VU l'arrêté interpréfectoral n° 93.5112 du 20 septemb re 1993 portant création du Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu ;
VU l'arrêté n° 98.72 du 12 juin 1998 portant modifica tion des statuts du Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-11937 du 23 octobre 20 03 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu
VU la délibération du 3 juillet 2008 du Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu décidant la modification des articles 2 et 6 de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes de : - COLOMBIER-SAUGNIEU du 17 septembre 2008 - FRONTONAS du 15 septembre 2008
- L’ISLE D’ABEAU du 29 septembre 2008 - ST CHEF du 28 août 2008
- ST MARCEL BEL ACCUEIL du 29 août 2008 - ST QUENTIN-FALLAVIER du 22 septembre 2008 - ST SAVIN du 19 septembre 2008
- SATOLAS ET BONCE du 29 août 2008 - SERMERIEU du 31 juillet 2008 - SOLEYMIEU du 26 septembre 2008 - TIGNIEU-JAMEYZIEU du 4 septembre 2008 - TREPT du 26 août 2008
- VAULX-MILIEU du 8 septembre 2008 - VENERIEU du 15 septembre 2008 - LA VERPILLIERE du 25 septembre 2008 - VILLEFONTAINE du 23 mai 2003
émettant un avis favorable à la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la modification des statuts sont remplies ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Bourgoin-Jallieu, St Hilaire de Brens, Salagnon, Villefontaine, Chamagnieu et Charvieu-Chavagneux ne s’étant pas prononcés dans le délai des 3 mois, leur décision est réputée favorable ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère et du Rhône ; A R R E T E N T :
ARTICLE 1er - Le Syndicat a pour objet :
- l’entretien et l’extension éventuelle des réseaux des canaux, des fossés du marais et de leurs francs-bords, pour la maîtrise des eaux et ceux-ci dans l’intérêt des agriculteurs, de l’environnement et des loisirs doux. Plus généralement tous les travaux hydrauliques à l’exclusion de ceux relevant du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la bourbre dans le périmètre du Syndicat intercommunal des marais de Bourgoin-Jallieu.
- la création de sentiers et de sentiers pédagogiques ainsi que leur entretien, sur les francs-bords de nos canaux et fossés.
ARTICLE 2 -
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune associée nommés par le conseil municipal. La commune de Bourgoin-Jallieu issue de la fusion des communes de Bourgoin et Jallieu aura quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
ARTICLE 3 -
Les articles 2 et 6 des statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 4 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Rhône et de l'Isère, le Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN, le Sous-Préfet de VIENNE, le Président du syndicat intercommunal des marais de BOURGOIN-JALLIEU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et du Rhône, et dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, au Trésorier payeur général de l'Isère, au Receveur des finances de VIENNE, ainsi qu'au Trésorier de BOURGOIN-JALLIEU Collectivités.
A GRENOBLE, le 15 janvier 2009
LE PREFET LE PREFET DE L'ISERE
DE LA REGION RHONE-ALPES, Pour le Préfet et par délégation,
PREFET DU RHONE, Le Secrétaire Général,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, Signé : François LOBIT.
Signé : René BIDAL.
A R R E T E N° 2009 -00153
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE DU CANTON DE CREMIEU VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant la création du Syndicat intercommunal d’électricité de Crémieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-02554 du 14 avril 200 6 portant composition du syndicat intercommunal d’électricité de Crémieu ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 5 mai 2008 adoptant ses statuts ; VU les délibérations des communes de :
- Annoisin-Chatelans en date du 17 octobre 2008 - La Balme les Grottes en date du 24 octobre 2008 - Parmilieu en date du 28 octobre 2008
- Siccieu St Julien et Carisieu en date du 24 octobre 2008 - Soleymieu en date du 14 novembre 2008
- St Baudille de la Tour en date du 30 novembre 2008 - Verna en date du 21 novembre 2008
- Vertrieu en date du 23 octobre 2008 - Veyssilieu en date du 30 octobre 2008 - Villemoirieu en date du 13 octobre 2008 Ayant approuvé les statuts ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Dizimieu dans les délais requis ; VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Christian AVAZERI, Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-5 du CGCT sont remplies ; SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er: Le syndicat intercommunal d’électricité de Crémieu, composé des communes suivantes :
Annoisin-Chatelans, La Balme les Grottes, Charette, Chozeau. Dizimieu, Frontonas, Leyrieu, Moras, Optevoz, Panossas, Parmilieu, St Baudille de la Tour, Siccieu St Julien et Carisieu, Soleymieu, Verna, Vertrieu, Veyssilieu, Villemoirieu.
