Possibilités d’amélioration de la réserve stratégique

107. Selon la CREG, plusieurs améliorations pourraient être apportées au mécanisme de la réserve stratégique ainsi qu’à la législation qui l’organise :

- Donner à la CREG une compétence d’avis sur les volumes

- Permettre le retour sur le marché des capacités en réserve stratégique à l’issue de chaque terme annuel

Si la contractualisation des volumes de réserve stratégique sur une période supérieure à un an (ce qu’autorise la loi électricité) permet d’amortir le coût des investissements nécessaires en vue de garantir la fiabilité des unités reprises dans la réserve stratégique et se justifie pour assurer la stabilité du tarif OSP

‘réserve stratégique’, elle ne favorise pas le fonctionnement du marché. En effet, tant que le besoin de nouvelles capacités reste présent dans le marché, les exploitants des unités en réserve stratégique devraient avoir le droit de retourner dans le marché à l’issue de chaque terme annuel si leurs perspectives de gains y deviennent supérieures aux revenus de réservation perçus en réserve stratégique. Si des investissements ont été nécessaires en vue de la participation à la réserve stratégique, il devrait être prévu que l’exploitant qui retourne sur le marché rembourse la partie non amortie de cet investissement.

- Modifier l’article 4bis de la loi électricité et habiliter le Roi à fixer non seulement la procédure de notification de mise à l’arrêt des installations de production, mais également les conséquences d’une telle notification et les conditions d’un retour sur le marché

De façon à établir de manière plus transparente l’évaluation des besoins, il ne devrait plus être permis d’annoncer un arrêt temporaire, puis de le transformer en un arrêt définitif, pour finalement décider de poursuivre l’activité. L’annonce d’un arrêt définitif devrait par exemple donner lieu au retrait automatique de l’autorisation individuelle de production lorsque la date de l’arrêt est atteinte, de façon à favoriser le développement de nouveaux investissements.

- Réfléchir à la participation de la demand response à la réserve stratégique

Le but premier de sa participation est de disposer d’un outil supplémentaire pour favoriser son développement. Une fois les investissements amortis, celle-ci devrait être offerte au marché. Il faut éviter que la rémunération de la réservation devienne trop attractive et retire de la flexibilité du marché, ou qu’une rémunération soit payée pour une capacité qui n’est jamais disponible en période de pointe parce qu’elle a déjà été activée. Il faut également éviter qu’une double rémunération soit perçue, d’une part par la vente à la réserve (sans obligation de livrer le service) et, d’autre part, par la vente à un ARP.

- Élargir l’accès à la réserve stratégique

À l’heure actuelle, seuls la demand response et les centrales ayant annoncé leur mise à l’arrêt sont susceptibles de participer à la réserve stratégique. Une telle limitation ne permet pas de faire face au volume de réserve stratégique requis, sur la base du rapport établi par le gestionnaire du réseau ; elle ne permet pas non plus la mise en place d’une véritable concurrence au sein de la réserve stratégique.

Pour faire face à cet état de fait, il est souhaitable d’ouvrir la réserve stratégique à d’autres types d’unités, particulièrement des groupes de secours ou des unités de pointe (groupes électrogènes, installations mobiles, etc. actuellement hors marché) qui, autrement, ne pourraient participer à la sécurité d’approvisionnement. Un tel élargissement pourrait se faire de deux manières différentes :

o soit par l’ajout à l’énumération figurant à l’article 7quinquies, § 2, de nouveaux types d’unités pouvant également participer à la réserve stratégique ;

o soit par l’attribution au ministre du pouvoir de déterminer, dans l’instruction visée à l’article 7quater, d’autres types d’unités de production que celles visées à l’article 7quinquies pouvant participer à la réserve stratégique.

- Améliorer la méthode de définition des besoins de capacité La CREG renvoie à cet égard au chapitre II ci-avant.

- Examiner la possibilité de moduler le volume

Deux volumes pourraient être identifiés, un premier nécessaire pour l’ensemble de la période hivernale et un second pour les seuls mois de décembre, janvier et février.

- Augmenter la transparence, rendre un maximum d’informations facilement accessibles aux acteurs du marché pour qu’ils puissent développer une stratégie appropriée

- Autres modifications possibles du mécanisme

Permettre de contractualiser des offres plus d’un an à l’avance. Actuellement, la garantie d’intégrer la réserve stratégique n’est donnée que quatre mois avant le début de la période hivernale. Or, les unités qui nécessitent une prolongation de permis, des travaux, un entretien, etc., ne sont pas prêtes à engager de telles démarches ou dépenses avant d’obtenir cette confirmation ; la disponibilité de ces unités au 1^er novembre peut dès lors être compromise.

III.2.6 Conclusion

108. La réserve stratégique :

- ne perturbe pas - ou de manière minime - le fonctionnement du marché de l’électricité ;

- assure suffisamment la sécurité d’approvisionnement en permettant de garder à disposition du gestionnaire du réseau, pour faire face à des situations exceptionnelles, des unités devenues non rentables, en contribuant au développement de l’effacement de demande, en responsabilisant davantage les ARP ;

- n’est pas conçue, dans sa forme actuelle, pour pallier l’absence d’investissements de grande échelle, en ce qu’elle n’incite pas directement les nouveaux investissements, mais fournit un incitant indirect pour un coût relativement faible par rapport à d’autres mécanismes de rémunération de la capacité.

109. La CREG estime que la réserve stratégique doit être considérée comme un filet de sécurité destiné à garantir la présence des derniers MW nécessaires pour garantir le niveau souhaité de sécurité d’approvisionnement. Il s’agit d’un bon outil pour résoudre le problème de missing money des derniers MW dont l’utilisation peu fréquente et difficilement prévisible ne donne pas suffisamment d’assurance aux investisseurs.

Ce mécanisme préserve le fonctionnement du marché, mais garde à disposition du système un volume de capacité permettant de protéger les consommateurs des conséquences physiques d’une pénurie sur le marché. Il assure la présence des derniers MW nécessaires uniquement dans des conditions extrêmes.

110. Normalement, la présence des autres MW est assurée par des mécanismes de marché qui requièrent une augmentation de la fréquence des pics de prix. Ceux-ci sont nécessaires à court terme pour développer la flexibilité et décider les acteurs du marché à adapter leur comportement à des situations de pénurie et à plus long terme pour prendre le cas échéant, des décisions d’investissement.

Le système ne palie pas l’absence de signaux de prix de long terme sur le marché et ne peut fonctionner à longue échéance que si le marché dispose de suffisamment de capacité pour couvrir la demande en condition normale. Il repose donc sur la conviction que le marché fourni le niveau requis de capacités.

Il n’est pas possible à l’heure actuelle de démontrer que le système ne fonctionne pas.

111. La CREG juge que la réserve stratégique est actuellement un complément indispensable à l’EOM. Elle pourrait toutefois ne pas suffire si le besoin de capacité de production supplémentaire est important.

III.3 EOM + réserve stratégique + procédure d’appel