, le montage à la base, c'est-à-dire au niveau du G . F . A.

Celui-ci pourrait comprendre la société civile de placement immobilier et, dans la majorité des cas, le preneur y serait également porteur de parts . Il pourrait, naturellement, com-prendre aussi des membres de la famille du preneur ou toute autre personne que celui-ci aurait intéressée à son investis-sement.

Le statut des G. F . A. consacre d'ores et déjà la priorité accordée, pour le rachat des parts, aux membres du G . F . A ., et donc à l'exploitant en place.

M . René de Branche . Mais à quel prix ?

M . Maurice Cornette, rapporteur . En pratique, un agriculteur se proposant d'acquérir une terre se rendrait à sa caisse régio-nale de crédit agricole pour solliciter un prêt . Celle-ci pourrait lui proposer une autre solution alternative : la création du G .F .A.

dont une société civile de placement immobilier serait membre.

?)e la sorte, l'agriculteur pourrait éviter l'essentiel de la charge foncière, tout en ayant la sécurité totale d'un bail à long terme et la possibilité d'acquérir peu à peu, en fonction de ses moyens, la possession effective de la totalité de la propriété.

en agriculture.

L' affaire est d'importance, et c'est pourquoi je tiens à m'enga-ger ici totalement sur cette question, à faire toute la lumière sur les avantages du système proposé et à m'expliquer sur les objections que certains lui adressent .

ASSEMBLEE NATIONALE — 3' SEANCE DU 14 DECEMBRE 1979 11977 Certains pensent que c'est trop br '+t et que ce fatal recouvre Avec les G . F. A . familiaux, il s'agissait de faciliter le

sûrement de vieilles rides, règlement des successions et l'installation des jeunes agri-Premier reproche que certains adressent à ce système : vous culteurs. Pou• ma part. j'avais, dès le mois de novembre 1978, allez faire, assurent-ils, flamber les prix de la terre . Je vois, pour dans le cadre du débat préparatoire à l'examen du présent ma part, deux raisons de penser le contraire. projet de loi, marqué mon scepticisme à l'égard des G . F . A.

D'ahm r, il ne s'agit que d'une substitution d'investisseurs et en précisant qu'an ne faisait que reporter la difficulté, clans n,n de l'intervention d'un nouvel investisseur sur le marché, la mesure où ils ne donnaient pas suffisamment d'assurances aux marché sur lequel la demande ne serait pas accrue, canais simple- cohéritiers.

ment différente . On a alors eu recours aux baux de carrière qui constituent

Ensuite, la rentabilité des sociétés civiles de placement imno- effectivement un moyen de faciliter l'installation des jeunes agri-bilier se fondera sur le niveau des baux . Par conséquent, leur colleurs.

intérêt sera de payer la terre à un prix modéré parce que les Malheureusement on a fait du bail de carrière un bail à prix baux ruraux résultent de barèmes et que leur rendement réel libre et non renouvelable . Dans ces conditions oit est la sécurité est d'autant plus élevé que la valeur vénale de la terre est plus du fermier :'

réduite . 1

D'autres craignent une sorte de prolétarisation des agricul- M. Xavier Hunault. On ne peut pas laisser dire cela ! Le leurs qui deviendraient, par ce biais, des salariés de financiers preneur finit sa carrière

anonymes . Cela ne correspond pas du tout à la structure du M. André Cellard. On a totalement bouleversé la législation du G .F.A . qui n'a aucun rapport avec celle de l'ancien projet des fer mage qu'un avait mis tant d'années à obtenir pour protéger

S.A .I .F . les fer miers . (Exclamations sur les bancs chu rassemblement pour

Par ailleurs, quel est le véritable ferment de crise et de ten- la République et de l'nion pour la démocratie française .) N'ou-sien sur les terres agricoles ? N'est-ce pas la situation catastro• brions pas, en effet, que l'actuelle protection du fermier consti-phique d'agriculteurs ployant sous la charge cumulée du foncier tue déjà une sorte de bail de carrière.

et de la modernisation, et qui sont obl i gés de se priver de tout, Alors, pour faciliter les choses, on a commencé à parler souvent pendant une vie entière, pour rembourser leurs annuités

de faire appel aux sociétés mutuelles et au Crédit agricole . Et au Crédit agricole'.

