A R R E T E E : N° 2009 - 00 147
autorisant la création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) de 25 lits à la Clinique Mutualiste Les Eaux-Claires par transfert de 25 lits de l’Unité de Soins de Longue Durée
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations, articles R313-1 à R313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le code général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment ses 1ère et 3ème parties (dispositions générales)
;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la légi slation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé et notamment son article 28 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’acti on sociale et médico-sociale ;
VU la circulaire n°DHOS-02-F2-DGAS-DSS-CNSA n° 2007-1 93 du 10 mai 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée ;
VU l’arrêté conjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Rhône-Alpes/Préfecture de l’Isère (ARH n° 2008-38-237 /Préfecture n° 2008-09163 du 17 octobre 2008), fixan t la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée de la Clinique Mutualiste Les Eaux-Claires entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social à compter du 1er janvier 2009 ;
VU l’avis du conseil d’administration de l’établissement en date du 25 mars 2008 portant nouvelle répartition entre l’USLD et l’EHPAD
CONSIDERANT le niveau de dépendance des personnes accueillies dans cette structure ;
CONSIDERANT que l'établissement s'engage à mettre en application les recommandations du cahier des charges garantissant la qualité de la prise en charge de la personne hébergée conformément à la réglementation ;
SUR proposition du Président du Conseil général de l’Isère ;
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Isère ; Arrêtent conjointement
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble (UMGGHMG) (n° FINESS : 38 001 260 9) pour la création d’un E.H.P.A.D. de vingt-cinq lits en vue d'accueillir des personnes âgées dépendantes par transfert de 25 lits de l’Unité de Soins de Longue Durée.
Article 2 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité autorisée.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour quinze ans à compter du 1er janvier 2009. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L312-8 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de l’Isère et de Monsieur le Président du Conseil général de l’Isère selon l’article L313-1.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
Code fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 711 (Personnes âgées autonomes, semi-autonomes et non autonomes).
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Directeur général des services du département de l’Isère, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Clinique Mutualiste Les Eaux-Claires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et au bulletin officiel du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 02 janvier 2009
Le Préfet de l’Isère, Le Président du Conseil général,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire Général par intérim
Michel CRECHET André VALLINI
A R R E T E n°°°° 2009-00342
fixant la tarification pour l'année 2009 de l’ITEP Montbernier à Bourgoin-Jallieu (Isère)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314 concernant les dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ;
VU la notification du 15 février 2008 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), relative à la fixation des enveloppes médico-sociales (personnes âgées – personnes handicapées) correspondant aux dépenses autorisées 2008 (crédits d'assurance maladie) ;
VU la demande de financement présentée par l'établissement concerné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-10270 du 26 novembre 2 008 fixant la tarification de l’ITEP Montbernier à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-06033 du 24 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles ZANINOTTO, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Isère ;
VU la décision de M. Jean-Charles ZANINOTTO du 3 décembre 2008 donnant subdélégation de signature aux fonctionnaires désignés à l’article 2 dans la limite de leurs attributions ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E ARTICLE 1er
Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification de l’ITEP Montbernier à Bourgoin-Jallieu (Isère) (n° FINESS : 380 014 183), géré par l’Association Comité Commun à Villeurbanne est fixée comme suit :
- Semi-internat ………. 139,94 €.
ARTICLE 2
Cet arrêté est établi dans l’attente de la tarification qui sera fixée lors de la procédure contradictoire.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Immeuble le Saxe - 119, avenue Maréchal de Saxe - 69427 LYON CEDEX 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2009
P/ le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Charles ZANINOTTO
A R R E T E n°°°° 2009-00343
Autorisant le transfert de l’autorisation de gestion du Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration scolaire (SSEFIS) de l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Isère (PEP 38) à
l’association « Pupilles de l’Enseignement Public Sud Rhône Alpes » (PEP SRA) à Valence.
VU le titre 1er du livre III du Code l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 à L.313-9 ; VU la loi 2002-2modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté n° 99-912 du 1er octobre 1999 de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes autorisant l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Isère (ADPEP 38) 8, chemin de l’Eglise 38100 GRENOBLE à faire fonctionner un Service de Soutien à l’Education familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) de 35 places à Grenoble et Meylan ; VU l’approbation à l’unanimité moins une abstention lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’association PEP38 en date du 24 avril 2008 de la proposition de regroupement au sein de l’association PEP SRA qui prévoit que le PEP SRA reprend la gestion et est porteur de l’agrément des établissements et services des trois associations dont elle est issue ;
VU la validation des statuts de l’association PEP SRA lors de l’assemblée générale extraordinaire réunissant les associations départementales Pep 07, 26, 38 le 28 avril 2008 adoptés à l’unanimité des présents et représentés ;
VU le récépissé de déclaration de création de l’association PEP SRA le 5 mai 2008 à la préfecture de la Drôme ;
CONSIDERANT que cette restructuration permettra une amélioration de la gestion des services et une mise en commun des frais de gestion ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Isère ; A R R E T E
ARTICLE 1er
L’autorisation accordée à l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Isère (ADPEP 38) de gestion du Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration scolaire (SSEFIS) d’une capacité de trente cinq places est transférée à l’Association des pupilles de l’Enseignement public Sud Rhône-Alpes (PEP SRA) 20 rue Jules Guesde à Valence. Ce transfert prend effet à la date du 1er janvier 2009.
ARTICLE 2
Tout changement essentiel de l’activité, l’installation, l’organisation et le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative.
ARTICLE 3
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
♦ Entité Juridique : l’association « Pupilles de l’Enseignement Public Sud Rhône Alpes
N° FINESS ………… à créer
Code statut …………. 61 (association Loi 1901 reconnue d’utilité publique)
♦ Etablissement : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire
N° FINESS ………… à créer
Code catégorie ……… 182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
Code discipline …….. 839 (acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés) Code clientèle ……… 317 (déficiences auditives avec troubles associés)
Mode fonctionnement 16 (prestation sur le lieu de vie) ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente décision.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2009 Le Préfet,
Albert DUPUY