5. PRESENTATION DE LA SITUATION SUISSE
5.4 Les politiques publiques fédérales liées à l’agriculture et aux zones rurales
5.4.3 La politique agricole
Mandat donné à l’agriculture par la Constitution fédérale
• Approvisionnement en denrées alimentaires ;
• maintien des bases naturelles de l’existence ;
• entretien du paysage rural ;
• occupation décentralisée du territoire.
Historique
La politique agricole de la Confédération a subi durant ces 20 dernières années diverses réformes afin de s’adapter aux nouvelles exigences internationales. Le grand « tournant » a eu lieu en 2000.
Ci-dessous, un bref historique des orientations politiques prises depuis 1992. Ce dernier a été proposé dans une version abrégée du livre « Der befreite Bauer » :
• « 1992 : Nouvelle orientation en définissant le concept de « multifonctionnalité ». La politique des prix a été découplée de celle des revenus, les interventions sur les marchés ont diminué et cela parallèlement à l’introduction des paiements directs. La justification politique de ces derniers se trouve justement dans la multifonctionnalité, soit la production par l’agriculture de biens et de service à caractère public et méritant rémunération.
• PA 2002 : Elimination de toutes les garanties de prix et de prise en charge. Le programme lie les paiements directs à un système de prestations écologiques.
• PA 2007 : Annulation du contingentement laitier et libéralisation partielle des importations de viande. Le programme introduit des mesures d’amélioration des structures.
• PA 2011 : Simplification du système des paiements directs et diminution voir abandon des interventions sur les marchés du fromage, des oléagineux et des pommes de terre.
Assouplissement du droit rural. » 67
Le programme développe également les conditions-cadres de sorte que « les potentiels en matière de baisse des coûts, d’amélioration des prestations sur le marché et d’écologie soient exploités dans l’agriculture et dans les secteurs situés en amont et en aval. Les adaptations devront se faire à un rythme permettant que le développement reste socialement supportable. » 68
« Le terme « agriculture multifonctionnelle » est un élément central de la nouvelle orientation remontant à 1992 puisqu’il justifie les paiements directs. L’article 104 de la Constitution fédérale définit les objectifs multifonctionnels: l’agriculture, de par une production répondant à la fois aux
66 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, art.3 ; 6
67 Hans Rentsch et Claire Bussy Pestalozzi, Avenir Suisse, Liberté pour l’agriculture, 2006
68 Avis Fédéral, Politique agricole 2011
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exigences du développement durable et à celles du marché, contribue de manière importante à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural, ainsi qu’à l’occupation décentralisée du territoire. » 69
La loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 traduit cette volonté politique. Son dernier état est au 26 septembre 2006.
Stratégie de la politique agricole 2011
Développer les conditions-cadres du secteur agroalimentaire de sorte à permettre :
• « Une valorisation optimale des excellentes denrées alimentaires, produites de manière respectueuse de l’environnement et des animaux, dans un beau paysage, par des paysans et paysannes motivés et disposant d’une bonne formation, et
• la réalisation, dans des conditions sociales acceptables, du potentiel d’accroissement de la productivité et de réduction des coûts. » 70
Objectifs de la politique agricole 2011 1. « Améliorer la compétitivité ;
2. permettre un processus d’adaptation socialement supportable ; 3. poursuivre le développement écologique. » 71
Axes d’action de la politique agricole 2011
1. « Améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la transformation ; 2. garantir les prestations d’intérêt général ;
3. promouvoir la création de valeur ajoutée et le développement durable en milieu rural ; 4. accélérer l’évolution structurelle ;
5. simplifier l’administration. » 72 Evaluation de la politique agricole 2011
La PA 2011 est évaluée en fonction de la durabilité de l’agriculture. «La durabilité est analysée dans les trois dimensions : économie, écologie et social. Dans chacune d’elles, l’analyse porte en priorité sur l’évolution des ressources servant à la production agricole. »73
Source : OFAG, Evolution future de la politique agricole 2011 p.323, 2005
69 Hans Rentsch & Claire Bussy Pestalozzi, « Der befreite Bauer » p.10, 2006
70 FAG, Evolution future de la politique agricole 2011 p.80, 2005
71 Message concernant l’évolution de la future politique agricole 2011
72 OFAG, Evolution future de la politique agricole 2011 p.81, 2005
73 Ibidem, p.323
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Economie
Pour apprécier la durabilité de l’agriculture sous l’angle économique, l’OFAG prend en compte l’évolution quantitative des facteurs de production sol, travail et capital (ressources), les progrès réalisés en matière de productivité du travail (efficacité) et l’évolution de la stabilité financière.
« L’indicateur «renouvellement du capital» mesure le rapport entre les investissements et l’ensemble des bâtiments, machines et équipements (= stock de capital). Il indique le nombre d’années que prendrait le renouvellement du stock de capital, compte tenu des investissements réalisés.
L’indicateur «terres arables» trace l’évolution de la partie de la surface agricole utile qui est nécessaire afin que l’agriculture puisse contribuer substantiellement à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires.
« L’indicateur productivité du travail, mesure l’efficience de l’utilisation de la main-d’oeuvre dans l’agriculture suisse. » 74
Ecologie
« L’indicateur «surfaces de compensation écologique» permet de suivre l’évolution des espaces vitaux proches de l’état naturel, qui contribuent à la biodiversité et assurent la stabilité des écosystèmes.
Les ventes de produits phytosanitaires indiquent le risque d’émissions dans l’environnement, en particulier dans l’eau, le sol et l’air.
L’indicateur «excédent de phosphore» porte sur le rapport entre l’input et l’output. Comme le phosphore est une ressource non renouvelable, son utilisation économe est prioritaire en termes de durabilité.
L’indicateur «efficience de l’azote» mesure le rapport entre l’input et l’output d’azote dans la production agricole.
L’indicateur «efficience énergétique», exprime le rapport entre la consommation d’énergie pour la production et l’énergie alimentaire produite. » 75
Social
Pour apprécier la durabilité de l’agriculture sous l’angle social, l’OFAG utilise d’une part l’évolution des disparités de revenus entre le secteur primaire et le reste de l’économie agricole (équité) et d’autre part l’évolution structurelle et la situation en matière de succession dans l’agriculture (capital humain). Enfin, il propose des résultats sur la situation sociale dans l’agriculture.
« L’indicateur «formation» montre l’évolution du niveau de formation des chefs d’exploitation.
L’indice de la qualité de vie montre comment évolue la qualité de vie de la population agricole, selon son auto-évaluation, en comparaison de celle des autres groupes sociaux.
L’indicateur «comparaison des revenus» porte sur l’aspect de l’équité dans la dimension sociale de la durabilité. Afin de le déterminer, on compare le revenu du travail par unité de main-d’oeuvre familiale dans l’agriculture avec le salaire de référence des employés. » 76
Législation
L’agriculture est régie par une loi fédérale datant du 29 avril 1998. Son dernier état est au 26 septembre 2006.
74 OFAG, Dossier de presse, Rapport agricole 2005, 2005
75 Idem
76OFAG, Dossier de presse, Rapport agricole 2005, 2005
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5.4.4 La politique régionale