voici qu'aujourd'hui nous en arrivons aux sociétés de placement Nous avons l'occasion, mes chers collègues -- je serais tenté immobilier . Cela signifie qu'on bouleverse l'acquis de p lusieurs de dire l'occasion historique — d'apporter une solution nouvelle, siècles et de nombreuses luttes.

constructive et profondément moderne au problème de

linves-En fait, nous en arrivons au terme de la logique du Gouver-tissement foncier, et je remercie M . le ministre de l'agriculture

nement e1 de sa majorité, car, contrairement à M . de Branche, de s'être battu pied à pied pour obtenir la mesure qui nous est

je pense que tout cela a été mûrement réfléchi par certains.

présentée aujourd'hui et que nous réclamions avec tant

d'insis-tance et depuis tant d'années . Aujourd'hui, ce qu'on nous propcise c'est une dissociation du Je vous demande fer mement, mes chers collègues, de la sou- droit de propriété . alors que test nous qu'on accuse de nous tenir, car repousser cette proposition serait, je crois, laisser attaque au droit de propriété . ue et estatProt e l'uns s,n les boucs du dénia-passer une gronde chance présentera sans doute rassenfrançent pour la République et de l'union pour lablem

d qui ne se représentera

française .) pas de sitôt . (Applaudissements sur de nombreux bancs du

ras-semblement pour la République et de l'union pour la démocratie M. le ministre de l'agriculture. C'est incroyable ! française .)

M . André Cellard . L'accusation vous touche ! M . le président. La parole est à M . de Branche.

M . René de Branche . Très bien !

M . Maurice Dousset . Dans la mesure où, dans les G. F. A ., comme dans les autres sociétés, on vote, lors des assemblées générales, en fonction du nombre de parts, l'exploitant, sa famille ou ses amis pourraient ainsi garder en toute sécurité le contrôle de ce G . F. A ., avec cependant une participation de , ces sociétés d'investissement immobilier.

M. le ministre de l'agriculture . Non, c'est la bêtise qui me M . René de Branche. Nous en arrivons effectivement à un gène !

point essentiel de ce débat, puisque nous sommes maintenant

appelés à statuer sur cette fameuse création d'un marché des M . le président. Laissons parler M . Cellard!

par? ;, de G .F .A . M. André Cellard . On ne peut pas ne pas songer aux fiefs et

Le Gouvernement propose que des sociétés civiles qui font aux alleux, au problème de la suzeraineté . Qu'on se souvienne appel-à l'épargne publique puissent acquérir des parts de G . F . A . des latifundia de Rome qui ont été dissociés précisément parce Pour que les épargnants soient intéressés par l'acquisition de que le paysan avait besoin de sécurité! Mais par rapport à ce ces parts il faut, soit qu'ils en attendent un certain revenu, soit qu'on nous propose le serf du moyen àge avait au moins un qu'ils en espèrent une plus-value . avantage . c'est que le seigneur n'avait pas le d roit de le mettre Or, pour qu'ils puissent recevoir un revenu important, il faudra à la porte ! Au contraire, avec le système envisagé, une fois que l'agriculteur paie un loyer élevé . Et si l'épargnant attend que le bail de carrière sera achevé les enfants ne compteront de l'achat de ces parts une plus-value en capital, il faudra plus.

qu'elles prennent de la valeur, sinon l'opération se soldera par voilà pourquoi nous nous opposons formellement à cette un échec . et les épargnants n'investiront pas . disposition . (Exclamations sur les bancs du rasseu blemmnt pour

Mais alors apparaît le danger, s'il y a constitution d'une plus- la République et de l'union pour la démocratie fr•rnçai.se .) value, de voir le marché devenir spéculatif . Et, comme sur

tous les marchés boursiers, la spéculation nourissant la spé- M . Xavier Hunault . C'est insensé! Le bail de car :iere, c'est la culation . les parts de G .F.A . pourront prendre une très grande vie du rant !

valeur . C'est d'ailleurs ce qui s'est produit lorsque les banques

M . le président . La parole est à M. Dousset.

ont commencé à vendre des parts de groupements forestiers

Dès lors, si l'exploitant veut un jour racheter ses parts M . Maurice Dousset. Pour ma part, je voterai la mesure

Dès lors, si l'exploitant veut un jour racheter ses parts M . Maurice Dousset. Pour ma part, je voterai la mesure