Prend la dénomination de « Syndicat intercommunal d’électricité du canton de Crémieu » ARTICLE 2 : le siège du syndicat est fixé : 480, rue Philippe Tassier – 38460 OPTEVOZ.
ARTICLE 3 : le syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 4 : chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux suppléants.
Ces derniers sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 5 :
Le syndicat a pour objet d’exercer les compétences dévolues à toute autorité organisatrice de distribution publique de l’électricité et de gaz, notamment :
A – distribution publique d’électricité :
- maîtrise d’ouvrage des réseaux électriques de distribution. Dans ce cadre, le syndicat est chargé d’effectuer l’étude des projets, la réalisation et le financement des travaux des réseaux électriques ainsi que toutes les phases administratives s’y rapportant.
- Création et exploitation de toutes nouvelles installations de production d’électricité, notamment celles s’inscrivant dans un objectif de développement durable. Il pourra éventuellement faire la promotion d’un usage rationnel de l’énergie.
B - Distribution publique de gaz
- pouvoir concédant pour ce service public, la maîtrise d’ouvrage étant obligatoirement assurée par GDF Le syndicat pourra assurer pour le compte de tiers, des prestations de service (assistance technique et administrative sur des réseaux secs : travaux et gestion réseau d’éclairage public, création d’un système d’information géographique) dans le domaine de ses compétences. Il s’agit de réaliser des prestations d’études, de travaux et de tâches administratives à la demande et pour le compte des communes membres ou des collectivités tiers qui en feront expressément la demande. Ces prestations seront assurées après signature d’une convention et dans le respect des textes en vigueur.
ARTICLE 6 : les recettes du syndicat comprennent :
- la contribution des collectivités associées. Cette contribution est calculée par tiers sur la base de trois critères : - potentiel fiscal
- nombre de postes installés - nombre d’abonnés
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat
- le produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus - la participation des collectivités adhérentes à certaines dépenses d’investissement :
cette participation sera fixée au prorata de l’intérêt des travaux de chacune des communes.
Définition des modalités de calcul des participations liées aux investissements :
Celles-ci sont égales aux reliquats des dépenses hors taxes déduction des subventions reçues. Les modalités de calcul pourront être révisées par délibération du comité syndical.
- Le produit des emprunts
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 7 : Les prestations de service visées à l’article 5 du présent arrêté ainsi que les opérations d’enfouissement à des fins esthétiques des réseaux électriques, feront l’objet de délibérations spécifiques concordantes entre le comité syndical et les conseils municipaux des communes concernées approuvant une convention décrivant l’opération réalisée par le syndicat dans la ou les communes et les modalités du financement de celle-ci
ARTICLE 8 : Les dispositions complémentaires selon lesquelles s’administre le syndicat sont celles figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Pour tout ce qui n’est pas prévu aux statuts, seront appliquées les dispositions du CGCT, relatives au fonctionnement des syndicats de communes.
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN, le Président du Syndicat Intercommunal d’électricité du canton de Crémieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée au Trésorier payeur général de l'Isère, au Directeur des services fiscaux de l'Isère, au Receveur particulier des finances de VIENNE ainsi qu'au Trésorier de Crémieu.
A LA TOUR DU PIN, le 8 janvier 2009 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet,
Christian AVAZERI.